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pistou31
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 Posté - 19 août 2009 : 16:22:26
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Il va de soit que mon voisin voit clairement d'un mauvais œil le fait que je puisse passer en voiture devant chez lui (les fenêtres de sa cuisine et de sa chambre) alors que l'impasse ne fait que 3m de large...
Je le comprends tout à fait mais mon projet est motivé par la sécurité d'accès à ma maison et uniquement parce que ma porte d'entré donne sur une rue hyper dangereuse que je suis quasi obligé de traverser car les places de stationnement sont un peu éparpillées et peu disponibles...
Cela fait des dizaines d'années que personne d'autre que ce voisin ne passe en voiture dans cette impasse et il pense donc qu'elle lui appartient... |
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Angie
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Posté - 19 août 2009 : 16:32:18
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pistou31
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23
Posté - 19 août 2009 : 16:47:09
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Vous avez raison Angie et c'est bien là que doit intervenir le maire (ou une autorité territoriale) pour donner un cadre juridique.
C'est ce que nous avions prévu lors d'une entrevue entre 3 propriétaires et le maire la semaine dernière mais un des voisins a tout fait basculer vers lui...
L'idée que j'avais étais de proposer des règles de "bonne conduite" comme par exemple une interdiction de stationner (il va de soit avec 3m de large), la priorité à celui (ou celle) qui rentre dans l'impasse car le recul sur la rue serait dangereux, etc, etc
@ Emmanuel au sujet du conciliateur de justice, il n'y en a pas dans ma commune...comment faire ?
Merci |
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Ankou
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Posté - 19 août 2009 : 17:08:14
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citation: Initialement posté par Angie
Qu'est-ce qui empêche le voisin de stationner dans cette impasse publique ???
Empêchant donc Pistou de l'utiliser ???
Et qu'est-ce qui empêche de Pistou de stationner devant, empêchant donc le voisin de sortir |
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pistou31
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Posté - 19 août 2009 : 17:30:48
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M.E.D.I.A.T.I.O.N !
Pour rire mais c'est vrai, je me souviens que le notaire m'avait dit que cette vente était du "velours" lors de la signature du compromis... |
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26
 Posté - 19 août 2009 : 17:49:53
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on n'a tout simplmeent pas le droit de stationner sur la voie publique (reprenez votre code de la route) si cela porte atteinte à la sécurité de la circulation : commencez tous par respecter les règles controlées lorsqu'on passe son permis de conduire.
pour l'adresse du conciliatuer, utilisez la recherche par commune dans cette page :
http://vosdroits.service-public.fr/.../F2173.xhtml
quant au maire, il dispose des pouvoirs de police de la circulation pour garantir la libre circulation sur la voirie publique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Angie
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Posté - 19 août 2009 : 18:14:27
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Posté - 19 août 2009 : 18:31:36
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Ali, je ne vous ai pas dit de reprendre celui que vous aviez utilisé "à l'époque" , même si cette règle n'a sans doute pas changé  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 19 août 2009 : 22:03:29
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Bonsoir, je pense que les derniers messages sortent un peu du problème soulevé qui est en fait le problème du partage de l'espace public que certains s'approprient à titre personnel.
Je vois demain mon notaire pour essayer une fois de plus de "calmer le jeu" et surtout de prendre RDV pour la signature de l'acte.
A l'heure où j'écris, tout est en règle pour que je devienne propriétaire de la parcelle mais je crains que mes soucis ne soient pas encore finis...
Merci à Emmanuel pour les conseils, je contacte dès demain le conciliateur. |
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pistou31
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Posté - 21 août 2009 : 13:41:48
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C'est bien ce que je pensais: mon notaire est au moins aussi exaspéré que moi de voir qu'on peut être aussi borné et de mauvaise foi en plus (je ne nomme personne...).
Bref, le maire a signé le plan d'alignement et je vais donc être propriétaire de la parcelle quoi qu'il se passe, le reste ne sera qu'une conciliation ou pas !
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pistou31
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Posté - 26 août 2009 : 13:19:22
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JE remonte le post car j'ai eu mon géomètre hier et il était visiblement gêné par le fait que mes 2 chers voisins ne veulent pas signer le plan de bornage (il s'agit pourtant de limites physiques puisque ce sont des murs qui ont plus de 150 ans, il n'y a donc aucun doute sur les limites).
Un autre géomètre du cabinet m'avait dit que ces signatures n'étaient pas nécessaires pour signer l'acte et c'est aussi l'avis de mon notaire.
J'ai néanmoins cru comprendre que pour avoir "un dossier propre", mon géomètre avait besoin d'une lettre de motivation de mes voisins non-signataires...
Qu'en pensez-vous ?
La mairie doit signer le plan de bornage lundi prochain, aucun problème là -dessus (limites de l'impasse et d'un terrain communal) mais je crains que les non-signatures fassent trainer mon projet...sachant que je veux signer au plus tôt...dans moins de 15 jours !
Merci |
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Posté - 26 août 2009 : 14:22:36
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s'ils veulent faire trainer, ils y parviendront toujours, par cette voie ou une autre : vous verrez bien. gardez bien trace des pertes et manques à gagner liés à leurt mauvaise foi : vous en exigerez remboursement...
le bornage amiable est un droit : ne pas le signer, c'est prendre le risuqe de se voir embringué dans un bornage judiciaire : les frais sont alors souvent mis à charge de celui qui a tort... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 août 2009 14:23:04 |
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pistou31
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Posté - 26 août 2009 : 16:20:00
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Merci un fois de plus Emmanuel (cela conforte les avis que j'avais déjà eu).
Je suis cependant un peu surpris par la remarque de mon géomètre qui veut absolument un écrit "motivé" de la part des voisins pour justifier la non-signature...je pense qu'il ne l'aura jamais et je crains que l'on perde du temps pour rien...
Est-ce une procédure normale ?
A suivre |
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Posté - 26 août 2009 : 18:44:04
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absolument pas.
le géomètre -est ce bien un géomètre expert et pas un "simple" géomètre ?- doit rédiger un constat de carence en l'absence de la signature du voisin... qui n'est pas obligé de signer s'il préfèrte qu'un juge tranche. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 août 2009 18:44:28 |
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pistou31
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Posté - 26 août 2009 : 21:36:06
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C'est un géomètre expert (visiblement très expérimenté)
Je ne connaissais pas le terme de "constat de carence", je vais m'empresser de lui demander dès son retour de congés la semaine prochaine.
Pour la signature, les voisins ne préfèrent pas qu'un juge tranche, ils veulent seulement montrer leur mécontentement alors que les limites sont "très claires" et d'ailleurs déjà existantes. C'est un acte délibéré qu'ils regretteront un jour... |
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Posté - 27 août 2009 : 11:29:03
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.......je prends "l'impase" en marche !
Que celle-ci soit ou non cadastrée n'apporte pas de garantie certaine !
Si celle-ci existait déjà sous le cadastre napoléonien, on peut toutefois raisonablement penser qu'elle appartient à la commune.
mais delà à considérer qu'il s'agit de domaine public, c'est aller vite en besogne......rien n'interdit de penser qu'il puisse s'agir de domaine privé communal.
Son ouverture à la circulation automobile pouvant être réglementée par le Maire |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pistou31
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Posté - 27 août 2009 : 12:50:18
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Merci Jean-Michel mais cette impasse est un lieu de passage de véhicules (voitures, moto de facteur, camion de livraison de fioul, etc, etc,...) depuis des décennies !
Je peux donc supposer qu'elle est ouverte à la circulation...ouverte me gêne un peu sachant que c'est un cul de sac...bref Mr tout le monde peut circuler dans cette impasse à pied, vélo, cheval, tricyle ou en voiture, non ?
Après quelques échanges avec un élu d'une commune voisine, il s'avère que les juges sont plutôt favorables aux cas comme le mien où ma motivation ne concerne que la sécurité de ma famille c'est-à -dire pouvoir accèder à ma maison en voiture plutôt qu'à pied avec un trottoir impraticable, des places de parking en voie d'extinction et une circulation très dangereuse dans la rue avec des excès de vitesse qui sont devenus "monnaie courante"
Je garde donc bon espoir d'être dans mon droit car l'action en justice que mon voisin prévu semble toute proche... |
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pistou31
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Posté - 14 sept. 2009 : 13:48:29
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Un petit "UP" car j'ai finalement demandé une autorisation de voirie au maire de ma commune.
A suivre donc... |
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pistou31
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Posté - 05 oct. 2009 : 13:21:41
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Je remonte à nouveau mon post puisque mon voisin va déposer un recours gracieux contre l'arrêté d'alignement signé par la mairie...
J'ai quand à moi envoyé tout le dossier à la chambre des notaires de mon département car le mien ne veut rien signer depuis presque 1 mois alors que le dossier est complet...
Je commence à trouver le temps long pour l'achat de 100M2 de terrain...
Sinon, le maire de ma commune n'a pas besoin de répondre à ma demande de voirie étant donné que je ne demande pas de permis, j'ai donc le droit d'utiliser la voie publique
J'essaie de garder le moral ! |
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Posté - 05 oct. 2009 : 13:48:47
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