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NDK-3D
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 Posté - 01 oct. 2009 : 12:10:24
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Bonjour,
J'ai bcp lu les diverses reponses concernant ce probleme mais je tiens tout de meme à parler de mon cas particulier et ce surtout dans le but d'etre renseigné clairement sur ce que je dois faire et a qui m'adresser pour mon probleme.
Je suis propriétaire d'un terrain depuis le 6 juin 2009 et sur ce terrain se trouve 2 poteaux EDF (avec ligne active) qui alimente non pas ma construction mais d'autres maisons plus loin. En fait, cette ligne part de la route (bien avant mon terrain) , rentre dans les proprietés privées, suit la route à environ 100m à l'interieur des terres et revient prendre la route au niveau de mon terrain) ce qui me vaut donc la presence de 2 jolis poteaux EDF en beton (dont un est deja tres tordu !)
Je precise qu'apres la lecture des divers actes notaires, acte de vente etc etc, il n'est mention a aucun moment d'une quelconque servitude, droit, accord avec EDF etc etc.. concernant ces poteaux et cette ligne !
à qui dois-je m'adresser pour faire une demande d'enlever ces poteaux et cette ligne ??
Cordialement
N.DELORME
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 oct. 2009 12:51:25 |
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 Posté - 01 oct. 2009 : 12:56:09
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avant de demander d'enlever, il faut demander à ERDF ne produire un titre autorisant à maintenir cette installation chez vous....
de nombreux é"léments figurent dans les fils "éclairage..." , dans ce forum et dans le lien vers l'ancien forum...
si vous avez tout lu, vous savez tout de l'état de ma connaissance actuelle du sujet.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 01 oct. 2009 : 12:56:09
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avant de demander d'enlever, il faut demander à ERDF ne produire un titre autorisant à maintenir cette installation chez vous....
de nombreux é"léments figurent dans les fils "éclairage..." , dans ce forum et dans le lien vers l'ancien forum...
si vous avez tout lu, vous savez tout de l'état de ma connaissance actuelle du sujet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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NDK-3D
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3
Posté - 01 oct. 2009 : 13:16:09
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merci de votre reponse, en revanche, quel ERDF ?? la direction ERDF de mon departement ? ma region ? directement au siege à la defense ??
merci encore. |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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4
Posté - 01 oct. 2009 : 13:16:09
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merci de votre reponse, en revanche, quel ERDF ?? la direction ERDF de mon departement ? ma region ? directement au siege à la defense ??
merci encore. |
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5
Posté - 01 oct. 2009 : 13:33:34
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je conseille le siège à la défense qui fait redescendre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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6
Posté - 01 oct. 2009 : 13:33:34
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je conseille le siège à la défense qui fait redescendre... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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NDK-3D
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7
Posté - 01 oct. 2009 : 13:48:41
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Merci, j'ecris cette demande aujourd'hui meme et je vous tiens au courant. (ERDF est censé avoir un délai max pour me répondre ??)
NDK. |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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8
Posté - 01 oct. 2009 : 13:48:41
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Merci, j'ecris cette demande aujourd'hui meme et je vous tiens au courant. (ERDF est censé avoir un délai max pour me répondre ??)
NDK. |
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9
Posté - 01 oct. 2009 : 15:16:47
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deux mois de silence valent refus. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:16:47
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deux mois de silence valent refus. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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NDK-3D
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Posté - 02 oct. 2009 : 10:58:41
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et donc ? qu'est ce que cela signifie si ERDF ne reponds pas ? cela me donne droit à quoi si refus de leur part de me donner les justificatifs ...
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 02 oct. 2009 : 10:58:41
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et donc ? qu'est ce que cela signifie si ERDF ne reponds pas ? cela me donne droit à quoi si refus de leur part de me donner les justificatifs ...
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titeuf59
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:16:50
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citation: Initialement posté par NDK-3D
et donc ? cela me donne droit à quoi si refus de leur part de me donner les justificatifs ...
a prendre un avocat pour engager une action judiciaire  |
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titeuf59
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:16:50
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citation: Initialement posté par NDK-3D
et donc ? cela me donne droit à quoi si refus de leur part de me donner les justificatifs ...
a prendre un avocat pour engager une action judiciaire |
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15
Posté - 02 oct. 2009 : 11:24:25
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juridictionnelle plus que judiciaire car je conseille vivment de passer par la case tribunal administratif |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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16
Posté - 02 oct. 2009 : 11:24:25
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juridictionnelle plus que judiciaire car je conseille vivment de passer par la case tribunal administratif |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2009 : 10:56:46
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Bonjour,
Je reviens vers vous car après 4 echange de LRAR pour leur faire comprendre ou se trouvait mon terrain (alors qu'ils l'avaient trouvé du premier coup pour venir installer mon compteur provisoire de chantier), voila la reponse.
ma demande etait la suivante " pourriez-vous me faire parvenir les actes ou contrats vous ayant autorisé à placer ces poteaux et cette ligne sur ce terrain et le cas echeant les actes vous autorisant à les maintenir"
voila la reponse d'ERDF :
" Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouve implanté un reseau aerien depuis plus de 30 ans. Nous tenons a vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété du fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude."
une simple lettre, pas d'actes, pas de convention de servitude jointe...
Je tiens à re-preciser que sur mon acte de vente notarié et les 200 pages qu'il contient, à aucun moment il n'est mention de l'existence d'une quelconque servitude quelle qu'elle soit.
que dois-je et que puis-je faire maintenant ?
merci pour votre aide vraiment.
NDK. |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2009 : 10:56:46
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Bonjour,
Je reviens vers vous car après 4 echange de LRAR pour leur faire comprendre ou se trouvait mon terrain (alors qu'ils l'avaient trouvé du premier coup pour venir installer mon compteur provisoire de chantier), voila la reponse.
ma demande etait la suivante " pourriez-vous me faire parvenir les actes ou contrats vous ayant autorisé à placer ces poteaux et cette ligne sur ce terrain et le cas echeant les actes vous autorisant à les maintenir"
voila la reponse d'ERDF :
" Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouve implanté un reseau aerien depuis plus de 30 ans. Nous tenons a vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété du fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude."
une simple lettre, pas d'actes, pas de convention de servitude jointe...
Je tiens à re-preciser que sur mon acte de vente notarié et les 200 pages qu'il contient, à aucun moment il n'est mention de l'existence d'une quelconque servitude quelle qu'elle soit.
que dois-je et que puis-je faire maintenant ?
merci pour votre aide vraiment.
NDK. |
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Posté - 28 nov. 2009 : 11:13:10
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lisez ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 nov. 2009 : 11:13:10
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lisez ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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