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ussac
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: ussac est déconnecté

 21 Posté - 23 sept. 2009 :  08:23:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c'est pour cela que ma DP concerne une Pergola support de store, sans création de SHON, et de moins de 20 m². La véranda sera une évolution possible, amenant peut-être dans le futur à une nouvelle déclaration.
Merci. A suivre.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 23 sept. 2009 :  08:30:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans une copropriété, l'AG se prononce en bonne et due forme (conditions de convocation, de vote sur une résolution précise et claire) sur le PROJET d'un copropriétaire, en fonction des termes du "contrat" (=EDD+RdC publiés).
L'AG "veille"
-à ce que le PROJET sont conforme au contrat,
-et souligne que le copropriétaire devra se soumettre aux prescriptions applicables en l'espèce (autorisations d'urbanisme, assurances, et tous les problèmes que le PROJET est susceptible de créer...dont les dégats collatéraux)
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