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bru
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 Posté - 20 juin 2013 : 09:35:34
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Je suis allé vérifier les comptes de ma copra conformément avant l'AG et à la clôture des comptes il se trouve que plus de 50% du budget est en impayé! le syndic a refusé de me dire les actions qu'il avait mené en conséquence est ce que j'ai intérêt a saisir le tribunal pour mettre un mandataire et comment cela se passe t'il?
En ce qui concerne le CS ils sont tous débiteurs et n'engageront aucune action.
Nous sommes ds une petite copra (6lots) et le CS est indéboulonnable.
merci de votre aide.
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Posté - 20 juin 2013 : 10:19:04
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bru : Le syndic est dans l'obligation de demander la nomination d'un AJ, loi de 1965 :
Article 29-1 A En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d'une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.
Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.
Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
Votre syndic a t'il pris toutes les mesures pour récupérer les fonds ? Il doit en informer l'AG !!
SI ce syndic ne bouge pas, il engage sa propre responsabilité.
bru : réunissez rapidement 15% des voix et demander la nomination de cet AJ. Ces frais vous seront rembourser par le SDC.
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Posté - 20 juin 2013 : 10:44:30
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etes vous avec un syndic pro ou non pro ?
si effectivement les impayés représentent plus de 25% des sommes exigibles, votre syndic aurait du agir suivant la loi comme l'a indiqué philippe.
Vous même vous avez combien de voix ? si vous avez au moins 15% des voix vous pouvez saisir le TGI. |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2013 : 10:50:10
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Si vous n'avez pas les 15% en vous associant à d'autres, vous avez toujours la possibilité d'assigner le syndic pour "carence" devant le pdt du TGI statuant en référé afin d'obtenir la désignation d'un AJ. Que vous propôseriez éventuellement (futur syndic ?). Voir D.art.49.
Bien entendu, il faut avancer des éléments probants, comme par exemple la situation financière et l'inaction du syndic. |
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bru
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 Posté - 20 juin 2013 : 11:06:38
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bru
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Posté - 20 juin 2013 : 11:10:20
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Le délai court a partir de lAG ou l'envoie de l'odj ? |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2013 : 11:18:52
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Il n'y a pas de délai fixé.
Vous devez agir au plus tot dès constaté que le syndicat est en quasi cessation de paiement.
Votre constat a été fait lors de votre vérification des pièces avant l'AG. |
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Posté - 20 juin 2013 : 11:21:32
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philippe388 : cette situation ne doit pas être nouvelle, 50% d'impayés est considéable. Comment ce syndic peut payer les factures d'eau, d'assurances, fioul, travaux, ...........
Votre SDC était déjà " en faillite" en 2011. Il n'y a donc plus de délai pour aller au TGI.
Les 25% d'impayés, sont à calculer sur le budget de fonctionnement courant, hors travaux votés par l'AG !
Quelle est la date de cloture des comptes de votre SDC?
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bru
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Posté - 20 juin 2013 : 14:08:02
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decembre 2012 cloture des comptes ag le 2 juillet 2013 et odj reçu vers le 15 juin 2013, les comptes etaient verifiable ce que j'ai fait et le syndic a refusé de me dire les actions qui ont été menées sur ce point!! |
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Posté - 20 juin 2013 : 14:35:36
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bru : peu importe qu'elles actions il a engagé, 50% d'impayés n'est pas une situation qui doit durer.
Le syndic aurait du dès la cloture des comptes au 31/12/2012 demander un AJ. Il est en faute et doublement si au 31/12/201 la situation était indentique.
L'approbation des comptes est une autre chose. La situation est connue depuis le 31/12/2012.
ET votre CS ?? Ou est il ?? que fait il ? Il connait exatement la situation de votre SDC. Il devait exiger du syndic qu'il respecte l'article 19. Tous ces gentils CS sont totalement irresponsables.
avec vos 20% des voix, foncez au TGI pour faire nommer cet AJ. dans 15 jours à 3 semaines, syndic et CS changeront d'attitude, ils seront out.
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bru
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Posté - 20 juin 2013 : 14:38:46
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Les membres du CS sont les plus débiteurs de la copro |
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bru
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Posté - 20 juin 2013 : 15:07:19
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Il faut forcement un avocat ou puis je le faire par moi même?
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2013 : 16:58:32
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Il faut déposer une requête : avocat, mais spécialisé en copropriété.
Voyez une association locale.
Si vous avez une assurance "Protection juridique" faites là jouer.
Mais sur le fond, s'agissant d'une action destinée à préserver les intérets du syndicat = frais d'administration.
A se faire rembouser par le syndic, le prochain s'il est changé. |
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nefer
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Posté - 20 juin 2013 : 22:41:07
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connaissez vous la situation financière au jour de votre contrôle? |
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Viviane
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Posté - 20 juin 2013 : 22:49:39
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Attention, il faut faire quelque chose, c'est certain, comme par exemple à minima copie en RAR au CS de vos échanges avec le syndic, et aux autres copros idem si vous êtes que 6. Mais faites bien vos comptes avant de déposer une requête.
La loi dit
citation: 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2,
Soit le budget prévisionnel (14-1) PLUS les travaux (14-2) si vous en avez en cours.
cf légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr
/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200 |
Édité par - Viviane le 20 juin 2013 23:07:53 |
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Viviane
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Posté - 20 juin 2013 : 23:10:14
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Et bien sur, comme le demande Nefer, savoir si vous en êtes au même point aujourd'hui... parce que si les impayés sont désormais réglés, la bonne option est de tenter de changer de CS et de syndic..
Avec un ODJ arrivé le 15 juin pour le 2 juillet soit 16 jours au lieu de 21, y'aurait du grain à moudre pour éventuellement reconvoquer une AG assez proche et proposer un autre syndic.. Mais aussi du boulot donc si le nouveau syndic a aucune chance de passer, ça sert à rien.. |
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Viviane
Pilier de forums
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16
Posté - 20 juin 2013 : 23:16:29
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Et aussi demander au syndic ce qu'il a fait PAR ECRIT. Pour l'instant,si je comprends bien, c'est que de l'oral. Que ce soit 10 ou 25 ou 50% il DOIT récupérer les impayés.
Et aussi exigez que vos questions sur le sujet, et les (non?) réponses du syndic soient inscrites sur le PV d'AG. Tant qu'il y a pas de vote, tout peut se débattre, même ce qui est pas à l'ODJ. |
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nefer
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Posté - 20 juin 2013 : 23:24:32
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citation: Initialement posté par bru
decembre 2012 cloture des comptes ag le 2 juillet 2013 et odj reçu vers le 15 juin 2013, les comptes etaient verifiable ce que j'ai fait et le syndic a refusé de me dire les actions qui ont été menées sur ce point!!
pouvez vous vérifier la date de 1ère présentation de votre convocation pour que nous puissions calculer sile délai des 21 jours est respecté? |
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bru
Contributeur actif
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Posté - 21 juin 2013 : 06:37:23
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L'odj est arrivé le 8juin 2013, j'ai mis à l'ordre du jour une proposition d'un nouveau syndic.
Néanmoins encore une fois le CS est indéboulonnable durait de notre petite copro j'ai donc envoyé des rar a tous le CS et le syndic pour demander des comptes et des explications sur les actions qui ont été menées. |
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bru
Contributeur actif
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Posté - 21 juin 2013 : 07:08:40
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En fait le cachet de la poste est daté du 7juin2013 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 juin 2013 : 08:16:01
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citation: Initialement posté par bru
En fait le cachet de la poste est daté du 7juin2013
BRU: c'est la date de 1ère présentation qui compte....pas le cachet de la Poste
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