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 Posté - 06 août 2009 : 21:28:25
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Cela fait deux fois que vous énoncez que ce terrain est enclavé!
Il me semble et je parle sous le contrôle des juristes de ces questions que cela ne remet pas le PC obtenu en cause.
Si tel était le cas, il s'agit de droit privé.......et si le fonds servant (qui donc ne le serait pas) ne dit rien.........!!
Passe-t-il chez vous pour accéder à son terrain ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lidia
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 Posté - 07 août 2009 : 17:16:40
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citation: Initialement posté par contact
Emmanuel répondra surement.....mais une question quand même en relisant tout le fil: en dehors de la question d'affichage, il n'apparait pas clairement ce que vous reprochez à ce Permis ?
8 fenêtres qui donnent sur mon terrain et un passage de voitures ! Non, en réalité le projet du PC ne respecte pas l'ancien POS par rapport à la surface de terrain qui doit rester sans aucune construction, cad en terre batue selon les dires du TA. Toujours est-il qu'ils ne peuvent pas demander une modif ou un nouveau PC parce que là ils auront le nouveau RU pour lequel le terrain serait inconstructible (accès trop éloigné d'une voie publique). Ils ont essayé de faire passer la chose en catimini, mais je ne suis pas si stupide non plus. |
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lidia
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Posté - 07 août 2009 : 17:23:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
j'ai parlé de commencer les travaux, pas de les terminer...
Bonjour à nouveau,
et pour terminer les travaux ? (PC de mars 2007, début des fondations juillet 2008, Référé : Août/Décembre 2008)...depuis janvier 2009 rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent leurs travaux...mais ils savent que je serai extrêmement vigilante par rapport à la construction (s'ils font ce qu'ils ont dit au TA ok, s'ils font ce qui est marqué dans le projet du PC je saisirai le TA à nouveau... |
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Posté - 07 août 2009 : 17:58:37
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Au niveau du RNU, je ne pense que l'éloignement de l'accès par rapport à une voie publique soit une raison particulière. Vous devez parlez de la notion de continuité de "hameau", mais si il y a plusieurs maisons autour....rien ne pourrait empêcher l'octroi d'un PC ?
Le POS a-t-il été annulé? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 août 2009 : 19:53:09
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ils peuvent mettre dix ans à finir les travaux tant qu'ils ne sont pas interrompus pendant un an. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 août 2009 : 22:56:19
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Pour Monsieur Wormer : Merci à nouveau d'éclairer mes doutes mais comment prouver l'interruption des travaux ?
pour Monsieur "Contact" : le nouveau PLU donne une distance par rapport à la voie publique (ceci en mètres) qui doit être respectée ...cad que l'allée qui desserve le terrain ne peut pas avoir moins de X mètres depuis la voie publique la plus proche. |
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lidia
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Posté - 07 août 2009 : 23:03:29
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pardon, "plus de" : l'allée qui va du terrain jusqu'à la voie publique la plus proche ne doit pas avoir plus de X mètres... |
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Posté - 07 août 2009 : 23:11:37
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POS...puis RU...et maintenant PLU....j'avais mal interprété RU
et bravo pour cette future règle du PLU..........!!!!!!!!!!!! On rève....(mais cela ne concerne pas votte sujet!) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 août 2009 : 09:34:16
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cette règle d'enclave concerne les allée, les rues, les accès, les voies privées...?
sur l'interruption : il faut faire un constat à un instant T et montrer avec un autre constat un an pmlus tard que rien n'a bougé. honnêtement, ça ne s'applkuqe réellement que pour les grands programmes immobiliers. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 août 2009 09:35:18 |
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Posté - 08 août 2009 : 14:13:48
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Bonjour,
Réponse pour "Contact" : dans mon village (région parisienne, 91) avant il y avait un POS maintenant depuis trois un un PLU. C'est ce dernier qui a un article concernant la règle d'enclave, en effet tout terrain desservi par une allée privée ou une voie privée (ce qui est le cas) ne doit pas être à plus de X mètres (30 m pour plus de précision) d'une voie publique.
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Posté - 08 août 2009 : 14:14:51
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Et le terrain en question se trouve à 45 mètres de la rue ! |
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Posté - 08 août 2009 : 14:33:28
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Je me demande (mais dans un cas général qui sort du votre) si je n'attequerais pas le PLU !!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 août 2009 : 21:36:55
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Je suis dans un quartier où les maisons ont du jardin derrière et autour... |
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