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41
 Posté - 29 janv. 2010 : 11:08:30
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oui, absolument, si la construction totale fait plus de 170 m2 de SHON. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
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 42
Posté - 29 janv. 2010 : 11:21:37
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on a perdu le contact avec notre architecte de l'époque. est-ce que un autre architecte peut signer le PCM ? |
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43
Posté - 29 janv. 2010 : 11:30:10
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oui
qu'a donné l'entretien ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2010 11:33:33 |
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AVmarg
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44
Posté - 29 janv. 2010 : 11:57:56
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on y comprend rien à ce que le maire veut: il dit qu'il ne croit pas à notre histoire de terre argileuse et que pour lui ça sent la magouille. et à la fin il a dit de faire signer par l'architecte et "on verra bien. ça dépend pas de moi, c'est les élus et la dde qui décident".
il a rien dit si on doit ou non arrêter les travaux. et nous on n'a pas posé la question, comme si de rien n'était. |
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45
Posté - 29 janv. 2010 : 12:04:05
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je sens que vous aurez un PCM tacite... n'oubliez pas de l'afficher à ce moment là. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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46
Posté - 29 janv. 2010 : 14:47:31
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justement, afficher au bout de 2 mois ou 3 mois?
parce que pour le PC initial la mairie nous avait donné un délai d'instruction de 3 mois, alors que normalement ce n'était pas un permis d'aménager. |
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47
Posté - 29 janv. 2010 : 15:05:03
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s'il s'agit d'un PC pour une maison individuelle, deux mois, évidemment mais à partir du dépot effectif avec la signature d'archi. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2010 15:06:34 |
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AVmarg
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48
Posté - 01 févr. 2010 : 10:44:26
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Justement, ce n'est pas une maison individuelle, ce sont 2 bâtiments d'activité, dont 25% de la surface sont de l'habitation liée à l'activité, raison pour laquelle les dernières fois le délai d'instruction a été à chaque fois de 3 mois. |
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49
Posté - 01 févr. 2010 : 16:58:37
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ok, donc PCM = 3 mois. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 16:28:26
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bonjour,
du nouveau: PCM envoyé en LRAR le 8/02 dernier, nous n'avons pas encore reçu l'accusé de réception (pas jusque hier en tout cas)
Par contre, notre architecte nous dit qu'il a reçu la copie du PV d'infraction ce matin. On a du recevoir nous aussi le PV ce matin, mais je suis en déplacement jusque jeudi prochain, je ne verrai pas mon courrier avant vendredi prochain.
Que fait-on quand on a reçu un PV d'infraction?
Merci |
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51
Posté - 12 févr. 2010 : 17:26:47
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le PV doit être accompagné d'une lettre vous demandant, dans un délai raisonnable, d'indiquer ce que vous comptez faire...
si tel est le cas, avant l'issue de ce délai , vous répondrez qu'à ce stade le PV ne constate pas une infraction: la construction n'étant pas terminée, rien ne permet de constater la création d'une SHOB en sous sol... et vous ajouterez qu'un PCM est en cours d'instruction pour une éventuelle évolution du projet accordé par le PC initial... |
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cordialement
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AVmarg
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Posté - 12 févr. 2010 : 17:38:28
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ce délai court-il à partir de la présentation du facteur avec la LRAR ou à partir du jour où j'irai chercher le courrier?
je demande ça, mais j'en ai aucune idée si le PV nous est parvenu par lettre simple ou recommandée. je verrai dans une semaine. l'architecte l'a reçu en tout cas en LRAR.
le délai raisonnable pour répondre à ce PV devrait être d'au moins 15 jours, n'est-ce pas ? autrement dit, si j'ai le courrier dans une semaine, j'aurai encore le temps pour répondre? |
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53
Posté - 12 févr. 2010 : 17:49:00
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oui |
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cordialement
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54
Posté - 12 févr. 2010 : 17:58:32
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et une PV d'infraction ne dit pas qu'on doit arrêter les travaux, n'est-ce pas?
est-ce le début de la procédure contradictoire? |
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55
Posté - 12 févr. 2010 : 18:00:29
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oui, c'est le début. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 18:12:09
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est-on dans l'obligation d'arrêter les travaux? |
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57
Posté - 12 févr. 2010 : 18:32:28
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tant qu'aucun arrêté interruptif des travaux, pris après procédure contradictoire, n'a pas été notifié, non !
voir http://www.senat.fr/questions/base/...0700592.html |
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Posté - 20 févr. 2010 : 00:41:09
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bonjour,
savez-vous si une association de consommateurs ou autre association pourrait nous aider dans cette situation? je parle point de vue relation avec l'administration (la mairie). |
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Posté - 20 févr. 2010 : 09:24:35
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pourquoi, y a du nouveau ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:27:45
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non, rien de nouveau sur le PCM en lui même, sauf que...
sauf que après plusieurs conversations téléphoniques de notre architecte avec la mairie, l'archi est persuadé que le PCM sera refusé et qu'il faut se préparer à un litige dès maintenant.
l'archi partage l'avis du maire que le PCM devait être déposé avant de faire des fouilles à 3 mètres. et le fait qu'on l'ait déposé seulement maintenant prouve notre mauvaise foi et notre intention initiale de faire un sous-sol sans mettre au courant la mairie.
en plus, l'archi nous dit que compte tenu du contexte il veut retirer sa signature (il compte envoyer un recommandé la semaine prochaine) donc on sera dans l'impasse et il n'y a aucun autre archi qui veut reprendre l'affaire pour des raisons évidentes de complexité du dossier.
au final, la création d'un sous-sol est une modification importante (selon l'architecte) et ne rentre pas dans le cadre d'un PCM, il pense que la mairie nous retournera sous peu le dossier de PCM en le refusant pour cette raison de création de SHOB de 146 m² de plus par rapport au permis initial qui ne prévoyait que 721 m² de SHOB.
donc si contentieux la maire dira que nous avons été de mauvaise foi d'un coté, et d'un autre côté la création d'une SHOB importante ne peut relever d'un PCM.
à partir de là, c'est bloquant et, on est à la recherche de conseils ... |
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