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ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
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Posté - 21 sept. 2012 : 17:24:53

Bonjour,

Afin d’éviter toute confusion avec son propre compte personnel, un syndic bénévole a l’obligation légale d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Comme le précise l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. »

« La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. »

En conséquence, votre copropriété est désormais dépourvue de syndic et se trouve dans l’illégalité la plus totale.

Voyez ce que précise ces liens :

Copropriété sans syndic : la nomination d'un administrateur provisoire peut suffire.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...peut-suffire

LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE :

http://www.unarc.asso.fr/site/guide...benevole.pdf

Signature de ETASPAK

Syndic Bénévole

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