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 Posté - 13 août 2012 : 23:29:55
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Bonjour,
Je suis, depuis quelques mois, l'heureuse propriétaire d'un lot dans une petite copropriété en province (6 lots principaux, 5 copropriétaires).
Nous ne possédons pas de CS. Rien n'est prévu dans le RC, aucune résolution n'a jamais été voté pour s'en affranchir.
Notre syndic (un grand syndic national bien connu) nous dit que c'est totalement inutile dans une si petite copropriété. Je ne partage pas leur avis et j'aimerais bien former un CS.
Pourriez-vous m'aider a bien rédiger ma demande de résolution au syndic, de sorte a ce qu'ils n'aient pas de choix que de l'inclure aux convocations ?
J'hésite entre :
- demander la formation d'un conseil syndical d'abord, puis l'élection des membres dans une autre résolution
OU
- simplement demander directement l'élection de membres, puisque en l'absence de décision contraire, nous devons avoir un CS
OU
- Faire la demande d'élire un CS parmi les présents volontaires directement pendant l'AG, puisque en l'absence de décision contraire, nous devons avoir un CS
Dans le premier cas, je devrai joindre un projet de règlement du conseil syndicale. Je risque que les copropriétaires sous la coupe du syndic votent non. Dans le deuxième cas, si personne n'est élu, nous (2 copra.) pourrons toujours demander au juge d'être désignés.
Qu'en pensez-vous ?
Plus d'infos : Le contexte
Deux copropriétaires (? des voix) sont (très) agés et habitent loin. Ils suivent systématiquement les recommandations du syndic. Deux autres (moi et un copro, ? des voix) sommes pour et sommes candidats. Le dernier copropriétaire (?)… nous ne savons pas vraiment, mais il a souvent tendance a suivre le syndic. Nous ne pouvons aborder ces sujets avec lui car "il a trop de boulot par ailleurs pour s'y intéresser.
L'issue est incertaine.
Motivations pour avoir un syndic :
Notre copropriété est très calme. Peu de travaux. Simple a gérer.
Pourtant, nous n'avons accès qu'a peu de documents et en l'absence de conseil syndicale, nous ne pouvons contrôler la gestion. Nous ne pouvons "exiger" des documents.
Certaines dépenses (80%) regroupées dans une catégorie "Générales" restent mystérieuses.
Le syndic nous facture aussi de l'archivage, diverses prestations opaques. Prends des décisions seul… Nous, résidents, aimerions pouvoir contrôler un peut tout ça, et avoir accès aux documents.
Si nous ne pouvons pas former de syndic parce que les autres copropriétaires ne le souhaitent pas, d'accord. Mais ce serait dommage que nous rations cette opportunité en raison d'une manœuvre habile du syndic.
Je me tourne donc vers vous pour recevoir vos conseils avisés.
Avec mes remerciements.
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Édité par - Abricotine le 13 août 2012 23:33:50 |
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filomat
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 Posté - 14 août 2012 : 06:49:34
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Quand on est dans la minorité, en copropriété, les choses sont toujours difficiles, parce-que les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 14 août 2012 : 07:00:15
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votre syndic a tort qu'il doit de lui-même lorsqu'il élabore l'OdJ de l'AG, mettre une résolution concernant la désignation des memebres du CS. Ce n'est pas à lui de juger ce qui est bon ou pas utile pour vous.
Puisqu'il ne le fait pas, effectivement vous avez interet à lui fiare une demande officielle en LRAR de la résolution suivante : "désignation des memebres du CS". Cela suffit.
Ensuite lors de l'AG, se présente à la désignation des présents et représentés ceux qui le souhaitent.
En l'absence de chiffres précis dans le RdC, le nombre de personnes désignés deviendra le nombre de membres du CS.
Quant au règlement de fonctionnement du CS, il n'y a pas obligation à fournir lors de cette AG, ses modalités ; mais si vous faites un projet, dans ce cas, vdans le courrier au syndic vous faites un second projet de résolution comme : "adoption du projet de règlement de fonctionnement du CS" et vous joignez votre projet.
Pour la désignation des memebres, il vous faut soit en direct la majorité des voix des 5 copropriétaires, soit sur un second tour si vous obtenez le 1/3 des voix, la majorité des voix relatives. D'après vos explications à deux cela devrait peut-être passer sans souci.
A vous deux vous représentez combien de tantièmes ?
A celui qui atrop de boulot, il faut lui expliquer que à vous deux, vous pouvez faire fonctionner ce CS et que pour lui cela n'occasionnera pas de travail, mais qu'au contraire, il aura plus d'informations sur la gestion de son bien....  |
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nefer
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3
Posté - 14 août 2012 : 08:17:01
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dans votre courrier RAR adressé au syndic pour la mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée il faut prévoir:
- nomination des membres du CS
- montant au delà duquel la consultation du CS est obligatoire
- montant au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire |
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Posté - 14 août 2012 : 09:56:42
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abricotine : votre syndic vous a raconté des histoires !!!
Un conseil syndical est OBLIGATOIRE par la loi. Le syndic est dans l'obligation de proposer une résolution à l'AG; qui elle SEULE est décisionnaire en copropriété. Elle décidera de chosire les memebres su CS ou de ne pas avoir de CS.
Le syndic n'a aucun droit de prendre ce genre de décision. Il est hors la loi.
Dans votre RAR; vous exigez du syndic qui'l convoque une AG rapidement ( avec le délai des 21 jours) avec comme ODJ, élection du CS, ...
Ce "grand " syndic est si heureux sans CS, organe de controle de sa gestion et des comptes du SDC
Abricotine : dans votre RAR vous lui rappelez l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
[maroon]Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.[/maroon]
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Posté - 14 août 2012 : 10:21:41
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citation: Initialement posté par rambouillet
votre syndic a tort qu'il doit de lui-même lorsqu'il élabore l'OdJ de l'AG, mettre une résolution concernant la désignation des memebres du CS. Ce n'est pas à lui de juger ce qui est bon ou pas utile pour vous.
Puisqu'il ne le fait pas, effectivement vous avez interet à lui fiare une demande officielle en LRAR de la résolution suivante : "désignation des memebres du CS". Cela suffit.
Ensuite lors de l'AG, se présente à la désignation des présents et représentés ceux qui le souhaitent.
En l'absence de chiffres précis dans le RdC, le nombre de personnes désignés deviendra le nombre de membres du CS.
Quant au règlement de fonctionnement du CS, il n'y a pas obligation à fournir lors de cette AG, ses modalités ; mais si vous faites un projet, dans ce cas, vdans le courrier au syndic vous faites un second projet de résolution comme : "adoption du projet de règlement de fonctionnement du CS" et vous joignez votre projet.
Donc, si je comprends bien, nous ne sommes pas obliges d'avoir un règlement pour le fonctionnement du CS (rien n'est prévu non plus dans le RDC) ? On trouve des informations contradictoires a ce sujet, et je ne sais quoi penser.
citation: Initialement posté par rambouillet
Pour la désignation des memebres, il vous faut soit en direct la majorité des voix des 5 copropriétaires, soit sur un second tour si vous obtenez le 1/3 des voix, la majorité des voix relatives. D'après vos explications à deux cela devrait peut-être passer sans souci.
A vous deux vous représentez combien de tantièmes ?
Nous pesons pour ? 1/3 |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 10:22:06 |
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Posté - 14 août 2012 : 10:48:20
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citation: Donc, si je comprends bien, nous ne sommes pas obliges d'avoir un règlement pour le fonctionnement du CS
je dis qu'il n'est pas besoin de voter immédiatement un RFCS, prenez le temps de la réflexion d'un fonctionnement que vous souhaiteriez optimal avant de le présenter en AG. Surtout si vous n'etes que deux.
Mais c'est meux d'avoir un RFCS ... 
l'important c'est que les conseillers désignent un président qui sera l'interlocuteur privilégié du syndic... |
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Posté - 14 août 2012 : 11:00:01
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Merci beaucoup pour votre réponse, et pour votre aide.
Je vais donc proposer directement la résolution sous la forme suivante :
Question : Conseil Syndicale
Résolution : Désignation des membres du conseil syndicale, élection a la majorité de l'article 25-1.
Lors de l'AG suivante, nous voterons le RFCS.
Et si j'ai bien tout compris, le syndic ne pourrait pas me refuser de l'ajouter aux convocations ? Pour aucun motif ?
En principe, le convocations devraient être envoyées d'ici 15 jours. Je n'ai donc pas le droit a l'erreur. Il ne faudrait pas que le syndic puisse refuser ma résolution (pour un motif du type mauvaise rédaction) et déclencher un envoi prématuré des convocations. |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 11:00:28 |
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Posté - 14 août 2012 : 11:16:01
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A1bricotine :"Et si j'ai bien tout compris, le syndic ne pourrait pas me refuser de l'ajouter aux convocations ? Pour aucun motif ?"
Le syndic A l'OBLIGATION de proposer l'élection d'un CS !! Si il ne faisait pas, c'est un motif d'annulation de l'AG.
Vous devez lui rappeler dans votre courreir le texte de la loi : conformément à l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 , l'élection du CS est obligatoire, je vous demande donc de proposer cette résolution à l'ODJ de l'AG.
ET également les 2 autres résolutions suivnates : L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Mais faites ce RAR très rapidement car ce syndic, irrespectueux de la loi et des copropriétaires, va vous opposer que l'ODJ est clos et les convocations prêt à partir.
le syndic est maintenant obligé par la loi de préparer l'ODJ en concertation avec le CS !!! vous comprendrez que sans CS, celui-ci fait ce qu'il veut !!
Ce qui est important c'est de notifier votre demande de résolution en RAR !! SI celui refuse de porter cette question normalement notifiée, c''est aussi un motif d'annulation de l'AG.
Pour le RFCS? vous pourrez faire cela l'année prochaine.
Relisez bien votre RDC au sujet du CS !! de quelle année date t'il ? |
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Posté - 14 août 2012 : 11:38:56
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Notre RDC ne mentionne pas de conseil syndicale. Il date de 1980.
Selon vos conseils, j'ajouterai donc les deux résolutions rédigées ainsi a mon courrier :
Question : Montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire
Résolution : Apres discussion, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
Question : Montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire
Résolution : Apres discussion, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
J'imagine que puisque le montant doit être discuté en AG, il n'y a pas lieu de statuer a la majorité de l'article 25-1 ? |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 11:40:40 |
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nefer
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Posté - 14 août 2012 : 11:50:29
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il n'est pas nécessaire d'indiquer la règle de majorité applicable au vote de chaque résolution
lors du vote en AG si la résolution obtient 1/3 des voix "pour" il doit être proposé de passer à l'artcile 25-1, c'est à dire la majorité simple
par ailleurs il ne s'agit pas de "question" , mais de résolution
et de "projet de résolution"...qu'il faut écrire
vous écrivez dans votre courrier RAR:
madame, monsieur,
je vous demande de porter à l'ordre du jour de la prochaine AG les résolutions et projets de résolution suivants:
1)...
2)...
3)...
si la convocation doit partir prochainement, il est urgent d'envoyer votre courrier RAR
le jour de l'AG vous viendrez avec le texte de la loi de 65 et du décret de 67
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Posté - 14 août 2012 : 11:56:48
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Merci beaucoup pour ces précisions supplémentaires.
Je rédigerai les projets de résolution comme vous me le recommandez. J'avais juste présenté les choses selon le seul modèle dont je disposais, trouvé sur le net :
Question : Quitus de gestion.
Résolution : "L'assemblée générale n'ayant pas connaissance de l'intégralité des actes, correspondances ou dispositions prises par le syndic, mandataire du Syndicat, et, quand bien même elle en aurait connaissance, n'étant pas en mesure d'en apprécier toute la légalité ou la licité, décide, afin de préserver les intérêts du Syndicat, de ne pas donner quitus au syndic".
Je vais envoyer le courrier au plus vite, avant demain soir. Je pense utiliser la formule de LRAR "en ligne" proposée par la poste.
Edit :
J'ajouterai peut-être en début de lettre, apres l'objet, la phrase suivante :
Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2010-391 du 20 avril 2010, je vous demande d'inscrire les questions suivantes à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale de copropriétaires
Simplement parce que notre syndic n'a pas l'air très au courant des lois… Et puis nous sommes déjà fâchés… (ils ont essayé de me vendre un livret d'accueil a 80 EUR a coup de textes de loi, de mise en demeure avec 10, puis 45 EUR de frais, mais envoyées par lettre simple… l'affaire a duré trois mois. Je n'ai toujours pas le détail de 80% du montant de mes charges… etc…) |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 12:00:36 |
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Posté - 14 août 2012 : 12:26:30
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Abricotine : le modèle trouvé sur le net concernant le libellé des questions est un mauvais choix !!! Le quitus n'existe pas en copropriété; ce sont els syndic s qui le proposent pour se garantir jurirdiaquement des erreurs commises dans leur gestion. Il n'existe AUCUNE base juridique sur le quitus !! Donner quius, c'est se priver le droit de contester des erreurs devant les tribunaux.
Si votre syndic propose le quitus à l'ODJ il faudra le rejetter absolument, surtout en racontant de grosses bétises pour tromper les copropriétaires.
En ce qui concerne le RAR par le net, je préfererai la bonne vieille méthode du reçu papier !!!
Votre RDC date de 1980; c'est très étonnant que les textes concernant le CS n'y figure pas. Demandez donc copie du RDC au syndic ( frais de copie à votre charge) pour voir si celui que vous possédez est bien le bon.
Abricotine :" Je n'ai toujours pas le détail de 80% du montant de mes charges… etc…)"
Le syndic a obligation de recevoir des copropriétaires demandeurs pour vérifier els comptes et les factures du syndicat, entre la réception de la convocation et la date de l'AG. Cela n'a rien à voir avec l'absence du CS.
Proposer un livret d'acceuil pour une copro de 6 lots est assez scandaleux, en plus d'être ridicule, comme la conservation des archives.
Il serait interressant de proposer à vos voisins d'adhérer à une association comme l'ARC. le syndic n'a pas à se mêler de ce genre de demande !!
Le CS est obligatoire, 2 copros memebres du CS seraient une très bonne chose avec un tel syndic ! N'oubliez pas lors de l'AG de dire qu'un CS est obligatoire, en rappelant l'article 21, avec tous ces détails. Ne maissez pas le syndic se mêler de cette élection lors de l'AG. il va essayez de prouver le contraire. Il n'a pas à diriger l'AG et à manipuler els copropriétaires qui sont les seuls décissionaires !! |
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Posté - 14 août 2012 : 12:51:09
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Merci Philippe.
L'adhésion a l'ARC est l'étape II. Décidée par le CS lorsqu'il sera régulièrement constitué.
Pour le Quitus, j'ai trouvé le texte sur le site de L'ARC (corse, je crois).
Je trouvais intéressant le fait que, contrairement aux projets de résolutions écrits par les syndics, le texte propose de ne pas donner le quitus.
Proposer cette résolution éviterai la confrontation en AG et de demander au syndic de ne pas voter la résolution de quitus écrite sans base légale. Qu'en pensez-vous ?
Avec cette formulation, nous voterons "POUR" ne pas donner le quitus.
Le RC que j'ai, m'a été fourni lors de la vente. Par le syndic qui l'a remis au notaire, qui me l'a donné (j'en avais déjà un exemplaire lors du compromis). J'ai essayé d'en obtenir un nouveau du syndic (pour comparer, parce que le mien est "tamponné acte illisible") : c'est 400 EUR.
Aucune mention du CS n'y est faite.
Pour les compte, des que nous aurons la convocation, j'insisterai pour les consulter. J'imagine que je ne pourrai pas sortir les documents, mais si je viens avec un appareil photo, ai-je le droit d'en faire une copie pour consultation chez moi, tranquillement ? J'aurai besoin de faire des recherches pour vérifier certaines choses. Je ne suis pas très compétente.
Pour ce qui est du comportement du syndic en AG, je ne les laisserai pas faire. Ils seront secrétaire. Le président, si nous pouvons faire élire le copropriétaire impliqué, s'en chargera. |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 12:54:37 |
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ainohi
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Posté - 14 août 2012 : 13:16:08
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nefer
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Posté - 14 août 2012 : 13:56:23
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citation: Initialement posté par ainohiPour obtenir une copie du règlement de copropriété, mieux vaut s'adresser au bureau des hypothèques. La demande doit être adressée au moyen du formulaire cerfa 3236-sd : http://www.impots.gouv.fr/portal/de...aire_443.pdf
et en plus cela coûte beaucoup moins cher... |
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Posté - 14 août 2012 : 14:23:54
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Merci beaucoup pour le lien !!!
Oui, 30 EUR, c'est effectivement bien moins cher….
Je viens de les contacter par téléphone. Malheureusement, si je leur montre mon règlement, ils ne peuvent pas me dire si il est complet, actuel ou non… Je dois acheter le nouveau en aveugle… en croisant les doigts pour ne pas l'acheter pour rien.
Mais bon, vue l'économie (par rapport a 400) je pense le faire. |
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Posté - 14 août 2012 : 14:35:38
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Abricotine " :Proposer cette résolution éviterai la confrontation en AG et de demander au syndic de ne pas voter la résolution de quitus écrite sans base légale. Qu'en pensez-vous ?
Avec cette formulation, nous voterons "POUR" ne pas donner le quitus."
OUH la !!! Un copropriétaire fait une grosse erreur en demandant de proposer le quitus à l'ODJ. SI le syndic ne le propose pas, ne le faites surtout pas.
Ceci est une fausse bonne idée; vous parlez déjà de voter POUR, ne pas donner le quitus, ce qui ne sera pas le texte de la résolution rédigée par le syndic. On donne Quits ou l'on rejette le quitus. ET non Pour ne pas le donner.
Oubliez rapidement cette ideé. le quitus a été inventé par les syndics, ce 'nest pas aux copros de le proposer, cette belle invention est un ENORME piège pour le SDC; vous trouverez quelques exemples sur le site de l'ARC.
Abricotine, vous ne pouvez pas affirmer que l'AG va rejetter ce quitus; le risque que l'AG vote POUR donner quitus, est TRES important. C'est comme se tirer une balle dans le pied.
Vous avez à élir ce CS, à prendre RDV avec le syndic pour vérifier les factures ( que vous ne pourrez pas emmener, mais essayez de dmenader des copies au syndic pour les plus sérieuses ).
Vous pourrez faire votre petit rapport de vérificatrice lors de l'AG, ET poser les questions qui fachent au syndic !!!
Bon courage |
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Posté - 14 août 2012 : 15:00:43
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D'accord. J'oublie l'idée.
Le quitus étant donné chaque année a 100% des présents et représentés, je suis en effet incertaine du résultat. J'essaierai d'exposer mon point de vue lorsque la résolution du quitus, ajoutée par le syndic (elle y est chaque année) surviendra, en espérant, cette année, emporter quelques voix.
Mon argumentation sera basée sur :
- le manque de transparence
- sur les frais non facturables quand même facturés (archives, frais de relance, avec textes de loi et jugements rendus => merci la section abus du site de l'ARC, honoraires contractuels pour suivi de travaux)
- sur mon expérience avec le syndic en tant que nouvelle copropriétaire
- en terminant par les raisons pour lesquelles c'est une mauvaise idée de demander le quitus
Apres… on verra. Je vous tiendrai au courant.
Question subsidiaire :
Au passage, est-ce que je peux demander que soit inscrites au PV des remarques du type :
(J'ai essayé de le rédiger du mieux que je peux mais je ne suis pas experte..)
Au vu de l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 décrivant les prestations minimales de « gestion courante » donnant lieu au forfait annuel, et au vue de l'article 10 décret n°67-223 du 17 mars 1967 mentionnant "La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic", la question de est soulevée de savoir pourquoi cette prestation fait toujours l'objet d'une facturation séparée venant s'additionner au forfait de notre syndic désigné XXXX.
Que peut-on ajouter comme remarques ? Sont-elles nécessairement a la fin du PV ? Ou au moment ou elles sont citées ?
PS: Le syndic est désigné pour trois ans. Renouvellement juin 2013... |
Édité par - Abricotine le 14 août 2012 15:03:23 |
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nefer
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Posté - 14 août 2012 : 15:11:58
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le PV est un relevé de décisions, ce n'est pas un compte rendu des débats
seules peuvent être mentionnées les réserves apportées lors de la résolution sur l'approbation des comptes (dans ce cas il faut préciser quelles factures doivent être rejetées) ou des réserves sur les conditions de votes... |
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Posté - 14 août 2012 : 15:15:57
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Tres bien. Merci pour cette précision.
Donc, si j'ai bien compris :
Je pourrai faire inscrire des réserves sur, par exemple, la facturation de conservation des archives, mais la raison de ces reserves, qui est du domaine du débat, ne sera pas mentionnée.
Bon, c'est déjà un bon point. Les copropriétaires présents (j'imagine qu'il n'y aura qu'un absent) entendront mes arguments. Ce sera aussi un message au syndic. |
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