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pistou31
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 Posté - 15 août 2009 : 23:32:13
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Bonjour à tous,
Malgré des recherches longues sur le net, je n'ai toujours pas la solution à mon "gros" problème...
J'habite une maison de village sans accès voiture sur mon jardin.
J'ai donc proposé à un propriétaire riverain de me vendre une parcelle de 100m2 qui me permettrait de rejoindre le bout d'une impasse située juste à côté du fond de mon jardin.
Aucun problème pour la mairie car cette impasse est publique (nommée, goudronnée, non cadastrée et éclairée) et que donc tout le monde à le droit de "l'utiliser" 
Cette impasse est aujourd'hui utilisée par 2 riverains pour accéder chez eux en voiture (plus les livraisons, facteur, infirmière, famille, amis) et ils ne voient pas d'un très bon oeil la possibilité pour moi de l'emprunter en voiture...l'impasse fait environ 3m de large et 40m de long et elle se termine sur un champ avec un petite grille.
Plusieurs questions: est-ce que cette impasse est ouverture à la circulation publique ? (il y a un sens interdit sauf riverains à l'entrée)
Est-ce que je deviens riverain par l'achat du terrain situé au bout de l'impasse ? (le bornage s'est fait avec la mairie)
Y-a-t-il des normes pour les voies ouvertures à la circulation générale ?
Et enfin, comment me sortir de ce bourbier ??? 
Merci
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 Posté - 16 août 2009 : 01:01:29
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à qui appartient l'impasse : ses riverains ou la commune ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titeuf59
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 16 août 2009 : 12:06:25
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citation: ... cette impasse est publique (nommée, goudronnée, non cadastrée et éclairée)...
d'après la description, elle est publique ! (c'est le non cadastrée qui m'interpelle parce que le reste n'est pas synonyme de voie publique  )
Qui a placé ce panneau à l'entrée de l'impasse ? Si c'est la mairie, il doit y avoir un arrête de circulation accompagnant ce panneau. Mais ce sont peut être les 2 riverains qui se le sont pose pour avoir une certaine tranquillité !!
Si vous acheté le terrain en bout d'impasse, vous deviendrait riverain d'une voie publique.
Quand aux normes mini de dimensions de voie publique, il n'y en a pas.
En matière d'urbanisme, il peut être imposé une certaine largeur dans le cadre de création de voirie, ou pour l'octroi d'un PC. |
Édité par - titeuf59 le 16 août 2009 12:07:55 |
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3
Posté - 16 août 2009 : 12:16:00
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titeuf, la description d'un bien ne permet pas de déterminer l'identité de son propriétaire : ce serait trop facile  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2009 : 12:25:14
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titeuf59
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Posté - 16 août 2009 : 12:36:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsertiteuf, la description d'un bien ne permet pas de déterminer l'identité de son propriétaire : ce serait trop facile
J'en suis convaincu (car directement concerné ) mais le fait que l'impasse ne soit pas cadastrée par un numéro laisse quand même présager de la domanialité de la voie.
D'accord, le cadastre ne vaut pas titre de propriété mais cela donne toutefois une indication sur le fait que l'on puisse mettre un nom de propriétaire sur une parcelle. |
Édité par - titeuf59 le 16 août 2009 12:36:48 |
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nefer
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Posté - 16 août 2009 : 12:42:49
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comment peut on avoir l'identité du propriétaire sur cadastre.gouv.fr ?
je visualise la parcelle...c'est tout |
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titeuf59
Nouveau Membre
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Posté - 16 août 2009 : 12:55:00
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Cette fonctionnalité n'est pas accessible sur le site internet du cadastre.
Il faut vous rendre au service du cadastre pour obtenir le nom du propriétaire. |
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8
Posté - 16 août 2009 : 13:12:58
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la parcelle formant l'impasse est numérotée ??? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
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Posté - 16 août 2009 : 15:38:33
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citation: Initialement posté par titeuf59
Cette fonctionnalité n'est pas accessible sur le site internet du cadastre.
Il faut vous rendre au service du cadastre pour obtenir le nom du propriétaire.
c'est bien ce qu'il me semblait...
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pistou31
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10
Posté - 17 août 2009 : 07:33:22
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Merci à tous et voici qqs précisions:
L'impasse n'a pas de numéro cadastral depuis...1846, je suis allé aux archives départementales.
C'était un chemin qui menait à une ou plusieurs propriétés et elle a été raccourcie suite à un redécoupage de parcelle.
Je le répète donc: aucun numéro cadastral et le maire, le notaire et le géomètre s'accordent à en dire autant.
C'est le maire (précédent à l'actuel) qui avait baptisé l'imapsse + goudron, éclairage et panneau...mais il me semble qu'il n'y a pas d'arrêté de circulation.
Sur ce point d'ailleurs, je ne sais pas s'il est possible de limiter quoi que ce soit dans un "lieu public".
Enfin bref, c'est avant tout un problème de "on ne veut pas de ça chez nous", les riverains se croyant propriétaires exclusifs et uniques utilisateurs possible d'un lieu public.
Est-ce que le maire doit faire qqc pour ouvrir cette voie à la circulation générale ou comme je le pense est-ce déjà le cas étant donné qu'il y a déjà des dizaines de passages de voiture et autres chaque semaine...
J'ai RDV chez le maire dans 1 heure, je vous tens au jus
Merci encore
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pistou31
Nouveau Membre
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11
Posté - 17 août 2009 : 10:16:54
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Retour donc de mon entrevue avec le maire pour lequel il n'y a pas d'ambiguïté...
Il n'est pas impossible cependant que le voisin en question continue à me poser des problèmes (il a contacté un avocat).
Je reviens quand même sur le terme de "circulation générale", est-ce que cela s'applique sur une impasse publique ?
J'ai lu diverses choses sur les ipasses privées ouvertes à la circulation générale mais qu'en est-il dans mon cas ?
Je le répète, impasse publique de 3m de large et 40m de long qui dessert 2 maisons dont une qui est "enclavée".
A+ |
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Posté - 17 août 2009 : 10:33:05
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si l'impasse est publique, vous n'êtes pas enclavée puisque l'enclave s'apprécie comme étant l'impossibilité d'accéder directement au domaine public. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 17 août 2009 : 13:22:10
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Oui vous avez raison Emmanuel mais il ne s'agit pas de ma maison puisque j'ai ma porte d'entrée qui donne sur la rue.
Tout le débat se situe sur l'utilisation et le statut de cette impasse qui devrait me permettre d'accèder au bout de mon jardin en voiture (je ne demande d'ailleurs pas de permis...).
J'essaie de mettre un petit schéma |
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pistou31
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2009 : 10:19:53
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Pour éviter tout problème de "confrontation" car je vois le vent venir, avez-vous des conseils à me donner sur un médiateur pour ce type de problème ?
Ou puis-je avoir des coordonnées/conseils (gratuits) et objectifs c'est-à -dire sans intérêts particuliers à défendre...
Merci |
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15
Posté - 19 août 2009 : 10:34:34
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si vous vouliez intermédier avec la commune, médiateur de la république : ses coordonnées sont disponibles en mairie et sur le site de la préfecture.
si vous voulez intermédier avec les voisins, conciliateur de justice : coordonnées en mairie.
mais je ne vois vraiment pas matière à négociation ici. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2009 : 12:27:43
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Un "chemin" non cadastré est une "servitude" de passage tracée dans une parcelle cadastrée.
Un petit tour aux hypothèques s'impose pour connaître le pedigree de cette parcelle ...
Les communes qui se sont abstenues de toute formalité pour donner un satut juridique à ces "chemins" consentis au fil du temps sont maintenant très réticentes devant l'"effort" à faire pour régulariser |
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17
Posté - 19 août 2009 : 12:49:19
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Mout, ici on a apparemment affaire à une voie du domaine public communal..., identifiée au cadastre et non numérotée -comme toujours pour le domaine public...) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 août 2009 12:50:17 |
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pistou31
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2009 : 14:38:03
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Merci Mout pour le conseil du "registre des hypothèques" où je me suis déjà rendu et où là aussi le résultat est sans appel: aucun titre de propriété sur l'impasse contenu dans les ventes des parcelles mitoyennes depuis 50 ans !
C'est donc bien une voie publique (confirmé par le cadastre de 1846).
Pour la médiation, l'idée est de ne pas entrer dans le débat "judiciaire" car un de mes chers riverains a déjà fait appel à un avocat pour lui demander de démontrer que je n'aurai pas le droit de passer en voiture dans cette impasse...publique mais où lui seul aurait le droit de circuler...on frôle l'irrationnel...ou l'abus de biens sociaux !
Dois-je prouver que cette impasse est déjà ouverte à la circulation générale ou est-ce qu'elle l'est par définition ?
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Posté - 19 août 2009 : 14:47:23
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demandez au maire une confirmation écrite.
pour ma part, je peux aussi aller voir un avocat pour lui demander de me défendre afin que le soleil tape moins fort : aurais je gain de cause pour autant ?
avez vous une protection juridique ?
sachant que le conflit n'est pas né encore, il est temps de l'actionner... au cas où |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2009 : 15:14:26
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citation: Initialement posté par pistou31
....que je n'aurai pas le droit de passer en voiture dans cette impasse...publique mais où lui seul aurait le droit de circuler... @Emmanuel
Dans une telle situation, je passe dans l'impasse (et pair).......
Qui peut m'interdire ce fait?
Par quels moyens?
C'est la question du randonneur qui passe partout, y compris quand c'est indiqué "privé", et généralement, ça se passe bien (bon, quand j'entends un molosse, je freine ma foulée ) |
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