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 Posté - 28 sept. 2009 : 17:55:10
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Désolée d'être novice et stupide en matière de rédaction de contrats. Que celui qui ne s'est jamais fait avoir me jette la première pierre.
La procédure d'injonction est gratuite, oui, les frais sont à la charge du débiteur, oui, mais l'huissier prend des honoraires au créancier pour le recouvrement forcé.
C'est en tout cas ce qui m'a été dit.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 18:45:08
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Vendeeenarmes,
citation: les frais sont à la charge du débiteur, oui, mais l'huissier prend des honoraires au créancier pour le recouvrement forcé.
A la condition que le débiteur aille jusque là .
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Extrait :citation:
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Etant donné que la dette qu'il e envers vous semble indiscutable, je ne vois pas l'intérêt qu'il aurait à ne pas répondre à votre mise en demeure puis à votre injonction de payer.
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 Posté - 28 sept. 2009 : 19:23:23
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Oui, certainement.
Mon exaspération face au comportement déplorable de cette agence me font probablement voir les choses plus sombres qu'elles ne sont.
La dette est en effet indiscutable et je n'admets pas qu'un "professionnel" se comporte de cette manière.
La lettre R.A.R. est partie ce soir... |
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:42:09
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Bonsoir,
Le lettre recommandée a fait son effet : envoyée lundi, reçue mardi par l'agence qui m'a expédié un chèque dans la foulée !
HELAS le règlement est amputé de 95 Euros pour le motif suivant " dédommagement locataire août".
Bien entendu, il s'agit là d'un prélèvement arbitraire puisque non prévu par contrat.
L'agence ne m'a jamais signalé de problème au moment des départs des locataires, ni après d'ailleurs.
Je n'ai donc à plus forte raison jamais donné mon accord pour une telle remise.
Les loyers encaissés et honoraires prélevés sont indiqués sur un "décompte de gérance" informatisé.
Les 95 Euros sont indiqués en déduction à la main, c'est dire si cela inspire confiance.
Je fais une nouvelle fois appel à votre bons sens et votre expérience pour m'indiquer comment récupérer cette somme et en finir cette agence malhonnête jusqu'au bout.
Merci d'avance. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 30 sept. 2009 : 21:19:38
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cherchez les coordonnées du gérant de cette société et essayez de le joindre |
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Posté - 30 sept. 2009 : 21:25:29
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L'Agence est tenue par sa propriétaire et nos relations sont tendues |
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zaza92400
Nouveau Membre
France
42 message(s)
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Posté - 08 oct. 2009 : 12:25:21
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L'injonction est gratuite (sauf prix d'un timbre fiscal ?) mais l'huissier s'est bien gardé de proposer cet alternative à son travail évidemment ... et encore faut-il le savoir, nul n'est sensé ignorer la loi mais avouez que ce n'est pas si simple.
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| traite ton voisin comme toi même |
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Posté - 08 oct. 2009 : 19:58:45
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Merci pour l'info ! en effet l'huissier s'est bien gardé de me le dire... |
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