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 Posté - 28 oct. 2009 : 16:24:45
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Michel31, dans le jugement, figurent les demandes qui doivent être rappelées avant les motifs de la décision du juge.
quelles sont elles ?
Mout, inutile de recopier... vous n'aurez pas de bon point même si vous ne faites pas de fautes au bout de 10 lignes  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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michel31
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 42
Posté - 28 oct. 2009 : 18:42:54
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je vais sur mon mail les imprime et vous donne tous |
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michel31
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43
Posté - 28 oct. 2009 : 19:03:40
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faits,procedure et prententions des partie.
les époux ( moi) ont acquil le lot............
les époux XXXXX on fait construire sur le fond voisin une maison avec remblai.
se plaignant de l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluie résultant de la création de ce remblais les époux (moi) ont demandé au époux XXX de se mettre en conformité
Par ailleurs,il ont sollicité l'édification a frais partagé, d'une hauteur relevée en raison de l'hexhaussement de terrain
par acte du 24/07/2007 (moi) ont fait assigner les époux XXX au visa des articles 640,641 et 663 du code civil pour obtenir la condamnation de ceux ci sous le bénéfice de l'exécution provisoir:
a construire un réseau de drainage
a leur payer la somme de XXXX correspondant a lleur quote part du coût d'édification de la cloture mitoyenne ,avec intérets au taux légal à compter de l'assignation |
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michel31
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44
Posté - 28 oct. 2009 : 19:11:11
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maintenant l'autre avocat
les époux(moi) prétendent sans en rapporter la preuve d'un léger remblais comforme au permis de construire aggravait la servitude d'écoulement des eaux .
-que le préjudice invoqué est un prejudice éventuel aucun dommage actuel n'étant allégué et que la demande relative a un réseau de drainage dit être rejetée
- que la participation a l'édification d'une clôture mitoyenne du cout demandé peut être contestée ,alors que le réglement du lotissement conforme au pos prévoit que les limites séparative peuvent être valablement constituée par une haie vive doublée ou non d'un grillage.
ils ont conclu au débouté des demandes des époux (moi) bla bla |
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michel31
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45
Posté - 28 oct. 2009 : 19:24:51
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les époux (moi) en réponse soutenu:
- qu'ils produisaient un rapport d'expert (pas celui du tribunal) qui établissait que la pente du terrain a été modifiée pente qui entraînera un ravinement certain des terre si des disposition ne sont pas prise,notamment la réalisation d'un mur de souténement.
que ce rapport pointe un probléme de prospect sur la ligne séparative et la non conformité avec les plan du permis de lotir et de construire.
par jugement avant dire droit en date du 20/05/2008 une mesure d'expertise a été ordonnée.
le rapport d'expertise a été déposé le 31/03/2009
a l'audience du 8 octobre 2009 (moi)
-condamner sous astreinte de xxx euros bla bla la signification de la décision à intervenir les époux XXXX à faire réaliser un mur de souténement des terres,l'implantation s'éffectuant sur le terrain de MrXXXX et a leurs frais exclusifs.
-les condamner au paiement .......
-ordonner l'exécution provisoire |
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michel31
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46
Posté - 28 oct. 2009 : 19:29:16
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désolé enfin la fin
au soutien de leur prétention ,les époux XXX exposent que l'expert estime que les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leur propriété n'ont pas aggravé le ruissellement des eaux pluviales vers la propriété des époux (moi) |
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Mout
Contributeur vétéran
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 Posté - 28 oct. 2009 : 19:41:26
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 cela n'apporte pas grand-chose de plus que ce que vous nous aviez déjà exposé.
En prenant l'ensemble de vos posts en considération, je pense que vous êtes dans le cas de faire appel de ce jugement...
Le problème est que ce n''est pas un "mur de clôture" qui doit être réalisé, mais un MUR DE SOUTENEMENT pour éviter que les terres non stabilisées de votre voisin soient déstabilisées par une forte pluie et que vous ayez à souffrir de boues dévalant sur votre terrain...
Puisque vous êtes en lotissement, que dit, éventuellement, votre cahier des charges sur ces "rapports des colotis entre eux"?
sur les servitudes naturelles d'écoulement pluvial?
Pourriez-vous mettre la main sur un ou des PLANS ALTIMETRIQUES dressés par le géomètre-partenaire de votre lotisseur, dans le cadre de la réalisation des aménagements du lotissement?
Etes-vous dans une région à précipitations soudaines et brutales?
Relisez-bien votre cahier des charges, s'il en existe un...
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Édité par - Mout le 28 oct. 2009 19:42:34 |
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michel31
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48
Posté - 28 oct. 2009 : 19:44:18
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motif de la décision
aux termes de l'article 640 du code civil ( je ne vais pas l'écrire)
ensuite dit que l'expert prouvent que j'aurais moin d'eau.
dis l'expert ajoute en revanche que monnsieur (moi) entendent aménager leur terrain au niveau du terrain naturel d'origine en limite de propriété afin d'éviter tout ruisselement d'eau.
l'expert préconise deux solution pour permettre là réalisation de cette opération :
-la construction d'un muret de 40 cm environs de hauteur ou l'abaissement du terrain de Mrs XXX au niveau du terrain naturel.
ainsi il resort de l'article 640du code civil que le propeiétaire du fond supérieur(mon voisin ) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur(moi).
les demande présentées par le époux (moi) seront donc rejetée.
et voilà maitenant mon avocate veut faire appelle car le probléme d'exhaussement de terre n'a pas été traité.
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michel31
Nouveau Membre
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49
Posté - 28 oct. 2009 : 20:30:04
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le cahier des charges rien c'est un lotissement de 5 terrains
est le réglement ne dis rien du tout ,il fait une page |
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Posté - 28 oct. 2009 : 22:32:51
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le jugement est donc ... parfaitement logique.
c'est l'article 678 qui devait être soulevé par l'avocat...
pour les 640, 641 et 663, tout est dit dans le jugement : ils ne permettaient pas de fonder votre action (je peux vous l'expliquer si besoin).
donc si le 678 n'a pas été relevé par votre avocat, je ne vois pas sur quelle base il va faire appel... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 oct. 2009 22:33:27 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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51
Posté - 29 oct. 2009 : 07:28:38
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Lorsque vous avez saisi le tribunal, vous avez exposé le litige :
(= rehaussement de terres non soutenues
(= aggravation de l'écoulement pluvial sur votre fonds
Pour y donner suite, le tribunal a nommé un expert en lui fixant précisément sa mission:
si je comprends bien l'ensemble de vos messages,
vu la focalisation que vous faites sur l'aggravation de l'écoulement pluvial
c'est cette mission qui n'a pas été assez précise......et votre avocat qui n'a pas assez finement utilisé le RAPPORT DE L'EXPERT
Vous dites :
citation: …article 640,
il est vrai que l'expert ne parle de rien d'autres a part dans ces relevés il dit que mon voisin a monté ces terre de 40 cm sur la limite séparative
Mais :
citation: a priori, les constats de l'expert en termes d'exhaussement en limite devraient même suffire...
Si vous faites appel (relisez bien le rapport de l'expert), veillez à ne pas faire de "fixette" sur les eaux pluviales...
Restez dans le code civil...
Utilisez le terme "mur de soutènement"
citation: car il y a deux problèmes pour le voisin :
en exhaussant, il aggrave la vue naturelle en contravention avec l'article 678 du code civil ce qui nécessite la mise en place à ses frais d'un pare-vue ;
il lui revient en ouvtre de retenir ses terres qui ne doivent pas s'écrouler chez vous, au titre des dispositions combinées des articles 544 et 1382 du même code civil....
pour le 678, seuls les 190 premiers centimètres horizontaux sont importants..., et c'est valable au premier centimètre d'exhaussement.
pour le 1382, c'est la question de la retenue des terres exhaussées qui est importante, en limite de propriété, et c'est valable au premier centimètre d'exhaussement.
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michel31
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Posté - 29 oct. 2009 : 07:58:27
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merci a vous je prend un rebdez vous avec l'avocat pour voir ce qu'il va me dire |
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