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pistou31
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 Posté - 11 nov. 2009 : 11:00:54
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Non, non, l'impasse n'appartient à personne...
Voici une synthèse du raisonnement:
- l'impasse n'est pas classée comme voie communale
- l'impasse n'est pas ouverte à la circulation publique
- l'arrêté d'alignement est donc illégal car la voie est privée
Un exemple de "point à discuter":
Me X: le plan de bornage a été fait par une société mandatée par le "vendeur" au lieu de la commune ???
Mon avis: mais de qui se moque-t-on ? Depuis est-ce que la mairie paye les plans de bornage pour des ventes de parcelle entre particuliers ???
Qqs jurisprudences citées:
Arrêt 19 octobre 1973 (veuve Papas)
Allard 16 mai 1994 ! Celui-ci concerne les voies privées... or rien ne prouve qu'elle est privée, bien au contraire !
14 juin 1988 p383 mais cela concerne aussi les voies privées !
Je me répète mais quels sont les critères de l'ouverture au public ? |
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Ankou
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Posté - 11 nov. 2009 : 11:09:47
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citation: Initialement posté par pistou31
Non, non, l'impasse n'appartient à personne...
Voici une synthèse du raisonnement:
- l'impasse n'est pas classée comme voie communale
- l'impasse n'est pas ouverte à la circulation publique
- l'arrêté d'alignement est donc illégal car la voie est privée
Mon bon sens demande une explication ...... si c'est privé, ça appartient forcément à quelqu'un, non?
Par exemple, "on" doit bien payer une assurance pour cette voie? |
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 Posté - 11 nov. 2009 : 12:14:22
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il n'existe pas de biens en France n'appartenant à personne ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pistou31
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Posté - 11 nov. 2009 : 13:10:06
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Je comprends bien Emmanuel mais étant donné que la voie n'est pas classée dans la voirie communale, mes détracteurs disent qu'elle n'est pas publique et que l'arrêté d'alignement est donc illégal (en utilisant des jurisprudences sur les voies privées, on croit rêver).
Je prends le raisonnement inverse, la voie n'est pas privée, je suis donc en droit de demander son classement en voirie publique ?
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 11 nov. 2009 : 13:38:26
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citation: Initialement posté par pistou31
Je comprends bien Emmanuel mais étant donné que la voie n'est pas classée dans la voirie communale, mes détracteurs disent qu'elle n'est pas publique... Alors pourquoi ne pas suivre le conseil d'Emmanuel: demander au notaire de la partie adverse à qui appartient cette voie. |
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Posté - 11 nov. 2009 : 15:10:20
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vous ne demandez rien.
si la voie est une voie communale privée -un chemin rural, alors-, l'arrêté d'alignement est illégal et la commune devait faire un bornage : votre voisin n'y gagne rien, puisque le caractère de voie est indéniable, quand bien même elle serait partie du partrimoine privé de la commune .
si la voie est privée non communale, à qui est-elle ? : votre voisin n'y gagne rien non plus, faute de montrer que c'est chez lui... ce qu'il ne pourra pas faire !
je ne comprends absolument pas le sens de sa démarche ni ce qu'il veut. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pistou31
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Posté - 11 nov. 2009 : 16:28:55
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Emmanuel, je ne pense pas que cette impasse puisse être un chemin rural étant donnée qu'elle est en "ville"
Entièrement d'accord avec vous sur "je ne comprends pas le sens de sa démarche" mise à part qu'il ne veut pas que je passe devant chez lui...
J'en parle avec mon avocat demain et je tiens bon, je vais demander une exécution forcée pour signer l'acte authentique |
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Posté - 11 nov. 2009 : 17:03:05
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une voie communale qui n'est pas publique est ... un chemin rural ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
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Posté - 11 nov. 2009 : 18:00:51
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
une voie communale qui n'est pas publique est ... un chemin rural !
OK, mais les 2 font bien partie de la voirie communale, le chemin rural appartenant au domaine privé de la commune.
Les servitudes de passage sont différentes? |
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popolus
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Posté - 11 nov. 2009 : 19:09:03
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J'ai un peu de mal à comprendre.
Pistou31 n'a-t-il pas le droit d'acheter une bande de terrain à son voisin?
Est-il obliger de préciser que cette bande de terrain lui servira ensuite de chemin?
Qu'est-ce qui l'empèchera ensuite de réaliser une ouverturee sur la fameuse impasse, vu que les opposants sont dans l'incapacité de démontrer que cette impasse leur appartient?
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pistou31
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71
Posté - 11 nov. 2009 : 22:17:35
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Il était stipulé dans le compromis que cette parcelle me servirait d'accès via l'impasse...
Je vais donc acheter quand même la parcelle, je pense que rien ne m'en empêche |
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popolus
Contributeur actif
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72
Posté - 11 nov. 2009 : 23:18:26
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Je ne sais pas si cela peut aider:
Article 539 du Code civil:
Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
et surtout Article 713 du Code civil:
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
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pistou31
Nouveau Membre
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73
Posté - 11 nov. 2009 : 23:58:46
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On est dans l'irrationnel, chacun essaie de tirer la couverture alors que la base du problème est quand même de sécuriser l'accès à mon domicile (rendu dangereux de part la configuration urbaine donc avec peu de stationnements et une circulation très dense et qui dépasse les limitations de vitesse...), je pense que cela peut avoir du poids si je passe devant un juge.
J'ai même informé le préfet de cette situation dangereuse dans la rue, je crois que je vais en remettre une couche maintenant que l'arrêté est aussi en préfecture. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 nov. 2009 : 12:47:50
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Bonjour Pistou,
Concernant le fait que le notaire ne veut pas instruire, je vous propose cette lecture :
Site Jurisprudentes, réquisition d'instrumenter
Site Jurisprudentes.net, mettre en cause un notaire.
Le notaire a l'obligation d'instruire.
De plus, la vente est parfaite dès le compromis signé, même en l'absence de réitération (l'usage du terme "réitération" dit bien ce qu'il veut dire). Donc, si vous avez signé un compromis, et que les éventuelles clauses suspensives n'ont pas été mises en oeuvre, vous être propriétaire. (je crois de mémoire qu'on peut demander à un juge d'effectuer la publication aux hypothèques, voir le site jurisprudentes sur ce sujet d'ailleurs).
Concernant la circulation et la qualité publique de l'impasse, j'ai étudié ça récemment pour un chemin, voici mes réflexions, à charge pour vous de voir si cela vous est utile dans votre cas (ou commentaires des autres contributeurs) :
Article 161-3 du code rural :
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Les critères d'affectation à l'usage public peuvent être consultés sur le site Juragricole :
L’affectation à l’usage du public du chemin rural est appréciée sur la base des critères de l’article 161-2 du Code rural : la destination du chemin, l’existence d’une circulation générale et continue ou bien des actes répétés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale. Depuis la loi du 25 juin 1999 (article 5 2 – I), la présomption d’affectation à l’usage du public a été renforcée au profit des usagers des chemins ruraux. Il suffit que le chemin soit utilisé comme voie de passage pour des piétons ou des véhicules, y compris les engins agricoles pour que le critère de chemin rural soit retenu. Il en est de même lorsque ce chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade ou de randonnée. La conséquence la plus directe est que lorsqu’un chemin est affecté à l’usage du public, il est automatiquement supposé appartenir à la commune sans que celle-ci soit obligée d’apporter un justificatif quelconque. En outre, même si le chemin cesse d’être utilisé, il reste supposé appartenir à la commune sur le territoire duquel il est situé tant que la commune n’a pas réalisé sa vente dans les formes prescrites par la loi (Cass. 3° Civ. 18 janvier 1984 – Dict. Perm. Ent. Ag.)
Un arrêt de la cour de cassation sur ce sujet : chambre civile 3, 10 novembre 1999, N° de pourvoi: 97-12880
Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le passage le long de la rive de l'Allier figurant au nouveau cadastre et dont l'existence était reconnue par Mme Y..., n'avait pas seulement pour utilité la desserte des propriétés riveraines mais permettait l'accès du public à la rivière, qu'il était visible sur une photographie, produite par Mme Y..., antérieure à la rénovation du cadastre, ce qui démontrait qu'il faisait l'objet d'un usage régulier et continu, que l'affectation du chemin depuis toujours à l'usage public était encore confirmée par plusieurs attestations, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, que l'absence de mention du chemin dans les actes de propriété de Mme Y... et sur l'ancien cadastre ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du Code rural ;
Voilà pour ma modeste contribution sur ce sujet,
Cordialement
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Édité par - gloran le 12 nov. 2009 12:51:08 |
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pistou31
Nouveau Membre
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75
Posté - 13 nov. 2009 : 22:03:59
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Merci pour ces conseils, j'entame ma "défense" dès lundi prochain avec mon avocat.
A suivre... |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 15 nov. 2009 : 23:08:36
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Bonjour,
Petit résumé: vous possédé un terrain de 100m2 tangent à une voie publique. Vous désirez faire une ouverture sur cette voie.
Une seule chose à faire : demander à la commune une autorisation d'ouverture de x mètres pour passage de véhicules. C'est la seule voie et c'est obligatoire! |
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pistou31
Nouveau Membre
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77
Posté - 18 nov. 2009 : 21:04:22
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Cher Poivresel, la vie n'est pas aussi simple
Petit résumé: j'ai signé un compromis de vente pour un terrain de 100m2 qui jouxte une impasse communale (le bout de l'impasse pour être exact).
Après avoir fait volontairement trainer les choses, mon notaire refuse de signer l'acte authentique et a attendu patiemment qu'un riverain dépose un recours contre l'arrêté d'alignement (qui démontre donc que l'impasse est communale).
C'est chose faite, je suis donc écœuré par ces agissements et j'ai donc pris un avocat pour faire une "exécution forcée".
Précision, je n'ai même pas besoin d'une autorisation de voirie car je ne fais ni demande de travaux ni demande de PC...
Bref, j'essaie à mon niveau de tout faire pour sécuriser l'accès à ma maison par l'arrière de mon jardin car j'habite en vile et la rue qui passe devant chez moi est assez dangereuse (j'ai 3 enfants en bas âge). |
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pistou31
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78
Posté - 29 nov. 2009 : 22:26:42
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Bonsoir de nouveau,
J'ai bien relu vos messages (d'encouragements et de conseils toujours bons pour garder le moral) mais je suis hélas au milieu d'un problème un peu complexe.
Après réflexion (ça m'arrive de temps en temps !), il se trouve que l'origine de mon problème vient de l'absence de classement dans le domaine public de cette fameuse impasse que je souhaite emprunter pour accéder à mon jardin.
J'ai lu en page 6 (chapitre 5) sur http://pailhac.free.fr/voiriecommunale.PDF les règles de classement des voies communales mais est-ce une obligation ?
Comment puis-je mettre les responsabilités de la mairie en cause ? En effet, ce classement avait été débuté il y a 5 ans mais abandonné (nouveau mandat...), il n'existe donc pas aujourd'hui et ce flou met en porte à faux mon acquisition...
Avez-vous des conseils à me donner ?
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Posté - 29 nov. 2009 : 23:01:22
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ce n'est parce que la voie n'est pas classée dans la voirie communale qu'elle n'est pas pour autant une voie appartenant à la commune et ouverte à la circulation publique..de type chemin rural .. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2009 23:02:37 |
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pistou31
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2009 : 23:07:03
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?
Et bien si car il y a un flou...pas de classement = pas dans le domaine public pour mon voisin (= privée...donc à lui !) or tout le monde pense le contraire (le maire, le notaire, le géomètre, les services techniques de la mairie, le cadastre, etc, etc...) d'où le recours contre l'arrêté d'alignement...c'est une histoire de fous mais banale malgré tout... |
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