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NDK-3D
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 Posté - 28 nov. 2009 : 11:44:06
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merci pour votre reponse,
mais n'etant pas trop au fait de la comprehension des termes juridiques ou des articles technique, je revenais vers vous + simplement.
Neanmoins, pour moi, je crois donc comprendre que j'herite de cette servitude, que meme si EDF n'arrive pas à produire les titres, je perdrais un eventuel procès (au vue du jugement d'orleans) et que de toute façon, ils ont tjs raison... ai-je bien resumé ?
j'ai donc maintenant le choix de :
- ecrire pour reclamer les titres une fois de +
- s'ils ne les produisent pas, d'attaquer au tribunal et de voir mon procès perdu
- faire tomber les lignes electriques moi-meme à chaque fois qu'une tempete soufflera et attendre qu'ils en ai assez de venir reparer .
est-ce-cela ?
NDK. |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2009 : 11:44:06
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merci pour votre reponse,
mais n'etant pas trop au fait de la comprehension des termes juridiques ou des articles technique, je revenais vers vous + simplement.
Neanmoins, pour moi, je crois donc comprendre que j'herite de cette servitude, que meme si EDF n'arrive pas à produire les titres, je perdrais un eventuel procès (au vue du jugement d'orleans) et que de toute façon, ils ont tjs raison... ai-je bien resumé ?
j'ai donc maintenant le choix de :
- ecrire pour reclamer les titres une fois de +
- s'ils ne les produisent pas, d'attaquer au tribunal et de voir mon procès perdu
- faire tomber les lignes electriques moi-meme à chaque fois qu'une tempete soufflera et attendre qu'ils en ai assez de venir reparer .
est-ce-cela ?
NDK. |
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 Posté - 28 nov. 2009 : 11:56:35
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Non : lisez attentivement.
La lettre d'EDF est fausse : la servitude ne peut être acquise par prescription trentenaire ni parce qu'elle existait avant votre arrivée.
En revanche, si le jugement d'Orléans est confirmé, il ne vous est plus possible de demander le déplacement de l'installation Si EDF a la preuve de l'existence trentenaire de la ligne... Est-ce le cas d'ailleurs ?
Surtout, vous pouvez interdire à EDF d'intervenir sur les lignes, quoiqu'il arrive...
Quant à perdre systématiquement, ne soyez pas défaitiste : l'arrêt de la CA d'Orléans ne fonde pas une jurisprudence à lui seul... et il va falloir suivre attentivement ce qui se passe ailleurs.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 nov. 2009 : 11:56:35
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Non : lisez attentivement.
La lettre d'EDF est fausse : la servitude ne peut être acquise par prescription trentenaire ni parce qu'elle existait avant votre arrivée.
En revanche, si le jugement d'Orléans est confirmé, il ne vous est plus possible de demander le déplacement de l'installation Si EDF a la preuve de l'existence trentenaire de la ligne... Est-ce le cas d'ailleurs ?
Surtout, vous pouvez interdire à EDF d'intervenir sur les lignes, quoiqu'il arrive...
Quant à perdre systématiquement, ne soyez pas défaitiste : l'arrêt de la CA d'Orléans ne fonde pas une jurisprudence à lui seul... et il va falloir suivre attentivement ce qui se passe ailleurs.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NDK-3D
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Posté - 28 nov. 2009 : 12:16:43
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Monsieur Wormser,
merci pour votre aide (surtout un samedi).. c'est vrai que j'ai tendance à ne plus savoir par quel bout prendre les choses au bout d'un certain temps.
En consequence, je vais ecrire de nouveau à ERDF en leur demandant de repondre à ma demande d'obtention des titres/actes/convention et en leur demandant de me prouver que cette ligne est trentenaire, votre remarque est juste.
qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
NDK |
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NDK-3D
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26
Posté - 28 nov. 2009 : 12:16:43
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Monsieur Wormser,
merci pour votre aide (surtout un samedi).. c'est vrai que j'ai tendance à ne plus savoir par quel bout prendre les choses au bout d'un certain temps.
En consequence, je vais ecrire de nouveau à ERDF en leur demandant de repondre à ma demande d'obtention des titres/actes/convention et en leur demandant de me prouver que cette ligne est trentenaire, votre remarque est juste.
qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
NDK |
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Posté - 28 nov. 2009 : 12:19:59
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précisez dans le courrier les termes de la décision de cassation du 7-3-7 sur l'acquisition trentenaire.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 nov. 2009 : 12:19:59
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précisez dans le courrier les termes de la décision de cassation du 7-3-7 sur l'acquisition trentenaire.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NDK-3D
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Posté - 28 nov. 2009 : 12:35:49
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merci bien... je vous tiens au courant.
Cordialement
NDK |
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NDK-3D
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Posté - 28 nov. 2009 : 12:35:49
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merci bien... je vous tiens au courant.
Cordialement
NDK |
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gloran
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Posté - 28 nov. 2009 : 14:04:42
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Quand bien même le jugement d'Orléans serait confirmé, ce type de servitude n'entraîne pas dépossession. Ainsi, si vous voulez bâtir à l'emplacement exact du poteau, EDF devra déplacer ce dernier à ses frais. Et pour implanter le poteau ailleurs chez vous, il faudra ... en passer par l'instauration d'une nouvelle servitude, ce qui n'est pas possible en propriété bâtie et / ou clôturée selon la loi de 1906... vous me suivez ?
Et si votre poteau est sur une zone non constructible, c'est le moment d'offrir à vos enfants pour Noël un bel étang, sa barque et ses poissons. Bien entendu, l'emplacement idéal étant... au niveau du poteau. Il y a une jurisprudence sur le déplacement de poteau pour mettre un étang mais je n'ai plus la référence.
Voilà !
Cordialement |
Édité par - gloran le 28 nov. 2009 14:05:53 |
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gloran
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Posté - 28 nov. 2009 : 14:04:42
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Quand bien même le jugement d'Orléans serait confirmé, ce type de servitude n'entraîne pas dépossession. Ainsi, si vous voulez bâtir à l'emplacement exact du poteau, EDF devra déplacer ce dernier à ses frais. Et pour implanter le poteau ailleurs chez vous, il faudra ... en passer par l'instauration d'une nouvelle servitude, ce qui n'est pas possible en propriété bâtie et / ou clôturée selon la loi de 1906... vous me suivez ?
Et si votre poteau est sur une zone non constructible, c'est le moment d'offrir à vos enfants pour Noël un bel étang, sa barque et ses poissons. Bien entendu, l'emplacement idéal étant... au niveau du poteau. Il y a une jurisprudence sur le déplacement de poteau pour mettre un étang mais je n'ai plus la référence.
Voilà !
Cordialement |
Édité par - gloran le 28 nov. 2009 14:05:53 |
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NDK-3D
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Posté - 29 nov. 2009 : 11:41:18
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Merci à vous deux pour vos eclairages, je vous tiendrais au courant et je m'en vais me renseigner concernant l'implantation d'un etang en zone non-constructible :)
à très bientot
NDK |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 29 nov. 2009 : 11:41:18
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Merci à vous deux pour vos eclairages, je vous tiendrais au courant et je m'en vais me renseigner concernant l'implantation d'un etang en zone non-constructible :)
à très bientot
NDK |
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gloran
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Posté - 29 nov. 2009 : 23:24:49
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Surtout effectuez vos démarches pour vous renseigner en toute discrétion : ne dévoilez pas vos atouts ou vos intentions à vos "adversaires" (comme au poker). On ne sait jamais :) |
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gloran
Contributeur senior
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36
Posté - 29 nov. 2009 : 23:24:49
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Surtout effectuez vos démarches pour vous renseigner en toute discrétion : ne dévoilez pas vos atouts ou vos intentions à vos "adversaires" (comme au poker). On ne sait jamais :) |
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NDK-3D
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Posté - 29 déc. 2009 : 10:47:59
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bonjour et bonnes fetes à vous.
je reviens vers vous pour la suite. j'ai donc demandé à ERDF dans ma derniere lettre, de me faire parvenir la convention de servitude, d'en profiter pour me donner les documents qui prouve l'installation trentenaire de la ligne et je lui ai fais parvenir les termes de la décision de cassation du 7-3-7 sur l'acquisition trentenaire.
j'ai eu la reponse, comme elle est un longue, voulez vous que je vous la tape ici ou preferez-vous que je scanne la lettre ?
(ps : globalement le mec m'envoit bouler net !!...)
merci pour vos reponses.
NDK. |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 29 déc. 2009 : 10:47:59
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bonjour et bonnes fetes à vous.
je reviens vers vous pour la suite. j'ai donc demandé à ERDF dans ma derniere lettre, de me faire parvenir la convention de servitude, d'en profiter pour me donner les documents qui prouve l'installation trentenaire de la ligne et je lui ai fais parvenir les termes de la décision de cassation du 7-3-7 sur l'acquisition trentenaire.
j'ai eu la reponse, comme elle est un longue, voulez vous que je vous la tape ici ou preferez-vous que je scanne la lettre ?
(ps : globalement le mec m'envoit bouler net !!...)
merci pour vos reponses.
NDK. |
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Posté - 29 déc. 2009 : 10:57:14
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un scan avec anonymisqation sera parfait ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 29 déc. 2009 : 10:57:14
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un scan avec anonymisqation sera parfait ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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