Article 26
? Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 24
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

http://www.pap.fr/argent/investisse...-des-souplex
La mode des souplex
Sommaire du dossier • Les rez-de-chaussée sont-ils un bon investissement ?
• Des locataires heureux au rez-de-chaussée
• Les rez-de-jardin ont la cote
• La répartition des charges
• La mode des souplex
• Les écarts de prix dans un immeuble

Après le succès des duplex, voici venue la mode des« souplex ». C'est ainsi qu'on appelle ces sortes de duplex inversés où les pièces à vivre occupent le rez-de-chaussée et les pièces de nuit le sous-sol.
Une clientèle particulière
Les souplex séduisent surtout les jeunes en quête de surfaces atypiques. Normal : ils permettent des aménagements originaux. La cave se transforme en home-cinéma, l'entresol devient un studio de musique... Ce sont des biens qui jouent sur la tendance« une pièce en plus », ce qui fait le bonheur des architectes et des décorateurs qui trouvent dans ces volumes complexes une manière d'exprimer leur créativité.
Des autorisations indispensables
Chic, branchés, design... Les souplex ne sont pas des logements comme les autres. Au rez-de-chaussée, pas de problème d'aménagement. Au sous-sol, en revanche, prudence ! Vous devez savoir qu'il est interdit de transformer une cave ou une remise en pièce habitable sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de lacopropriété et de la municipalité. Dans certaines régions, le règlement sanitaire interdit même purement et simplement d'habiter en sous-sol. C'est notamment le cas en Alsace. N'espérez pas y agrandir votre studio en aménageant la cave, c'est interdit !
D'importants travaux à la clé
Par ailleurs, n'oubliez pas que le règlement sanitaire définit les conditions minimales de salubrité. Il n'est pas question de louer un logement qui ne soit pas décent. Les pièces à vivre doivent offrir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, posséder une fenêtre et une visibilité suffisante. De plus, pour être aménageables, les souplex nécessitent généralement de gros travaux.Isolation, étanchéité, humidité... Il faut également penser auchauffage, à l'aération, à l'alimentation électrique... Alors, avant de vous lancer, faites les comptes. Car s'ils valent moins cher à l'achat, les souplex ne sont pas forcément rentables au final.

http://www.maisonentravaux.fr/actua...appartement/
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Votre souplex est-il légal ou hors la loi ?
Lors d’un projet d’aménagement ou d’achat d’un appartement en souplex, il faut analyser les documents suivants :
1. Obtenir un permis de construire, c’est obligatoire.
2. Ensuite, l’autorisation de la copropriété si l’appartement se trouve en résidence par exemple.
3. Enfin, le règlement sanitaire de votre département voire le plan d’urbanisme local.
Vous l’avez compris, aménager un sous-sol en souplex est soumis à énormément de documents dont il faut prendre connaissance avant de commencer les travaux. Il est important de comprendre toute la difficulté du projet avant de se lancer !
Dernier point, n’oubliez pas d’étudier l’impact de cet agrandissement sur vos taxes foncières et d’habitation qui peuvent augmenter.

L'AG n'a rien à décider sur ces actions du syndic