Universimmo.com - Convocation de l'AG avant la fin du mandat

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Convocation de l'AG avant la fin du mandat

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Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2013 : 18:49:39

Il a été jugé que la désignation du syndic ne pouvait justifier la procédure d'urgence pour convoquer l'AG.
Alors sa révocation ...
La désignation des membres du Cs tombe dans le même cas.

S'agissant de décider autre chose que des travaux lorsqu'il y a "péril en la demeure", justifiant l'urgence, les quelques cas avancés ne changent rien sur le fond.

Xill
Contributeur actif

153 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2013 : 19:01:33

Dans le cas que je connaissais, le syndic avait convoqué en urgence, parce qu'il avait "oublié" que son mandat se terminait.
Et l'urgence n'avait pas été retenue, car nul ne peut alléguer de ses propres turpitudes...

Je vais me mettre à la page ;o)

Xill

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2013 : 19:55:55

Xill : L’urgence a été admise

· en cas d’option à prendre à la suite d’une vente d’immeuble

· en cas de nécessité de modifier le règlement le règlement de copropriété avant la vente d’un lot pour constater des empiétements sur les parties privatives"

Toujours pas d'élection du CS dans ces 2 cas !! La réponse a votre question est toujours NON !!

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