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Henri
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 Posté - 14 nov. 2012 : 15:32:32
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Bonjour,
Premier message, Je suis président du conseil syndical d'une petite copropriété et j'apprécie beaucoup ce forum.
Le syndic vient d'envoyer une mise en demeure à un copropriétaire pour faire libérer un parking handicapé appartenant à la copropriété.
Le couple copropriétaire a envoyé en retour deux mises en demeure au syndic, une par l'épouse avec poursuite judiciaire sous 10 jours pour perte de jouissance du parking, une par l'époux pour une négociation à l'amiable sous 7 jours de l'utilisation de ce parking.
Je précise que le syndic a une attestation du notaire précisant que ce parking n'a jamais été vendu. (Partie commune de la copropriété) et le couple n'est pas handicapé)
Que dois faire le syndic? Ne pas tenir compte des mises en demeure! Il est perplexe.
Merci de vos informations.
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Posté - 14 nov. 2012 : 17:54:08
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citation: Je précise que le syndic a une attestation du notaire précisant que ce parking n'a jamais été vendu. (Partie commune de la copropriété) et le couple n'est pas handicapé)
Si le PK appartient à la copropriété, je ne vois pas où est le pb.
Les utilisateurs actuels n'ont pas plus de droits que tout autre copropriétaire sur ce PK et comme ils ne sont pas handicapés, ils n'ont aucun droit à l'utiliser.
ps : le syndic, bénévole ou pro ? |
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Henri
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 Posté - 14 nov. 2012 : 18:33:06
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C'est un syndic pro, petite franchise d'un grand groupe plus axé sur la vente que la gestion.
Le parking est libre (temporairement) après la mise mise en demeure du syndic. Pour les copropriétaires le problème est réglé sauf que maintenant ils cherchent à négocier sous la menace. Je pense que le mieux est de ne pas répondre et d'attendre... |
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:37:35
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attention, le parking est certainement commun, mais peut-êter à jouissance exclusive du propriétaire de l'appartement correspondant.
Il faut lire l'acte de vente et l'EDD (le parking est peut-être lié à un numéro d'appartement).
Si c'est la cas : jouissance exclusive, le copro actuel a acheté cette jouissance et peut-être a t il payé cet appartement plus cher car le parking est plus large (le parking a peut-être aussi des tantièmes propres).
Dans ce cas, il faut repasser devant le notaire pour faire une échange de parking aux frais du futur acquéreur avec modification de l'EDD. IL peut également être signé une convention renouvelable d'échange temporaire entre 2 copros. |
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:22:05
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Rambouillet, si on lit ceci :
"Je précise que le syndic a une attestation du notaire précisant que ce parking n'a jamais été vendu. (Partie commune de la copropriété) et le couple n'est pas handicapé)"
On ne pose pas la question de savoir si :
"attention, le parking est certainement commun, mais peut-êter à jouissance exclusive du propriétaire de l'appartement correspondant."
Il ne s'agit pas là d'un rdjardin !!! mais d'un PK |
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:28:57
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citation: "Je précise que le syndic a une attestation du notaire précisant que ce parking n'a jamais été vendu. (Partie commune de la copropriété) et le couple n'est pas handicapé)"
une partie commune à jouissance privative, n'est effectivement pas vendu, mais si ce parking est attaché à un appartement et/ou à jouissance privative, le copropriétaire ne peut être dépossédé de cette jouissance privative, c'est pourquoi je dis il faut lire attentivement l'acte d'achat et l'EDD.
citation: Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
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Henri
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Posté - 14 nov. 2012 : 20:09:15
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J'ai une copie de l'acte d'achat, du plan annexé à l'acte d'achat, de l'EDD et du règlement de copropriété et ce parking n'est pas attaché à une jouissance privative. J'ai aussi consulté le notaire par sécurité.
Le copropriétaire, par contre, considére que sa place d'origine (vendue par le promoteur) n'est pas pratique puisqu'en bordure de cloture. Le parking handicapé est bien sur beaucoup plus large. |
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Posté - 14 nov. 2012 : 21:03:28
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citation: Le copropriétaire, par contre, considére que sa place d'origine (vendue par le promoteur) n'est pas pratique puisqu'en bordure de cloture. Le parking handicapé est bien sur beaucoup plus large.
Alors il lui reste, au lieu d'attaquer le syndicat, Ã adresser une mise en demeure au promoteur
ou plutôt DEUX mises en demeure citation: Le couple copropriétaire a envoyé en retour deux mises en demeure au syndic, une par l'épouse avec poursuite judiciaire sous 10 jours pour perte de jouissance du parking, une par l'époux pour une négociation à l'amiable sous 7 jours de l'utilisation de ce parking. |
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Édité par - quelboulot le 14 nov. 2012 21:12:35 |
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Henri
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Posté - 14 nov. 2012 : 21:34:21
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Je suis d'accord. C'est ce que j'avais proposé à ce couple dès leur achat. C'est un acte privé et leur interlocuteur est le promoteur mais ils ne veulent rien savoir. Le syndic n'affecte pas les places de parking. |
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Gédehem
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Posté - 14 nov. 2012 : 23:10:34
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Ce parking est "partie commune", emplacement commun à l'usage de tous indistinctement.
Ce qui pose pb : il serait réservé aux handicapés !
Mais selon quelle décision d'AG, quelle clause du RDC ???
Il serait plutot ici question d'une pratique interne, sans fondement juridique, tous pouvant donc utiliser cet emplacement sans distinction.
Le fait que l'emplacement privatif de tel copropriétaire n'est pas pratique est sans intéret ici : il n'existe pas d'obligation légale et encore moins contractuelle (votre RDC) imposant le stationnement exclusif sur son emplacement privatif.
Les emplacement communs étant par nature communs, ils sont aussi utilisables par tous.
Votre affaire tient plus de la mauvaise foi, de l'incivilité, du "vivre ensemble" plutot que d'une réglementation. |
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nefer
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Posté - 15 nov. 2012 : 00:06:59
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si ce parking appartient au syndicat pourquoi ne proposez vous pas de le louer? |
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Posté - 15 nov. 2012 : 07:41:58
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il semble donc que les emplacements de parkings soient purement communs et non attribués.
Dans ce cas, le copro handicapé est prioritaire pour accéder à cet emplacement qui d'ailleurs ne devrait être attribué à personne en particulier mais réservé à ceux qui disposent d'une carte "handicap" (proprio, résident ou visiteur).
Il n'y a pas d'échanges à prévoir ou alors revoir complètement le fonctionnement de ces emplacements.
Sauf à fournir un document officiel, l'occupant actuel n'a pas à rester sur cet emplacement. |
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Henri
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Posté - 15 nov. 2012 : 08:45:55
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Il est précisé dans le RDC que "les 2 places handicapés ne doivent pas être utilisées pour un usage permanent par les résidents" en dehors des handicapés, bien sur, mais il n'y en a pas dans la copropriété. Ces emplacements sont aux normes handicapés avec la signalisation adéquate.
Personne ne souhaite louer ces deux emplacements à quelqu'un ou plutôt ils sont convoités par tout le monde. D'autre part, notre parking est très compact, toutes les places sont occupées et ce sont les seuls emplacements disponibles pour un stationnement temporaire, livraison, déménagement, travaux, jardinier... La location pénaliserait tout le monde. |
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Posté - 15 nov. 2012 : 09:36:11
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citation: Il est précisé dans le RDC que "les 2 places handicapés ne doivent pas être utilisées pour un usage permanent par les résidents" en dehors des handicapés, bien sur,
il n'y a donc pas d'ambiguités....
dans les rues des villes on trouve la même problématique sauf qu'il y a une attaque sur le porte-monnaie en cas d'utilisation abusive.... 
ces places doivent être libérées pour des éventuelles copros, résidents ou visiteurs handicapés et pour personnes d'autres (copros valides, résidents valides et même camions de livraisons...
mais le civisme n'est pas dans la tête de tout le monde, ni même dans le coeur... |
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Henri
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Posté - 15 nov. 2012 : 10:03:38
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Ces copropriétaires disent faire preuve de civisme parce qu'ils libéreront la place si un handicapé achète dans la copro. Mais ils insultent les membres du conseil syndical qui font respecter le RDC.
Dur travail que celui de bénévole.
Je prépare une clause d'aggravation des charges en cas de non respect du RDC pour la prochaine AG, clause que nous n'avons pas actuellement. |
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nefer
Modérateur
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15
Posté - 15 nov. 2012 : 10:33:01
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et pourquoi ne pas faire poser un arceau pour permettre l'utilisation de cet emplacement par les intervenants sur la copropriété? |
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Henri
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Posté - 15 nov. 2012 : 11:06:48
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Nous en avons discuté en CS, le problème est que ces arceaux et autres dispositifs de protection vieillissent mal. Après plusieurs années ceux-ci finissent arrachés. D'autre part, les 2 parkings handicapés sont dans des zones de passage de piétons et la nuit ils pourraient présenter un danger. |
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Gédehem
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Posté - 15 nov. 2012 : 11:15:02
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Arceau dont les clés d'accés seront retenues par le syndic pour être remises aux éventuels habitants handicapés.
C'est le sens de la clause convntionnelle du RDC, que chacun se doit de suivre puisqu'ily a souscrit en achetant un lot, clause que doit faire respecter le syndic.
Une clause d'aggravation des charges ? A part amuser la foule, elle n'a aucun effet ......
Préparer la résolution pour l'achat de 2 arceaux et une résolution pour les modalités d'usage de ces 2 emplacements et bien plus efficace ....
Ajout : il y a des modèles qui vieilleissnt très bien .... Mieux que nous parfois
S'il y a un problème d'éclairage la nuit, il faut y remédier. Il est indépendant de cette question d'arceau. Une personne qui chuterait et se blesserait en raison d'un défaut d'éclairage, ou présence de verglas, d'un trou d'eau : responsabilité du syndicat engagée dans tous les cas. (L.art.14)
Que cette personne soit copropriétaire ou tiers au syndicat.
voir :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14087 |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2012 11:49:45 |
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Henri
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Posté - 15 nov. 2012 : 17:29:41
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L'éclairage extérieur du parking est assuré par des lampadaires type éclairage public avec quelques zones d'ombre.
Merci du lien.
En lisant votre message je me suis aperçu que j'ai un autre sujet à régler. |
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Henri
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Posté - 16 nov. 2012 : 10:05:13
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Ce copropriétaire vient de nous annoncer que c'est le syndic qui lui avait demandé de faire une mise en demeure contre lui-même. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaire. Peut-il demander à un copropriétaire de faire une action contre lui, donc contre tous les copropriétaires. Le CS n'a pas été ni informé ni consulté. Un syndic fait une mise en demeure justifiée et il demande en même temps que ce copropriétaire fasse une mise en demeure contre lui pour soi-disant "faire valoir ses droits" Est-ce que cela a du sens? Y-a t-il quelque chose que je ne connais pas, ou comprend pas? |
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Gédehem
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Posté - 16 nov. 2012 : 10:52:50
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Il n'y a à priori aucune incompatibilité !
Ici, le syndic a du répondre : "Si vous n'êtes pas content (suite à ma MED) assignez-moi, notifiez-moi une MED".
Une MED n'a pas d'effet par elle même. Elle n'est que le point de départ d'un éventuel recours au juge. S'il n'y a pas d'action devant le juge, une MED est un coup d'épée dans l'eau !
Dans cette affaire, existe 2 emplacements de stationement que le RDC réserve à des handicapés. Personne ne peut donc les utiliser s'il est valide et ne dispose pas de la carte ad hoc.
Ce copropriétaire dispose d'un emplacement de stationnement privatif, acheté en pleine connaissance cause comme son lot "appartement", ... emplacement dont il n'est pas satisfait pour x et y raison, qui ne regardent pas le syndicat ...ni son syndic.
S'il squate le parking handicapé, le syndic est fondé de le mettre en demeure pour qu'il "dégage" avant une éventuelle action destinée à faire respecter le RDC.
En revanche, ce copropriétaire ne semble avoir aucun moyen pour exiger ou même revendiquer l'occupation d'un emplacement 'handicapé', certainement pas au motif que son emplacement privatif ne lui convient pas !
D'où sans doute la position du syndic : "Si vous n'êtes pas content, écrivez-moi !"
Mais une telle MED ne semble fondée sur rien, les clauses du RDC étant opposables à tous sans dispense ou exonération possible.
Le syndic dispose de billes pour mettre ce copropriétaire "dans les clous", d'où sa MED. A l'inverse, ce copropriétaire n'a aucun moyen pour revendiquer un emplacement classé handicapé....
D'où la position du syndic : "Ecrivez-moi ..."
Tout cela relève pour ce copropriétaire grincheux d'un petit jeu pour tenter de faire peur à l'adversaire. Votre CS ne doit pas tomber dans le panneau de l'esbrouffe de ce copropriétaire ..... Sa MED c'est un peu du vent !
NB : il y a MED lorsqu'existe une obligation légale, réglementaire, ou comme ici conventionelle (RDC) qui doit être respectée (Mise en demeure de faire .... ceci ou cela .... )
Pas d'obligation de faire, pas de MED possible.
Ici, on ne voit pas trop ce que ce copropriétaire peut demander/exiger qu'il soit fait au regard d'un texte, d'une obligation |
Édité par - Gédehem le 16 nov. 2012 11:20:49 |
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