| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 29 déc. 2009 : 12:33:26
|
voila la lettre reçu (2 pages)
en esperant que vous pourrez lire...
Merci.
NDK |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 29 déc. 2009 : 12:33:26
|
voila la lettre reçu (2 pages)
en esperant que vous pourrez lire...
Merci.
NDK |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 29 déc. 2009 : 14:27:42
|
Il y a tellement d'enfumage dans ce courrier que l'on ne saurait par quel bout commencer. M'enfin, j'imagine que plus c'est gros, plus ça passe avec nombre de gens :)
--> s'adresser au vendeur du bien pour obtenir la convention :
- un peu facile, si celle-ci n'existe [probablement] pas,
- si ERDF ne vous donne pas votre exemplaire de la convention lorsque vous le demandez, elle perd sa force probante (article 1325 du code civil + arrêts de la cour de cassation 26 juin 1973 (Dalloz. 1973 som. p. 144) et 13 février 1991 (n° 89-14.861 : Bull. civ. III n° 58),
- c'est à la base ERDF qui est demandeur de la servitude, pas l'inverse...
--> l'arrêt de la cour de cassation du 7 mars 2007 : même si l'affaire est toujours en instance en cour d'appel, l'arrêt de la cour de cassation fait foi (loi)...y compris pour la cour d'appel...
--> Cour d'Appel d'Orléans : ne plus pouvoir démolir est une chose ; ça n'en valide pas pour autant la servitude. Et là , belle contradiction par rapport à l'énoncé précédent puisque pour le coup, la cour de cassation, sollicitée, n'a pas encore rendu son verdict... |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 29 déc. 2009 : 14:27:42
|
Il y a tellement d'enfumage dans ce courrier que l'on ne saurait par quel bout commencer. M'enfin, j'imagine que plus c'est gros, plus ça passe avec nombre de gens :)
--> s'adresser au vendeur du bien pour obtenir la convention :
- un peu facile, si celle-ci n'existe [probablement] pas,
- si ERDF ne vous donne pas votre exemplaire de la convention lorsque vous le demandez, elle perd sa force probante (article 1325 du code civil + arrêts de la cour de cassation 26 juin 1973 (Dalloz. 1973 som. p. 144) et 13 février 1991 (n° 89-14.861 : Bull. civ. III n° 58),
- c'est à la base ERDF qui est demandeur de la servitude, pas l'inverse...
--> l'arrêt de la cour de cassation du 7 mars 2007 : même si l'affaire est toujours en instance en cour d'appel, l'arrêt de la cour de cassation fait foi (loi)...y compris pour la cour d'appel...
--> Cour d'Appel d'Orléans : ne plus pouvoir démolir est une chose ; ça n'en valide pas pour autant la servitude. Et là , belle contradiction par rapport à l'énoncé précédent puisque pour le coup, la cour de cassation, sollicitée, n'a pas encore rendu son verdict... |
|
|
|
45
 Posté - 29 déc. 2009 : 20:24:07
|
ouaip....
là , j'avoue que les bras m'en tombent.
il appartient bien sur à celui qui s'en prévaut de prouver le droit dont il dispose sur la propriété d'un tiers !
à vous de voir si vous voulez aller plus loin avec avocat ou pas. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
46
Posté - 29 déc. 2009 : 20:24:07
|
ouaip....
là , j'avoue que les bras m'en tombent.
il appartient bien sur à celui qui s'en prévaut de prouver le droit dont il dispose sur la propriété d'un tiers !
à vous de voir si vous voulez aller plus loin avec avocat ou pas. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 29 déc. 2009 : 20:25:35
|
merci pour votre réponse :)
en revanche, j'avoue maintenant avoir besoin d'un peu d'aide pour la suite.... que dois-je ecrire dans ma prochaine lettre ? je ne sais plus comment demander les choses, je suis un peu à court de termes, mots, raisons... pouvez vous m'aidez dans la redaction de la prochaine lettre ? que dois-je y mettre ? faut-il m'adresser à quelqu'un d'autre que ce monsieur avec qui je correspond depuis 2 mois maintenant ? help.... :)
merci :)
NDK |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 29 déc. 2009 : 20:25:35
|
merci pour votre réponse :)
en revanche, j'avoue maintenant avoir besoin d'un peu d'aide pour la suite.... que dois-je ecrire dans ma prochaine lettre ? je ne sais plus comment demander les choses, je suis un peu à court de termes, mots, raisons... pouvez vous m'aidez dans la redaction de la prochaine lettre ? que dois-je y mettre ? faut-il m'adresser à quelqu'un d'autre que ce monsieur avec qui je correspond depuis 2 mois maintenant ? help.... :)
merci :)
NDK |
|
|
|
49
Posté - 29 déc. 2009 : 20:30:12
|
|
la prochaine lettre se passe avec un tribunal, car ça n'ira pas plus loin avec lui. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
50
Posté - 29 déc. 2009 : 20:30:12
|
|
la prochaine lettre se passe avec un tribunal, car ça n'ira pas plus loin avec lui. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 29 déc. 2009 : 20:34:52
|
heu.... c'est a dire ?.... (je suis completement ignorant de ce genre de procedure moi..) ou ecrire et quoi demander ? à qui ? avec quels documents ? contacter un avocat particulier (si oui quel genre? ), lui poser le probleme et il se charge de tout ? ca se passe comment tout ça ?
merci encore...
NDK |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 29 déc. 2009 : 20:34:52
|
heu.... c'est a dire ?.... (je suis completement ignorant de ce genre de procedure moi..) ou ecrire et quoi demander ? à qui ? avec quels documents ? contacter un avocat particulier (si oui quel genre? ), lui poser le probleme et il se charge de tout ? ca se passe comment tout ça ?
merci encore...
NDK |
|
|
|
53
Posté - 29 déc. 2009 : 20:53:46
|
c'est à dire que vous appelez votre assurance pour savoir si vous disposez d'une protection juridique : si oui, vous l'actionnez.
ensuite vous cherchez un avocat dans l'annuaire ou par vos réseaux de connaissance, spécialisé en droit public.
vous le rencontrez et si le contact se passe bien, vous faites affaire avec lui... en luiu indiquant qu'il peut s'inspirer librement des informations disponibles sur Universimmo pour engager son recours... que je conseille au tribunal administratif et pas dans les juridictions civiles, afin de bien placer la question sur le plan des servitudes administratives relevant du 650 du code civil ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
54
Posté - 29 déc. 2009 : 20:53:46
|
c'est à dire que vous appelez votre assurance pour savoir si vous disposez d'une protection juridique : si oui, vous l'actionnez.
ensuite vous cherchez un avocat dans l'annuaire ou par vos réseaux de connaissance, spécialisé en droit public.
vous le rencontrez et si le contact se passe bien, vous faites affaire avec lui... en luiu indiquant qu'il peut s'inspirer librement des informations disponibles sur Universimmo pour engager son recours... que je conseille au tribunal administratif et pas dans les juridictions civiles, afin de bien placer la question sur le plan des servitudes administratives relevant du 650 du code civil ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
55
Posté - 29 déc. 2009 : 21:00:26
|
bon... vraiment merci bcp pour vos conseils, vous etes tres precieux vraiment.
je vais essayer de me renseigner un peu + sur ce que j'ai droit de faire ou pas dans ma zone NC en terme de constructions qui pourrait obliger ERDF à deplacer leur poteaux et leur ligne (genre deposer un PC pour agrandissement d'une petite dependance située actuellement juste sous la ligne) ou encore l'histoire de faire un "etang" à l'endroit du poteau comme l'avait suggeré une personne du post ici.....
qu'en pensez-vous ?
(le POS de la ville concernée me le dirait par exemple ?)
cordialement.
NDK |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
56
Posté - 29 déc. 2009 : 21:00:26
|
bon... vraiment merci bcp pour vos conseils, vous etes tres precieux vraiment.
je vais essayer de me renseigner un peu + sur ce que j'ai droit de faire ou pas dans ma zone NC en terme de constructions qui pourrait obliger ERDF à deplacer leur poteaux et leur ligne (genre deposer un PC pour agrandissement d'une petite dependance située actuellement juste sous la ligne) ou encore l'histoire de faire un "etang" à l'endroit du poteau comme l'avait suggeré une personne du post ici.....
qu'en pensez-vous ?
(le POS de la ville concernée me le dirait par exemple ?)
cordialement.
NDK |
|
|
|
57
Posté - 29 déc. 2009 : 21:05:11
|
|
c'est une autre piste effectivement, très utile. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
58
Posté - 29 déc. 2009 : 21:05:11
|
|
c'est une autre piste effectivement, très utile. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
59
Posté - 02 janv. 2010 : 12:32:58
|
bonne année à toutes et tous !
en tous cas, ca me ferait quand meme bien plaisir de lui ecrire une derniere fois en lui precisant les arguments et textes de loi dits plus haut ! non ? ca changera pas grand-chose ?
à tres bientot.
NDK |
|
|
|
NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
60
Posté - 02 janv. 2010 : 12:32:58
|
bonne année à toutes et tous !
en tous cas, ca me ferait quand meme bien plaisir de lui ecrire une derniere fois en lui precisant les arguments et textes de loi dits plus haut ! non ? ca changera pas grand-chose ?
à tres bientot.
NDK |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
