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Mout
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 Posté - 10 sept. 2009 : 13:34:08
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...pour ne pas sonner l'alerte avec les tropettes de la renommée , il suffirait de demander aux hypothèques l'acte de vente de Mr Voisin à Mr AVENDU...
S'il n'est pas fait mention d'une quelconque "servitude" inapparente et discontinue, Mr Voisin a été aussi "léger" que mr Cool
...et comme dirait Dominique : pas de réitération = CQFD |
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gloran
Contributeur senior
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 42
Posté - 10 sept. 2009 : 13:41:05
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
(...) Mais si M.Voisin est aussi méticuleux que JMBZ (...)
Je pense que c'est là que le bât blesse : il y a une forte probabilité que le premier voisin n'ait pas porté ce papier à la connaissance du suivant. Puis, à nouveau, une forte probabilité que le suivant ne l'ait pas filé au nouvel acquéreur.
Il suffit de voir la documentation qu'on récupère quand on achète une maison. Même récente, faut parfois retrouver le cabinet d'architecte pour retrouver un plan potable. (Moi qui suit méticuleux, j'ai livré à l'acquéreur de mon appart un CD-ROM avec l'intégralité des documents classés et numérisés comprises les notices électroménagers lol).
Alors un papier comme celui-lĂ , j'y crois moyen.
Je suis convaincu que A n'a rien donné à B, que B n'a rien donné à C, et que si C avait "ouï dire" qu'un papier existait, il n'obtiendrait rien de B ou de A, en vertu du principe du minimum d'effort / "après moi le déluge". Sauf à être menacé d'une plainte pour dol mais c'est une autre histoire.
En résumé :
==> conseil principal de tous les internenants : ==> ne pas "se griller" en vendant la mèche :)
Cordialement
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43
 Posté - 10 sept. 2009 : 13:47:05
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tout Ă fait d'accord ;o)) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JMBZ
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Posté - 10 sept. 2009 : 13:47:05
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Alors justement pour ne pas "vendre la mèche" puis-je adresser à M VOISIN une LRAR en lui exprimant mon étonnement d'avoir découvert en faisant des plantations (par exemple) des tuyaux venant de chez lui et qu'il me justifie cette situation ?
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Posté - 10 sept. 2009 : 13:48:19
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et en lui demandant de présenter un titre l'autorisant à les maintenir, ... oui ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 sept. 2009 : 13:51:10
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JMBZ
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47
Posté - 10 sept. 2009 : 15:40:59
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Affirmer que c'est un faux est risqué. Il existe au minimum 3 exemplaires (le mien, celui de Mr VOISINPARTI, et le constructeur qui est à l'origine de ce document ) |
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48
Posté - 10 sept. 2009 : 15:48:03
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oui, ça n'est pas la solution à mon avis très humble. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 sept. 2009 : 15:52:24
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Posté - 10 sept. 2009 : 16:06:36
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oui, JML, mais c'est sans doute la moins pire des options... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2009 16:07:06 |
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Mout
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Posté - 10 sept. 2009 : 16:21:49
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Comme disait très justement Dominique Larocaille :
citation: Etant donné que JMBZ est le signataire du "papier" et qu'il est toujours détenteur de la propriété prétenduement grèvée, il en résulte qu'aucun acte en réitération (ou reconnaissance) ne peut exister.
Aucun titre n'existe donc pour la prétendue servitude.
La mention éventuelle de la prétendue servitude dans les actes de vente du fonds dominant n'aurait aucune valeur juridique, même si une copie du "papier" y figurait, ceci du fait que JMBZ n'a pas pris part à la signature de ces actes de vente.
Le Code Civil est sans concession sur ce sujet. Ce type de servitude ne s'obtient que par titre.
On peut imaginer qu'un juge compatissant s'intéresse à l'intention des parties pour donner gain de cause au voisin de JMBZ, mais un tel jugement ne résistera pas à un examen par la Cour de Cass.
Le "papier" reste cependant porteur d'une obligation contractuelle pour ses signataires.
La valeur d'un tel "papier" se limite Ă ses auteurs.
Le fait qu'il n'ait pas été publié le rend porteur d'un droit non transmissible.
L'obligation de JMBZ s'est donc éteinte au moment où son voisin a cédé sa propriété.
On peut donc qualifier ce type de "papier" de tolérence ou de convention personnelle qui n'est pas porteuse de servitude.
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Posté - 10 sept. 2009 : 16:25:03
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ben oui, mais il est clair que si j'étais juge, je requalifierais l'acte contractuel que M.Voisin me présenterait -s'il ne l'a pas perdu !- en titre...
JMBZ le reconnait mĂŞme dans nos Ă©changes.
on tourne en rond. |
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Emmanuel Wormser
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JMBZ
Nouveau Membre
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Posté - 10 sept. 2009 : 18:32:07
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Question de candide sur l'accès pratique à la servitude : Je rappelle que celle-ci concerne des tuyaux enterrés et qu'aucune assiette ne figure sur l'accord.
Les canalisations traversent mon terrain avec au bout la parcelle du voisin et de l'autre un talus infranchissable.
En cas de problème et de la nécessité d'intervenir sur ces tuyaux (et donc chez moi) par où passeraient les engins ? Les techniciens ? Je ne me rappelle pas avoir signé une servitude de passage pour accèder à celle de canalisations !
Le plan de l'accord précise le tracé des cana, mais j'ai un certain doute quant à leur localisation exacte : si la servitude est considérée comme valable, l'est-elle par rapport au plan ou par rapport à l'implantation réelle ?
Si il y a des dommages sur ces tuyaux et que ces dommages sont la conséquence d'un plan de servitude inexacte quid des frais de réparations ? En gros, suis-je responsable du plan joint à l'accord ? (Il m'a été fourni par le constructeur)
Ni a-t-il pas une piste en montrant que cette servitude n'est pas dans la pratique applicable en cas de problème sur les tuyaux ?
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Mout
Contributeur vétéran
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54
Posté - 10 sept. 2009 : 19:19:07
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on peut toujours continuer Ă jouer Ă "fais-moi peur"...
Puisque les signataires du papier, c'est vous et le monsieur qui a vendu au monsieur qui vend...
1) est-ce que le monsieur qui vend se réclame t'il du schmilblick?
2) est-ce que le monsieur qui a vendu au monsieur qui vend a vendu la mèche?
RĂ©ponse Ă "si c'Ă©tait une servitude...est-ce que ce serait aussi une servitude de passage?"
je dirais non...mais si Emmanuel Ă©tait juge, il dirait oui...et on continuerait Ă tourner en rond |
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pgeod
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55
Posté - 10 sept. 2009 : 19:31:46
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Je ne vais pas insister sur ce que j'ai déjà écrit sur "l'autre forum".
J'ai moi-même la même analyse qu'Emmanuel Wormser sur l'opposabilité et la qualification de servitude de votre acte.
Par contre le conseil qui vous a été donné ici de vérifier si cet acte a été porté à la connaissance de vos voisins et futurs voisins est ce qu'il faut faire.. si vous voulez avoir une bonne chance de défaire ce que vous avez consenti à l'époque.
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Posté - 10 sept. 2009 : 19:34:57
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jmbz, je reste sur la question technique que vous posez : quand on accorde une servitude, on accorde avec tout ce qui convient pour en user. donc avec le tréfond, vous avez accordé l'entretien nécessaire, qui se fera sous condition évidente de remise en état (article 696 du code civil)
il existe des techniques pour retrouver les canalisations à partir de leur débouché que les entreprises spécialisées savent utiliser : ça coute, mais ça , ce n'est vraiment pas votre problème mais celui du voisin.
vous n'êtes pour l'instant astreint qu'à conserver le tracé du contrat... à pouillème près.
si l'entreprise a tout décalé et que vous percez une canalisation située à 10m. du tracé du contrat, je doute qu'une action possessoire du voisin puisse aboutir à votre mise en responsabilité ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 sept. 2009 : 21:33:31
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Posté - 10 sept. 2009 : 21:36:09
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oui, jml, mais vues nos accointances, on n'est moyennement crédibles tous les 3 ensemble.
il faut en trouver d'autres ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 10 sept. 2009 : 21:45:08
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Bon, après une bonne prise de tête, il semble bien que tout le monde revienne à la réalité.
Voici un complément d'info par rapport à mon précédent post.
Une servitude est un droit réel immobilier.
Lorsque le Code Civil exige un titre pour qu'une servitude existe, ce ne peut être qu'un acte publié aux hypothèques. La loi inerdit en effet de céder ou de transmettre des droits immobiliers par transaction sous seing privé.
Les faits étant vieux de 10ans, il est incontestable qu'il y a belle lurette que l'obligation légale d'inscription des servitudes à la conservation des hypothèques était entrée en vigueur.
D'après JMBZ, la convention serait intitulée "AUTORISATION DE SERVITUDE". Cet intitulé comporte certes le mot servitude, mais sa nature est bien une autorisation, c'est à dire un acte temporaire et révocable. C'est de la sémantique, mais la nature d'une convention en définit la portée. Si l'intitulé avait été "Droit de..." ou "Servitude de..." s'eut été plus délicat.
Du côté de la motivation et de l'argumentaire, je retiens que l'intention première de JMBZ était de faciliter la "vie" de son voisin en lui permettant de limiter les frais de raccordement, mais à terme, JMBZ pouvait s'attendre à ce que son voisin remplace ces raccordements de faveur par un dispositif n'empruntant pas sa propriété, ce que consacre la nature d'autorisation.
Le fait que les actes de vente successifs de la propriété du voisin de JMBZ mentionnent ou non la convention est de peu d'importance puisqu'il s'agit d'actes auxquels JMBZ n'a pas pris part.
La jurisprudence a systématiquement rejetté la reconnaissance de servitude par ce moyen tant qu'il ne pouvait être prouvé que le prétendu fonds asservi ait été partie prenante.
Le traitement pratique de ce genre de situation reste délicat car JMBZ va devoir choisir entre l'action en justice (non dénuée d'aléas) et la diplomatie. Je ne détaille pas l'action en justice, c'est du classique, mais c'est cher et long.
L'action "diplomatique" consiste à effacer tout doute sur la situation moyennant la mansuétude de JMBZ pour laisser à son nouveau voisin un temps déterminé pour qu'il déplace ses canalisations.
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Posté - 10 sept. 2009 : 22:27:04
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J'ai l'impression qu'on s'achemine vers un match nul (je parle pas de foot), si il y a deux bons avocats des 2 cotés.
reste à chaque équipe l'espoir d'un arbitre qui siffle un pénalty pour faute imaginaire dans la surface de réparation.
mais comme je suis optimiste, il sifflera pour nous.....qu'on puisse au moins se qualifier
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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