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 Posté - 30 janv. 2010 : 14:24:25
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est ce que "Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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corinol
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 62
Posté - 30 janv. 2010 : 18:09:54
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Bonsoir,
En effet, le panneau contient une mention, mais je ne sais pas précisément si c'est celle-là .
J'irai voir lundi lorsqu'ils seront absents pour ne pas éveiller les soupçons.
Qu'est-ce que cela change ? |
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63
Posté - 31 janv. 2010 : 01:50:05
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c'est simplement obligatoire... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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64
 Posté - 01 févr. 2010 : 09:50:48
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Bonjour,
Après vérification, le droit de recours figure bien sur le panneau.
La notification à l'auteur doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt de recours. Ce qui signifie que nous devrions en être informés par le TA au plus tard le 13 février en comptant large (la lettre est datée du 21 janvier et le recommandé envoyé le 29).
Donc pas de travaux pour l'instant et croisons les doigts pour qu'ils oublient de nous envoyer la copie de la requête.
Est-il possible de se renseigner auprès du TA pour savoir si une requête a bien été déposée et à quelle date ?
Bonne journée,
Corinol |
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65
Posté - 01 févr. 2010 : 16:57:57
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vous ne faites rien pour l'instant !
si vous recevez un courrier du TA, vous ne faites toujours rien jusqu'à 15 jours à la date d'introduction du recours indiqué sur la lettre du TA : il y a en effet deux informations qui doivent vous parvenir ... l'une du TA et, surtout, l'autre du voisin vous donnant comie de ce qu'il a envoyé au TA...
donc motus pour l'instant. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:13:52
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Ok, nous attendons bien sagement...
Au fait : la lettre RAR était adressée à Monsieur et Madame, or, il n'y a que Madame (moi en l'occurrence) qui a signé.
Est-ce ce valable si Monsieur n'a pas signé et qui est le pétitionnaire du PC ?
On m'a glissé cela à l'oreille ce weekend.
Cdlt |
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67
Posté - 01 févr. 2010 : 17:21:24
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on n'en est pas là ...
surtout, le pli postal est remis à une adresse... et votre signature suffit. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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68
Posté - 16 févr. 2010 : 15:03:33
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Bonjour,
A ce jour, nous n'avons pas reçu la copie de la lettre de recours que nos voisins ont envoyé au TA.
Il semblerait donc que cette fois-ci, nous pouvons enlever le panneau de chantier et démarrer les travaux.
Espérons que cette-fois ci, l'affaire soit réellement close.
Cdlt,
Corinol |
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69
Posté - 16 févr. 2010 : 20:56:26
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le panneau doit rester pendant toute la durée des travaux. |
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corinol
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:59:34
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Bonjour,
Est-ce que j'aurais quand même des nouvelles du TA, même si la demande n'est pas recevable ?
Je souhaiterais avoir une trace de cette demande.
Merci encore à vous. |
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71
Posté - 17 févr. 2010 : 10:39:49
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ce n'est même pas sur. |
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cordialement
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corinol
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:54:21
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Bonjour Emmanuel,
Qu'est-ce qui n'est pas sûr ??? |
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:55:27
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que le TA vous informe puisqu'une ordonnance de tri, sans mise en eouvre du contradictoire, a été prise...
vous pouvez éventuellement appeler le greffe du TA pour avoir copie de l'ordonnance. |
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cordialement
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corinol
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:58:18
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Blussae
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Posté - 17 févr. 2010 : 17:47:36
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citation: Initialement posté par corinol
Notre terrain donne sur le chemin, sommes nous riverains ?
C'est l'intérêt à agir qui importe. C'est en principe le cas si le requérant peut voir votre projet depuis chez lui. Cela dépend de la configuration des lieux... |
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Blussae
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76
Posté - 17 févr. 2010 : 17:50:12
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citation: Initialement posté par corinol
<La configuration du chemin posant déjà des problèmes de circulation et de sécurité> ( il n'y a qu'eux et nous habitant cette rue en sens interdit sauf riverains. Malgré cela des gens empruntent quand même occasionnellement ce chemin) < lorsque nous sortons de notre propriété nous oblige à contester cette décision auprès du Tribunal Administratif d'Amiens. A mon avis, pour une voie réservée aux riverains, votre PC a peut de risque de tomber sous le coup du R111-2, voire du R111-5 si RNU...
citation: En conséquence nous tenions à vous informer que nous effectuons un recours auprès des ces instances afin de vérifier le bien fondé de cette autorisation> S'ils veulent parvenir à leurs fins, qu'ils y tiennent ou pas, ils doivent plus que vous informer |
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Blussae
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77
Posté - 17 févr. 2010 : 17:51:12
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citation: Initialement posté par corinol
Non, aucune copie. Vos chers voisins doivent vous notifier leur recours, c'est à dire vous en communiquer officiellement (en LRAR notamment) une copie. Ils doivent faire de même auprès de la mairie. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 18:52:57
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Blussae, relisez bien le fil : le recours contentieux administratif a été rejeté par ordonnance de tri. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Blussae
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:31:27
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Emmanuel, vous avancez l'existence d'une ordonnance de rejet de requête pour irrecevabilité, alors que l'on est même pas sûr que les voisins en ont effectivement fait une auprès du TA. La lettre des voisins adressée à Corinol n'est peut-être même que du bluff... |
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corinol
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:36:47
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Bonjour Blussae,
Vous avez peut-être raison, ça peut être du bluff puisque cela fait 8 ans que nous sommes sous leurs menaces en tous genres...
C'est pour cela que je souhaite vérifier auprès du TA, car menaces+menaces+menaces.....= harcèlement ! |
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