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lidia
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 Posté - 01 août 2009 : 15:35:07
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Suite à un Référé que j'ai perdu  contre mon voisin el la mairie pour un PC illégal (j'ai été débouté parce qu'ils ont présenté au TA un constat d'huissier d'affichage sur le terrain datant d'il y a deux ans ! et bien entendu ni moi ni mes voisins n'avons jamais vu cet affichage alors que nous passons tous les jours devant le terrain...) j'ai dû payer à mon voisin 300 euros (c'est fait) et j'ai été condamné également à payer à la mairie 1000 euros...qu'on ne m'a pas reclamé pour l'instant, sachant que j'ai envoyé plusieurs lettes au mairie indiquant que le projet présenté par mon voisin violait le POS et qu'il n'avait rien affiché dans son terrain avant. Je suis furieuse parqu'il me semble le maire est au courant de l'illégalité du permis octroyé et des (fausses) dates d'affichage... Ca fait déjà 6 mois de la décision de justice qui a été signifié uniquement par mon voisin et je veux savoir si je dois payer. Je ne comprends pas pourquoi on me fait payer alors que mon voisin n'a pas pu produire une preuve d'un affichage de deux mois continu et qu'il n'y avait aucun affiche sur son terrain (donc constat d'huissier bidon).
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 Posté - 01 août 2009 : 15:49:18
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vous devez payer parce que vous avez perdu, peut-être parce que vous n'avez pas indiqué au juge que le constat d'huissier ne démontrait pas la continuité de l'affichage pendant deux mois (il ne peut pas le deviner) et que donc vous avez été débouté de votre action jugée trop tardive, que le PC soit ou non régulier au fond.
le constat d'huissier n'est surement pas bidon, mais il ne démontre que l'affichage au moment du constat.
vous devrez payer quand on vous le réclamera.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 août 2009 : 19:16:56
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Emmanuel...la preuve de la continuité appartient-elle au bénéficiaire de l'AOS ?
Il est recommandé de faire faire un constat d'huissier au début et à la fin des 2 mois, mais que se passe-t-il si au milieu de ce délai si l'affichage disparait et qu'un constat d'huissier constate le manque d'affichage.
En sus....on peut quand même pas demander à un huissier de dormir devant le panneau....si on a un voisin un peu" filou" !
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Posté - 01 août 2009 : 19:24:12
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oui la preuve de la continuité revient au bénéficiaire de l'AOS.
elle sera présumée avec un constat début et un autre à la fin ... mais si l'opposant apporte le témoignage d'un tiers au milieu de la période, c'est planté... d'où l'intérêt du petit système de la photo avec journal du jour envoyée en carte postale timbrée du jour...
en revanche, le juge ne sort pas de ce qu'on lui présente : donc si le requérant affirme "pas d'affichage" et que le bénéficiaire de l'AOS sort de son chapeau la preuve que l'affichage a eu lieu, il reste au requérant à affirmer "pas de continuité de l'affichage" ; si le requérant ne le fait pas, l'argument "affichage" tombe.
(édit : orthographe) |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 août 2009 08:56:31 |
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Posté - 01 août 2009 : 19:28:51
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merci et pas évident....avec le cas du ...."filou qui l'enlève lui-même" au milieu et le fait constater.
Surveillons nos panneaux ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 01 août 2009 : 19:35:27
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...heu...
Pourquoi une action au TA en référé?
Pour faire suspendre les travaux?
Si le PC est iprésumé illégal, n'est-ce-pas un recours "au fond" qui est seul susceptible de constater l'illégalité? |
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Posté - 01 août 2009 : 20:16:30
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lidia a vraisemblablement introduit un référé doublé d'une procédure au fond...
le référé a été rejeté car trop tardif... le fond devrait subir le même sort... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 01 août 2009 : 21:11:11
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En effet, j'ai retiré la procédure au fond devenue sans objet...ayant des témoignages de mes voisins comme quoi il n'y a pas eu d'affichage en continu (2 mois), j'ai suivi le conseil de mon avocat qui m'a dit que de toute façon pour la violation du pos je ne gagnerai pas non plus étant donné que le juge avait accepté l'explication de la mairie et de mon voisin comme quoi les places de parking et le garage fermé existant sur le plan du PC resteraient "en terre batue" et que le garage fermé serait seulement un "auvent" sur de la terre batue afin de respecter le pos pour ce terrain enclavé...
Depuis ils n'ont pas repris la construction (au moment des faits ils avaient simplement mis l'affichage et commencé à faire les fondations). J'ai fait savoir aux avocats des parties adverses que je n'en resterai pas là : si pendant les travaux ils ne respectaient pas ce qu'ils avaient soumis au TA pour que le projet "passe"...cad les parties du projet qui doivent rester comme terrain "non impermeabilisé" je saisirai les autorités compétentes. |
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lidia
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Posté - 01 août 2009 : 21:13:33
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Posté - 01 août 2009 : 21:24:11
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Pour récapituler :
Mon voisin Mr X a mis son panneau en juin 2008. J'ai commencé ma procédure en juillet 2008...or j'ai été débouté parce qu'il a présenté au TA un constat d'huissier (avec la photo d'un autre panneau qui n'a rien à voir avec celui de juin 08) datant de mars 2007 (date de l'affichage en mairie) ! Ni moi ni mes voisins de rue qui passons tous les jours devant son terrain n'avons jamais vu rien d'affiché avant juin 2008. Mais mon avocat m'a convaincue de laisser tomber l'affaire parce que la preuve de la non continuité de l'affichage était difficile à prouver vu la différence des dates ! |
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Posté - 01 août 2009 : 21:26:59
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malheureusement assez d'accord avec lui, surtout maintenant qu'une décision a été rendue. |
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Posté - 01 août 2009 : 21:27:43
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Pour contact : C'est moi qui a plutôt affaire à "un filou" et pas l'inverse. Quand j'ai acheté ma maison en 2007 je suis allée à la Mairie me renseigner, je n'ai pas vu de PC, ils m'ont dit que selon le pos ce petit terrain était non constructible, ils m'ont donné un exemplaire du nouveau RU...or un an après le voisin commence à construire parce que la mairie a accepté son projet avec le pos précedent...alors il me semble qu'il y a trop de coincidences dans mon affaire ! |
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Posté - 01 août 2009 : 21:29:52
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j'ai oublié de dire que mon voisin est un commerçant dans un village qui a besoin de commerces et que je suis un particulier lambda... |
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Posté - 02 août 2009 : 07:30:33
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Bonjour Lidia. A l'évidence, je restai dans un cadre général dans ma question et cela ne vous était pas adressé.
Désolé de m'être mal expliqué ! Bonne chance pour la suite. |
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Posté - 06 août 2009 : 15:35:28
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Oui visiblement je n'avais pas saisi le fil de votre idée...sinon j'ai oublié de demander aux gentilles spécialistes du forum le délai que mon voisin a encore pour finir sa construction (fondations faites en juillet 2008) étant donné qu'il a laissé le terrain en friche depuis... |
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Posté - 06 août 2009 : 15:53:52
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le recours au TA a suspendu le délai pour réaliser les travaux. |
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Posté - 06 août 2009 : 18:31:04
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Le jugement a été rendu en décembre 2008 (Référé), je n'ai pas fait appel et j'ai retiré en même temps la procédure au fond. Quels seraient maintenant les nouveaux délais ? |
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Posté - 06 août 2009 : 18:41:47
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deux ans pour démarer les travaux moins la durée entre l'autorisation et le recours. |
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Posté - 06 août 2009 : 20:56:18
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Merci, donc un an et demi au plus. De toute façon maintenant c'est la cuadrature du cercle : s'ils font le batîment tel qu'il est décrit sur le projet du PC (cad avec un garage et des parkings en dur) ils ne respectent pas le pos ancien (et je saisis tout de suite les autorités). Et s'ils demandent une modif ou présentent un nouveau projet pour un nouveau PC, ils seront soumis au nouveau RU (datant de 2006) qui considère ce terrain enclavé comme inconstructible...alors... |
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Posté - 06 août 2009 : 21:10:29
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j'ai parlé de commencer les travaux, pas de les terminer... |
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Posté - 06 août 2009 : 21:15:04
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Emmanuel répondra surement.....mais une question quand même en relisant tout le fil: en dehors de la question d'affichage, il n'apparait pas clairement ce que vous reprochez à ce Permis ? |
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