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 Posté - 20 févr. 2010 : 22:16:41
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avocat si vous ne vous sentez pas suffisamment armé...
quant à l'archi, si il aavait la maitrise d'oeuvre, il aura du mal à vous laisser tomber puisqu'il aurait du surveiller le chantier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
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 62
Posté - 20 févr. 2010 : 22:36:00
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ben, justement pas de maîtrise d'oeuvre pour l'archi.
suffisamment armé ... tout dépend comment on regarde le problème.
Nous ne savions pas qu'un PCM se dépose obligatoirement avant les travaux. Et là, l'archi ne veut plus reconnaître qu'il nous a dit lui même qu'on peut déposer pour le sous-sol un PCM plus tard, en même temps que le modif pour les menuiseries (il faut décaler 3 fenêtres en raison d'insuffisance de place pour ouvrir les volets).
en cas de refus de PCM, savez-vous si cet endroit peut rester en temps que vide sanitaire non-utilisé. après tout il n'y pas vraiment l'urgence de le transformer en sous-sol.
sinon, quelles seraient les sanctions pour nous ? |
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Posté - 20 févr. 2010 : 22:40:36
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pas obligatoirement !
les PCM de régularisation sont légions et l'archi qui dira le contraire est.. un menteur.
le refus de PCM n'est possible que si les règles du POS/PLU ne sont pas respectées et vous aviez indiqué que tout avait été vérifié de ce coté là ... |
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Emmanuel Wormser
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AVmarg
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Posté - 20 févr. 2010 : 23:13:26
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oui, c'est dingue, quand je viens sur ce forum je suis tout de suite rassuré et je me sens vraiment bien armé, et en plus je fais des recherches sur INternet et je conclue qu'il est évident qu'un sous-sol qui respecte le PLU est tout à fait envisageable.
dès que je parle avec la mairie et l'archi, on a l'impression que nous avons commis le crime du siècle et que c'est la fin du monde...
bon, en attendant de voir comment l'histoire du PCM av se dénouer, que répondre au PV d'infraction. A votre avis, dois-je répondre en faisant mention du PCM déposé et rien d'autre? Ou bien expliquer que si un sous-sol ne peut être envisagé, cet espace sera un vide sanitaire avec uniquement un accès 80cm X 80 cm réglementaires pour un vide sanitaire ? |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:41:42
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vous allez répondre la vérité -si elle est bien ce que vous m'en avez dit !
"la structure du sol a rendu nécessaire en cours de travaux un déblaiement pour garantir une solidité suffisante aux fondations du batiment autorisé ; ce déblaiement rend possible la création d'un sous-sol ; une demande de PCM a donc été déposée récemment pour que la construction édifiée respecte l'autorisation accordée ; si le PCM devait être refusé pour non-respect des règles d'urbanisme local, le volume créé par le déblaiement serait évidemment rendu inaccessible ou inutilisable pour un aménagement même en cave ; ainsi, le constat qui ne permet pas, à ce jour, de constater une infraction par rapport au projet initialement accordé est insusceptible de fonder des poursuites pour non respect du PC".
ou un truc du genre... |
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AVmarg
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Posté - 23 févr. 2010 : 22:16:41
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à votre avis, pour appuyer l'argument de la structure du sol, mettons-nous en annexe une ou deux photos de le coupe du terrain ? ou autre annexe, étude de sol etc... ? |
Édité par - AVmarg le 23 févr. 2010 23:18:56 |
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Posté - 24 févr. 2010 : 00:10:19
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mettez ce que vous avez mais ne dépensez pas de frais d'étude complémentaire |
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AVmarg
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Posté - 24 févr. 2010 : 13:38:29
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vous pensez qu'il serait inutile de faire une étude de sol maintenant? (c'est vrai que, comme nous ne l'avons pas faite au départ, la première chose qui m'est venu en tête quant nous avons reçu le PV d'infraction, c'est de faire une étude de sol pour prouver que le sol est vraiment de qualité argileuse. |
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Posté - 24 févr. 2010 : 16:42:42
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un papier du maçon ou des photos des matériaux excavés doivent aider... |
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Posté - 24 févr. 2010 : 17:26:48
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d'accord, merci pour ce conseil
quant aux délais, le délai de 15 jours pour répondre au PV d'infraction court-il à partir du retrait du recommandée ou à partir de la première présentation du facteur (j'ai une dizaine de jours de décalage) ? |
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71
Posté - 24 févr. 2010 : 18:46:53
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a priori, première présentation... |
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AVmarg
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Posté - 25 févr. 2010 : 18:37:23
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:26:33
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parce qu'il faut aller fouiller les arcanes du code de procédure pénale et de la jurisprudence correspondante pour s'en assurer et que ce n'est pas ma cup of tea.
j'applique donc benoitement la règle classique du droit français... sans vérifier si il y a ici éventuelle exception prévue par le législateur ou le juge pour ce cas précis. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 20:49:38 |
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AVmarg
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Posté - 25 févr. 2010 : 21:16:25
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je viens de relire l'intégralité de ce post et vous m'avez dit plus haut que le PV d'infraction doit être accompagné d'un courrier (ce qui est le cas) dans lequel on demande au pétitionnaire de s'expliquer sur le sujet en lui donnant un délai confortable pour répondre. Ces deux dernières choses manquent dans le courrier. A aucun moment le courrier ne nous dit que la mairie attend notre réponse dans un certain délai ... ??
La dernière phrase du courrier dit : Nous vous demandons donc de bien vouloir régulariser la situation en présentant un permis modificatif à la mairie dans les plus brefs délais.
Comme le PCM a été déposé entre temps.... suis-je obligé de répondre ? le fait de ne pas répondre annulera peut-être l'effet de la procédure contradictoire et comme ça on est sûr qu'ils ne pourrons pas nous faire un arrêt de travaux ? ou comment ça se passe? |
Édité par - AVmarg le 25 févr. 2010 21:52:07 |
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:17:01
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si on ne vous demande pas d'explication mais de déposer un PCM et que vous l'avez fait, où est le problème ? |
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AVmarg
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Posté - 26 févr. 2010 : 12:24:59
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ok. mais à partir de ça peut-on nous adresser un arrêt de travaux ? autrement dit, est-ce que avec ce courrier on considère que la procédure contradictoire a été respectée ?
(cette question, parce que le courrier dit une chose, mais dans les discours on nous fait comprendre que le PCM sera refusé de toute façon et qu'un arrêt de travaux est inévitable) |
Édité par - AVmarg le 26 févr. 2010 12:28:27 |
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gloran
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 Posté - 26 févr. 2010 : 12:45:07
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AVMarg, gardez la tête froide et soyez factuel.
Les gens disent beaucoup de choses au téléphone... et on attend souvent les écrits.
Votre dossier semble en bonne voie puisque vous répondez à la demande du PV par un dépôt de PCM, comme demandé.
Ne vous censurez donc pas. Vous arrêterez vos travaux seulement si on vous notifie une telle décision dans les formes (pas au téléphone). Ce que, à mon avis, vous attendrez longtemps.
En résumé en un mot :
Zen ! 
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AVmarg
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Posté - 26 févr. 2010 : 13:52:57
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en effet, merci pour votre soutien.
je ne perd en aucun cas mon sang froid. je me demandais seulement si l'envoi d'un arrêt de travaux reste possible dans un cas de figure où la procédure contradictoire ne serait pas respectée (si tel est notre cas où on ne nous demande pas de répondre au PV explicitement).
le courrier qui accompagne le Pv d'infraction dit que "les travaux réalisés doivent obligatoirement être conformes aux plans initiaux. Des modifications mineures restent possibles, uniquement si un permis modificatif est déposé à la mairie, afin de recevoir un nouvel arrêté accordant ou pas le nouveau projet."
On jouera donc sur l'expression "modification mineure" qui, comme on nous l'a dit en rendez-vous en mairie, n'est pas notre cas: une augmentation de la SHOB de 170 m² environ par rapport au 740 prévus initialement ne peut être considéré comme modification mineure. |
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Posté - 26 févr. 2010 : 18:28:55
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vus les loulous que vous avez, tout est possible, mais inutile de se faire du mauvais sang... attendez que ça tombe.
la notion de modification mineure est librement appréciée par le juge.
à mon sens, l'adjonction d'un sous sol sans modif extérieur et sans création de SHON ne modifie pas l'éco gé d'un projet :
voir Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juin 1993, 118776, inédit au recueil Lebon par exemple !
a fortiori en l'espèce dans la mesure où la modification demandée n'a aucun impaact sur la régularité du projet en regard des règles d'urbanisme dont l'application n'a pas même à être controlée sachant que la modification ne concerne qu'un sous sol, donc ni règles de COS ni règles de prospects ni règles d'aspect... |
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cordialement
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AVmarg
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Posté - 26 févr. 2010 : 19:35:53
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merci infiniment pour la référence du Conseil de l'Etat, ça me servira dans mon argumentaire si les affaires vont plus loin.
autre chose: le PV cite l'article L 421-1 du code de l'urbanisme : "quiconque désire modifier une construction, doit au préalable obtenir une permis modificatif".
est-ce que par là, on veut nous dire que le fait d'avoir descendu les fondations à 3 m au lieu de 0,60 m AVANT D'OBTENIR LE PCM nous serons punis ou mal apprécié devant une juridiction de toutes les façon ? même si le PCM est déposé à ce jour ? en d'autres mots, est-ce mauvais d'avoir construit quelque chose (si minime soit cette chose) sans avoir consulté la mairie au préalable ? |
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