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ussac
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 Posté - 21 sept. 2009 : 14:45:24
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Bonjour,
De bonne foi, j’ai effectué la construction d’une pergola-véranda de moins de20 m² il y a maintenant plus de 3 ans (facture de juillet 2006), sans effectuer à l’époque de déclaration de travaux. Je n’ai donc pas d’accord des services de l’urbanisme.
Un juge civil peut-il contraindre la démolition de cette véranda alors qu’il y a prescription pénale ?
Si oui, quels sont ses moyens de contrainte à démolir ?
Merci.
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 Posté - 21 sept. 2009 : 15:09:00
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civilement, oui, si la véranda porte préjudice à un voisin... est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ussac
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Posté - 21 sept. 2009 : 21:31:26
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Non, la véranda ne porte aucun préjudice à un voisin. Alors, dans ce cas? Merci. |
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Posté - 21 sept. 2009 : 22:27:02
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dans quel cadre posez vous la question, précisément ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ussac
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Posté - 22 sept. 2009 : 13:20:33
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Eh bien, le promoteur demande le certificat de conformité de l'immeuble qui lui est refusé parce que ma réalisation n'est pas au PC. Et il me demande de régulariser d'une manière ou d'une autre. Bien sûr, il me parait hors de question de démonter. Votre avis. merci. |
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Posté - 22 sept. 2009 : 13:41:39
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la situation est-elle régularisable par une déclaration de travaux, même tardive, ou une règle du POS/PLU s'y oppose t elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2009 13:42:18 |
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ussac
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Posté - 22 sept. 2009 : 15:45:41
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Oui, je dépose cette semaine une DP en régularisation.
Mais connaissant les ABF, je crains un refus et je me place dans ce cas pour les renseignements que je vous demande. Donc, si refus? Merci encore de votre avis. |
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Posté - 22 sept. 2009 : 17:02:32
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si refus, quel pouvoir a le promoteur sur vous ?
y a t il une clause du contrat vous liant à lui interdisant les travaux pendant X années après livraison ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ussac
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Posté - 22 sept. 2009 : 19:29:43
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Non, d'autant plus que ces travaux ont été acceptés en AG, dans laquelle il siégeait et il a même voté pour ces travaux. Mais il ne se doutait pas que cela empècherait l'obtention de la conformité de l"immeuble. Maintenat, il fait pression pour obtenir cette conformité et me demande de régulariser. Merci encore de vos conseils à suivre. |
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:02:54
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pression ?
offrez lui une bière en bouteille... pas en bois, ça fait trip vaudou !  |
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Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 20:41:31
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...
encore un problème d'urbanisme qui est, en fait, un problème de droit civil :
un PROMOTEUR construit UN ENSEMBLE IMMOBILIER BATI régi par la loi du 10 juillet 1965.
Un ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et un REGLEMENT DE COPROPRIETE sont établis : les lots de copropriété sont clairement et précisément décrits
Les lots se vendent peu à peu.
Un empêcheur de tourner en rond veut VOIR le certificat de conformité...avant de signer l'acte d'acquisition d'un lot...
Et patatras, des copropriétaires, se croyant juste "citoyen propriétaire d'un terrain", de bonne foi, agissent " EN SOLO".
C'est là qu'est l'os... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:03:08
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pas de pb de droit civil, l'AG ayant autorisé les travaux ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:32:13
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...si vous le dites... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:33:53
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pas moi, Ussac le dit dans Posté - 22 sept. 2009 : 19:29:43 |
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:54:04
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l'AG vote une résolution qui porte sur l'autorisation à donner au copropriétaire de faire une demande d'AOS...telle que présentée dans le "projet joint"
Ce n'est pas l'AG qui "refait" l'EDD et le RdC Ã l'occasion de ce vote indispensable pour valider une demande...
A quoi serviraient les autorités administratives  |
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:04:09
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les autorités administratives interviendraient elles dans un EDD et un RdC ? |
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Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:07:30
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Les autorités instruisent les demandes déposées, dossier complet.
Vous me fatiguez... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:20:48
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Les autorité administratives chargées de l'urbanisme n'interviennent absolument pas dans la décision d'une AG de modifier un RDC ou un EDD qui regarde les copro et... l'administration fiscale -et elle seule- informée par le notaire qui enregistre lesdites modifications.
un mars, et ça repart ! |
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Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 23 sept. 2009 : 07:44:57
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Ne conviendrait-il pas de demander à ussac de nous recopier la délibération votée par l'AG.
Si l'AG a autorisé ussac à installer une veranda, ce n'est pas du tout la même chose que si elle l'a autorisé à déposer une demande d'urbanisme en vue d'installer une veranda. |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:03:47
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Bonjour, et merci de vos conseils.
La résolution était: Autorisation d'installer sur les terrasses soit des auvents, soit des stores, soit des pergolas, avec détermination de la teinte à respecter pour les parties structure et store.
Réponse: L'AG donne son accord pour une structure en aluminium de couleur blanche et un store de la couleur deréférence dela copropriété..
Résolution acceptée à l'unanimité.
Merci d'avance de continuer à aider ce sujet
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:18:42
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ça, ça n'est apparemment pas une autorisation pour une véranda mais pour une installation de type "auvent, store,pergola" donc ouverte...
Dominique, pourquoi l'AG devrait elle autoriser notre interlocuteur à déposr une demande ? n'est ce pas plutot à un projet qu'elle doit acquiecer ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2009 08:20:03 |
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