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pow
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 Posté - 23 août 2013 : 21:48:26
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Je viens de recevoir mon PV d'AG et la forme me parait bizarre, en effet lors des résolutions les minoritaires sur le vote sont les seul à etre nommés?
c'est à dire même si la minorité est pour la résolution, seul les noms des copropriétaires sont actés comme opposé à la majorité.
Est ce que cela peut poser un problème, de plus lors de cette ag tous les copropriétaires ont votés contre le quitus du syndic et la résolution est nommée comme si nous avions tous voté pour!!!
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Posté - 23 août 2013 : 22:31:20
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Pour comprendre prendre connaissance de la loi de 1965 et du décret de 1967 (voir liens sous signature)
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vigArticle 17 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. Article 18 Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi. En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
Dans votre cas le syndic a rédigé son CR d'AG afin d'éviter des dépenses en LRAR au syndicat. Pour ce faire il a du modifier le sens de la formulation du vote pour le quitus afin de n'adresser de lRAR qu'aux absents.
Les copropriétaires défaillants ou opposants sont cités conformément à l'article 17 du décret. |
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pow
Contributeur actif
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 Posté - 23 août 2013 : 22:42:45
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Mais en fait sachant que je suis toujours en minorité il y a tjrs mon nom ds les opposants, même quand je suis !!!
Car le syndic considère que je suis opposant à la majorité dans un sens ou dans l'autre. |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 23 août 2013 : 23:17:27
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Quelboulot a très probablement raison.
J'ai fréquemment utilisé la formulation inversée pour éviter des tonnes de recommandés et des frais inutiles.
Dans cette hypothèse, en effet cher POW, si vous êtes minoritaire, vous serez toujours opposant.Question de logique et non de paranoia |
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Posté - 24 août 2013 : 10:43:27
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la décision est le résultat final du vote de la résolution. Si votre vote est dans la minorité vis à vis de la décision de la résolution votée, vous etes donc opposant, donc vous DEVEZ être nommé.
maintenant en ce qui concerne la résolution du quitus, il faudrait voir le libéllé... en espérant que le président de séance a bien relu le texte avant de la signer ... |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 24 août 2013 : 14:25:46
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pour le quitus Tout le monde a voté contre, presque 2 mois pour envoyer le pv.....et à la fin tout le monde vote pour, je suis ds une copro de ouf, mais en lisant sur UI je suis rassurée je ne suis pas la seule |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 24 août 2013 : 15:14:31
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Il faut se sortir de la tête le "pour" ou le "contre" pour déterminer QUI a la qualité d'opposant telle que prévue par les textes.
Est opposant celui qui n'a pas obtenu satisfaction, qui est "minoritaire" par rapport au sens de la décision.
"Mais en fait sachant que je suis toujours en minorité il y a tjrs mon nom ds les opposants..."
Rien que du très régulier.
Dans la mesure où vous êtes toujours minoritaire, c'est à dire que vous êtes opposé au sens de la décision tel qu'adopté par la majorité, vous êtes bien "opposant" dans le sens des textes.
Et à ce titre, vous devez être nominativement précisé dans le PV, ainsi qu'il est prévu D.art.17, ce qui vous ouvre la possibilité de contester la décision dont il s'agit (voir L.art.42)
"pour le quitus Tout le monde a voté contre, presque 2 mois pour envoyer le pv.....et à la fin tout le monde vote pour....."
Vous ne seriez donc pas "opposant" dans ce cas ......
Cette inversion du sens du résultat incombe au pdt de séance, aux scrutateurs, qui n'ont pas fait le travail, accessoirement au CS, qui n'a pas controlé la conformité de ce que l'AG a décidé .... |
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Posté - 24 août 2013 : 15:49:46
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pouvez vous nous donner le libéllé de la résolution votée et inscrite sur le PV... |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 25 août 2013 : 07:26:18
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l'AG donne quitus au syndic pour l'année écoulée,
tout le monde à voté pour alors que cela est le contraire! |
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Posté - 25 août 2013 : 08:05:14
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dans ce cas, il faut revoir le président de séance, pour lui dire qu'il a fait erreur en signant un tel PV.
Le président décide que le PV doit être réécrit dans le bon sens.
Et on renotifie le nouveau PV à tous les copros... c'est aussi simple que cela si le président de séance est OK. 
s'il ne l'est pas, il vous faut assigner le syndicat au TGI en produisant des témoignages sur le bon décompte des voix, le mieux serait les témoignages des scrutateurs.... |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 25 août 2013 : 19:03:13
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Pow, êtes-vous bien certain que la formulation de la résolution n'était pas : " l'AG décide de NE PAS DONNER quitus au syndic"? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 août 2013 : 11:56:14
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Mon observation ne vise pas Sparte mais uniquement une pratique qu'on trouve parfois.
Il est absurde de présenter une résolution du genre " L'assemblée décide de ne pas donner quitus, ou de ne pas autoriser ". Le boen sens commande de retoquer cette pratique mais en outre elle fiche la pagaille dans nombre de PV.
Une proposition de rélution doit toujours être sous la forme positive : L'assemblée décide d'accorder le quitus ".
Ceux qui ne veulent pas l'accorder votent contre.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 27 août 2013 : 13:02:01
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Je viens abonder dans le sens de JPM pour dire que les résolutions à formulation négative du genre "L'assemblée décide de ne pas ..." fichent la pagaille dans le vote lui-même (pas seulement dans le PV) car une minorité des votants n'a pas compris la négation. La forme négative peut exister sans négation avec l'archétype : "L'assemblée dispense le syndic d'ouvrir un compte séparé ...". On galère bien à expliquer que pour voter favorablement au compte séparé, il faut voter CONTRE à la résolution (contre la dispense). Y a des expérimentés en AG qui ont su suggérer une telle formulation dans la loi.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 27 août 2013 13:03:22 |
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Posté - 27 août 2013 : 17:13:58
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le vote a peut-être été fait sous la forme positive, mais le secrétaire l'a transformé en libellé négatif, pour faire apparaitre les votes OUI comme opposants... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 28 août 2013 : 18:23:48
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Oui ou NON (Pour ou Contre) n'a jamais déternimé qui est opposant à la décision.
Et ici, dans le même sens qure JPM : on se prononce sur une résolution "positive" (pour faire telle chose).
C'est le résultat qui détermine si elle est adoptée ou non.
C' est le sens de ce résultat qui détermine qui est opposé à la décision prise.
Si 49 des 50 présents votent "contre" .... ils ne sont pas "opposants", puisqu'il emportent le sens de la décision : rejet !
Est "opposant" à la décision de rejet le (ou les) seul qui a voté "pour" !
En conclusion, en votant "pour" on est parfois "contre" .....  |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 29 août 2013 : 21:15:26
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HUm! finalement je serais assez d'accord avec JPM, Louis et GĂ©dehem.
Il n'y a que les c... qui ne changent pas d'avis.
Cela dit, je vais regarder de près ce que cela génère sur le logiciel.
Je ne me suis pas penché sur la question.
Même bien fait, c'est bête et discipliné. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 29 août 2013 : 22:55:59
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Pour le logiciel, je ne sais pas, mais pour le rédacteur de la question soumise aux voix et les scrutateurs l'affaire est toute simple.
Pour le rédacteur de la question prévue à l'ODJ le principe est "c'est pour FAIRE telle chose" : pour désigner le syndic, pour voter un budget, décider de travaux, etc ....
On ne va pas proposer aux copropriétaires une résolution du style :
"Il est proposé de ne pas désigner Sparte en qualité de syndic" !
Bien entendu que la question "pour faire" sera "positive" : "Il est proposé de désigner Sparte comme syndic", le résutlat obtenu étant ...ce qu'il sera !
Pour les scrutateurs, l'affaire est tout aussi simple : dans la mesure où la proposition n'obtient pas la majorité nécessaire (variable selon la nature de la question), on sait que les minoritaires auront TOUJOURS la qualité "opposants", quel que soit le sens de leur vote, "pour" ou "contre" !
C'est le sens de la décision qui détermine QUI est opposant à cette décision, pas le sens du vote sur la question (positive) soumise aux voix.. |
Édité par - Gédehem le 29 août 2013 22:56:58 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 août 2013 : 23:33:27
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Ce serait l'occasion d'aborder dans un autre sujet la question des logiciels dédiés aux assemblées générales.
Je parle bien entendu de l'établissement du procès verbal.
Réserve faite de réalisations nouvelles que je n'aurais pas vues encore, je pense que la pratique ancienne d'un procès verbal établi à l'avance en traitement de texte et complété en cours d'assemblée demeure la seule manière d'éviter des bourdes monumentales et des rédactions foireuses et inadaptées.
C'est le cas notamment pour les décisions sur des travaux importants qui s'étalent parfois sur trois pages là où vingt lignes peuvent suffire.
Dans bien des cas le syndic s'en sort parce que les copropriétaires chipotent sur des détails mais laissent passer les vrais couacs. Sic pour les délégations de pouvoir au conseil syndical qui sont annulables dans 70 % des cas.
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 août 2013 : 08:54:57
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citation: Initialement posté par JPM
Réserve faite de réalisations nouvelles que je n'aurais pas vues encore, je pense que la pratique ancienne d'un procès verbal établi à l'avance en traitement de texte et complété en cours d'assemblée demeure la seule manière d'éviter des bourdes monumentales et des rédactions foireuses et inadaptées.
je suis tout Ă fait d'accord avec JPM
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Posté - 30 août 2013 : 12:13:10
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sparte :" Cela dit, je vais regarder de près ce que cela génère sur le logiciel.
Ne cherchez pas !! cela ne génère rien du tout, que de l'enfumage habituel que vous-même avez beaucoup de mal à évacuer !
Les POUR ou les CONTRE peuvent être opposants ! c'est cela qu'il vous faut intégrer car votre logiciel n'a rien à voir la dessus !!!
Il est assez idiot de votre POUR ne PAS adopter !!! que du bon sens, tout le reste est une mauvaise habitude, ou plus souvent du "roulage dans la farine.
La raison souvent évoqué pour ce genre de " manipulation " est de réduire le nbre de RAR envoyés aux opposants, et ainsi les frais du SDC !
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andre78fr
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France
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Posté - 30 août 2013 : 13:28:47
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Un exemple d'Ă©cran d'un logiciel de gestion d'AG ?
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