| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 10 sept. 2009 : 09:26:57
|
Il faut relire le "cahier des charges" et son chapitre (=1 ou plusieurs articles) sur la "gestion" du lotissement.
Dans le mien, il est indiqué clairement la "mission" de l'ASL et son rôle limité ((mais ce n'est que rappel de la loi) à la gestion des parties communes et des services communs, renvoyant au respect des dispositions ou "servitudes" communes pesant sur tous les acquéreurs de lots en terme de "branchements" ou d'accès aux voies communes.
A partir de ce cahier des charges, les STATUTS de l'ASL ne peuvent contenir de dispositions contraires, comme celles de "faire respecter le cahier des charges" en matière de servitudes particulières pesant sur les lots (=hauteur des constructions, vues, recul, couleur des matériaux, clôtures, etc...)
Ces servitudes particulières pèsent sur les seuls colotis et le contentieux civil ne peut être engagé QUE PAR EUX seuls!
Dès lors, l'action en respect d'un contrat auquel elle est étrangère est "interdite" à l'ASL et son irrecevabilité doit être soulevée, tout comme son caractère abusif |
|
|
|
|
|
|
charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 10 sept. 2009 : 09:28:53
|
J'ai tout de mĂŞme deux questions qui me tracassent :
Une ASL est-elle obligatoire ?
Comme il est dit dans les statuts, le bureau de l'ASL principale est élut par les Présidents d'ASL de quartier sans consultations des colotis est-ce règlementaire ? |
|
|
|
charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 10 sept. 2009 : 09:36:22
|
Bonjour Mout,
Ce qui est Ă©crit sur l'objet de l'ASL dans ses statuts,
Article III.- OBJET
Cette association syndicale a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion
d’ouvrages ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt commun en vue
de mettre en valeur des propriĂ©tĂ©s ( se reporter au plan parcellaire annexĂ© ), Ă
savoir:
- l’entretien des biens communs, par leur propriété et / ou par leur usage et / ou
par stipulation du Cahier des Charges, à tous les propriétaires de l’ensemble
immobilier CHEVRY 2 constituant des éléments d’équipements de l’ensemble
immobilier et compris dans son périmètre, notamment : voies, espaces verts,
canalisations et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions
nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux, ouvrages et
installations de loisirs et de sports;
- l’appropriation desdits biens ou de certains d’entre eux;
- la création de tous éléments d’équipements nouveaux;
- la création de tous services d’intérêt commun;
- le contrôle de l’application du Cahier des Charges de l’ensemble immobilier;
- l’exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le Cahier des
Charges;
- l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et
Ă©quipements;
- la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la
bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion
de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association;
- la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de
l’association et leur recouvrement;
- et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception
de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Qu'en pensez-vous ? |
|
|
|
24
Posté - 10 sept. 2009 : 09:55:48
|
L'avantage d'un forum, c'est que l'on peut s'y exprimer avec passion et entetement tant que l'on comprend pas.
CHRI64, je reste encore sur ma ....faim!
Je voudrais vous renvoyer à un ouvrage écrit par un théoricien de renom de ces sujets, Monsieur Sylvain P dans son ouvrage sur les divisions foncières en page 124 que je reproduits:
De même devront être clairement précisés les pouvoirs de l'association à exercer toute action afférente aux équipements commun (mise en oeuvre de la garantie décennale, mise en cause de la responsabilité délictuelle du lotisseur, mise ne oeuvre de la garantie d'achèvement) et éventuellement afférente au contrôle de l'application du règlement et/ou du cahier des charges du lotissement, ainsi que les modalités par lesquels le Président de l'association est habilité à ester en justice.
C'est bien sur cette dernière phrase qui le début sème le trouble dans mon esprit et me fait donc envisager la possibilité pour l'ASL d'attaquer toutes autorisations PC/DP sur le lotissement
Merci de votre patience et de votre analyse de la phrase citée |
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 10 sept. 2009 : 10:35:19
|
La réconciliation des points de vue tient au fait que le respect du cahier des charges que peut/ doit imposer l'ASL est celui qui concerne les parties communes. Et rien qu'elles. Et je suppose que cela est implicite chez l'auteur que vous citez.
Heureusement d'ailleurs. Que diriez-vous si le rédacteur du cahier des charges ou du règlement permettait au Bureau de vérifier la conformité de l'installation électrique de chaque lot ??
Convaincu ? |
|
|
|
|
|
26
Posté - 10 sept. 2009 : 10:48:44
|
 En tous cas je vous l'assure, Je fais tout pour.
Comme l'on dit, quand on sait pas, "bien obligé de vous croire !"
.......ok, pour l'électricité, le téléphone et l'eau......mais ne pas lui donner pouvoir de veiller à l'harmonie et du cadre de vie pour lequel chacun a choisi ce lotissement......me heurte......mais je stoppe et ne vous embête plus.
Merci encore et bonne journée
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 10 sept. 2009 : 11:15:48
|
charlie91 : je vous renvoie au CAHIER DES CHARGES et vous revenez avec les STATUTS : y a coomme un problème de communication...
Ce qui FONDE la nécessité d'une ASL de lotissement...c'est LE LOTISSEMENT et ses parties communes qui DESSERVENT LES LOTS, sans lesquelles les lots ne seraient plus viabilisés
Le CAHIER DES CHARGES d'UN LOTISSEMENT n'est pas une pièce obligatoire...mais si le lotisseur en fait PUBLIER un, c'est qu'il veut perpétuer une certaine WAY OF LIFE harmonisant "les rapports entre colotis" (voir ce terme maintes fois repris partout et cité dans l'article L442-9 du CU) et "le mode de gestion des parties communes" (idem)
Vous noterez que la distinction est claire et précise :
- d'une part les rapports entre colotis
- d'autre part le mode de gestion des parties communes...par l'ASL, le cas échéant
Ainsi l'ASL, d'après les dispositions légales la concernant(=O2004+D2006) d'une part, et d'après les règles du CODE CIVIL s'appliquant aux contrats et donc s'appliquant au "cahier des charges" publié, ne peut pas s'attribuer une mission hors de ses limites ainsi fixées, clairement et précisément.
==> le cahier des charges publié s'impose aux statuts de l'ASL dont aucune disposition ne peut être contraire aux termes du cahier des charges.
C'est peut-être l'usage de tirer la manche de la maîtresse d'école au sujet d'un diférend entre potaches  qui est perpétué dans les lotissements où les colotis (ignorants?) se comportent en "pupilles".
|
|
|
|
charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 10 sept. 2009 : 12:41:14
|
MOUT : pardonnez moi j'avais mal lu le CDC dont son objet dit ceci :
Article premier.-OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES.-
1° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BELLEVILLE, ayant son siège à GOMETZ-LA-VILLE
(Essonne), Ferme de Belleville, a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier sur les terrains qui seront ci-après
désignés et qui sont situés sur le territoire des communes de GOMETZ-LA-VILLE, GOMETZ-LE-CHATEL et
GIF-SUR-YVETTE (Essonne). Cet ensemble immobilier portera la dénomination de « CHEVRY 2 ».
2° Ladite Société sera ci-après appelée « La Société » et cette expression couvrira ladite Société, quelles que soient, par
la suite, les modifications de son objet ou de sa raison sociale.
3° La Société établit le présent cahier des charges en vue de :
w déterminer les servitudes réciproques et perpétuelles grevant ou profitant aux terrains d'assise de l'ensemble
immobilier CHEVRY 2 ;
w poser les règles d'intérêt général qui sont imposées par la Société aux propriétaires desdits terrains
s'ensuit une litanie d'articles techniques sur l'harmonie extérieur, les clôtures etc..
ce qui m'interpelle c'est que l'on parle de société et non d'ASL. |
|
|
|
29
Posté - 10 sept. 2009 : 13:00:09
|
|
J ai bien peur que l on soit pas en lotissement, c est amusant. Je me retire sur la pointe des pieds, alors! Mais ça aura fait réviser tout le monde |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 10 sept. 2009 : 13:02:52
|
: le cahier des charges est dit "du lotisseur"
C'est donc tout à fait normal que ce document parle de la "société" (=lotisseur) et des acquéreurs de lots.
==> une preuve que l'ASL n'est pas partie au contrat qui lie les acquéreurs et le lotisseur...sauf en ce qui concerne sa qualité d'ayant-droit du lotisseur si le transfert des PARTIES COMMUNES a été réalisé...et SEULEMENT POUR CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES... |
|
|
|
charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 10 sept. 2009 : 13:43:01
|
Merci pour ces précieux renseignements, nous allons donc aller au combat un peu plus instruit.
Trés cordialement à toutes et tous |
|
|
|
32
Posté - 10 sept. 2009 : 13:45:32
|
"Un ensemble immobilier" ouvre la porte Ă plusieurs solutions.
Charlie 91: En lisant vos actes de propriéts ...nous aurons la réponse.
Il peut s'agir d'un lotissement d'origine autorisé par la procédure adéquate, sur le quel un ou plusieurs promoteurs ont réalisé sur les lots de lotissements des "ensemble immobiliers" ou un ensemble immobilier réalisé sur l'ensemble et qui ne s'appelle pas lotissement mais groupements d'habitations
Mout: vous avez peut-être raison, mais ça ne serait pas la première fois que le mot "lotissement" serait employé , hélas, à tort et à travers.
CHRI64: je suis très triste que l'épais "petit livre rouge du CU" en sa page 2179 vous donne raison dans son alinéa4 en citant 2 jurisprudences ...mais qui s'appuient sur l'ancien R315-8...... Bon, j'ai plus beaucoup d'espôir sauf à attendre un revirement de JP.
Il ne me reste plus qu'à sur les opérations où j'interviens monter en parrallele une Association de défense du lotissement qui statutairement pourra faire "la police" dans un rayon de 500 m (comme l'ABF) !!! J'ai le droit ça, quand même, non
Bonne journée à vous tous |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
33
Posté - 10 sept. 2009 : 13:59:11
|
|
en passant, mais seulement en passant, sur la capacité d'ester du président : le président ne pourra ester que si cette faculté lui est accordée conformément aux statuts de l'ASL (par le bureau, le CA, l'AG des colotis, etc...) mais uniquement pour défendre les intérêts de l'ASL elle même tels que présentés dans ses statuts... donc pour défendre par exemple une atteinte portée aux espaces communs. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2009 13:59:57 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 10 sept. 2009 : 14:18:51
|
|
ite missa est... |
|
|
|
charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 10 sept. 2009 : 14:47:42
|
Bonjour Contact
Voila ce que dit les statuts de l'ASL dans sa constitution. On parle bien d'ensemble immobilier.
Article I.- FORMATION
L'an mil neuf cent soixante-treize, le quatre janvier, il a été formé une association
syndicale libre, régie par la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante-cinq, et les lois
qui l'ont modifiée, et par les présents statuts, qui existera entre les propriétaires des
terrains constituant l’ensemble immobilier, dénommé CHEVRY 2, réalisé par la SCI
du Parc de Belleville, dite la Société. Depuis, les textes législatifs ont été abrogés par
les textes suivants :
l’ordonnance du premier juillet deux mil quatre et le décret du trois mai deux mil six,
consolidée par l’article vingt-cinq de la loi numéro deux mille six-mille sept cent
soixante douze du trente décembre deux mil six.
Ledit ensemble immobilier a fait l’objet d’un Cahier des Charges auquel il est fait
référence quant à la désignation des terrains constituant l’ensemble immobilier et du
périmètre de ce dernier.
Bonne journée |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 10 sept. 2009 : 15:48:02
|
L'ensemble immobilier (certes complexe) est bien un lotissement en ce sens que ce sont des "terrains" dont des "propriétaires" se rendent acquéreurs et dont le "nombre" (de lots) se trouve précisément indiqué dans le cahier des charges...approuvé avant 1976...
...il reste cependant que la structure pyramidale d'ASL dont parle charlie91 Ă©voque une bizarrerie qui demanderait un approfondissement
Les maisons sont regroupées en hameaux gérés chacun par une ASL : quand et comment a t'elle été constituée (statuts publiés)
QUAND et COMMENT a été constituée l'ASL qui "coiffe" tous les hameaux?
charlie91 : les ASL ne se dotent pas de "cahier des charges" mais de statuts
Ce sont les lotisseurs qui dotent le lotissement d'un cahier des charges qui, publié, est opposable à tous les colotis, de mutation en mutation.
Et il reste que vous avez commis un délit en construisant malgré une demande d'autorisation refusée : cela peut vous conduire devant le médiateur pénal...si quelqu'un vous dénonce à la commune...
|
|
|
|
37
Posté - 10 sept. 2009 : 16:01:54
|
charlie91: votre acte? svp........pas les multiples statuts ou autres CDC
La désigantion de ce que vous avez acheté, c'est le principal
Lex est quod notamus
 |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
38
Posté - 10 sept. 2009 : 16:12:17
|
celle lĂ , je la ressort le 25  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
39
Posté - 10 sept. 2009 : 16:20:56
|
  |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
40
Posté - 10 sept. 2009 : 16:22:03
|
|
j'ajouterai Sola scriptura, année Calvin oblige... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
