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81
 Posté - 26 févr. 2010 : 23:16:36
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oui, c'est mal, mais le juge pénal a d'autres chats à fouetter que les constructions irrégulières en cours de régularisation... a fortiori quand rien n'indique avec certtitude qu'il y aura non conformité (il suffit de rendre inacessible le sous-sol ou de le remplir de matériaux pour qu'il y ait conformité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
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 82
Posté - 26 févr. 2010 : 23:36:27
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mmm, bon,... au moins on aura appris quelque chose...
mais bon, on dit qu'il vaut mieux qu'on consulte toujours la mairie avant de faire même la moindre modification, mais des fois (en tous cas on connais beaucoup d'amis qui le pensent et l'ont fait) vaut mieux de ne leur rien dire. les mairies se sont des accro pour faire beaucoup de vagues dans un petit verre d'eau. Franchement, des fois le pauvre pétitionnaire il ne sait même pas comment procéder pour que ça soit bien pour lui et face la loi.
Heureusement qu'on a les bons conseils sur ce forum. Merci Ă vous. |
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AVmarg
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83
Posté - 27 févr. 2010 : 12:37:32
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toujours Ă propos du PV d'infraction: c'est normal qu'ils mettent un personne comme contrevenant, alors que nous sommes en SCI?
Pour reproduire ce qu'il est Ă©crit:
"Identité du contrevenant: M. X.. civilement responsable de la SCI Y..."
Or, la gérante c'est moi, M. X n'étant qu'un associé. |
Édité par - AVmarg le 27 févr. 2010 14:23:25 |
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84
Posté - 27 févr. 2010 : 16:59:46
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laissez venir le procureur... les vices de procédures , c'est pour plus tard.
au fait, si votre archi vous lache, prévenez le que vous engagerez sa responsabilité en ce que les plans étaient non réalisables... vue la structure du terrain. Ca devrait le calmer. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 févr. 2010 17:01:00 |
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AVmarg
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85
Posté - 27 févr. 2010 : 17:27:38
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yes... on est bien d'accord, c'est un vice de procédure ! quand vous dites "le procureur " vous parlez du tribunal si on arrive devant un juge pour arrêt de travaux? |
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86
Posté - 27 févr. 2010 : 17:36:48
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exactement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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87
Posté - 27 févr. 2010 : 18:06:04
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donc, il n'est pas nécessaire de contester maintenant ce PV pour erreur de contrevenant ? sachant qu'à la fin du PV on indique que le rapport original est transmis, conformément aux articles 21-2 du code de la procédure pénale à Monsieur l'officier de police judiciaire de la gendarmerie de Axxx aux fins de transmission à M. le Procureur de la République."
notre associé M. X ne sera-t-il fiché comme personne ayant commis une infraction pénale, faute de contestation du PV dans un certain délai ? |
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88
Posté - 27 févr. 2010 : 18:18:01
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on n'est plus en URSS...
à ce jour, il n'y a pas d'infraction faute de coupable désigné par un juge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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89
Posté - 27 févr. 2010 : 19:24:03
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d'accord.
quant à l'archi, je pense qu'il s'est bien protégé. son contrat (qui s'appelle "convention de collaboration", très court, dit qu'il s'engage à :
"assister le MO pour la production des plans qu'il souhaite dessiner lui-mĂŞme
conseiller le MO sur le mode de représentation de son ouvrage et sur la bonne application des articles prévus au règlement d'occupation des sols
préciser la nature des matériaux à utiliser en termes de structure et les principes structurels structurels à respecter. le client doit normalement faire valider par un bureau d'étude les aspects dimensionnels.
toute précaution liée aux exigences du nouveau code de travail devront être respectées dans le cadre d'une activité artisanale et particulièrement en ce qui concerne la règlementation incendie.
le MO indique qu'il procédera à la construction de son ouvrage sans assistance d'un architecte .
L'architecte conseille son client jusqu'à la réception de son PC.
La SCI s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des termes et engagements indiqués au PC".
c'est tout. vous pensez qu'à partir de ça on peut lui dire qu'on engage sa responsabilité: nous avons dessiné les plans nous même, mais il s'était engagé à nous conseillé sur la production des plans. ? rien n'est écrit sur l'obligation de faire une étude de sol .. .
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Mout
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90
 Posté - 27 févr. 2010 : 19:28:47
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citation: toujours Ă propos du PV d'infraction: c'est normal qu'ils mettent un personne comme contrevenant, alors que nous sommes en SCI?
Pour reproduire ce qu'il est Ă©crit:
"Identité du contrevenant: M. X.. civilement responsable de la SCI Y..."
Or, la gérante c'est moi, M. X n'étant qu'un associé
Cela démontre une ignorance crasse de la personne qui a rédigé le PV...et de celle qui l'a diligentée...
Gardez ça "sous globe" : à défaut de vous en servir devant le médiateur pénal, cela peut faire rire vos amis |
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AVmarg
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91
Posté - 27 févr. 2010 : 19:39:01
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Mout, l'ignorance consiste dans le fait désigner une personne dans le PV quelle que soit sa qualité, ou dans le fait de ne pas avoir désigné la bonne personne, en l'occurrence l'associé au lieu du gérant dans le cas de figure ? |
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92
Posté - 27 févr. 2010 : 19:40:41
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AVmarg
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93
Posté - 27 févr. 2010 : 20:13:50
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mm..oui, on va pas aller jusque là , d'autant plus que ça nous arrangeait, l'archi avait des délais de 6 mois pour dessiner et nous on était pressés.
mais on peut au moins peut-être le mettre en garde par recommandée en lui disant qu'il a manqué de nous conseiller dans la production des plans compte tenu de la nature du sol, ça pourra faire bouger les équipes ... au moins ? il reviendra peut-être sur sa décision de nous laisser tomber et, sinon, sans réponse de sa part, avoir également une pièce de plus si on arrive au tribunal. |
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94
Posté - 27 févr. 2010 : 20:19:06
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attendez de voir si ça vaut le coup... parce qu'il ne va pas aimer du tout... |
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AVmarg
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95
Posté - 27 févr. 2010 : 20:34:49
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oui, tant qu'il n'y pas de nouvelles du PCM, on attend..
le courrier accompagnant le PV dit qu'une copie a été adressé au sou-préfet service Contrôle de légalité. le préfet a-t-il un pouvoir ou du moins un rôle quelconque dans les affaires d'arrêt de travaux? |
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96
Posté - 27 févr. 2010 : 20:40:54
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son service du controle de légalité a un rôle de soutien et d'expertise juridique pour les collectivités... et pour le préfet quand il décide de déférer une décision au TA ! |
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AVmarg
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97
Posté - 27 févr. 2010 : 20:45:10
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ok, en effet, pour ne pas laisser le maire tout seul devant des problèmes juridiques
quant au Préfet, il me semble qu'il ne défère jamais ou presque devant le TA
bonne soirée et bon dimanche |
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Mout
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98
Posté - 27 févr. 2010 : 20:53:16
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citation: Mout, l'ignorance consiste dans le fait désigner une personne dans le PV quelle que soit sa qualité, ou dans le fait de ne pas avoir désigné la bonne personne, en l'occurrence l'associé au lieu du gérant dans le cas de figure ?
SI c'est la SCI, personne morale, qui est propriétaire et qui a pétitionné, le PV doit être dressé contre elle...
La SCI a une adresse et un gérant.
Le PV doit mentionner l'adresse de la SCI.
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Posté - 28 févr. 2010 : 10:05:38
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toutafé, mais il est inutile de le soulever à ce stade de la procédure car cela vaudra à AVMarg un nouveau constat, cette fois bien adressé, et la perte d'une possibilité de relever l'irrecevabilité de la démarche si elle progresse finalement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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100
Posté - 28 févr. 2010 : 16:07:27
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oui, ça je l'ai bien saisi. ce sera un point en notre faveur si ça continue..
Par contre, l'adresse de la SCI est bien indiquée. Mais juste en dessous du nom de l'associé.
Le PV aurait-il du comporter mon nom (gérant) ? |
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