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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2009 : 18:31:55
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charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
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 82
 Posté - 25 sept. 2009 : 20:07:57
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Poivresel :
Pardonnez moi mais je pense que vous avez tout faux, c'est beaucoup plus subtil que ça. Je suis étonné que Mout, qui est intarrissable sur le sujet et qui possède une connaissance pointu dans ce domaine, ne réagisse pas plus sur ce post. |
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83
Posté - 26 sept. 2009 : 10:30:40
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84
Posté - 26 sept. 2009 : 10:35:18
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et idem pour les statuts de l'asl.....seul un engagement du lotisseur de créer l'asl (si besoin) est exigé
Reste donc.......le règlement...peu-être !( R442-6) s'il le lotisseur veut faire appliquer des règes différentes du POS/PLU.!!!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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charlie91
Contributeur débutant
60 message(s)
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85
Posté - 08 mai 2010 : 10:00:23
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Bonjour Ă Toutes et Ă Tous,
Je reviens vers vous dans cette affaire. Bref rappel, l'ASL m'attaque au TGI pour non conformité de la hauteur de mon abri jardin et quelques détails ne figurant même pas dans le cahier des charges. Nous avons établit des conclusions d'incident sur l'irrecevabilité attendu que les demanderesses n'ont pas la capacité pour agir et d'autre part sont dénués d'intérêt à agir. En effet, nous avons demandé aux ASL de nous fournir les pièces constitutives de l'acte d'association obligatoire par la loi de 1865 et l'ordonnance de 2004. Hormis le cahier des charges et les statuts aucune autre pièce ne nous a été fournie.
Les ASL dans leurs conclusions en réplique de l'incident se défendent en disant que c'est à tort que nous exigeons la communication de pièces se référant à la loi de 1865, puisque celle-ci a été abrogée par l'ordonnance de 2004. En clair ils disent « nous avons régularisé par rapport à l'ordonnance de 2004 en déclarant l'association à la Préfecture voici le document ». Ceci bien entendu en parfaite contradiction avec la jurisprudence (cassation du 20 mai 2009 "terres marines").
S’ensuit tout un blabla habituel limite correct sur ma personne. Ce qui est extraordinaire c’est qu’ils communiquent des extrait de jugement du tribunal d’Evry sur des actions qu’ils ont déjà menées et ou, bien entendu, les conclusions ont été en leur faveur. Mais si je comprends bien ils ont également menti au tribunal en leur faisant croire qu’ils étaient des ASL juridiquement constituées.
Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des pistes pour enfoncer le clou ?
Merci pour votre collaboration.
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86
Posté - 09 mai 2010 : 11:47:27
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si l'ASL existe après déclaration en préfecture, que voulez vous de plus ?
avez vous vérifié que son objet lui donne intérêt à agir pour faire respecter le CdC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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charlie91
Contributeur débutant
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87
Posté - 10 mai 2010 : 09:47:59
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L'ASL en question a été créée suivant la loi de 1865 qui précise les modalités administratives que doivent entreprendre les ASL pour avoir la capacité morale et juridique. Pour ce faire elle doit établir un acte d'association suivant des modalités strictes qui doit être transmis à la Préfecture et publié dans un journal locale.
Nous avons demandé copie des pièces constituant l'acte d'association que cette ASL n'est pas en mesure de fournir.
Conclusion suivant la loi de 1865, cette ASL n'a pas la capacité morale et juridique.
Nombres d'ASL ont profités de l'ordonnance de 2004 (mise à jour des statuts) pour se faire enregistrer illicitement en Préfecture. C'est le cas de mon ASL.
La jurisprudence interprète sévèrement ces exigences de la loi et déclare irrecevable à ester en justice les ASL qui ne peuvent justifier avoir respecté ce formalisme (CA Bastia 1ère Chambre civile - 2 avril 2008 ; rejet du pourvoi formé par l'ASL contre cette décision C. Cass 20 mai 2009). Il s'agit là de la reprise d'une position constante précédemment affirmée dans diverses décisions (par exemple C. Cass 8 octobre 2008) ajoutant même que la régularisation postérieure était inopérante. Aujourd'hui mon ASL refait surface en disant clairement que du moment qu'elle a régularisé ses statuts suivant l'ordonnance de 2004, et donc eu réception de l'enregistrement de ses statuts, elle s'est dédouanée et à donc la faculté d'ester en justice en parfaite contradiction avec la jurisprudence précitée.
C'est peut être un peu plus clair maintenant. Pour nous cet ASL existe en tant qu'ASL de fait mais ne possède en aucun cas la capacité juridique pour ce faire il faudrait qu'elle satisfasse aux exigences de l'ordonnance de 2004 dans la constitution d'une ASL, ce qui n'est pas le cas.
Ma question est simple : compte-tenu du fait que cette ASL, n'ayant pas la capacité d'ester en justice depuis sa création pour les raisons citées précédemment, a intenté des procès envers des colotis depuis sa création, n’y a-t-il pas abus de droit ? N’a t-elle pas trompé son monde y compris la cour en engageant ces procès ?
Bonne journée et merci pour toutes suggestions que vous pourrez m'apporter.
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88
Posté - 10 mai 2010 : 10:25:10
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c'est dans le cadre de procès éventuellement en cours qu'il est toujours possible, à titre principal d'ailleurs, de contester la recevabilité de l'action de l'ASL. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charlie91
Contributeur débutant
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Posté - 11 mai 2010 : 19:59:20
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Bonsoir,
C'est ce que nous avons fais en plaidant l'irrecevabilité pour défaut de personnalité morale et juridique. Mais ce que je recherche ce sont des pistes juridiques sur les actions intentées pas des ASL qui n'avaient pas qualité pour ester en justice, jurisprudences, cas avérés etc... Tous ce qui peut me permettre d'enfoncer le clou envers une bande qui se croit investie d'une mission divine et en mal de reconnaissance. Des petits chefs menteurs et tricheurs prêts à tout.
Merci pour votre aide.
Charlie
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90
Posté - 11 mai 2010 : 20:25:45
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lisez ce fil
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5073
et faites votre religion ! rien n'est aussi simple qu'il y parait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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