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 Posté - 14 août 2012 : 17:04:49
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Abricotine : vous allez emettre des réserves sur les comptes, après votre vérification perso. pas de problèmes vous en avez le droit.
Mais attention à ce qu'elles soient inscrités au PV de l'AG. Pour cela, faites acte de candidature comme scrutateur, vérifiez que vos reéserves ont été bien inscrites au PV, et qu'il y a obligation que ce PV soit vérifié et signé par le président de séance et les scrutateurs en fin d'AG.
Ces réserves ne servant pas à grand chose si vous ne donnez aps de suite au tribunal; mais les autres copropriétaires verront que vous avez été jusqu'au bout de vos démonstrations lors de l'AG en les faisant inscrire au PV.
Les réserves doivent prêtes avant l'AG; il vous suffit d'en emmettre le souhait au président de séance qui donnera instructions au syndic-secrétaire de les inscrire.
par exemple : j'émets des réserves sur la facture N°XXX de l'entreprise machin car pas d'OS joint aux comptes, J'emets des réserves sur la facture n°yyy, société machin car l'AG n'a pas adopté ces trvaux qui ne sont pas de l'entretien courant, reserves sur le vote de la résolution n° XX car la majorité demandé est fausse ou non atteinte, ...
Ces réserves doivent être justifiées par du juridique, non respect de la loi, des décisions de l'AG, ..... Attention à ne pas commettre des erreurs, mieux vaudra ne pas emettre des réserves si vous avez un doute ou une méconnaissance de la loi.
Attention syndic qui ne désire pas faire vérifier et signer le PV en fin d'AG. C'est une cause d'annulation de toute l'AG.
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Posté - 14 août 2012 : 23:58:20
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Abricotine : vous allez emettre des réserves sur les comptes, après votre vérification perso. pas de problèmes vous en avez le droit.
Mais attention à ce qu'elles soient inscrités au PV de l'AG. Pour cela, faites acte de candidature comme scrutateur, vérifiez que vos reéserves ont été bien inscrites au PV, et qu'il y a obligation que ce PV soit vérifié et signé par le président de séance et les scrutateurs en fin d'AG.
J'y veillerai. Y-a-til une différence juridique de statut (et de pouvoir) entre scrutateur et assesseur comme c'est le cas dans un scrutin ?
Ces réserves ne servant pas à grand chose si vous ne donnez aps de suite au tribunal; mais les autres copropriétaires verront que vous avez été jusqu'au bout de vos démonstrations lors de l'AG en les faisant inscrire au PV.
Oui, c'est le but principal. Mettre a jour les abus du syndic. Pour préparer sa "ré-élection dans un an". Au mieux les remplacer, au pire éviter qu'ils ne soient redésignés pour 3 ans.
Éventuellement, pour de gros montants, je m'en servirai pour refuser d'honorer ma part de la facture. Je ne vais pas pinailler pour les quelques EUR. Juste le faire remarquer et écrire.
Les réserves doivent prêtes avant l'AG; il vous suffit d'en emmettre le souhait au président de séance qui donnera instructions au syndic-secrétaire de les inscrire.
Ce sera fait ! J'ai déjà commencé. Le temps est court.
par exemple : j'émets des réserves sur la facture N°XXX de l'entreprise machin car pas d'OS joint aux comptes, J'emets des réserves sur la facture n°yyy, société machin car l'AG n'a pas adopté ces trvaux qui ne sont pas de l'entretien courant, reserves sur le vote de la résolution n° XX car la majorité demandé est fausse ou non atteinte, …
Merci pour ces exemples utiles.
Du coup est-ce que la réserve suivante pourrait passer, ou est-elle trop longue ?
Mlle XXX (moi) émet des réserves sur la facturation de la conservation des archives car selon l'article/decret XXX celles-ci font partie de la mission ordinaire du syndic et de fait inclus dans son forfait de base.
Bon, le montant est faible, je sais…
Ces réserves doivent être justifiées par du juridique, non respect de la loi, des décisions de l'AG, ..... Attention à ne pas commettre des erreurs, mieux vaudra ne pas emettre des réserves si vous avez un doute ou une méconnaissance de la loi.
J'y apporterai le plus grand soin, et m'abstiendrai en cas de certitude. Il suffirait d'un tort pour ruiner tout mon "travail" et me décrédibiliser. Je suis consciente que le syndic pourrait en profiter pour enfoncer le clou. Je ne leur tendrai pas le bâton pour me battre. (je suis motivée, désolée je m'emporte un peu. Mais merci pour ces précieux conseils)
Attention syndic qui ne désire pas faire vérifier et signer le PV en fin d'AG. C'est une cause d'annulation de toute l'AG.
N'y a-t-il pas une jurisprudence la dessus ? Pour dire que si, finalement c'est OK ?
De mon coté, les copies (scannées) des trois PV d'AG remises par le notaire lors de la signature de la vente comportent les noms des présidents, scrutateurs, secrétaires… sans signatures… aï, aï, aï… pas tres compétents. Déjà qu'ils collent des textes tout faits bidons pour les résolutions (du type l'AG, apres avoir entendu l'avis du syndic, apres avoir entendu le CS, décide que… alors que nous n'avons pas de CS…)
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Édité par - Abricotine le 15 août 2012 00:07:37 |
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Posté - 15 août 2012 : 09:41:37
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Abricotine : le terme utilisé en copropriété est scrutateur.
Les copies de vos PV non signées apr le bureau ne veut pas dire que ce PV n'a pas été signé en fin d'AG. Ce PV peut être imprimé par le dossier de l'ordinateur ou ne figure pas ces signatures.
s
Il faut vérifier le cahier ou TOUS les PV d'AG de votre syndicat sont collés, et ce sont les copies signées qui y figurent.
Il est obligatoire que le bureau vérifie et signe le PV en fin d'AG. Pour contester un PV non signé, il faudra prouver que le PV distribué par le secrétaire syndic ne soit pas conforme avec les décisions de l'AG.
C'est pour cela qu'il vous faut être scrutateur, car vous devez vérifier et signer ce PV.
Un Scrutateur note les noms des opposants et des abstentionnistes pour chaque résolution, avec le résultat des votes que doit annoncé haut et fort par le président de séance, et le nbre total des tantièmes POUR, Contre et abstention.
POur compléter vos connaissances, il est très important de se plonger vous dans les textes de loi, loi de 1965 et décret de 1967. |
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Posté - 15 août 2012 : 21:29:40
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C'est noté, merci pour vos réponses.
Je viens de lire plusieurs fois les deux textes en question. Je me suis fait des fiches.
J'aurai encore 21 jour pour bien confronter tous les points de la convocation et des projets de résolution avec les textes.
Merci pour ces conseils.
Je vous tiendrai au courant du déroulement des choses. Si tout se déroule comme prévu, nous aurons un CS d'ici 1 mois et demi. Un certain nombre de faits auront été portés a la connaissance des autres copropriétaires.
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Juste une question : A qui dois-je adresser la LRAR ? Au syndic de manière générale ? Au gestionnaire en charge de notre copropriété (par nom ?). Je voudrais éviter qu'on me dise que ce n'était pas adressé a la bonne personne, que la lettre a trainé une semaine et qu'entre temps, les convocations ont été envoyées…. |
Édité par - Abricotine le 15 août 2012 21:33:25 |
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nefer
Modérateur
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Statut:
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 Posté - 16 août 2012 : 07:52:16
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les courriers en RAR sont à adresser au cabinet du syndic (société x...) en spécifiant bien en tête de courrier les coordonnées de l'immeuble concerné |
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Posté - 16 août 2012 : 20:43:15
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Merci pour cette précision.
Je vous tiendrai au courant du déroulement des choses. |
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