Emmanuel Wormser
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45 Posté - 29 janv. 2010 : 12:04:05
je sens que vous aurez un PCM tacite... n'oubliez pas de l'afficher à ce moment là.

du nouveau: PCM envoyé en LRAR le 8/02 dernier, nous n'avons pas encore reçu l'accusé de réception (pas jusque hier en tout cas)

Par contre, notre architecte nous dit qu'il a reçu la copie du PV d'infraction ce matin. On a du recevoir nous aussi le PV ce matin, mais je suis en déplacement jusque jeudi prochain, je ne verrai pas mon courrier avant vendredi prochain.
Que fait-on quand on a reçu un PV d'infraction?

non, rien de nouveau sur le PCM en lui même, sauf que...

sauf que après plusieurs conversations téléphoniques de notre architecte avec la mairie, l'archi est persuadé que le PCM sera refusé et qu'il faut se préparer à un litige dès maintenant.
l'archi partage l'avis du maire que le PCM devait être déposé avant de faire des fouilles à 3 mètres. et le fait qu'on l'ait déposé seulement maintenant prouve notre mauvaise foi et notre intention initiale de faire un sous-sol sans mettre au courant la mairie.

en plus, l'archi nous dit que compte tenu du contexte il veut retirer sa signature (il compte envoyer un recommandé la semaine prochaine) donc on sera dans l'impasse et il n'y a aucun autre archi qui veut reprendre l'affaire pour des raisons évidentes de complexité du dossier.

au final, la création d'un sous-sol est une modification importante (selon l'architecte) et ne rentre pas dans le cadre d'un PCM, il pense que la mairie nous retournera sous peu le dossier de PCM en le refusant pour cette raison de création de SHOB de 146 m² de plus par rapport au permis initial qui ne prévoyait que 721 m² de SHOB.

donc si contentieux la maire dira que nous avons été de mauvaise foi d'un coté, et d'un autre côté la création d'une SHOB importante ne peut relever d'un PCM.

Emmanuel Wormser
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61 Posté - 20 févr. 2010 : 22:16:41

avocat si vous ne vous sentez pas suffisamment armé...

quant à l'archi, si il aavait la maitrise d'oeuvre, il aura du mal à vous laisser tomber puisqu'il aurait du surveiller le chantier.

ben, justement pas de maîtrise d'oeuvre pour l'archi.

suffisamment armé ... tout dépend comment on regarde le problème.

Nous ne savions pas qu'un PCM se dépose obligatoirement avant les travaux. Et là, l'archi ne veut plus reconnaître qu'il nous a dit lui même qu'on peut déposer pour le sous-sol un PCM plus tard, en même temps que le modif pour les menuiseries (il faut décaler 3 fenêtres en raison d'insuffisance de place pour ouvrir les volets).

en cas de refus de PCM, savez-vous si cet endroit peut rester en temps que vide sanitaire non-utilisé. après tout il n'y pas vraiment l'urgence de le transformer en sous-sol.

sinon, quelles seraient les sanctions pour nous ?

Emmanuel Wormser
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63 Posté - 20 févr. 2010 : 22:40:36
pas obligatoirement !

les PCM de régularisation sont légions et l'archi qui dira le contraire est.. un menteur.

le refus de PCM n'est possible que si les règles du POS/PLU ne sont pas respectées et vous aviez indiqué que tout avait été vérifié de ce coté là ...

quant à l'archi, je pense qu'il s'est bien protégé. son contrat (qui s'appelle "convention de collaboration"), très court, dit qu'il s'engage à :

"assister le MO pour la production des plans qu'il souhaite dessiner lui-même
conseiller le MO sur le mode de représentation de son ouvrage et sur la bonne application des articles prévus au règlement d'occupation des sols
préciser la nature des matériaux à utiliser en termes de structure et les principes structurels structurels à respecter. le client doit normalement faire valider par un bureau d'étude les aspects dimensionnels.
toute précaution liée aux exigences du nouveau code de travail devront être respectées dans le cadre d'une activité artisanale et particulièrement en ce qui concerne la règlementation incendie.

le MO indique qu'il procédera à la construction de son ouvrage sans assistance d'un architecte .
L'architecte conseille son client jusqu'à la réception de son PC.
La SCI s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des termes et engagements indiqués au PC".

c'est tout. vous pensez qu'à partir de ça on peut lui dire qu'on engage sa responsabilité: nous avons dessiné les plans nous même, mais il s'était engagé à nous conseillé sur la production des plans. ? rien n'est écrit sur l'obligation de faire une étude de sol .. .