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AVmarg
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 Posté - 22 janv. 2010 : 16:57:13
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La cave sera totalement enterré de tous les cotés.
Et même s'ils décideraient pour quelque raison que ce soit que ça compte pour de la SHON, on peut puisque l'emprise au sol dans le PLU pour cette zone est de 60%. Notre terrain fait 2500 m² et le PC est pour 400m² de shon. et la cave en question fera 200m². |
Édité par - AVmarg le 22 janv. 2010 17:00:52 |
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Posté - 22 janv. 2010 : 17:32:51
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vous souhaitez donc conserver la cave ?
elle ne formera pas SHON mais SHOB non SHON (car cave enterrée en sous sol), elle n'affecte donc pas le coefficient d'occupation des sols.
L'emprise au sol, lui, n'est pas affectée par les niveaux de construction.
les 60% c'est COS ou CES ?
en fait, on s'en moque si vous ĂŞtes large.
faites un PCM pour déclarer la SHOB de la cave...
Y a t il d'autres règles qui pourraient vous être opposées ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
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23
Posté - 22 janv. 2010 : 18:17:45
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oui, nous souhaitons conserver la cave.
A la lecture du POS je ne voit rien d'autre qui s'opposerait à faire une cave. et le maire ne nous a reproché rien d'autre que le non respect du PC initial. mais il me semble, qu'ils craignent une activité artisanale qui va prendre de l'ampleur qui va faire du bruit au voisinage (comme ils nous l'ont reproché en nous refusant un permis en 2008). Petit rappel: le terrain est à vocation artisanale conformément au POS.
juste pour info: l'article du POS s'appelle "Emprise au sol" et il dit : "L'emprise des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière."
ArrĂŞtons-nous les travaux pendant l'instruction du PCM ? |
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Posté - 22 janv. 2010 : 19:10:23
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non, car l'arrêté interruptif de travaux n'a pas respecté les règles du contradictoire : il est donc inopposable !
et le CES n'a aucun rapport avec la SHON. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 janv. 2010 19:11:05 |
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 Posté - 22 janv. 2010 : 19:13:41
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citation: Initialement posté par AVmarg
oui, nous souhaitons conserver la cave.
A la lecture du POS je ne voit rien d'autre qui s'opposerait à faire une cave. et le maire ne nous a reproché rien d'autre que le non respect du PC initial.
Et ça c'est normal : il fait son devoir de police. Pour une fois serais-je tenté de dire... 
Ceci dit, cela n'a aucune incidence pour vous Ă priori donc.
Faites un Permis Modificatif et déposez-le.
En attendant d'avoir reçu une injonction écrite, vous pouvez continuer vos travaux.
Et si vous avez une injonction, hé bien attendez l'accord du PC...
Car sinon, je pense que vous risquez réellement une amende. Mais Emmanuel nous en dira plus ici.
citation:
mais il me semble, qu'ils craignent une activité artisanale qui va prendre de l'ampleur qui va faire du bruit au voisinage (comme ils nous l'ont reproché en nous refusant un permis en 2008). Petit rappel: le terrain est à vocation artisanale conformément au POS.
Le terrain est dans une zone artisanale et ils craignent que des artisans ne s'y installent ?
Etonnant... 
citation:
juste pour info: l'article du POS s'appelle "Emprise au sol" et il dit : "L'emprise des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière."
Alors c'est même différent de la SHON.
En l'état le PCM semble réellement inrefusable.
citation:
ArrĂŞtons-nous les travaux pendant l'instruction du PCM ?
Pas tant que vous n'avez pas reçu une injonction écrite en bonne et dûe forme. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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AVmarg
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Posté - 22 janv. 2010 : 21:59:09
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Entendu. Le PCM est déjà prêt. On le dépose la semaine prochaine. Ils veulent une lettre explicative avec les raisons du non respect du PC initial.
Effectivement, je viens de lire les articles 480-2 et 480-4 du code de l'urbanisme et ça m'effraie à vrai dire. La mairie peut aller très loin: 6 000 euros par m² construit ou 300 000 euro d'amende.
j'espère que leur courrier n'est qu'une mise en demeure: il n'y a pas d'objet sur la LRAR, juste cette phrase en gras : "Avant de continuer vos travaux, nous vous demandons de vous mettre en conformité dans les plus brefs délais".
pensez-vous qu'ils veulent qu'on arrĂŞte les travaux toute de suite, avant de nous embĂŞter avec injonction et amende ?
car j'ai compris du code de l'urbanisme qu'une injonction ça ne met pas beaucoup de temps à être émise. |
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27
Posté - 22 janv. 2010 : 23:44:30
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l'arrêté interruptif de travaux doit nécessairement faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable (article 24 de la loi du 12 avril 2000)...qui ne peut être engagée qu'après rédaction d'un procès verbal d'infraction..
bref, des règles de procédures strictes dont nous savons vous et nous que votre commune est incapable de les mettre en oeuvre régulièrement  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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Posté - 25 janv. 2010 : 12:27:33
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bonjour,
Nos voisins nous disent que les gendarmes sont passé ce matin devant notre terrain et y sont resté à parler pendant 10 min sans rentrer sur le terrain.
ll semble que notre commune veut se donner les moyens pour nous empĂŞcher de continuer les travaux. qu'en pensez-vous? |
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Posté - 25 janv. 2010 : 17:35:24
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rien tant qu'aucun PV d'infraction n'a pas été dressé et que la procédure contradictoire n'a pas été engagée...
avez vous déposé le PCM ? |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 janv. 2010 17:36:01 |
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AVmarg
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Posté - 25 janv. 2010 : 17:56:29
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pour le PCM, le maire nous a donné RDV jeudi. Je reviendrai avec des nouvelles jeudi... |
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:01:06
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vous n'avez pas répondu à la vraie question !
déposer un PCM ne se fait pas à l'occasion d'un rdv mais par un dépot de dossier.
pourquoi attendre un rdv ? |
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:10:16
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ah,je vois ce que vous voulez dire: on peut remplir le formulaire de PCM avec les plans et l'envoyer en LRAR. Oui, on peut
Mais le maire nous a dit qu'il veut voir les plans avant tout dépôt: si les plans lui conviennent il nous donne le récépissé de dépôt le jour même du RDV.
Sinon, il faut refaire les plans selon ce qu'il nous aura indiqué. |
Édité par - AVmarg le 25 janv. 2010 18:12:27 |
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:19:54
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que les plans conviennent ou pas, le récepissé de dépot ne peut être donné que le jour même !!!
c'est quoi cette cuisine ? |
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:43:01
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eh bien, le maire c'est le "roi" du village quelque part
la dernière fois, c'est-à -dire lors du dépôt du PC, nous avons déposé les plans comme nous l'avons souhaité avec l'architecte, résultat des courses: refus de PC. Motif: présence du mot "atelier" dans la dénomination des locaux intérieurs, ce qui a laissé entendre pré-fabrication en bois, donc des machines (type scie circulaire) qui tournent tout la journée qui feront du bruit au voisinage.
nous avons du déposer un nouveau permis (l'actuel), mais pas avant plusieurs RDV pendant lesquels on nous disait ce qu'on attend de nous.
voilà ... pas le choix.. autrement c'est le TA et ça dure 2 ans au mieux.
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AVmarg
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:48:35
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nous sommes tous démunis : les mairies peuvent donner des refus même infondés juridiquement et nous n'avons qu'une solution, d'aller au TA. Au TA, certes on aura gain de cause, le juge enjoindra le maire à prendre une autre décision, mais on aura attendu 2 ans: qui c'est qui dédommage les 2 années vécus en location par exemple ou encore pire dans la rue? |
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Posté - 25 janv. 2010 : 18:50:32
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ben oui, triste, triste, triste... |
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Posté - 25 janv. 2010 : 19:01:59
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dans ce cas précis: on peut nous refuser le PCM pour n'importe quelle raison: risque de sur-activité, donc bruit, etc. sans fondement juridique
nous on fera quoi: ils nous obligeront d'arrêter les travaux, en attendant le résultat du TA.
donc là on est obligé de faire ce qu'on nous dit de faire. |
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Posté - 25 janv. 2010 : 19:12:13
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oui oui, compris ! |
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Posté - 25 janv. 2010 : 19:13:00
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oui oui, compris !, sauf procédure de référé suspension contre le refus qui pourrait bien aboutir pour une fois  mais mieux vaut attendre jeudi. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 janv. 2010 19:14:27 |
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AVmarg
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Posté - 29 janv. 2010 : 11:01:15
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Bonjour,
est-ce que sur le PC modificatif la signature de l'architecte est obligatoire? Dans notre cas donc, la modification consiste en rajout d'un sous-sol total qui n'était pas prévu initialement. |
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