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 Posté - 10 mars 2010 : 15:11:24
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mais les voisins ne vous ont jamais adressé eux même copie de leur recours au TA, ou copie exacte de tous les moyens soulevés dans leur recours ?
ils n'ont alors pas respecté le R600-1 du CUrb, ce qui rendrait leur recours irrecevable, même si l'ordonnance de tri que j'espérais n'a pas été rendue. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mars 2010 15:12:11 |
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corinol
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 102
 Posté - 10 mars 2010 : 15:23:14
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Non. Ils nous ont juste informé qu'ils formaient un recours pour raisons de sécurité, mais nous n'avons eu aucune des pièces qu'ils ont fournies au TA. Pas de copie intégrale. |
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103
Posté - 10 mars 2010 : 15:39:08
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je ne parle pas des pièces mais de la teneur du recours, c'est à dire du texte du mémoire lui même  |
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Emmanuel Wormser
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corinol
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Posté - 10 mars 2010 : 18:43:21
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Non, le texte n'est pas le même. |
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105
Posté - 10 mars 2010 : 18:56:28
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votre avocat devrait apprécier. |
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 Posté - 10 mars 2010 : 18:59:23
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Au greffe du tribunal ils auraient du voir que ce n'était pas la même lettre...
L'avocat appréciera quoi ? |
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107
Posté - 10 mars 2010 : 19:04:21
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ils ne pouvaient rien voir car ils n'ont pas eu copie de la lettre... mais seulement de sa preuve de dépot. |
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Posté - 10 mars 2010 : 19:23:09
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Dans le dossier que le TA a reçu, il y avait la lettre qui nous était adressée et pas de preuve de dépôt (il n'y a pas le récépissé de du recommandé). |
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109
Posté - 10 mars 2010 : 19:47:17
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oui, mais ça n'a pas suffi au TA pour ordonner le rejet de la requête : il va donc falloir le guider...
ça fait partie du jeu. |
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Posté - 10 mars 2010 : 20:02:22
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Franchement, j'aimerais jouer à autre chose, car maintenant il va falloir que l'on se démène et peut-être dépenser de l'argent pour ça.
Il voulait "nous faire cracher notre fric", il a réussi !
Mais bon, il n'y a pas mort d'homme
Enfin, pas encore. :-)) |
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corinol
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111
Posté - 11 mars 2010 : 18:01:14
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L'art de retourner sa veste : Je me rends à la mairie aujourd'hui pour vérifier la légalité de notre premier portail (les voisins ont notifié au TA qu'il n'avait pas été déclaré). La secrétaire m'accueille :"Je sais Madame XX, nous aussi on a reçu le courrier du TA, nous sommes attaqués" (Ce qui explique peut-être le mot "délibération" dans notre courrier. Le greffier a peut-être fait un copier/coller). Elle était furax contre nos voisins. Voilà que maintenant ils attaquent leurs copains de la mairie, c'est le monde à l'envers.
J'explique à la secrétaire qu'en effet le portail ne figure pas sur le plan de masse, mais il est sur le dossier paysager.
Alors, elle ne sait pas s'il est vraiment déclaré, car elle n'a pas ce dossier en sa possession (le nôtre est une copie). elle était donc heureuse que je lui donne un argument pour qu'elle aussi rédige son mémoire.
Par conséquent, la mairie va tout faire pour appuyer notre dossier !
Suite au prochain épisode.
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corinol
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Posté - 27 avr. 2010 : 11:13:25
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Bonjour,
Me revoilà !
Après avoir consulté un avocat qui demande 2000€ pour rédiger un mémoire (l’assurance prend en charge 700€) ; j’ai décidé de rédiger moi-même le mémoire : je me lance.
En reprenant le courrier de mes voisins adressé au TA, ceux-ci déclarent qu’en 2003, le portail n’avait pas été autorisé, alors que je me souviens d’avoir eu la DDE au téléphone qui m’avait dit que tout était accordé sauf la fenêtre demi-lune.
Nous avions demandé sur le modificatif :
1) installation d’une fenêtre demi-lune
2) une ouverture pour la pose d’un portail
3) la pose et la mise en peinture de la façade de clins ton pierre
4)
Voici ce qui figure sur l’arrêté :
Le Maire :
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 11/07/1994 et modifié le 02/08/1999, soumis au régime juridique des Plans Locaux d’Urbanisme
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée
Vu la demande de permis de construire modificatif formulée le 29.09.2003 pour modification de l’aspect extérieur.
Vu l’article UA11 du règlement du plan d’occupation des sols qui précise que -… « les baies seront plus hautes que larges à l’exception des baies commerciales »…
ARRETE
ARTICLE 1 : le permis de construire modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée
ARTICLE 2 : ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après :
-la fenêtre demi-lune devra respecter l’article UA11 du règlement d’occupation des sols
J’ai toujours cru que le modificatif était accepté dans sa totalité, mais maintenant, j’ai un gros doute.
Comment l’interprétez-vous ?
Cdlt
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Posté - 27 avr. 2010 : 11:21:32
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que l'ensemble du projet a été accordé sous réserve que la demi-lune respecte UA11.
retrouvez la demande de PCM avec le tampon de la mairie... et le sujet est clos. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 avr. 2010 11:22:05 |
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corinol
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114
Posté - 27 avr. 2010 : 11:32:05
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Ok, j'avais donc bien compris.
C'est inquiétant que le Maire actuel m'ait certifié le contraire. S'il ne sait pas lire ce genre de document, c'est grave.
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Posté - 27 avr. 2010 : 11:56:38
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n'exigez pas trop de votre maire, coincé entre les voisins et vous, et à qui on demande d'être expert en droit fiscla, de l'urbanisme, des collLoc, en police des déchets et l'inhumation, en droit du domaine et de la voirie, en règle de stationnnement et de circulation, etc... |
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Posté - 27 avr. 2010 : 12:02:23
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D'accord avec vous, mais dans ce cas on n'affirme pas, on émet des réserves. il faut rester humble... |
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Posté - 27 avr. 2010 : 12:28:12
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 difficile quand on est élu ! |
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Posté - 27 avr. 2010 : 12:58:11
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Pas plus difficile que de nouveaux arrivants dans un village qui doivent affronter les pires voisins et leurs copains de la mairie qui abusent de leur statut pour vous chasser de votre propre propriété....
;-) |
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corinol
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119
Posté - 27 mai 2010 : 10:34:54
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Bonjour,
Me revoilà .
Voilà , j'ai abandonné l'assistance d'un avocat, c'est trop onéreux pour un vulgaire portail.
J'ai demandé un délai supplémentaire au TA et je vais m'y coller.
Voici ce que je vais noter dans mon mémoire.
Si quelqu'un voit d'autres éléments à ajouter ou une rectification à faire, n'hésitez pas.
"Monsieur le Juge,
Nous contestons la recevabilité du recours formé par M. et Mme K.
D’une part, ainsi que le prévoit l’Article R 600-1 du Code de l’urbanisme, le courrier que nous avons reçu le 30 janvier 2010 (annexe 1/2) nous informant de la saisine du tribunal administratif ne reprend pas les termes exacts de celui qui vous a été adressé (annexe 1) et n’était pas accompagné des pièces jointes.
D’autre part, la preuve de dépôt (annexe 4/4) de ce courrier a été adressée au tribunal administratif hors délai, puisqu’elle a été communiquée lors d’un second envoi postal dont la date de réception du greffe est du 4 mars 2010. Ce courrier contenait également les annexes 3 ,4/1, 4/2, 4/3.
Enfin, la requête n’est pas fondé puisque le PC n’est pas illégal et respecte le POS qui ne donne pas de prescriptions concernant les portails. (annexe 1 copie POS)
Une première autorisation avait été donnée en 2003 (annexe 2 copie PC), il s’agit d’une reconduction. A l’époque, aucun recours n’a été formé."
Voilà pour la partie purement juridique.
Pour le reste des conclusions, je pense que ce n'est que de la littérature : difficulté à se croiser, autre entrée à disposition, etc.
Je vous signale que j'ai envoyé un mail au maire pour dénoncer ces soit disantes difficultés de circulation et le mettre devant le fait accompli. Récemment le sens interdit situé à l'autre bout de la sente à été retiré, ce qui fait que maintenant le chemin peut être emprunté dans un sens par tout le monde et dans l'autre sens par les riverains. Je vais le faire valoir auprès du juge, car cela veut bien dire qu'il n'y a pas de danger à circuler dans les deux sens. J'ai demandé au maire de me fournir l'arrêté (s'il y en a un...) pour que j'envoie une copie au TA.
Pour info je me suis aidée de ce site pour rédiger le mémoire au cas où d'autres personnes auraient à le faire. http://ester.gymnopedie-juridique.i...emendef.aspx
Bonne journée.
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Posté - 27 mai 2010 : 10:50:43
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au TA, on s'adresse au Président, pas au juge...
je ne comprends pas le paragraphe commençant par "d'autre part"... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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