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 Posté - 13 nov. 2009 : 16:21:22
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demandez cette lettre à la DDE et ne faites pas de provocation en mairie : s'ils retirent le PC par lettre LRAR ou en vous la faisant présenter par une personne assermentée, vous n'aurez rien gagné, sauf la joie de devoir engager un recours long et couteux, quand bien même son issue serait favorable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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corinol
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 42
 Posté - 13 nov. 2009 : 16:37:13
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citation: j'ajoute que l'avis de la DDE doit vous être présenté dès que vous le demandez : il est une document adminstratif préparatoire à une décision, donc transmissible dès que la décision est prise... et cette décision est aujourd'hui prise et favoralbe par voie tacite.
J'avais compris que c'était la mairie qui se devait de me la donner.
J'aurais dû donc signer ce courrier, si je comprends bien |
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Posté - 13 nov. 2009 : 16:51:35
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vous n'aviez rien à signer !
je vous indique simplmeent qu'il me semble malin d'éviter de provoquer l'administration.
par ailleurs, un courrier inter-administration peut être réclamé à son destinataire comme à son émetteur. |
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cordialement
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:05:31
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Je ne pense pas que mon attitude était provocante. Autant, j'ai pu me défiler lorsque la secrétaire à appelé, autant je suis allée la voir pour lui dire que ce n'était pas à elle que j'en voulais et donner des explications sur mon refus de signer ladite lettre et cela en tout courtoisie.
Pour en revenir à l'avis, je peux donc en faire une demande à la DDEn ce qui éviterait de faire des vagues en Mairie. |
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:24:43
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tout à fait |
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:36:28
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Ok.
Pour résumer :
> Nous pouvons commencer les travaux.
> Si la Mairie n'est pas d'accord, elle doit contester auprès du tribunal administratif, tout en prouvant que des changements sont intervenus depuis le modificatif de 2003.
Et mon voisin dans l'histoire, peut-il s'opposer aux travaux ?
Concernant l'affichage, on écrit bien le N° du dernier modificatif ?
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Posté - 13 nov. 2009 : 19:22:28
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la question de la numérotation n'est pas une source d'illégalité de l'autorisation.
pour l'affichage, vous affichez le bon numéro , ceui qu"on vous a donné |
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Posté - 20 nov. 2009 : 09:52:01
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Bonjour,
Ce matin un agent de la commune est venu chez moi pour me faire signer un document.
J'ai refusé de signer et ai dit à l'agent que j'avais déjà refusé la dernière fois avec la secrétaire.
Il est reparti avec le document non signé.
La secrétaire vient de m'appeler me disant qu'en fait c'était l'acceptation du PC.
Je me suis excusée en lui disant que ma médisance avait fait que je n'avais pas lu le document.
L'agent reviendra donc me le faire signer.
Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé une acceptation de PC.
Serait-ce un piège ou suis-je vraiment médisante ?
Bonne journée. |
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Posté - 20 nov. 2009 : 10:57:15
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vous vérifierez bien la date d'acceptation du PC qui doit correspondre à la date d'acceptation du PC tacite, pas à la date postérieure de rédaction de l'arrêté tardif. |
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:13:28
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Ok, donc la date doit être le 24 octobre.
Le mieux étant peut-être de prendre ce document et le signer tranquillement chez moi. |
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:15:29
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c'est la remise qu'il vous fera signer, le fait de vous l'avoir remis, comme pour un AR postal... |
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cordialement
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:23:38
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D'accord, j'ai compris (il faut parfois du temps, je le conçois....).
Merci à vous. |
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corinol
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Posté - 20 nov. 2009 : 14:12:13
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L'agent de la commune est repassé, j'ai signé le reçu et il m'a donné l'arrêté : le permis est effectivement accordé !
La date qui y figure est le 23 octobre, donc tout est ok.
Je suis bien contente, mais me demande toujours ce que cela cache. Rien, j'espère. Peut-être on-t-ils compris qu'ils ne pouvaient pas faire n'importe quoi.
Et cela, grâce au forum. Merci à vous. J'espère que ce poste est définitivement clos, car il reste quand même l'épreuve du voisin.
Cordialement |
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corinol
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Posté - 30 janv. 2010 : 10:22:55
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Bonjour à tous,
Par ce beau samedi ensoleillé, je reçois une lettre AR de nos chers voisins : ils forment un recours auprès du tribunal !
Et non, la guerre n'est pas terminée.
Nous pensons faire les travaux en mars, mais avec ce recours, que va-t-il se passer ? Pouvons nous commencer quand même ?
Par ailleurs, si quelqu'un pourrait apporter une définition du terme riverains.
Notre terrain donne sur le chemin, sommes nous riverains ?
Merci à vous et bon weekend.
Corinol |
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Posté - 30 janv. 2010 : 10:41:57
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quand avez vous affiché le PC sur le terrain ?
à quelle date le recours a t il été introduit par le voisin ?
de qui provient le courrier reçu ?
que contenait il précisément ?
il faut commencer les travaux : le voisin pourra alors engager un référé suspension et vous connaitrez ainsi un avis général du juge sur la valeur des moyens qu'il soulève en moins d'un mois.
et oui, vous êtes riverains car "en rive de ..."
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Posté - 30 janv. 2010 : 11:43:16
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Le PC a été affiché le 4 décembre 2009.
La lettre RAR a été envoyée le 29 janvier reçue le 30 et provient de nos voisins :
<La configuration du chemin posant déjà des problèmes de circulation et de sécurité> ( il n'y a qu'eux et nous habitant cette rue en sens interdit sauf riverains. Malgré cela des gens empruntent quand même occasionnellement ce chemin) < lorsque nous sortons de notre propriété nous oblige à contester cette décision auprès du Tribunal Administratif d'Amiens.
En conséquence nous tenions à vous informer que nous effectuons un recours auprès des ces instances afin de vérifier le bien fondé de cette autorisation>
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:01:20
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y a&vait-il copie intégrale de ce qui figurait dans le recours au TA ?
si non, faites vous discret... |
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cordialement
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corinol
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Posté - 30 janv. 2010 : 12:57:33
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Non, aucune copie.
Pourquoi se faire discret ? |
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Posté - 30 janv. 2010 : 14:01:35
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parce qu'à compter du jour où ils ont introduit la requête au TA, ils ont 15 jours pour vous en adresser copie.
s'ils oublient, leur recours est tout simplement irrecevable et inutile, quelque soit la valeur des moyens de droit qu'ils soulèvent. (cf art. R600-1 du code de l'urbanisme)
donc PC affiché le 4 décembre alors délai de recours ouvert jusqu'au 4 février alors le 22 février en gros, si vous n'avez rien reçu, tout est fini...
pour l'affichage, vous avez bien réalisé un affichage conforme à la règlementation ?
(voir R424-15 du même code) |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 janv. 2010 14:05:19 |
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corinol
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Posté - 30 janv. 2010 : 14:14:18
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Pour l'affichage, nous avons posé un panneau acheté chez Bri.... à l'endroit où se situe la future ouverture.
Je pense que cela est conforme.
Merci encore pour vos renseignements. |
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