| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 sept. 2012 : 12:35:01
|
Après l' AG du 27/07/12 , la diffusion du PV/AG est prévue vers le 15/09/12 , les recours sur le PV/AG sont possible pendant deux mois, soit le 15/11/2012,
le syndic s'est empressé de convoquer le CS nouvellement constitué le 4 /09/12 avec un ordre du jour imposé avec sa présence.
Le CS est-il considéré conforme/opérationnel immédiatement après une AG ?
|
|
|
|
1
Posté - 10 sept. 2012 : 13:02:24
|
ClaudeH :
1. dès la fin de l'AG, le CS est opérationnel ET doit obligatoirement élir son président dans les jours suivant cette AG. Sans président , ce CS ne peut pas fonctionner " correctement"
2. Le syndic peut convoquer le CS pour discuter des problèmes de la copropriété: trvaux votés, entretien, controle des comptes,préparation d'une AG,contentieux, ....
le CS est un collège indépendant du syndic. Il est élu avec une mission bien précise, assistance et controle de la gestion du syndic et vérification des comptes du SDC. Il peut se saisir de TOUS les dossiers qui concernent le SDC et sans aucun accord du syndic !
Le CS se réuni sur convocation du président ou sur demande de membres. Le syndic n'a pas à se mêler à ses réunions sauf sur invitation du CS. Le président prépare l'ODJ de ces réunions.
claudeH : attention sur votre recours sur le PV/AG. Seuls les oppossants et les défaillants peuvent contester une décision de l'AG pendant 2 mois après la réceptio du PV. Il ne s'agit pas de recours pour modifier le PV mais d'une action au TGI pour contester une ou des décsisions d'AG, ou demandre l'annulation de cette AG.
Les membres du CS sont élus par l'AG. Il ne peut y a voir de réelles contestations sur cette élection.
claudeH : Engager une action au TGI pour contestation d'une décision d'AG ne bloque pas l'exécution des décisions de l'AG. Le syndic exécutera dès le lendemein de l'AG les décisions de l'AG : appels de fonds, commande de travaux,apurement des comptes, ..... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 10 sept. 2012 : 14:46:21
|
"le syndic s'est empressé de convoquer le CS nouvellement constitué le 4 /09/12 avec un ordre du jour imposé avec sa présence."
Méconnaissance des conseillers syndicaux, qui n'y connaissent peut être pas grand chose (*), ce dont profite le syndic.
- Le CS est, entre autres missions, chargé de controler le syndic : celui qui est controlé ne peut 'convoquer' son controleur !!!! 
Un syndic n'a pas pouvoir de convoquer cette instance de controle du syndicat dont il n'est pas membre et auquel il est soumis lors des controles. Tout au plus peut-il "inviter" le CS à se réunir avec lui pour une séance de travail en commun, chose nécessaire voire indispensable.
- cela montre aussi sans doute l'absence de régles de fonctionnement du CS (RFCS), qui doivent prévoir entre autres choses les modalités de convocation des réunions.
Le CS étant institué par la loi, l'AG désigne (mandate) individuellement des conseillers syndicaux. Ceux-ci ne peuvent valablement fonctionner ensemble que dans le cadre d'un réglement interne, obligatoire (D.art.22). Faute de règle, le groupement de conseillers ne peut valablement fonctionner. A commencer par la désignation d'un Pdt de CS, lui aussi obligatoire, en l'absence de régle fixant les modalité du vote, de majorité.
D'où parfois l'initiative du syndic de convoquer le CS afin que celui-ci s'organise.
Sauf que cela pose la question de la compétence des conseillers syndicaux, de leur connaissance des règles qui s'imposent dans un syndicat de copropripriétaires, de son fonctionnement, le CS ayant en charge le controle de la licéité de tout ce qui se passe.
(*) poser sa candidature à une fonction X, quelle qu'elle soit, impose d'avoir une idée de ce qu'elle implique, du travail qu'il y a à faire, de la place qui va être occupée.
Que ce soit pour être candidat député ou membre du CS, on n'imagine pas un instant que le postulant n'ai aucune idée ou alors très vague de ce à quoi il s'engage, de ce qu'il aura à faire.
Un CS a un véritable travail au profit de la collectivité des copropriétaires. Ce n'est pas juste pour se faire "mousser" et ensuite jouer les 'potiches'.
Il serait parfois utile de le rappeler aux candidats ...... |
Édité par - Gédehem le 10 sept. 2012 14:47:21 |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 sept. 2012 : 20:52:52
|
philippe : 1. dès la fin de l'AG, le CS est opérationnel ET doit obligatoirement élir son président dans les jours suivant cette AG. Sans président , ce CS ne peut pas fonctionner " correctement"
gedehem : ]A commencer par la désignation d'un Pdt de CS, lui aussi obligatoire, en l'absence de régle fixant les modalité du vote, de majorité.
Je suis d'accord avec vous et pourtant le CS de ma copro a fonctionné depuis la dernière AG sans avoir élu un président. Cela n'a pas (trop) gêne les réunions du CS qui se déroulent d'ailleurs sans PV écrit des réunions.
Bon, ceci dit nos conseillers syndicaux sont élus pour une année renouvelable. On peut peut être considérer qu'il n'y a pas besoin d'un nouveau vote pour renouveler le même président du CS ? |
Édité par - poum le 10 sept. 2012 21:05:47 |
|
|
|
4
Posté - 11 sept. 2012 : 08:42:44
|
poum : attention l'élection du président du CS est OBLIGATOIRE !!! un CS ne peut pas fonctionner sans président, le lien privilégié avec le syndic.
De plus le président du CS a aussi dans sa mission la possibilité de convoquer une AG en cas de carence du syndic! et cela est très important.
poum : pas de président, pas de PV des réunions, pas d'avis émis et proposés au syndic, .... ce CS ne focntionne pas et n'existe pas pour le syndic !!
Un conseil syndical n'est pas qu'un petit groupe de copros qui se réunissent autour d'un verre au bistrot. Son role est précis et bien défini par la loi : assistance du syndic, controle de la gestion et des comptes du syndicat !.
poum : Bon, ceci dit nos conseillers syndicaux sont élus pour une année renouvelable. On peut peut être considérer qu'il n'y a pas besoin d'un nouveau vote pour renouveler le même président du CS ?
Lisez les textes de loi et votre RDC. UN CS est élu par l'AG et tous les ans sir le mandat est d'un an, ET tous les ans un présidnet DOIT être élu. Sans ce respect de la loi, votre CS est un CS fantome !! et surtout assez irresponsable. |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 11 sept. 2012 : 21:47:11
|
|
citation: Initialement posté par philippe388Lisez les textes de loi et votre RDC. UN CS est élu par l'AG et tous les ans sir le mandat est d'un an, ET tous les ans un présidnet DOIT être élu. Sans ce respect de la loi, votre CS est un CS fantome !! et surtout assez irresponsable.
Effectivement je crois que notr syndicat de copropriétaires est un peu "irresponsable" lors des AG : pas de vérif de l'action du CS.
Nous sommes déjà content que des membres se proposent de faire partie du CS... |
|
|
|
6
Posté - 12 sept. 2012 : 08:34:20
|
poum : Effectivement je crois que notr syndicat de copropriétaires est un peu "irresponsable" lors des AG : pas de vérif de l'action du CS.
Nous sommes déjà content que des membres se proposent de faire partie du CS...
L'AG n'a pas à vérifier l'activité ey les actions du CS, c'est au CS de faire un rapport d'activité, qui est obligatoirement joint à l(ODJ de votre AG !!
Le CS DOIT rendre compte de son activité devant l'AG.
IL ne s'agit pas d'être satisfait d'élir des fantomes de conseillers, il faut choisir des gens prenant cette mission comme il se doit, et non afficher seulement qu'ils sont membres d'un CS sans rien faire !
Le syndic doit être très satisfait de votre syndicat ! pas de CS, pas de vérif. de comptes ou de gestion, pas de préparation d'AG ....
Etes vous satisfait de votre syndic ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 12 sept. 2012 : 09:17:33
|
"L'AG n'a pas à vérifier l'activité et les actions du CS ..."
Bien sur que oui, ..... ce que montre le reste de votre exposé. |
|
|
|
8
Posté - 12 sept. 2012 : 11:59:38
|
gedehem : ma phrase est mal tournée. Le CS doit rendre compte de son activité à l'AG, joindre le rapport de cette activité à l'ODJ ( c'est obligatoire ), et l'AG pourra vérifier cette activité !!  |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 12 sept. 2012 : 18:19:59
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
"L'AG n'a pas à vérifier l'activité et les actions du CS ..."
Bien sur que oui, ..... ce que montre le reste de votre exposé.
citation Philippe : Le syndic doit être très satisfait de votre syndicat ! pas de CS, pas de vérif. de comptes ou de gestion, pas de préparation d'AG ....
Philippe, nous avons quand même un CS dont je fais partie.
Toutefois nous n'avions pas élu de président de façon formelle et nous ne tenons pas de rapport écrit de chaque réunion bien que le syndic prenne note de ce que nous décidons.
Nous avons la chance d'avoir un comptable de formation qui vérifie la comptabilité.
|
|
|
|
ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
|
|
10
 Posté - 12 sept. 2012 : 18:20:30
|
Merci a vous pour les réponses.
claudeH |
|
|
|
11
Posté - 12 sept. 2012 : 20:11:21
|
poum : vous êtes satisfait de votre situation, tant mieux pour vous, vous ne serez pas trop dérangés dans cette mission de conseiller syndicaux !!
poum : le président du CS est une obligation, pourquoi ne pas respecter la loi et vous présenter ? qui fait le rapport écit d'acivité de ce CS à joindre obligatoirement à l'ODJ ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 13 sept. 2012 : 00:13:40
|
"Toutefois nous n'avions pas élu de président de façon formelle et nous ne tenons pas de rapport écrit de chaque réunion bien que le syndic (???) prenne note de ce que nous décidons."
Exemple type de dysfonctionnement d'un CS.
Pas un conseiller n'a de stylo pour au moins prendre des notes de ce que dit et fait le CS sur un cahier de brouillon ??
Un CS est, entre autre, chargé de controler le respect de l'application des règles au sein du syndicat. S'il ne les respecte pas pour lui même .......  |
Édité par - Gédehem le 13 sept. 2012 00:15:59 |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 14 sept. 2012 : 08:52:45
|
Je m'incruste sur le sujet de claude...
citation philippe : le président du CS est une obligation, pourquoi ne pas respecter la loi et vous présenter ?
Je n'ai pas le profil d'un leader.
citation philippe : qui fait le rapport écit d'acivité de ce CS à joindre obligatoirement à l'ODJ ?
Le syndic, qui connait l'obligation faite par la loi de présenter un compte rendu de l'activité du CS, le rédige. Le contenu du rapport correspond à ce qui a été demandé au syndic par le CS.
citation: Initialement posté par GédehemExemple type de dysfonctionnement d'un CS. Pas un conseiller n'a de stylo pour au moins prendre des notes de ce que dit et fait le CS sur un cahier de brouillon ?? Un CS est, entre autre, chargé de controler le respect de l'application des règles au sein du syndicat. S'il ne les respecte pas pour lui même .......
Pas de cahier "officiel". Pendant un temps un membre du CS rédigeait un rapport à posteriori.
D’où l'utilité d'un RFCS voté en AG.
Pour le rapport des décisions prises en CS, je pense à un cahier de factures autocopiant dont le primata serait remis au syndic.
|
Édité par - poum le 14 sept. 2012 17:15:58 |
|
|
|
14
Posté - 14 sept. 2012 : 14:39:13
|
poum : "citation philippe : qui fait le rapport écit d'acivité de ce CS à joindre obligatoirement à l'ODJ ?
Le syndic, qui connait la loi, rédige le rapport."
Vous soulignez en cette seule phrase la grande ignorance des membres de votre CS, déjà relevé dans ce forum !!
Le syndic connait la loi, mais ne l'applique pas dans ce fonctionnement mou du CS avec ses membres qui ne font pas d'effort d'apprendre son simple fonctionnement, et sa mission bien claire dans la loi de 1965.
Le syndic n'a aucun droit de se mêler des réunions du CS, qui est un collège indépendant du syndic, chargé de controler la gestion de celui-ci et les comptes du SDC.
Le syndic ne gère pas le CS? ne participe aps aux réunions sauf si il est invité, ne rédige en aucuns cas le PV des réunions ou le rapport d'acitivité du CS.
Ce syndic se joue de vous et des membres du CS, et vous roule dans la farine sans qu'aucun ne le remette à sa place.
Si ce syndic connait si bien la loi, alors vous lui rappelez le fonctionnement d'un CS et qu'il n'a rien à faire dans leurs réunions.
Aie!Aie!Aie !!!!
Pour épondre à votre première question : le CS est opérationnel dès son élection, mais il faut aussi que ses membres soient aussi opérationnele et au courant de la loi de la copro., du fonctionnement et de la mission d'un CS !! ce n'est pas le cas chez vous.
Votre CS n'est pas du tout opérationnel !! le syndic l'a très très bien compris puisqu'il controle entièrement votre CS, alors qu'il devrait être le controlé !!
Mais vous faites comme vous voulez |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 14 sept. 2012 : 15:10:01
|
|
citation: Initialement posté par philippe388Votre CS n'est pas du tout opérationnel !! le syndic l'a très très bien compris puisqu'il controle entièrement votre CS, alors qu'il devrait être le controlé !! Mais vous faites comme vous voulez
Je fais surtout comme je peux...
L'une des astuces du syndic (de tous les syndics ?) c'est de satisfaire le membre le plus influent du CS quitte à en changer lorsque son statut change.
Peut être qu'un jour je serais le membre alpha d'un CS et à moi toute l'attention du syndic .
Toutefois c'est un gestionnaire joignable par téléphone, mail et à son bureau. Et la gestion de la copro est effectuée.
Au rang des curiosités, le président d'un CS d'une autre copro avait refusé de changer de prestataire de service (entretien espaces verts) au motif qu'il y avait quelques fautes d'orthographe dans la rédaction du contrat...
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 14 sept. 2012 : 15:38:23
|
Q : qui fait le rapport écrit d'acivité de ce CS à joindre obligatoirement à l'ODJ ?
R : Le syndic, qui connait la loi, rédige le rapport.
En quoi une "connaissance de la 'loi'" serait nécessaire pour rédiger un rapport/compte rendu d'activité du CS ?????? 
Faut-il être juriste pour pondre le rapport annuel d'activité du bureau de l'association des joueurs de boules, du vélo-club du coin, de l'association des brodeuses du secteur ????
Cela n'a pas de sens !!! 
C'est au CS de rédiger lui même le rapport (CR) de ses propres activités... à supposer qu'il en ai !
Car à vous lire on peut comprendre pourquoi il ne rédige rien : il n'a pas d'activité propre puisque c'est le syndic qui semble tout faire à sa guise.
Qu'il soit un "bon" gestionnaire pour un CS qui n'a pas d'activité spécifique est facile à comprendre. Tout est à priori "bon" lorsqu'on n'y regarde pas de près .....
|
Édité par - Gédehem le 14 sept. 2012 15:44:09 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 14 sept. 2012 : 16:00:20
|
Contrairement à ce qu'indique Gedehem rien n'interdit au syndic de convoquer la conseil syndical.
C'est le cas notamment lorsqu'il faut remédier à la carence du conseil pour la désignation du président, le contrôle des comptes ou d'autres interventions impératives. C'est encore le cas pour des travaux urgents au sens propre du terme.
Je passe sur le cas encore fréquent où le président n'a pas été élu.
La fonction de contrôle du CS n'implique ou ne génère aucune supériorité hiérarchique.
|
|
|
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 14 sept. 2012 : 17:18:37
|
|
citation: Initialement posté par GédehemQ : qui fait le rapport écrit d'acivité de ce CS à joindre obligatoirement à l'ODJ ?
R : Le syndic, qui connait la loi, rédige le rapport.En quoi une "connaissance de la 'loi'" serait nécessaire pour rédiger un rapport/compte rendu d'activité du CS ??????
Je me suis mal exprimé et j'ai modifié mon message.
Il fallait comprendre :
Le syndic, qui connait l'obligation faite par la loi de présenter un compte rendu de l'activité du CS, le rédige. Le contenu du rapport correspond à ce qui lui a été fixé par le CS.
Je viens assez régulièrement sur le forum et j'avais zappé cette obligation de présentation de l'activité du CS.
|
Édité par - poum le 14 sept. 2012 17:31:20 |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 14 sept. 2012 : 17:29:33
|
|
citation: Initialement posté par JPM
Contrairement à ce qu'indique Gedehem rien n'interdit au syndic de convoquer la conseil syndical.
C'est le cas notamment lorsqu'il faut remédier à la carence du conseil pour la désignation du président, le contrôle des comptes ou d'autres interventions impératives. C'est encore le cas pour des travaux urgents au sens propre du terme.
Je passe sur le cas encore fréquent où le président n'a pas été élu.
La fonction de contrôle du CS n'implique ou ne génère aucune supériorité hiérarchique.
Le règlement de copropriété de ma résidence indique :
Les convocations des membres du CS sont adressées par lettre recommandée.
Elles contiennent l'ordre du jour de la réunion.
Copie en est transmise au syndic qui peut assister aux réunions avec voix consultative.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 14 sept. 2012 : 18:16:51
|
Sur ce qu'indique JPM, rien n'interdit au syndic, au contrainre, de convoquer/provoquer une réunion du CS en cas de carence ou dysfonctionement de sa part.
Mais dans un fonctionnement "normal" (c'est à la mode), il n'appartient pas au syndic de convoquer l'organe chargé de le controler.
"La fonction de contrôle du CS n'implique ou ne génère aucune supériorité hiérarchique."
Pas si sur !!!
L.art.17 :
"Art. 17 - Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé (..) sous le contrôle d'un conseil syndical."
Si l'on ne peut à proprement parler de "hiérarchie", le syndic n'en est pas moins soumis à un controleur ("... placé sous... "), ce qui induit expressément 2 niveaux.
Un CS peut contraindre le syndic à exécuter une obligation (légale et/ou contractuelle), comme par exemple remettre des pièces du syndicat, pas l'inverse le syndic n'ayant aucun pouvoir pour obliger le CS à quoi que ce soit, chacun n'étant pas, en particulier pour le controle , placé sur le même plan par les textes.
Disons qu'il y a une hiérarchisation des pouvoirs en ce qui concerne les actes de controle de la gestion du syndic. Il en découle que le "controlé" n'a pas pouvoir de convoquer son "controleur". |
Édité par - Gédehem le 14 sept. 2012 19:26:08 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
