| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
81
 Posté - 29 nov. 2009 : 23:12:40
|
Mais quels sont les critères réels de "circulation générale" ???
Il s'agit d'une impasse donc on ne peut pas parler de trafic...cela dit, quelques voitures par jour, des piétons, le facteur, le goudron, l'éclairage, les réseaux...ça fait qqs présomptions...
Puis-je faire constater cela par un huissier ? (plus le fait que mon voisin a volontairement barré le fond de l'impasse avec du matériel comme pour dire "mais vous voyez bien que personne ne peut passer par là " donc pas moi bien entendu...il y a une grille branlante et des buissons....avant le champ où se situe ma future parcelle) |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
 82
Posté - 30 nov. 2009 : 07:39:16
|
Votre premier message:
citation: Aucun problème pour la mairie car cette impasse est publique (nommée, goudronnée, non cadastrée et éclairée) et que donc tout le monde à le droit de "l'utiliser"
Cette impasse est aujourd'hui utilisée par 2 riverains pour accéder chez eux en voiture (plus les livraisons, facteur, infirmière, famille, amis) et ils ne voient pas d'un très bon oeil la possibilité pour moi de l'emprunter en voiture...
l'impasse fait environ 3m de large et 40m de long et elle se termine sur un champ avec un petite grille.
Si, en plus de dénommer la voie, la "numérotation" communale a attribué des numéros aux deux maisons qu'elle dessert, les deux "résidents" ont donc une adresse sur la voie?
ex :
- Mr et Mme EGO-Servant, 1 impasse AMOI 
- Mr DOMINANT , 3 impasse AMOI
citation: aucun titre de propriété sur l'impasse contenu dans les ventes des parcelles mitoyennes depuis 50 ans
Mr EGO revendique t'il la propriété de la voie qui serait incluse dans sa parcelle?
Mr Dominant brandit-il un titre lui accordant le droit de passage?
|
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
83
Posté - 30 nov. 2009 : 22:48:25
|
Disons que Mr EGO revendiquait la propriété mais il a depuis un peu changé de tactique...car je crois dur comme fer qu'il n'a pas de titre de propriété sur cette impasse !
Mr EGO a son adresse dans l'impasse: XX impasse YY
Mr Dominant n'a pas son adresse dans l'impasse mais l'utilise avec l'accord tacite de Mr EGO...
Mais pourquoi ces éléments sont-ils importants ?
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
84
Posté - 01 déc. 2009 : 07:22:21
|
|
citation: Mais pourquoi ces éléments (concernant la propriété de la voie)sont-ils importants ?
Parce que si Mr EGO et Mr Dominant n'ont aucun titre de propriété leur permettant de revendiquer des "droits réels" sur la voie....
comme aurait dit La Palice...
ils n'ont aucun DROIT sur cette voie qui leur est étrangère, qu'elle soit ou non qualifiée "ouverte à la circulation"
citation: Mr EGO a son adresse dans l'impasse: XX impasse YY
La voie est donc "numérotée" par le maire qui en a le pouvoir et le devoir...
==> cette "voie" en donc une
==> ce n'est pas une servitude de passage
|
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
85
Posté - 01 déc. 2009 : 22:29:52
|
|
Le contenu du recours grâcieux mentionne que Mr EGO dispose d'une servitude de passage...(selon les termes exacts de l'avocat) |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
86
Posté - 02 déc. 2009 : 07:09:25
|
Si Mr EGO, propriétaire de la parcelle numérotée 1 impasse Amoi, dispose d'une servitude de passage (sic)...
- s'il est,donc, FONDS DOMINANT
==>QUEL est le fonds servant? 
On peut imaginer que l'impasse était dans les temps anciens sur la propriété voisine (maintenant clôturée ou bâtie en limite?)
... et qu'il s'agissait de desservir le "champ" derrière la barrière?
Cela ne change rien au statut de l'impasse numérotée et entretenue par la commune
citation: Et enfin, comment me sortir de ce bourbier ???
En oubliant autant que possible les autorités administratives pour régler un problème patrimonial, relevant du droit civil = acquérir une parcelle dûment identifiée (bornée et cadastrée) |
|
|
|
87
 Posté - 02 déc. 2009 : 07:26:35
|
au contraire, ce conseil est le pire qu'on puisse donner.
c'est l'administration qui est mise en cause or c'est l'administration qui détient la clé de toutes les solutions si elle arrive à démontrer que l'impasse est bien une voie publique.
pour notre interlocuteur, il ne s'agira pas alors d'avoir une parcelle bornée mais une parcelle dotée d'une autorisation de voirie lui donnant l'accès au domaine public sur cette impasse ou d'un certificat d'alignement confirmant la nature de l'impasse.
quant au fait qu'elle soit num&rotée et entretenue par la commune, cela est insuffisant pour démontrer qu'il s'agit d'une propriété communale.
le seul conseil qu'on puisse donner à Pistou, c'est d'être patient pour voir si la commune défend effectivement son droit de propriétaire public ou privé -c'est sans importance en l'espèce- sur cette parcelle et, surtout, pour voir si le voisin donne suite à son recours gracieux et comment.
Pistou n'est pas lui même mis en cause dans cette affaire... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 déc. 2009 07:27:27 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
88
Posté - 02 déc. 2009 : 07:39:15
|
|
citation: Pistou n'est pas lui même mis en cause dans cette affaire...
...vous entendez : "dans cette affaire de recours"
"Je dirais même mieux" alors...
Au fait, ce "recours gracieux" contre quel acte municipal est-il dirigé
citation: Aucun problème pour la mairie car cette impasse est publique (nommée, goudronnée, non cadastrée et éclairée) et que donc tout le monde à le droit de "l'utiliser"
|
|
|
|
89
Posté - 02 déc. 2009 : 07:44:25
|
relisez le fil !
le recours gracieux a été engagé contre un arrêté individuel d'alignement.
pistou, le recours gracieux a t il été formellement rejeté par le maire ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 déc. 2009 07:53:02 |
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
90
Posté - 02 déc. 2009 : 08:02:06
|
|
Non Emmanuel, le recours n'a pas été rejeté, le maire a encore qqs jours pour se prononcer |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
91
Posté - 02 déc. 2009 : 08:02:30
|
http://www.outil2amenagement.certu...._article=343
citation: III - L’alignement individuel
L’alignement individuel est un acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain d’une voie publique les limites de celles-ci au droit de sa propriété. Cet acte déclaratif, non créateur de droit, doit être délivré au demandeur conformément au plan d’alignement, s’il en existe, dans le cas contraire, il constate les limites de fait de la voie publique.
L’arrêté individuel d’alignement est délivré par l’autorité compétente compte tenu de la voie considérée.
|
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
92
Posté - 20 déc. 2009 : 15:23:51
|
Et voilà , le maire a refusé de donner suite au recours...
En résumé: j'ai signé l'acte authentique pour la parcelle et l'impasse est publique !
Tout est bien qui fini bien (pour l'instant au moins), j'espère que cette histoire servira d'exemple à des membres du forum pour tenir bon et ne rien lâcher !
Merci pour vos conseils et bonnes fêtes ! |
|
|
|
93
Posté - 20 déc. 2009 : 15:57:36
|
|
dès lors que le maire n'a pas donné suite au recours gracieux, votre voisin à 2 mois pour engager un recours contentieux au tribunal administratif ;o))) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
94
Posté - 20 déc. 2009 : 18:16:26
|
|
oui vous avez raison Emmanuel, je pense qu'il est en train de regrouper les fonds nécessaires (ou de faire un prêt) pour payer son avocate...qui visiblement a des honoraires libres et élevées ! |
|
|
|
pistou31
Nouveau Membre
43 message(s)
Statut:
|
|
95
Posté - 29 déc. 2009 : 11:41:18
|
Encore un petit conseil à vous demander...car par chance ma nouvelle petite parcelle est en zone "classée"...il faut donc que je demande à la mairie si je peux abattre 2 acacias...d'environ 8m de haut...et qui sont juste au niveau de l'accès que je veux créer...
Merci pour vos conseils |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
