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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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 Posté - 10 sept. 2009 : 22:57:15
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Il n'y a pas vraiment de match nul en justice mais les prolongations coûtent cher.
Une certaine prudence, et la recherche d'un terrain plus paisible, sont effectivement de mise avant d'engager la partie. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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 62
 Posté - 11 sept. 2009 : 08:53:00
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Larocaille : contact considère nos échanges de forumeurs comme un match entre des "clans"... |
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Posté - 11 sept. 2009 : 08:59:14
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Meuh non : je le connais un peu comme je connais Dominique...
on peut aussi rire de ce que nous présentons : il le faut même car le recul est indispensable 
heureusement, comme en foot, on aura bientot la vidéo dans les salles d'audience  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JMBZ
Nouveau Membre
12 message(s)
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Posté - 11 sept. 2009 : 09:31:20
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- La loi inerdit en effet de céder ou de transmettre des droits immobiliers par transaction sous seing privé.
... mais sa nature est bien une autorisation, c'est à dire un acte temporaire et révocable.
- La jurisprudence a systématiquement rejetté la reconnaissance de servitude...
Je m'excuse pour mon ignorance en la matère, mais avec ce type d'arguments ça devrait suffire non ?
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Posté - 11 sept. 2009 : 09:35:58
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JMBZ : les intervenants de ce fil ne sont pas tous d'accord sur ce point, d'où ces échanges sans fin ressemblant à ceux que vous avez initiés sur l'autre forum.
Seul un juge pourra nous départager. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 sept. 2009 : 09:37:03
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J'ai un bon avocat Mout, non ?.
Et dès fois.......nous sommes dans le même "clan" !!! C'est la beauté du sport, partenaire un jour , adversaire un jour ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JMBZ
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
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Posté - 11 sept. 2009 : 09:50:49
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Compris.
J'ai rdv avec un avocat conseillé juridique le 12 octobre. Je compte dessus pour mettre au point une stratégie. |
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Sujet |
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