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pistou31
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 Posté - 05 oct. 2009 : 16:08:33
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Cher Jean-Michel, voici qqs précisions:
- plan de bornage demandé par moi-même dans le cadre de la vente de la parcelle
- plan d'alignement sollicité par mon géomètre (donc par moi) car la parcelle est mitoyenne avec 3 voisins et le domaine public (l'impasse qui me permettra d'accéder à mon jardin en voiture)
- 2 voisins ont refusé de signer le plan de bornage, j'ai un PV de carence (si je veux solliciter un bornage judiciaire plus tard)
- 1 voisin a signé, c'est la mairie qui possède le terrain de mes voisins
- le maire a aussi signé l'arrêté d'alignement individuel
C'est sur ce dernier point qu'un de mes chers voisins a mandaté son avocate pour faire un recours grâcieux pour le faire annnuler...
Premièrement, je sais qu'il n'ose pas faire un recours contentieux car un juge me donnerai raison...j'achète ce terrain pour pouvoir mettre mes enfants dans ma voiture sans risquer de me faire écraser tous les matins (je passe les détails).
Deuxièmement et dans un cadre plus général, je m'étonne de ce recours car s'il n'y a pas d'alignement, l'impasse n'est pas publique et n'importe qui donc mon voisin me s'auto-proclamer proporiétaire...d'une impasse qui n'a jamais été cadastré depuis 1846 et qui a été en partie goudronnée et qui est éclairée aux frais des contribuables... |
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Posté - 05 oct. 2009 : 16:17:37
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 Posté - 05 oct. 2009 : 16:21:00
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oui, c'est un acte administratif, faisant grief à tout contribuable...qui estimerait que le patrimoine public communal est jeté aux orties par l'arrêté ;o)) mais aussi par ceux qui estimeraient que l'alignement est mal fondé parce que le terrain est partie du patrimoine privé de la commune et que c'est alors un bornage qu'il fallait réaliser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 oct. 2009 : 16:36:46
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Posté - 05 oct. 2009 : 18:02:02
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je suis pour ma part convaincu que ce recours gracieux finira, lui , aux orties.
ce n'est pas parce qu'on peut faire un recours qu'on doit l'emporter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 05 oct. 2009 : 23:23:55
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Merci Emmanuel pour ces précisions mais j'ai peine à penser qu'il s'agisse du domaine privé la commune...sur quels critères objectifs fait-on le distingo avec le domaine public ?
J'ai noté dans mon cas:
- historique cadastre 1846 "voie" non cadastrée et sans nom, jamais cadastrée depuis
- ouverte à la circulation générale car empruntée par mes 2 voisins en voiture et un autre voisin à pied/vélo + facteur, livreur de fioul, infirmière, etc, etc...
- goudronnée
- éclairée (lampadaire communal)
- mon voisin possède sa boite aux lettres dans l'impasse
- l'impasse a un nom
- aucune trace d'acte auprès du registre des hypothèques sur les parcelles avoisinantes
Dois-je faire appel à un avocat pour défendre mes intérêts ? Que puis-je faire avant le recours pour ne pas risquer de perdre du temps par raport à la signature de l'acte notarié authentique ?
Je suis un peu perdu et je ne suis pas du genre à me laisser faire...
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Posté - 06 oct. 2009 : 06:52:50
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L'inscription sur la nomenclature des voies communales ou La procédure de classement |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pistou31
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Posté - 06 oct. 2009 : 20:29:41
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Merci Jean-Michel mais il me semble que la nomenclature des voies communales n'est pas obligatoire...comment puis-je l'imposer à ma commune ?
De l'avis même de mon géomètre, la commune ne le fera jamais...
Pour la procédure de classement, comment classer dans le domaine public un bien qui n'a visiblement jamais été privé ???
Ou alors faut-il le faire classer dans le domaine privé de la commune ?
Encore beaucoup de questions... |
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Posté - 06 oct. 2009 : 20:51:20
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l'absence de référence cadastrale constitue une présomption forte d'appartenance au domaine public... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 06 oct. 2009 : 22:08:59
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Merci mais je suis aujourd'hui fatigué car ce débat dure depuis près de 3 mois sans que personne n'ait pu trancher...il est vrai que la notion de "propriété" est très forte dans notre société...ce problème me fait devenir un peu philosophe !
Je ne sais toujours pas quoi faire mise à part attendre l'issue de ce recours grâcieux...appeler Julien Courbet ? Demander un recours contentieux contre ce recours grâcieux ? |
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Posté - 06 oct. 2009 : 22:21:52
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de quand date le recours ?
le maire y a t il répondu ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 06 oct. 2009 : 22:30:01
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Le recours va être déposé dans les prochains jours, la date butoir étant le 21 octobre.
Le maire n'a donc pas encore répondu... |
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Posté - 06 oct. 2009 : 22:59:51
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Posté - 07 oct. 2009 : 08:33:33
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et vous êtes sur que le recours sera déposé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 07 oct. 2009 : 14:26:36
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oui, mon notaire a reçu un fax de venant d'un avocat (j'en ai une copie).
elle précise qu'elle a été "mandatée pour déposer un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté d'alignement individuel pris par le maire"
je vais donc prendre RDV avec le maire...et changer de notaire !!! |
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Posté - 07 oct. 2009 : 14:41:06
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mais ce n'est pas parce qu'elle a été mandatée qu'elle le fera...
attendez de voir venir. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 07 oct. 2009 : 19:18:37
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citation: J'ai donc proposé à un propriétaire riverain de me vendre une parcelle de 100m2
Dans la mesure où la parcelle à acquérir est délimitée : la vente peut se faire.
Vous devenez propriétaire...
Nul ne peut vous faire de procès d'intention sur l'usage que vous ferez de VOTRE propriété...libre à vous d'en faire tout usage qui n'est pas prohibé par la loi
Pourquoi diable voulez-vous obtenir un "droit" de passage sur une impasse existante à usage ...de passage?
Vous cherchez des verges pour vous faire battre |
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pistou31
Nouveau Membre
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Posté - 07 oct. 2009 : 20:16:56
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Bien évidemment que la vente peut se faire...c'est ce que je me tue à dire à mon notaire depuis 1 mois !
Mais comme il ne veut pas signer, je vais à priori changer de notaire !!! |
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pistou31
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Posté - 10 nov. 2009 : 23:56:30
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Les verges se sont abattues sur moi et le recours contre l'arrêté d'alignement est dans les mains du maire !
Pour celles et ceux qui auraient perdu le fil, certains de mes voisins remettent en cause le caractère public de l'impasse qui doit me servir d'accès en voiture à mon jardin !
L'argumentaire de l'avocat est bien étayé, l'arrête est selon les termes employés "illégal" car l'impasse n'a jamais été classée par la maire dans le domaine communal...
Je vais donc vous demander la plus grande aide pour me fournir toutes les jurisprudences qui ont démontré qu'une impasse non cadastrée (depuis au moins 1846, plan napoléonien à l'appui), goudronnée et éclairée (aux frais du contribuable il va de soit), nommée par la commune, équipée de réseaux sous-terrain et utilisée par au moins 3 habitations plus le facteur, les livreurs, etc, etc, voitures, camions SE DOIT D'ETRE COMMUNALE !
Je suis prêt à apporter toutes les précisions sur ce dossier, y compris sur le fait que mon notaire à VOLONTAIREMENT LAISSER TRAINER la signature de l'acte authentique en attendant patiemment LE RECOURS GRACIEUX DEMANDE par un riverain !
Toutes les jurisprudences citées dans le recours se rapportent au fait qu'il n'y a pas de classement de cette impasse mais est-elle pour autant privée ? certainement pas compte tenu de la situation...
Existe-t-il des critères clairs sur l'ouverture à la circulation générale d'une impasse ?
Merci |
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Posté - 11 nov. 2009 : 09:23:58
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dans ses écritures, l'avocat de la partie adverse doit certainement alors indiquer à qui appartient cette impasse ...
qui mentionne t il ?
(pour moi plus tard : http://carrefourlocal.senat.fr/them...c/index.html)
j'imagine qu'il cite notamment cet arrêt :
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 246535, inédit au recueil Lebon : la question centrale est alors de démontrer, ce qui suffira à l'inscrire dans la voirie communale, qu'il est "ouvert à la circulation générale du public " |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 nov. 2009 09:38:37 |
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Sujet |
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bon, peut-être ou privé communal ! ou .....tout autre, hélas. le quotidien de ces sujets nous fait être prudent !
