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fbinard
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 Posté - 11 janv. 2013 : 13:39:41
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voici la lettre de mes reserves (merci Ă GĂ©dehem)
Monsieur, Madame,
Je vous fais part de ma réserve sur la décision de l’Assemblée Générale Spéciale, de ce jour, prise sur la résolution 1.4 Autorisation à donner a YYYYYYYY pour le compte de son locataire la SARL XXXXXXX, concernant l’installation sur les parties communes d’une armoire électrique EDF
- absence de notification au plus tard avec la convocation d'un dossier complet comme i est précisé D.art.11 pour la validité de la décision, dossier comportant non seulement des plans ou schémas d'implantation de cette armoire, mais aussi des aspects techniques liés à cette armoire électrique (passage des gaines d'alimentation et autre réseau) mais aussi des modalités de réalisation des travaux privatifs envisagés afin que les copropriétaires puissent statuer en pleine connaissance de cause.
- cette implantation sur des parties communes nécessite leur aliénation par une décision d'AG qui doit être prise à la double majorité de l'art.26 de la loi de 1965.
Réserve formulée en séance pour être rapportée au PV d'AG ainsi qu'il est prévu D.art.17 de la loi de 65.
Cordialement
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fbinard
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 82
Posté - 11 janv. 2013 : 13:45:22
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philippe388:
=> 2.Le président de séance a valider le votre à l'article 25
=> 3. il fallait aussi demander une copie du PV que vous avez signé !!!! (ils ont tout fait pour m'étourdir en fin de séance en e parlant d'autres choses.... et je n'ai pas demandé)
fbinard : et surtout de ne pas oublier la lettre fournie en AG devant témoin. (histoire de mettre la pression)
????? que veut dire cette phrase.
=> il s'agit de la lettre sur papier volant avec mes reserves que j'ai remis au syndic pour qu'elle soit ajouter au PV.
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fbinard
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83
Posté - 11 janv. 2013 : 13:57:47
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philippe388:
Vous n'avez pas signé ce PV, comme nous l'avions suggéré !!
=>non j'ai signé la derniere page dans l'idée d'aller au TGI
Chaque page doit être paraffée APRES avoir été vérifiée très précisement.
=> cela n'a pas été fait !!!!! est ce une cause de nullité ??? (voir mon post juste au dessus)
Y a t'il d'autres scrutateurs ?
=> oui, le DEMANDEUR !!!! personne d'autre n'a voulu prendre ses responsabilités
=> je me rends compte Ă present de bien des choses... dans cette histoire j'ai bien l'impression que le syndic me donne l'occasion d'attaquer le president de seance sur le contenu du PV. Qui peut annuler le PV pour erreurs manifestes ???
Vos réserves ont elles bien été notifiées à la fin de ce PV ? Quel est le texte de ces réserves ?
=> oui, parfaitement et itegralement inclus au PV
=> il y a meme la lettre lu par la presidente qui "menace l'assemblée" si celle ci vote contre !!!!!!!!
Avec ces témoignages, vous informez le président de séance, qui a signé aussi ce PV sans rien vérifier , qu'il demande au syndic une rectification immédiate de ce PV car votre vote ne correspond pas aux débats et à l'annonce orale du président de séance ( si celui-ci a bien proclamé le bon résultat !! )
=> je l'ai fait ce matin par mail. mais c'est le syndic qui a proclamé les resultats et pas le president de seance...
Vous futes content de cette AG, mais ils vous ont bien eu !!!
=> on en apprend tout les jours. je savais que c'etait un nid de crabes mais pas a ce point. cela ne me donne que plus de volonté de combattre leur compportement de voyous
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84
 Posté - 11 janv. 2013 : 15:02:57
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fbinard : "de plus, celui ci comporte d'autres erreurs,:
sont presents ou representés: 38/39
sont absents: 0/ 39
=> Ă©trange ????
"ont participé au vote 38/39"
"resultat: 33/39, neutre 5/39, contre 0/39"
=> Ă©trange ????"
SI ce que vous écrivez est l'intégralité de votre PV, celui-ci n'est pas conforme à loi. article D17 du décret de 1967.
Vous avez dit auparavent que vous êtes 19 copropriétaires, et ici vous êtes 39 copropriétaires ???
Le mot neutre n'est pas le bon terme juridique !!! abstentionniste est le bon mot !!
"Le procès verbal est avant tout un relevé de décisions.
L’article D 17 précise qu’il comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
En son texte ancien, l’article D 17 exigeait la reproduction du texte de chaque délibération. Il est hautement conseillé de conserver cette habitude, a fortiori lorsque le projet de résolution a été amendé.
L’article D 17 ajoute que le procès verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. L’inscription de réserves reste donc strictement encadrée.
Le procès-verbal n’est donc pas une relation exhaustive de l’assemblée générale. Son contenu, dans le nouveau régime, est même réduit comme on vient de le voir. Cette réduction nous semble excessive. Nous considérons même qu’il est opportun, dans certains cas, de faire mention de certaines interventions." jpm.copro
Je vous invite à aller sue ce site : jpm.copro. vous y trouverez les rpéonses à vos questions ( ancien syndic de copropriété)
Ce syndic est il un syndic pro ?? un bénévole ?? un petit ou un grand cabinet ?
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GĂ©dehem
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Posté - 11 janv. 2013 : 15:39:44
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Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Il faut donc notifier au pdt de séance une demande de rectification, avec tous les éléments correctifs nécessaires. Une demande groupée (Les soussignés demandent .....") est un plus, avec bien entendu l'indication du recours au juge s'agissant en quelque sorte d'un faux en écriture privée (*) sur lequel on peut apporter la preuve, en plus de l'action en nullité de décision.
(*) voila un moyen dont je n'ai jamais entendu parler s'agissant de magouille sur un PV d'AG. J'en ai vu pour une délégation de pouvoir. Mais qui sait pour un PV, demain peut-être ....? |
Édité par - Gédehem le 11 janv. 2013 15:48:39 |
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Posté - 11 janv. 2013 : 16:40:30
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gedehem : fbinard est tout seul dans cette histoire, puisque le bureau est composé des " magouilleurs"; la présidente du CS est le président de séance, et le 2ème scrutateur, le copropriétaire majoritaire demandeur, le syndic assurant le secrétariat.
Ce " bureau" ne va pas bouger une oreille sur la demande de fbinard !!!
Il ne reste que les témoignages des copros présents. Mais peut-être certians vont ils bouger sur cette manipulation et aider fbinart.
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fbinard
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87
Posté - 11 janv. 2013 : 16:42:47
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je viens de rexcvoir une reponse par mail du syndic "En effet une erreur s’ est glissée dans le décompte des votes. Votre vote « contre » n’ a pas été enregistré. C’est sans doute un oubli de ma part, j’ ai omis de valider votre vote sur l’ ordinateur en séance. Un rectificatif sera envoyé à nos frais début de semaine prochaine." Donc je devrais recuperer le PV qui m'ouvre les portes du TGI...
philippe388:
Vous avez dit auparavent que vous êtes 19 copropriétaires, et ici vous êtes 39 copropriétaires ???
=> il y a 39 lots et il y a un gros, un des co propriétaires a plusieurs lots
c'est un petit cabinet. avec des prix de gestion plutot reduit |
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88
Posté - 11 janv. 2013 : 18:02:28
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fbinard : le PV est donc mal rédigé et non conforme à l'article 17.
Il doit y figurer le nbre de copros et pas de lots, avec leur nbre de tantièmes présents et réprésentés, et les absents.
ET pour chaque vote, le NOM des copropriétaires présents et représentés OPPOSANTS et ABSTENTIONNISTES !!
Vote contre Mr Fbinard - 35/1000 èmes
La résolution est adoptée à l'article 25 à la majorité de XXXX/ 1000 èmes
Et NON Vote Contre 1/39 ???????? seulement
les 38/39 LOTS de présents et de réprésentés ne veut rien dire, ce ne sont pas des lots qui votent mais leurs propriétaires. Même chose pour les votes des résolutions!!!
Si vous allez au TGI, cela est aussi un motif d'annulation de l'AG, avec la maauvaise majorité, et le manque de docs !!! 3 motifs importants pour annuler cette AG en totalité !!!
MAIS ne prévenez plus le syndic, ni persoenne sur ce PV établi non conforme et sur plusieurs points; syndic pro pas très cher, mais pas très bon non plus !!!
Vous serez opposant sur le PV rectifié - le syndic reconnait une erreur  - vous avez beaucoup de motifs de non respect de la loi de 1965 et du décret de 1967; vous avez de très fortes chances de gagner cette action contre le SDC;
Le tribunal vous accordera un remboursement de vos frais.
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fbinard
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89
Posté - 12 janv. 2013 : 09:15:32
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merci de toutes ces infos... j'ai vriament l'impression que plus je les laisse ecrire plus ils font d'erreur.... |
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fbinard
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Posté - 12 janv. 2013 : 09:43:15
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un doute sur le delai de contestation. il semble que l'article 42 precise que le delai de 2 mois commence à partir de la notification des decisions de l'AG... mais qu'il existe un rectificatif (N°85-1470 du 31 dec 1985) qui dit que le dlai de deux mois commence à partir du jour de la tenue de l'AG..... |
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Posté - 12 janv. 2013 : 10:28:25
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non, le délai de 2 mois court à compter de la première présentation par la Poste du courrier PV, même si vous êtes absent. |
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Posté - 12 janv. 2013 : 12:20:29
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fbinard :" il semble que l'article 42 precise que le delai de 2 mois commence Ă partir de la notification des decisions de l'AG... "
Le mot notification signifie la première présentation du RAR !!! et non ma date de l'AG.
Vous venez de recevoir le PV en RAR, les 2 mois commence quand vous avez signé ce RAR, ou à la date de dépot du facteur dans votre BAL en cas d'absence.
Mais le syndic a reconnu une erreur, car vous n'êtes pas reconnu comme opoosant dans ce premier PV. Le délai sera donc à la notification de ce 2ème RAR. Si ce couurier 'nest pas en RAR, c'est une nouvelle faute du syndic, les deux mois ne partiront pas de la date de réception de ce courrier simple.
Attendez le PV rectifié ou vous apparaissez comme opposant, ET c'est très important pour votre action future en contestation.
D'ou sortez vous ce rectificatif 85-1470 du 31 12 1985 ?
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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93
Posté - 12 janv. 2013 : 14:30:52
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"Attendez le PV rectifié ou vous apparaissez comme opposant...."
Pas du tout !
Si le rectificatif ne vous est notifié que dans 3 mois, vous seriez hors délai. Les 2 mois courent depuis la notification du PV qui est intervenue. Qu'il faille le rectifier en raison d'erreurs est sans effet : il n'est pas fondamentalement remis en cause par les vices de formes ou erreurs matérielles qu'il rapporterait.
Sur le fond de la question : il n'est pas nécessaire d'attendre la notification du PV d'AG, même si la prudence le commande, puisque la résolution, la forme du vote et son résultat ont été exposés et promulgués en séance, ce dont chacun est à même de témoigner.
Au sortir d'une assemblée, chacun sait ce qui a été décidé, les présents ou représentés n'ayant pas notification du PV s'ils ne sont pas opposants, ni même de copie, qui n'est qu'une pratique et non une obligation.
Un opposant, qui plus est s'il a déposé réserve écrite, peut contester une décision ou l'AG elle même dès le lendemain de la réunion sans même avoir de PV, lequel n'est que la transcription de ce qui a été annoncé par le pdt de séance.
Pour assigner pas besoin de PV. |
Édité par - Gédehem le 12 janv. 2013 14:33:32 |
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:03:06
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Donc pas de temps Ă perdre pour fbinard ! |
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filomat
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:35:37
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Un peu de perspicacité ... mon cher Watson.
Je me demande bien oĂą on peut trouver un syndic low cost qui fait voter les lots au lieu de faire voter les voix: Probablement sur internet avec un comparateur de prix.
Ou bien est-ce fbinard qui a pris l'initiative de nous présenter le résultat sous forme de votes de lots et non de votes de voix (dites familièrement "tantièmes") , pour simplifier la présentation et nous mâcher le travail ?
En faisant l'hypothèse de lots identiques j'en arrive à la conclusion que la majorité 26 aurait été réunie en faveur de la résolution.
Attendons la semaine prochaine pour avoir le contenu du procès verbal conforme à la loi en ce qui concerne le résultat du vote., avec, comme le demande Philippe388, les tantièmes pour et contre, le nom des opposants avec leurs tantièmes etc...
Si fbinard nous a tous "roulés dans la farine" il a de bonnes dispositions pour réussir une carrière de grand syndic
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:43:40
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filomat : On ne peut pas supposer une majorité !! il faut au moins 667/10000èmes et la majorité des copropriétaires pour atteindre la double majorité de l'article 26 !!! de plus nous savons qu'un seul copriétaire possède déjà à lui tout seul 450/10000èmes !!
fbinard : Si fbinard nous a tous "roulés dans la farine" il a de bonnes dispositions pour réussir une carrière de grand syndic
Cela ne veut rien dire du tout !!!!! fbinard se bat pour faire valoir ses droits !! C'est un copropriatire et non un syndic !!! Pourquoi accusez vous fbinard de mensonge sur la rédaction de son PV ???
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 12 janv. 2013 : 16:59:33
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Ce n'est pas une accusation, c'est une hypothèse. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
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Posté - 12 janv. 2013 : 17:07:24
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citation: Initialement posté par filomat
Attendons la semaine prochaine pour avoir le contenu du procès verbal conforme à la loi en ce qui concerne le résultat du vote., avec, comme le demande Philippe388, les tantièmes pour et contre,
vous faites erreur!
les votes "pour" n'ont pas à être indiqués sur le PV ! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 12 janv. 2013 : 17:16:41
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D'accord Nefer - dont acte - et merci de m'avoir corrigé.
Les votes pour et contre (abstentions aussi) sont comptabilisés dans les procès verbaux de ma copropriété mais ce n'est pas une obligation (je vais tout de même vérifier , le nom des opposants est obligatoire avec leurs tantièmes, mais pour ce qui est du décompte global il faut bien indiquer le nombre des exprimés pour en déduire une majorité).
Dans certains cas (nous en avons déjà parlé cet été) il y a une certaine ambiguïté , on ne sait pas trop si c'est la liste des minoritaires ou celle des majoritaires - ou aucune liste - qui doit figurer au procès-verbal(quand la décision est contraire au voeu des majoritaires, ce qui est le cas par exemple si on n'atteint pas le tiers des tantièmes pour accepter alors que la majorité - des présents ou représentés - était pour accepter). |
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Édité par - filomat le 12 janv. 2013 17:27:52 |
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Posté - 12 janv. 2013 : 17:41:04
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citation: pour ce qui est du décompte global il faut bien indiquer le nombre des exprimés pour en déduire une majorité).
absolument pas pour une majorité 26 : il suffit de savoir si 667/1000 èmes ont voté POUR représentant 50,01 % des copros ; les "exprimés" n'ont rien à voir dans cette histoire.... 
encore une erreur filomat  |
Édité par - rambouillet le 12 janv. 2013 18:25:13 |
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