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didi25
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 Posté - 05 sept. 2009 : 12:00:38
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Bonjour,
Mon sujet a été traité sur l'ancien forum à l'adresse suivante:
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=70995
Je fais un rappel bref de mon histoire.
J'ai acheté ma maison en deux parcelles, sur l'une des parcelles (la plus petite) existait en 1968 une servitude de passage public. La parcelle devait servir pour élargir le chemin de terre attenant à ma parcelle, appartenant à mes voisins.
Aucune mention de servitude sur mon acte de vente (le certificat de la mairie délivré au notaire avant mon acquisition et joint à mon acte est négatif)
Le projet d'élargissement du chemin de terre n'a pas été repris dans le POS/PLU de 2002.
J'ai clôturé ma parcelle et édifié un abri de jardin, les permis ont été délivrés par la mairie en 2006.
La mairie a engagé en février dernier, pour deux riverains une procédure devant le TGI pour obtenir le rétablissement de la servitude de passage sur ma parcelle.
Mais en réalité, les photos jointes au PV de constat ont revélé que la mairie me poursuivait sur le chemin en terre appartenant à mes voisins.
Mon avocat a fait part de ce fait dans ses conclusions de juin 2009.
J'ai été reçu, hier par le maire de ma commune qui m'a fait part de sa décision:
- arrêt des poursuites sur ma parcelle, il me précise que ma parcelle me reste acquise du fait des diverses autorisations obtenues.
- institution d'une servitude de passage public sur le chemin de terre de mes voisins (ils ne sont au courant de rien). Le maire est même prêt à acheter ce chemin avec les deniers de la commune, pour valoriser le terrain de mon voisin qui est l'instigateur de cette procéudre.
J'ai pris acte de cette décision, j'ai demandé une confirmation écrite à transmettre à mon avocat.
J'ai soulevé le problème de paiement de mes frais exposés par sa procédure qui sont très élèvés au jour d'aujourd'hui et qui me mettent dans une situtation financière délicate. J'ai insisté sur le fait j'étais la victime dans cette histoire.
Le maire a été très étonné de ma demande, pour lui il me faisait une fleur en ne poursuivant pas sa procédure. Il n'a pas voulu discuter.
Je viens aujourd'hui vers vous, pour vous demander conseil. Mon avocat a toujours été très hésitant dans cette affaire. Je préfère donc demander votre aide.
Que puis-je faire ou demander?
Si la mairie ne veut pas payer mes frais, comment cela va se passer?
Le juge peut-il trancher? Mais peut-il ordonner le paiement de l'intégralité de mes frais ou juste accorder un forfait ? Est-ce que je risque de "laisser les plumes"?
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le désagrement causé par cette procédure?
J'ai aussi pensé à un autre problème, le fait de faire une voie sur le chemin de mes voisins, va certainement générer une circulation des voitures. Puis-je demander qu'un mur soit édifié? (c'est peut-être trop).
Un grand merci pour vos réponses, votre aide me sera très précieuse.
Didi25
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Mout
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Posté - 05 sept. 2009 : 12:35:27
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A votre place, je dresserai la liste de mes débours (sans "charger" ).
Je la joindrai à un courrier RAR au maire pour le remercier de sa proposition d'interrompre la procédure diligentée contre moi, par erreur semble t'il .
Je lui exposerai les débours qui ont résulté de cette procédure en le priant de m'indiquer comment il serait possible de me défrayer
....et je produitrai cette pièce dans la procédure |
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Mout
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 2
Posté - 05 sept. 2009 : 12:35:27
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A votre place, je dresserai la liste de mes débours (sans "charger").
Je la joindrai à un courrier RAR au maire pour le remercier de sa proposition d'interrompre la procédure diligentée contre moi, par erreur semble t'il.
Je lui exposerai les débours qui ont résulté de cette procédure en le priant de m'indiquer comment il serait possible de me défrayer
....et je produitrai cette pièce dans la procédure |
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Mout
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Posté - 05 sept. 2009 : 12:35:27
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A votre place, je dresserai la liste de mes débours (sans "charger").
Je la joindrai à un courrier RAR au maire pour le remercier de sa proposition d'interrompre la procédure diligentée contre moi, par erreur semble t'il.
Je lui exposerai les débours qui ont résulté de cette procédure en le priant de m'indiquer comment il serait possible de me défrayer
....et je produitrai cette pièce dans la procédure |
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Mout
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Posté - 05 sept. 2009 : 12:35:27
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A votre place, je dresserai la liste de mes débours (sans "charger").
Je la joindrai à un courrier RAR au maire pour le remercier de sa proposition d'interrompre la procédure diligentée contre moi, par erreur semble t'il.
Je lui exposerai les débours qui ont résulté de cette procédure en le priant de m'indiquer comment il serait possible de me défrayer
....et je produitrai cette pièce dans la procédure |
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 Posté - 05 sept. 2009 : 14:21:57
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moins vite !
attendez que la commune vous fasse par écrit sa proposition de fin de recours.
une fois que vous l'aurez, vous aurez la preuve que l'action a été engagée aux torts de la commune.
vous produirez ce courrier au Tribunal en demandant simplement remboursement des débours intégralement listés.
la commune pourrait bien alors céder avant jugement, car effectivement, vous demanderez des dommages-intérêt en sus et une condamnation pour procédure abusive.. et elle préferera sans doute alors en finir à l'amiable.
à la fin des fins, espérez seulement ne pas y laisser des plumes, rien d'autre, mais pour avoir 3 cm. à l'amiable, il faut réclamer 30cm. par voie de justice ;o)
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 sept. 2009 : 14:21:57
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moins vite !
attendez que la commune vous fasse par écrit sa proposition de fin de recours.
une fois que vous l'aurez, vous aurez la preuve que l'action a été engagée aux torts de la commune.
vous produirez ce courrier au Tribunal en demandant simplement remboursement des débours intégralement listés.
la commune pourrait bien alors céder avant jugement, car effectivement, vous demanderez des dommages-intérêt en sus et une condamnation pour procédure abusive.. et elle préferera sans doute alors en finir à l'amiable.
à la fin des fins, espérez seulement ne pas y laisser des plumes, rien d'autre, mais pour avoir 3 cm. à l'amiable, il faut réclamer 30cm. par voie de justice ;o)
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Posté - 05 sept. 2009 : 14:21:57
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moins vite !
attendez que la commune vous fasse par écrit sa proposition de fin de recours.
une fois que vous l'aurez, vous aurez la preuve que l'action a été engagée aux torts de la commune.
vous produirez ce courrier au Tribunal en demandant simplement remboursement des débours intégralement listés.
la commune pourrait bien alors céder avant jugement, car effectivement, vous demanderez des dommages-intérêt en sus et une condamnation pour procédure abusive.. et elle préferera sans doute alors en finir à l'amiable.
à la fin des fins, espérez seulement ne pas y laisser des plumes, rien d'autre, mais pour avoir 3 cm. à l'amiable, il faut réclamer 30cm. par voie de justice ;o)
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Posté - 05 sept. 2009 : 14:21:57
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moins vite !
attendez que la commune vous fasse par écrit sa proposition de fin de recours.
une fois que vous l'aurez, vous aurez la preuve que l'action a été engagée aux torts de la commune.
vous produirez ce courrier au Tribunal en demandant simplement remboursement des débours intégralement listés.
la commune pourrait bien alors céder avant jugement, car effectivement, vous demanderez des dommages-intérêt en sus et une condamnation pour procédure abusive.. et elle préferera sans doute alors en finir à l'amiable.
à la fin des fins, espérez seulement ne pas y laisser des plumes, rien d'autre, mais pour avoir 3 cm. à l'amiable, il faut réclamer 30cm. par voie de justice ;o)
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cordialement
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 15:19:46
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Merci Mout et Emmanuel,
C'est très clair, je vais donc entendre le courrier de la commune.
Mais j'ai une question bête, c'est quoi les débours pour la justice : frais pour les documents demandés (ex. Conservation des Hypothèques), les honoraires d'avocat...?
Pouvez-vous m'éclairer.
Merci encore
Didi25 |
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 15:19:46
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Merci Mout et Emmanuel,
C'est très clair, je vais donc entendre le courrier de la commune.
Mais j'ai une question bête, c'est quoi les débours pour la justice : frais pour les documents demandés (ex. Conservation des Hypothèques), les honoraires d'avocat...?
Pouvez-vous m'éclairer.
Merci encore
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 15:19:46
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Merci Mout et Emmanuel,
C'est très clair, je vais donc entendre le courrier de la commune.
Mais j'ai une question bête, c'est quoi les débours pour la justice : frais pour les documents demandés (ex. Conservation des Hypothèques), les honoraires d'avocat...?
Pouvez-vous m'éclairer.
Merci encore
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 15:19:46
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Merci Mout et Emmanuel,
C'est très clair, je vais donc entendre le courrier de la commune.
Mais j'ai une question bête, c'est quoi les débours pour la justice : frais pour les documents demandés (ex. Conservation des Hypothèques), les honoraires d'avocat...?
Pouvez-vous m'éclairer.
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Mout
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Posté - 05 sept. 2009 : 16:49:12
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exemple de débours éventuels :
- frais de documentation :
*fiche de renseignement sommaire urgent parcelle ID 9
------------------------------------------------- parcelle ID 90
etc... : les hypothèques délivrent un double de "commande" avec le prix
* acte de vente de la parcelle ID 9
-----------------------------------ID 90
etc..
TOTAL débours hypothèques (ou notaire) = ...€
- frais pour "constituer" avocat = honoraires et autres frais
TOTAL débours avocat = ...€ (joindre note d'honoraires)
- frais de déplacement (si le centre des impôts est très éloigné de votre domicile)
...km x ..€ par km
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Mout
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Posté - 05 sept. 2009 : 16:49:12
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exemple de débours éventuels :
- frais de documentation :
*fiche de renseignement sommaire urgent parcelle ID 9
------------------------------------------------- parcelle ID 90
etc... : les hypothèques délivrent un double de "commande" avec le prix
* acte de vente de la parcelle ID 9
-----------------------------------ID 90
etc..
TOTAL débours hypothèques (ou notaire) = ...€
- frais pour "constituer" avocat = honoraires et autres frais
TOTAL débours avocat = ...€ (joindre note d'honoraires)
- frais de déplacement (si le centre des impôts est très éloigné de votre domicile)
...km x ..€ par km
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Posté - 05 sept. 2009 : 16:49:12
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exemple de débours éventuels :
- frais de documentation :
*fiche de renseignement sommaire urgent parcelle ID 9
------------------------------------------------- parcelle ID 90
etc... : les hypothèques délivrent un double de "commande" avec le prix
* acte de vente de la parcelle ID 9
-----------------------------------ID 90
etc..
TOTAL débours hypothèques (ou notaire) = ...€
- frais pour "constituer" avocat = honoraires et autres frais
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exemple de débours éventuels :
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*fiche de renseignement sommaire urgent parcelle ID 9
------------------------------------------------- parcelle ID 90
etc... : les hypothèques délivrent un double de "commande" avec le prix
* acte de vente de la parcelle ID 9
-----------------------------------ID 90
etc..
TOTAL débours hypothèques (ou notaire) = ...€
- frais pour "constituer" avocat = honoraires et autres frais
TOTAL débours avocat = ...€ (joindre note d'honoraires)
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 17:20:53
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Merci Mout, c'est très détaillé et très clair. Je me sens mieux, et plus forte pour affronter la commune.
A bientôt,
Didi 25 |
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didi25
Nouveau Membre
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Posté - 05 sept. 2009 : 17:20:53
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Merci Mout, c'est très détaillé et très clair. Je me sens mieux, et plus forte pour affronter la commune.
A bientôt,
Didi 25 |
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 17:20:53
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Merci Mout, c'est très détaillé et très clair. Je me sens mieux, et plus forte pour affronter la commune.
A bientôt,
Didi 25 |
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didi25
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Posté - 05 sept. 2009 : 17:20:53
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Merci Mout, c'est très détaillé et très clair. Je me sens mieux, et plus forte pour affronter la commune.
A bientôt,
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