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barock
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 Posté - 13 juin 2013 : 16:15:03
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Bonjour
J'ai déposé ma DAACT il y a 1 mois et j'ai eu la visite de récolement la semaine dernière.
Le résultat est le suivant : non conforme pour parking privatif non clos qui est fermé.
En fait je devais laisser ouvert devant mon garage afin d'y faire deux places de stationnement et nous avons finalement fermé et mis un portail ce qui n'empêchera pas de rentrer la voiture.
Nous avons fait ça en commun accord avec les voisins qui vont faire de même.
Quels sont les risques encourus ?
Amendes ?
Merci par avance
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 Posté - 13 juin 2013 : 17:37:48
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faites une demande de PC modificatif prévoyant les parking sont clos ... et précisez que la règle du parking ouvert est illégale car portant atteinte au droit de se clore |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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barock
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Posté - 13 juin 2013 : 21:59:18
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Bonsoir
Je ne peux pas faire un PC modificatif avec parking clos puisque j'ai déjà installé mon portail, et donc j'ai fermé de moi même cette fameuse place de parking.
Ceci était stipulé dans le reglement du lotissement : STATIONNEMENT " sur chaque lot, il est exigé que soit prévu, 2 places de stationnement à réaliser par l'acquéreur du lot. Tout parking privatif devra présenter une profondeur minimale de 5m prise à l'intérieur du lot.
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barock
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3
 Posté - 13 juin 2013 : 22:02:30
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ah oui ok j'ai compris pardon
Mais vous ne pouvez pas m'en dire un peu plus sur cette illégalité que je puisse étayer mon dossier ?
Et si jamais ils refusent toujours ? |
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barock
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4
Posté - 13 juin 2013 : 22:20:10
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En relisant le reglement du lotissement, je m'aperçois que nulle part il est précisé que les deux places doivent être non closes ...
J'en perds mon latin .. |
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Posté - 13 juin 2013 : 23:59:24
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le pb, c'est que vous aviez décrit dans la demande de PC des places non closes, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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barock
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Posté - 14 juin 2013 : 07:00:59
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Oui c'est exactement ça
Je ne sais pas pourquoi on s'est mis en tête que les places devaient être ouvertes ?
Donc juste un PC modificatif suffirait ?
Dois je refaire une nouvelle DAATC ensuite ?
Merci |
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7
Posté - 14 juin 2013 : 07:03:58
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oui et oui
vérifiez le avec la commune |
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barock
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Posté - 14 juin 2013 : 08:09:43
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Ok merci beaucoup
Par rapport à ce que j'ai écris plus haut sur le passage du règlement du lotissement, êtes vous bien d'accord avec moi sur le fait qu'il n'est pas obligatoire de laisser ces places de parking ouvertes ?
Si telle avait été le cas, est ce que cela aurait du être stipulé dans le règlement ?
Merci encore |
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Posté - 14 juin 2013 : 08:20:42
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soit règlement lotissement, soit règlement de POS/PLU...
dans le deuxième cas, règle irrégulière et inopposable |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juin 2013 : 09:32:19
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J'ai eu l'adjoint à l'urbanisme à l'instant à qui j'ai dit que ce n'était pas précisé dans le règlement du lotissement. Il m'a alors répondu que c'était inscrit dans le PLU et que si je ne faisais pas la démolition pour réouvrir ces places de parking, ça irait au contentieux ..
Qu'est ce que je fais ? |
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Posté - 14 juin 2013 : 17:49:02
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à vous de voir...
la règle est illégale ... donc vous pouvez la contester à travers le refus de PCM qui vous sera opposé. voyez un avocat spécialisé |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 juin 2013 17:49:26 |
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barock
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Posté - 14 juin 2013 : 18:34:29
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C'est la règle de nous imposer ces places de parking ouvertes qui est illégale ?
Merci |
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Posté - 15 juin 2013 : 08:14:09
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oui. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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barock
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Posté - 15 juin 2013 : 10:57:34
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Merci
Je vous embête une dernière fois
Qu'est ce que cela veut dire exactement
Règle irrégulière et inopposable ?
Les deux ne vont pas ensemble non ? |
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barock
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Posté - 15 juin 2013 : 11:43:36
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Dans la mesure où aucun recours n'a été formé à l'encontre du PLU dans les délais légaux, je ne vois sur quel argument je pourrais m'appuyer pour contester ce point de la règlementation, sauf à pouvoir en prouver l'illégalité.
Et comment prouver cette illégalité ? |
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feod
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Posté - 15 juin 2013 : 12:34:04
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La règle des parkings extérieurs à la clôture (dits "parkings de midi") quand bien même stipulée dans le PLU, est illégale.
Le PLU de votre commune est donc entaché d'irrégularité dans la mesure où cette disposition concernant les "parkings de midi" contrevient à l'article 647 du Code civil et le droit de se clore.
Ceci dit, vous êtes tout de même en tort puisque votre construction ne correspond pas au PC accordé. En cela, vous pourriez être poursuivi devant le tribunal correctionnel...
Tapez "GRIDAUH le droit de se clore" sous Gogol -vous y retrouverez un certain Emmanuel Wormser !- et lisez les fiches du Gridauh (désolé, je n'ai pas réussi à mettre les liens).
+ Arrêt du Conseil d'Etat : Conseil d’État, dans son arrêt du 29 décembre 1993 (CE, 7/10 SSR, 29 déc. 1993,
Mlle Chan Hin Ying c/ Commune de Peynier, req. n° 1 29153, publié aux tables du
Recueil Lebon)
+ Jugement du Tribunal Administratif de Rennes, affaire Waron, décembre 2011 je crois...
Bref, dans l'état actuel des choses, déposez un PC modificatif (ou une déclaration préalable, à vérifier...) afin de régulariser.
Précisez dans le dossier de dépôt l'illégalité de cette règle qui doit être écartée lors de l'instruction (article 16-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et fournissez la jurisprudence et les précisions du Gridauh...
Si la régularisation vous est refusée, portez l'affaire devant le Tribunal Administratif.
En attendant, si la commune dresse un PV d'infraction et si le parquet décide de poursuivre, vous vous retrouverez en correctionnel.
En tout cas, prenez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme/droit public (et droit pénal le cas échéant) si vous comptez contester le PLU (ou le refus de régularisation) et aller jusqu'au bout de l'affaire. |
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feod
Contributeur débutant
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Posté - 15 juin 2013 : 12:40:44
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citation: Initialement posté par barock
Dans la mesure où aucun recours n'a été formé à l'encontre du PLU dans les délais légaux, je ne vois sur quel argument je pourrais m'appuyer pour contester ce point de la règlementation, sauf à pouvoir en prouver l'illégalité.
Et comment prouver cette illégalité ?
Demander à la commune l'abrogation de la règle illégale. De son refus naîtra une décision qui sera attaquable devant le TA, indépendamment des délais légaux pour attaquer le PLU... |
Édité par - feod le 15 juin 2013 12:41:27 |
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barock
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Posté - 15 juin 2013 : 14:56:19
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Merci de cette aide précieuse !
Je constitue mon PC modificatif dès lundi avec tout ceci à l'appui et je ne manquerais pas de revenir vous faire part de la suite qui a été donnée !! |
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barock
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Posté - 15 juin 2013 : 18:48:59
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D'ailleurs, vu que ma DAACT a été transmise, dois je faire un PC modificatif ou une déclaration préalable ? |
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barock
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Posté - 15 juin 2013 : 18:53:13
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dans le courrier de mise en demeure, il me demande un PC modificatif donc ... sera suivi d'une autre DAACT .. |
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