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Mout
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41
 Posté - 10 sept. 2009 : 17:40:29
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ça me rappelle "omar m'a tuer"... |
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charlie91
Contributeur débutant
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 42
 Posté - 10 sept. 2009 : 19:34:44
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Mout - Pour le délit je sais, j'ai accepté de déroger au POS sur les conseils de.....l'ASL. Vous avez sur le message 35 la date de constitution de l'ASL Principale. Pour celle de mon hameau les statuts datent de 1973 le 5 mars.
Contact : Sur mon acte il n'est fait mention que de vente d'une propriété sise sur la commune de..... ayant fait partie du programme de construction de Chevry 2 quartier les hameaux du Lavoir et comprenant une maison d'habitation......
C'est tout
Bonne soirée |
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43
Posté - 10 sept. 2009 : 21:58:11
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programme de construction.......tiens ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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44
Posté - 10 sept. 2009 : 22:13:45
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Mout
Contributeur vétéran
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45
Posté - 11 sept. 2009 : 07:34:41
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Lorsque des
1- STATUTS
2- d'"association syndicale libre"
3- entre les PROPRIETAIRES
4- de TERRAINS
la situation est celle d'une ASL de lotissement, indubitablement
citation: Voila ce que dit les statuts de l'ASL dans sa constitution. On parle bien d'ensemble immobilier.
Article I.- FORMATION
L'an mil neuf cent soixante-treize, le quatre janvier, il a été formé une association syndicale libre, régie par la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante-cinq, et les lois qui l'ont modifiée, et par les présents statuts,
qui existera entre les propriétaires des terrains constituant l’ensemble immobilier, dénommé CHEVRY 2, réalisé par la SCI du Parc de Belleville, dite la Société.
Depuis, les textes législatifs ont été abrogés parles textes suivants :
l’ordonnance du premier juillet deux mil quatre et le décret du trois mai deux mil six,
consolidée par l’article vingt-cinq de la loi numéro deux mille six-mille sept cent soixante douze du trente décembre deux mil six.
Ledit ensemble immobilier a fait l’objet d’un Cahier des Charges auquel il est fait référence quant à la . désignation des terrains constituant l’ensemble immobilier et du périmètre de ce dernier
Cependant des statuts de 1973, date exacte de l'autorisation de lotir, laissent planer le doute sur le réelle CONSTITUTION par une AG de propriétaires, fussent-ils peu nombreux autoru du lotisseur, la SCI machin représentée par son gérant en exercice.
Et la phrase sur l'ordonnance de 2004 semble rajoutée comme un cheveu sur la soupe :
l'O2004 a purement et simplement ABROGER la loi de 1865; ce qui aurait dû faire supprimer la mention à celle-ci...lors d'une "mise en conformité" qui ne m'inspire pas toute la sérénité qui découlerait d'une rédaction plus "normale"...
charlie91 : l'ASL dont les statuts sont réputés datés de 1973, date à laquelle elle "existeRA" m'inspire une grande méfiance.
Ce serait une ASL implicite, avec des statuts élaborés par le lotisseur sous forme de PROJET à soumettre pour approbation à la 1ère AG devant être convoquée dès les premières ventes...et qui n'a jamais eu lieu en la forme...que ça ne m'étonnerait pas!
Ces statuts ont été "complétés"  après le 3 mai 2006 : ils devaient donc être mis en conformité...et par voie de conséquence, PUBLIES au JO...
==> sont-ils publiés
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charlie91
Contributeur débutant
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46
Posté - 11 sept. 2009 : 11:05:37
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Bonjour MOUT,
Ce que l'on peut lire sur le site de l'ASL en préambule des statuts :
"Statuts publiés au Journal officiel de la République le 24 mai 2008 sous le numéro d'annonce 1502"
Je n'ai pas trouvé mais je ne suis peut être pas trés doué pour cela. Les statuts ont été mis en conformité à l'ordonnance de 2004.
l'adresse du site. www.aslchevry.fr
Bonne journée |
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47
Posté - 11 sept. 2009 : 11:14:38
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ne serions nous pas en ZAC ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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48
Posté - 11 sept. 2009 : 12:04:16
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extrait du JO :
No d'annonce : 1502
Paru le : 24/05/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2.
No de parution : 20080021
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2. Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux ainsi qu’actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annéxé. Siège social : bureau de vente de Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 30 avril 2008.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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49
Posté - 11 sept. 2009 : 12:30:32
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......qui peut ester en justice sur le pb de départ .....?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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charlie91
Contributeur débutant
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:33:55
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Emmanuel Wormser : Merci on sent lĂ la patte du pro.
cordialement |
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charlie91
Contributeur débutant
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Posté - 11 sept. 2009 : 15:35:05
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Bonjour Ă Toutes et Ă Tous,
J'ai un nouvel épisode à conter. J'ai eu un entretien avec l'adjoint au Maire chargée de l'urbanisme qui ne comprend pas l'attitude de l'ASL d'autant que comme mon abri a été construit en 2004 il y a prescription au delà de 3 ans. Donc pas de soucis à craindre de la Mairie. Je me retrouve donc avec une assignation pour une non- conformité avec un CDC qui ne mentionne en rien ce type de construction. Cela devient assez cocasse. De plus le PLU prévoit dans ma zone d'habitation une hauteur 10 cm supérieur à la tolérance de l'ASL, encore plus cocasse qu'ils ne connaissent pas les règles propres qu'ils sont censés faire respecter.
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Mout
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52
Posté - 11 sept. 2009 : 18:12:56
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Reprenons...
citation: Les faits, j'habite un lotissement partagé en hameau de plusieurs maisons. L'ensemble est géré par une ASL qui a établi un cahier des charges principal.
Nous savons maintenant que cette ASL est publiée et :
citation: Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux ainsi qu’actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annéxé.
Pour votre procédure, il sera nécessaire de vous procurer une copie des STATUTS et le "plan parcellaire annexé" qui doit confirmer que votre LOT est bien intégré au plan parcellaire : numéro de lot+référence cadastrale.
citation: Chaque hameau possède son ASL qui a établi un cahier des charges particulier, et reprend également l'ensemble des articles du cahier des charges principal.
Pour l'ASL de votre hameau, nous sommes encore dans l'incertitude.
Il faut mieux la connaiître et savoir comment elle s'articule avec l'ASL publiée.
citation: En 2004 j'ai fais une demande de travaux pour l'édification d'un abri jardin à la Mairie. Les différentes ASL ont donné un avis favorable
Quelle forme ont pris ces "avis favorables"
Par Ă©crit?
par un vote d'AG?
citation: je précise qu'il n'y a aucun article sur le cahier des charges qui mentionne ce type de construction.
En bonne logique, si le(lequel ) cahier des charges est muet sur les abris de jardin, aucun avis n'était nécessaire
citation: La Mairie a refusé la demande de travaux car le POS interdisait l'édification d'abris jardin sur la commune.
Donc vous avez eu un refus : la prescription n'est pas de 3 ans dans ce cas (c'est la construction sans rein demander qui bénéficie de cette prescription).
Mais, vu le PLU actuel, même si vous allez chez le médiateur de la République, vous devrez au plus faire une régularisation...
citation: Les ASL définissaient une norme soit 7m² pour une hauteur de 2,10m.
Tiens, tiens d'oĂą sort cette "norme" si ce n'est pas du cahier des charges
Serait-ce abusif
citation: Lors d'une conversation avec le Président de l'ASL principal celui-ci m'a suggéré de construire tout de même l'abri de jardin arquant du fait qu'il y avait une tolérance et que plusieurs centaines de colotis avaient déjà construit de tels abris.
Alors, lĂ : "de quoi se mĂŞle t'il 
Avez-vous eu des témoins de cette "suggestion"?
citation: J'ai donc malheureusement construit mon abri et j'ai pris ce que je trouvais sur le marché soit un abri de 7m² pour 2,30m de haut.
Mouais...cette hauteur est imposante
citation: Les ASL m'attaquent au TGI pour non respect du cahier des charges sauf qu'il n'est pas fait mention de normes sur celui-ci.
Alors là : il faut dénoncer cette affirmation mal définie : l'ASL doit citer précisément la disposition qui fonde ses dires
citation: Le PLU, approuvé en 2007, autorise la construction d'abris jardin de 7m² pour une hauteur de 2,10m. Certes je suis en défaut comme un très grande partie de colotis,
Ici, quelque chose cloche : si le PLU en viguer autroise cette construction dans votre lot, vous n'êtes pas "en défaut"
- ni eu égard au PLU (vous pouvez régulariser)
- ni eu égard au cahier des charges, muet sur le sujet, sauf s'il "interdit toute construction en dehors d'une zone précisément délimitée dans les lots"...
citation: alors je cherche l'argument juridique qui me permettrait de confondre les ASL au prétexte qu'elles m'ont incité à construire ce qui était interdit.
A mon avis, vous faites fausse route en cherchant la petite bĂŞte...
Il faut vous défendre en cherchant des "moyens" touchant:
- d'une part à la recevabilité de l'ASL : pas dans son objet, ...le président a t'il été autorisé à ester contre vous par une décision syndicale?...etc
- d'autre part au fond : que prescrit le cahier des charges?
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charlie91
Contributeur débutant
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53
Posté - 11 sept. 2009 : 20:01:22
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La Mairie dit « votre abri a été construit il y a plus de trois ans, pour nous il y a prescription et il n’est pas nécessaire de régulariser, nous ne vous embêterons pas ». D’autre part le PLU, en vigueur depuis juin 2007, précise que dans ma zone d’habitation la hauteur des abris est de 2,20 m.
Dans le CDC il n’est absolument pas fait mention d’abris jardin, les normes sont une élucubration intellectuelle de l’ASL, je décide aujourd’hui que c’est ça ! point. Aucune mention écrite.
L’avis favorable de l’ASL pour la construction de l’abri est noté dans un courrier que j’ai reçu et que je produis au TGI.
Les témoins de la suggestion du Président sont tous ceux qui ont construit des abris jardin avant moi avec la même bénédiction de l’ASL.
La hauteur de 2,30 m est une hauteur normale pour un abri de 7 m², il est difficile de trouver plus bas dans ces dimensions (catalogue leroy merlin et casto)
J’avoue par contre que je comprends mal votre dernière phrase lorsqque vous dites : « le président a t'il été autorisé à ester contre vous par une décision syndicale?. Je croyais que les ASL ne pouvait ester en justice contre les colotis
Citation :post 2
2) le cahier des charges est établi par le lotisseur, qui fait un "dépôt de pièces" pour le PUBLIER au fichier immobilier des parcelles concernées (=LOTS de lotissement)
Ce cahier des charges forme le CONTRAT entre les colotis
Or l'ASL n'est pas colotie ==> elle est irrecevable à demander le respect du cahier des charges, sauf pour ce qui concerne les branchements sur les voies et réseaux qu'elle gère.
Ce que je souhaite trouver comme vous l'avez souligné plus haut c'est la preuve de l'existence de l'ASL à sa création en 1973. La loi de 1865 prévoyait-elle déjà l'obligation de publicité pour l'enregistrement de l'association ? ont-ils un PV d'une AG précisant le vote et la constitution du bureau ? En clair l'ASL a t-elle une existence légale.
Ce qu'il y a de formidable sur ce site c'est que l'on se prend facilement au jeu et cela devient vite passionnant
En tout cas mlerci de tous vos bons conseils.
Cordialement
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Mout
Contributeur vétéran
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54
Posté - 11 sept. 2009 : 21:53:21
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citation: La Mairie dit « votre abri a été construit il y a plus de trois ans, pour nous il y a prescription et il n’est pas nécessaire de régulariser, nous ne vous embêterons pas ».
Alors si "la mairie" le dit, pas de pb
citation: L’avis favorable de l’ASL pour la construction de l’abri est noté dans un courrier que j’ai reçu et que je produis au TGI.
ça, c'est un bon point...
citation: Les témoins de la suggestion du Président sont tous ceux qui ont construit des abris jardin avant moi avec la même bénédiction de l’ASL.
là , pour "transformer" le point, il faudrait des témoignages en bonne et due forme...
citation: je comprends mal votre dernière phrase lorsqque vous dites : « le président a t'il été autorisé à ester contre vous par une décision syndicale?.
Pour ester en justice (contre n'importe qui), le président doit FORMELLEMENT avoir été "autorisé" par une décision du syndicat :
cela entre dans la partie RECEVABILITE de la demande, entre autres.
Cela n'a rien Ă voir avec la QUALITE Ă agir contre un coloti en demandant le respect du cahier des charges dans les lots..
C'est subtil : mais c'est très important de bien distinguer
citation: Ce que je souhaite trouver comme vous l'avez souligné plus haut c'est la preuve de l'existence de l'ASL à sa création en 1973. La loi de 1865 prévoyait-elle déjà l'obligation de publicité pour l'enregistrement de l'association ?
ça c'est une très bonne question...
En 1973, il fallait publier la convocation dans un ou deux journaux, et il fallait déclarer la "constitution" à la préfecture qui délivrait un récépissé...
Vous pouves donc écrire à la préfecture pour demander le récépissé et avoir communication des statuts dont elle devait garder un exemplaire...
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55
Posté - 11 sept. 2009 : 22:54:20
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des modifs récentes dans les statuts...
étiez vous au courant et votre hameau est-il concerné...
ça sent son jouet du président à plein nez, sans formalisme ad'hoc préalable aux évolutions statutaires !
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No d'annonce : 3473
Paru le : 07/03/2009
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DU FIEF LAMBERT DE CHEVRY 2.
No de parution : 20090010
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DU FIEF LAMBERT DE CHEVRY 2. Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux, ainsi que des actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur les propriétés figurant au plan parcellaire annexé dans le cadre des statuts et du cahier des charges du quartier. Modifications statutaires :1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 28, 29 et 30. Siège social : rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 23 février 2009.
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No d'annonce : 1938
Paru le : 02/08/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RESIDENCES DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS N° 4.
No de parution : 20080031
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. Ancien titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER RESIDENCE NUMERO 4 DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS. Nouveau titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RESIDENCES DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS No 4. Nouvel objet : construction, entretien, ou gestion, ou réalisation de travaux, ainsi que, actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annexé. Siège social : bureau de vente de Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : bureau de l’ASL générale de Chevry 2, rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 15 juillet 2008.
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No d'annonce : 2579
Paru le : 12/07/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LONGS REAGES.
No de parution : 20080028
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. Ancien titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA SCI LE DOMAINE DE CHEVRY 2 QUARTIER TRENTE. Nouveau titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES LONGS REAGES. Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annexé. Siège social : bureau de vente de La Boissière, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : bureau ASL Chevry 2, rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 28 juin 2008.
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No d'annonce : 2855
Paru le : 21/06/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CHAMPREAU.
No de parution : 20080025
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CHAMPREAU. Siège social : bureaux de l’ASL Chevry 2, rond-point du Golf, Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 11 juin 2008.
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No d'annonce : 1502
Paru le : 24/05/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2.
No de parution : 20080021
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2. Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux ainsi qu’actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annéxé. Siège social : bureau de vente de Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 30 avril 2008.
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No d'annonce : 1506
Paru le : 24/05/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER « LES HAMEAUX DU BOIS DU ROI ».
No de parution : 20080021
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER « LES HAMEAUX DU BOIS DU ROI ». Nouvel objet : mise en valeur des propriétés ; entretien des biens communs par leur propriété ou par leur usage ou par stipulation du cahier des charges à tous les propriétaires du quartier constituant des éléments d’équipement du quartier et compris dans son périmètre, notamment : voies, espace vert, canalisation et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux, ouvrages et installations de loisirs et de sports ; appropriation desdits biens ou de certains d’entre eux ; création de tous éléments d’équipempents nouveaux ou de tous services d’intérêt commun ; contrôle de l’application du cahier des charges du quartier ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et convention relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts. Siège social : bureau de vente de Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : bureau ASL Chevry 2, rond-point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 5 mai 2008.
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No d'annonce : 1507
Paru le : 24/05/2008
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE NUMERO 2 DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS.
No de parution : 20080021
DĂ©partement (RĂ©gion) : Essonne (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la sous-préfecture de Palaiseau. Ancien titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER RESIDENCE NUMERO 2 DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS. Nouveau titre : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE NUMERO 2 DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS. Nouvel objet : construction, entretien, gestion ou réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt comun en vue de mettre en valeur des propriétés figurant au plan parcellaire annexé. Siège social : bureau de vente de Chevry 2, 91190 Gif-sur-Yvette. Transféré ; nouvelle adresse : bureau de l’ASL Générale de Chevry 2, Rond-Point du Golf, 91190 Gif-sur-Yvette. Date de délivrance du récépissé : 5 mai 2008.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 sept. 2009 22:55:22 |
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charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
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56
Posté - 12 sept. 2009 : 07:23:49
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Bonjour,
Merci MOUT pour ces précisions.
Emmanuel Wormser : Il faudrai m'expliquer comment aller chercher ces infos sur le JO. Il devrait y avoir les modifs apportées aux statuts de mon ASL des hameaux du Lavoir également puisque toutes se sont mises en conformité par rapport à l'ordonnace de 2004. Je serai curieux d'en apprécier le contenu.
Qu'est ce que vous entendez par :
"ça sent son jouet du président à plein nez, sans formalisme ad'hoc préalable aux évolutions statutaires !"
cordialement |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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57
Posté - 12 sept. 2009 : 07:25:09
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Bien d'accord, Emmanuel...ça ne m'inspire pas confiance...
COMMENT fonctionnent ces ASL de hameaux?
Ont-elles des AG annuelles?
Y a t'il eu une décision d'AG relative à la "mise en conformité"?
charlie91 : qui vous assigné au TGI
_ le président représentant l'ASL de hameau?
==> quand et comment a t'il été élu?
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charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
Statut:
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58
Posté - 12 sept. 2009 : 09:01:02
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Je suis bien d'accord sur la main mise des ASL sur notre quotidien c'est ce que je dénonce depuis mon installation dans ces hameaux. C'est d'ailleurs à cause de mon insistance à faire évoluer le CDC qui date de 35 ans que je me heurte aujourd'hui à la vindicte du Président de mon ASL et celle du Président Chevry 2. C'est ma personne qui est visée au travers de ce procès. L'ASL fonctionne avec un bureau élu par une AG et un Président désigné par ce bureau. J'ai dénoncé quelques dysfonctionnements comme l'élection sournoise et répétée du Président sans vote de l'AG. Nous avons été devant le conciliateur de justice mais celui-ci n'est pas la pour dire le droit mais pour trouver un compromis. J'aurai du aller jusqu'au TGI.. Les ASL outre les quelques tâches de maintenance des communs ne font que de la police de proximité en épiant les propriétés pour dénoncer les modifications ou travaux qui s'y font. Une ambiance délétère et malsaine. Pour ce qui concerne mon hameau il ne reste plus que les espaces verts en commun et l'ASL n'a plus qu'un contrat celui de l'entretien de ces espaces et la taille des haies. Je pense demander à la Mairie si la rétrocession de ces espaces les intéresse auquel cas nous pourrions dissoudre l'ASL. C'est l'ASL de mon hameau et l'ASL de Chevry qui m'ont assigné devant le TGI. Nos ASL ont une AG annuelle au cours de laquelle sont débattus tous les problèmes liés à la vie du hameau. Pour ce qui concerne «une décision de l'AG pour une mise en conformité" cela ne s'est pas passé comme cela. Pendant toutes ces années les ASL autorisaient ou non les travaux d'amélioration ou d'extension de notre habitat au gré de leurs élucubrations. Oui un jour, non l'autre, c'est pour cela que nous avons sur nos hameaux des travaux d'amélioration d'un même objet mais avec des destinations différentes. Un, deux, trois et quatre velux dans les combles par exemple, des abris jardins accolés à l'habitation en dur alors que le voisin s'était vu signifié la construction en bois et au fond du jardin ect....
Incohérence totale et aucune normes définitives rédigées ce que je demande depuis 7 ans. l'ASL principale a demandée aux ASL de hameaux de faire une liste des non conformités et ainsi ils ont demandés aux propriétaires de se mettre en conformité, sauf que je suis en train de faire un reportage photos de toutes les non conformités au CDC et je pense abandonner tellement il y en a. Nous aurions peut être pu trouver un compromis si je m'étais abaissé à aller leur lécher les bottes tête basse en faisant mon mea culpa. Mais je ne mange pas de ce pain là .
Les Présidents ne sont pas élus par l'AG mais par les représentants du bureau. Par contre la piste interessante à suivre c'est l'élection du Président de l'ASL principale qui lui n'est élus que par les Présidents des différentes ASL. Une jurisprudence dit le contraire, qu'en pensez-vous si c'est vrai le Président de l'ASL de Chevry 2 est réputé non élu...........
http://www.copropriete-cooperative....ecteurs.aspx (n°71 page 32)
Bonne journée |
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59
Posté - 12 sept. 2009 : 09:03:47
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Posté - 12 sept. 2009 : 09:07:22
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