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 Posté - 22 mars 2010 : 17:47:24
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faites constater par huissier.... et supprimez cette partie de cloture quand il aura fini sa construction : vous aurez gagné 20 cm de terrain... qui seront à vous dans 30 ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lapomelie
Contributeur débutant
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 42
 Posté - 22 mars 2010 : 17:57:08
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Oui, 20 cm de gagné mais un pignon de maison à la place.....
Sérieusement, son début de construction est-il en régle ?
Merci |
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43
Posté - 22 mars 2010 : 18:00:50
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sérieusement, ce sera difficile de contrer...
mais une question : son Pc prévoit il un enduit ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapomelie
Contributeur débutant
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44
Posté - 22 mars 2010 : 18:02:11
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45
Posté - 22 mars 2010 : 18:23:00
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et comment compte-t-il poser l'enduit ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapomelie
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46
Posté - 22 mars 2010 : 18:39:09
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Alors la c'est la bonne question......Il a déja rasé mes thuyas sans autorisations comme on peut le voir sur les photos ( plainte en cours ) alors il est capable de tout ! sachant que c'est un entrepreneur en construction de maison.....Pour revenir sur la limite séparative,je rappel que son géometre c'est basé sur mes poteaux pour faire l'alignement mais il n'y a pas eu de bornes périphérique de posées.Mes anciennes bornes ont disparues mais elle sont aux archives du cadastre.Que puis je faire pour annuler cette construction en l'etat aux vues des photos ?
Merci |
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47
Posté - 22 mars 2010 : 19:30:21
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rien à mon avis, comme indiqué précédemment. |
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lapomelie
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48
Posté - 22 mars 2010 : 20:35:58
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49
Posté - 22 mars 2010 : 23:34:31
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qu'est ce qui est faux dans ce très long fil ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapomelie
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Posté - 23 mars 2010 : 18:41:40
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Que l'on doit construire dans le premier centimetre en limite de proprieté et en ayant effectué un bornage, sous peine de démolition.
Donc dans mon cas il construit à 15 cm de la limite et sans vérifier le bornage,il se base sur la limite apparente de ma cloture et il n'a pas non plus demandé l'alignement sur la voie communal,donc que puis je faire?D'avance merci |
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51
Posté - 23 mars 2010 : 18:56:34
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si vous voulez contester, faites faire un bornage puis constater que la construction n'est pas en limite, contrevenant ainsi au permis de construire accordé... donc dépot de plainte avec constitution de partie civile...
Ă la place du voisin, voilĂ ce que je ferais dans ces conditions :
*je demanderais au juge de constater que vous faites de l'acharnement judiciaire (abus d'ester)-après le recours sur les cyprès...
*je dirais au juge qu'à ce stade de la construction, votre recurs est prématuré car la construction n'est pas finie et qu'à ce stade, on ne peut pas contester son irrégularité
*j'obtiendrais du juge un droit d'échelage -et oui !- en relevant que vous ne pouvez pas à la fois vous plaindre de cette distance que j'ai réservée pour réaliser une isolation extérieure de 15 centimètre pour être en règle......et m'interdire de la réaliser...
certes, je serais d'une mauvaise foi confondante, mais vous auriez un mal fou à le démontrer.
il n'est pas sûr que j'obtiendrais gain de cause, mais je vous aurais fait dépenser beaucoup d'argent en procédures diverses.
après , à vous de voir : le non-respect du PC est un délit... pour voir comment agir, lire la partie "contentieux pénal" dans ce fil :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapomelie
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Posté - 02 sept. 2010 : 13:53:30
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Bonjour,
Des nouvelles.....Pour la plainte " destruction de cloture et thuyas " c'est toujours sur un des bureaux du tribunal.J'ai reçu un courrier en AR ce jour de la part d'un huissier ( à la demande de mon voisin: le destructeur..... ) comme constat : haie d'une hauteur superieur à 2 mètres et deborde sur le terrain de mon voisin.il demande de tailler avant le 15 septembre ou sinon demande de condamnation avec astreinte.
Pour la hauteur( enfin ce qu'il en reste!) elle fait maintenent 2.30 et elle déborde de 20 cm chez lui.Je ne l'ai pas taillée depuis ma plainte car je lui ai demandé ( revoir mon courrier de plainte dans ce post ) de le faire à sa charge par un proffessionel aux vues des degats ( proffessionel qui lui a dit d'arracher et de replanter ) Que faire : tailler et effacer sa destruction ou attendre le resultat de ma plainte?
D'avance merci |
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Posté - 02 sept. 2010 : 14:22:47
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ne vous avais je pas écrit il y a bien longtemps que les arbres ne devaient pas dépasser 2m., à aucun moment de l'année.
quand à leur dépassée chez vous, faites faire ou faites, mais ne laisser pas : vous allez au contraire montrer au juge que vous faites tout pour être en règle...
mais tout ça ressemble un peu à ce que je présageais ... le 23/03 dernier ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 02 sept. 2010 : 14:42:20
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citation: Initialement posté par lapomelie
Bonjour,
J'ai reçu un courrier en AR ce jour de la part d'un huissier ( à la demande de mon voisin: le destructeur..... ) comme constat : haie d'une hauteur superieur à 2 mètres et deborde sur le terrain de mon voisin.il demande de tailler avant le 15 septembre ou sinon demande de condamnation avec astreinte.
En résumé, vous avez craché vent de face, le retour est désagréable, mais éminemment prévisible.
Pourquoi vous lancez-vous dans des actions au tribunal sans avoir vérifié que vous-même étiez blanc[he] comme neige sous tous aspects ?
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 02 sept. 2010 : 20:13:36
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Rappel : elle est haute maintenant parce que j'ai déposé plainte pour destruction.Si je la taille maintenant il n'y a plus vraiment de preuves...les pepigneristes ont dit suite à la destruction : arrachage et replantage ou attendre 3 ans sans tailles pour sauvegarder.C'est la raison,en attente d'aboutissement de ma plainte,que je ne taille plus puisque je lui ai demandé réparation,et maintenet il me demande de la tailler.Alors que faire?
Merci |
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Posté - 02 sept. 2010 : 20:29:38
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se mettre en règle pour rester crédible dans les plaintes que vous avez vous même déposées. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 07 sept. 2010 : 17:05:09
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Encore des news.....
Petit rappel : mon voisin ( entrepreneur en construction ) construit une maison en limite de nos propriétés ( juste en limite ) .Ma haie de thuyas le géne pour faire ses fondations et son mur de pignon : pas de probléme pour lui : il decoupe mon grillage et taille ma haie de tuyas chez moi ,directement le long des troncs ( planté a 50cm de la limite ).Je porte plainte,il continu et se fait prendre en flagrant délis par la gendarmerie chez moi en train de tailler.Les gendarmes font un constat + photos et joigne cela à ma plainte ( pour remise en etat du grillage,destruction de bien d'autrui et violation de domicile).Resultat ce jour ma plainte est classée sans suite par le procureur ! Bravo la justice....Et maintenant que faire ?Merci |
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Posté - 07 sept. 2010 : 17:26:59
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vous porter partie civile comme cela vous est proposé dans le document de classement que vous avez reçu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 sept. 2010 : 21:08:36
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Exact, il faut toujours se porter partie civile. Sinon, le procureur décide uniquement de sanctionner ou non le "préjudice envers l'Etat" de la faute pénale : en vous portant partie civile, vous dites en fait deux choses :
- "coucou j'ai subi des dommages je demande réparation" (à chiffrer donc),
- vous zappez totalement le procureur, la plainte sera forcément instruite.
L'inconvénient, c'est qu'il faudra déposer une caution dont le montant sera fixé par le juge. Dit autrement, moyennant finance, on zappe le classement sans suite  Caution qui sera rendue si vous gagnez.
Cordialement |
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stecky
Contributeur actif
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Posté - 08 sept. 2010 : 11:14:24
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petite question de novice ;-)
si un enduit est prévu sur le PC.
le constructeur devra donc demander un tour d'echelle.
je pensais que le tour d'echelle était accordé par le juge (lorsqu'un accord amiable ne peut etre trouvé) uniquement pour la restauration et non pour les constructions nouvelles. (sauf si le constructeur prouve qu'il n'avait pas d'autre moyen que de construire en limite de propriété)
je me trompe ?
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