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larocaille
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 Posté - 06 sept. 2009 : 02:52:18
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Contrairement à ce que le terme laisse entendre, l'abandon de procédure n'est pas un acte unilatéral.
Pour clore définitivement une procédure déjà engagée il faut que les parties soient d'accord et aient prévu un arrangement sur la compensation des débours engagés.
De manière pratique, l'usage veut que l'on ne réclame pas de compensation supérieure à la réalité des frais engagés, ce qui exclut de recourir en préjudice moral. Néanmoins, en cas d'autisme de la partie "abandonnante" ou si l'attaque a été manifestement orientée, la voie de recours pour procédure abusive reste ouverte. |
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larocaille
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Posté - 06 sept. 2009 : 02:52:18
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Contrairement à ce que le terme laisse entendre, l'abandon de procédure n'est pas un acte unilatéral.
Pour clore définitivement une procédure déjà engagée il faut que les parties soient d'accord et aient prévu un arrangement sur la compensation des débours engagés.
De manière pratique, l'usage veut que l'on ne réclame pas de compensation supérieure à la réalité des frais engagés, ce qui exclut de recourir en préjudice moral. Néanmoins, en cas d'autisme de la partie "abandonnante" ou si l'attaque a été manifestement orientée, la voie de recours pour procédure abusive reste ouverte. |
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larocaille
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Posté - 06 sept. 2009 : 02:52:18
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Contrairement à ce que le terme laisse entendre, l'abandon de procédure n'est pas un acte unilatéral.
Pour clore définitivement une procédure déjà engagée il faut que les parties soient d'accord et aient prévu un arrangement sur la compensation des débours engagés.
De manière pratique, l'usage veut que l'on ne réclame pas de compensation supérieure à la réalité des frais engagés, ce qui exclut de recourir en préjudice moral. Néanmoins, en cas d'autisme de la partie "abandonnante" ou si l'attaque a été manifestement orientée, la voie de recours pour procédure abusive reste ouverte. |
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larocaille
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Posté - 06 sept. 2009 : 02:52:18
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Contrairement à ce que le terme laisse entendre, l'abandon de procédure n'est pas un acte unilatéral.
Pour clore définitivement une procédure déjà engagée il faut que les parties soient d'accord et aient prévu un arrangement sur la compensation des débours engagés.
De manière pratique, l'usage veut que l'on ne réclame pas de compensation supérieure à la réalité des frais engagés, ce qui exclut de recourir en préjudice moral. Néanmoins, en cas d'autisme de la partie "abandonnante" ou si l'attaque a été manifestement orientée, la voie de recours pour procédure abusive reste ouverte. |
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didi25
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 Posté - 23 sept. 2009 : 09:44:42
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un courriel de mon avocat. La mairie de ma commune serait prête à arrêter ses poursuites à mon encontre, sous réserve que chaque partie conserve ses frais.
Je ne peux pas accepter une telle proposition, puisque je suis victime dans cette affaire, la mairie s'étant trompée en me poursuivant sur le terrain appartenant à mes voisins.
Mon avocat me dit qu'il faut négocier pour réclamer 10 000 euros pour en obtenir au mieux 5000 euros. Si la mairie n'est pas d'accord, le juge devra trancher au final sur les 5000 euros qu'il a demandé au titre de l'article 700 NCPC dans ses dernières conclusions.
Mon avocat me parle aussi du fait qu'il faut obtenir un désistement de la mairie de l'instant et de l'action.
Pouvez-vous me conseiller, est-ce que j'ai des moyens légaux pour faire pression sur la mairie (alerter un journal local de mon affaire (la mairie dépense l'argent public pour deux administrés), alerter les habitants de ma commune, ou au pire faire une grève de la faim devant la mairie, contacter peut-être une association de défense des administrés.....)
Mon but c'est d'obtenir le paiement de l'intégralité des frais de mon avocat (au jour d'aujourd'hui environ 6 000 euros), et avoir la certitude que la mairie ne va pas engager une action dans les prochains mois, cette fois-ci sur ma parcelle sur laquelle il y a bien une servitude (c'est la crainte de mon avocat), même si son existence est discutable.
Merci d'avance.
Didi25
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:44:42
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un courriel de mon avocat. La mairie de ma commune serait prête à arrêter ses poursuites à mon encontre, sous réserve que chaque partie conserve ses frais.
Je ne peux pas accepter une telle proposition, puisque je suis victime dans cette affaire, la mairie s'étant trompée en me poursuivant sur le terrain appartenant à mes voisins.
Mon avocat me dit qu'il faut négocier pour réclamer 10 000 euros pour en obtenir au mieux 5000 euros. Si la mairie n'est pas d'accord, le juge devra trancher au final sur les 5000 euros qu'il a demandé au titre de l'article 700 NCPC dans ses dernières conclusions.
Mon avocat me parle aussi du fait qu'il faut obtenir un désistement de la mairie de l'instant et de l'action.
Pouvez-vous me conseiller, est-ce que j'ai des moyens légaux pour faire pression sur la mairie (alerter un journal local de mon affaire (la mairie dépense l'argent public pour deux administrés), alerter les habitants de ma commune, ou au pire faire une grève de la faim devant la mairie, contacter peut-être une association de défense des administrés.....)
Mon but c'est d'obtenir le paiement de l'intégralité des frais de mon avocat (au jour d'aujourd'hui environ 6 000 euros), et avoir la certitude que la mairie ne va pas engager une action dans les prochains mois, cette fois-ci sur ma parcelle sur laquelle il y a bien une servitude (c'est la crainte de mon avocat), même si son existence est discutable.
Merci d'avance.
Didi25
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:44:42
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un courriel de mon avocat. La mairie de ma commune serait prête à arrêter ses poursuites à mon encontre, sous réserve que chaque partie conserve ses frais.
Je ne peux pas accepter une telle proposition, puisque je suis victime dans cette affaire, la mairie s'étant trompée en me poursuivant sur le terrain appartenant à mes voisins.
Mon avocat me dit qu'il faut négocier pour réclamer 10 000 euros pour en obtenir au mieux 5000 euros. Si la mairie n'est pas d'accord, le juge devra trancher au final sur les 5000 euros qu'il a demandé au titre de l'article 700 NCPC dans ses dernières conclusions.
Mon avocat me parle aussi du fait qu'il faut obtenir un désistement de la mairie de l'instant et de l'action.
Pouvez-vous me conseiller, est-ce que j'ai des moyens légaux pour faire pression sur la mairie (alerter un journal local de mon affaire (la mairie dépense l'argent public pour deux administrés), alerter les habitants de ma commune, ou au pire faire une grève de la faim devant la mairie, contacter peut-être une association de défense des administrés.....)
Mon but c'est d'obtenir le paiement de l'intégralité des frais de mon avocat (au jour d'aujourd'hui environ 6 000 euros), et avoir la certitude que la mairie ne va pas engager une action dans les prochains mois, cette fois-ci sur ma parcelle sur laquelle il y a bien une servitude (c'est la crainte de mon avocat), même si son existence est discutable.
Merci d'avance.
Didi25
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:44:42
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un courriel de mon avocat. La mairie de ma commune serait prête à arrêter ses poursuites à mon encontre, sous réserve que chaque partie conserve ses frais.
Je ne peux pas accepter une telle proposition, puisque je suis victime dans cette affaire, la mairie s'étant trompée en me poursuivant sur le terrain appartenant à mes voisins.
Mon avocat me dit qu'il faut négocier pour réclamer 10 000 euros pour en obtenir au mieux 5000 euros. Si la mairie n'est pas d'accord, le juge devra trancher au final sur les 5000 euros qu'il a demandé au titre de l'article 700 NCPC dans ses dernières conclusions.
Mon avocat me parle aussi du fait qu'il faut obtenir un désistement de la mairie de l'instant et de l'action.
Pouvez-vous me conseiller, est-ce que j'ai des moyens légaux pour faire pression sur la mairie (alerter un journal local de mon affaire (la mairie dépense l'argent public pour deux administrés), alerter les habitants de ma commune, ou au pire faire une grève de la faim devant la mairie, contacter peut-être une association de défense des administrés.....)
Mon but c'est d'obtenir le paiement de l'intégralité des frais de mon avocat (au jour d'aujourd'hui environ 6 000 euros), et avoir la certitude que la mairie ne va pas engager une action dans les prochains mois, cette fois-ci sur ma parcelle sur laquelle il y a bien une servitude (c'est la crainte de mon avocat), même si son existence est discutable.
Merci d'avance.
Didi25
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:58:42
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Je fais un essai, car mon post de ce matin, n'apparaît pas sur la page d'accueil, alors qu'il figure bien dans le sujet, est-ce un problème informatique.
Je suis désolée pour ce deuxième massage.
Merci |
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didi25
Nouveau Membre
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:58:42
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Je fais un essai, car mon post de ce matin, n'apparaît pas sur la page d'accueil, alors qu'il figure bien dans le sujet, est-ce un problème informatique.
Je suis désolée pour ce deuxième massage.
Merci |
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:58:42
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Je fais un essai, car mon post de ce matin, n'apparaît pas sur la page d'accueil, alors qu'il figure bien dans le sujet, est-ce un problème informatique.
Je suis désolée pour ce deuxième massage.
Merci |
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didi25
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Posté - 23 sept. 2009 : 09:58:42
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Je fais un essai, car mon post de ce matin, n'apparaît pas sur la page d'accueil, alors qu'il figure bien dans le sujet, est-ce un problème informatique.
Je suis désolée pour ce deuxième massage.
Merci |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:38:58
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c'est bon il est enregistré...
pour les massages, passez en cabine  |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:38:58
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c'est bon il est enregistré...
pour les massages, passez en cabine |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:38:58
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c'est bon il est enregistré...
pour les massages, passez en cabine |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:38:58
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c'est bon il est enregistré...
pour les massages, passez en cabine |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:39:52
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suivez les conseils de l'avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:39:52
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suivez les conseils de l'avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:39:52
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suivez les conseils de l'avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 sept. 2009 : 11:39:52
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suivez les conseils de l'avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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