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 Posté - 02 janv. 2010 : 14:16:30
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le problème, c'est de ne pas perdre le bénéfice des délais de recours, très contraint en droit administratif. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 62
Posté - 02 janv. 2010 : 14:16:30
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le problème, c'est de ne pas perdre le bénéfice des délais de recours, très contraint en droit administratif. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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63
 Posté - 03 janv. 2010 : 23:30:17
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Bonjour et bonne année NDK et Emmanuel,
Pour NDK :
Je sais que c'est très tentant de vouloir leur dire "leurs 4 vérités" chez ERDF, et leur mettre le nez dans leurs incohérences (probablement voulues d'ailleurs, à ce niveau là ...).
MAIS :
Dans la perspective d'une future action en justice, ou même de toute autre action, ne dévoilez pas votre jeu ni vos atouts en main, ne donnez pas à vos adversaires plus de temps que la loi ne leur donnera dans le cadre d'une action pour vous répondre.
C'est une règle générale dans tout échange écrit d'ailleurs, concernant un conflit (comme ceux de ce genre) : il faut bien réfléchir à ce qu'on met dans le courrier, et ce que pourra en faire l'adversaire contre vous.
Suivez le conseil d'Emmanuel, faites passer d'éventuels courriers par votre avocat désormais, cadrez surtout bien cet homme de loi sans lui laisser l'initiative d'une possible négo amiable dans des termes non souhaités par exemple, et ne dévoilez de vos intentions que le strict nécessaire, sans en dire trop.
Cordialement
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gloran
Contributeur senior
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64
Posté - 03 janv. 2010 : 23:30:17
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Bonjour et bonne année NDK et Emmanuel,
Pour NDK :
Je sais que c'est très tentant de vouloir leur dire "leurs 4 vérités" chez ERDF, et leur mettre le nez dans leurs incohérences (probablement voulues d'ailleurs, à ce niveau là ...).
MAIS :
Dans la perspective d'une future action en justice, ou même de toute autre action, ne dévoilez pas votre jeu ni vos atouts en main, ne donnez pas à vos adversaires plus de temps que la loi ne leur donnera dans le cadre d'une action pour vous répondre.
C'est une règle générale dans tout échange écrit d'ailleurs, concernant un conflit (comme ceux de ce genre) : il faut bien réfléchir à ce qu'on met dans le courrier, et ce que pourra en faire l'adversaire contre vous.
Suivez le conseil d'Emmanuel, faites passer d'éventuels courriers par votre avocat désormais, cadrez surtout bien cet homme de loi sans lui laisser l'initiative d'une possible négo amiable dans des termes non souhaités par exemple, et ne dévoilez de vos intentions que le strict nécessaire, sans en dire trop.
Cordialement
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NDK-3D
Contributeur débutant
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65
Posté - 20 mars 2010 : 11:31:22
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bonjour,
Je reviens vers vous car je me suis procurer un exemplaire du POS de ma ville.
Je suis en Zone NC (zone de protection de l'agriculture). il est stipulé dans mon POS l'article suivant :
ARTICLE NC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
- Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-apres :
- Batiments à usage autre qu'habitation et installations liées à l'exploitation agricole.
et voila ma question : Cela veut-il dire que je suis en droit de deposer un permis de construire pour un garage ??
Si cela est le cas, puis-je deposer un permis de construire pour ce garage à l'endroit exact ou se trouve le poteau EDF et ainsi les obliger à deplacer ce poteau ??
qu'en pensez-vous ? est-ce que ma reflexion est juste ?
Cordialement.
NDK-3D |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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66
Posté - 20 mars 2010 : 11:31:22
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bonjour,
Je reviens vers vous car je me suis procurer un exemplaire du POS de ma ville.
Je suis en Zone NC (zone de protection de l'agriculture). il est stipulé dans mon POS l'article suivant :
ARTICLE NC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
- Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-apres :
- Batiments à usage autre qu'habitation et installations liées à l'exploitation agricole.
et voila ma question : Cela veut-il dire que je suis en droit de deposer un permis de construire pour un garage ??
Si cela est le cas, puis-je deposer un permis de construire pour ce garage à l'endroit exact ou se trouve le poteau EDF et ainsi les obliger à deplacer ce poteau ??
qu'en pensez-vous ? est-ce que ma reflexion est juste ?
Cordialement.
NDK-3D |
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67
Posté - 20 mars 2010 : 11:44:19
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68
Posté - 20 mars 2010 : 11:44:19
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NDK-3D
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69
Posté - 20 mars 2010 : 11:49:46
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arffff..... que puis-je construire à l'endroit du poteau qui les obligeraient à le deplacer alors ?
NDK-3D |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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70
Posté - 20 mars 2010 : 11:49:46
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arffff..... que puis-je construire à l'endroit du poteau qui les obligeraient à le deplacer alors ?
NDK-3D |
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71
Posté - 20 mars 2010 : 12:04:20
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ben... en zone NC, je ne vois pas bien ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 mars 2010 : 12:04:20
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ben... en zone NC, je ne vois pas bien ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NDK-3D
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Posté - 20 mars 2010 : 12:12:45
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bon ... en revanche, je comprends pas bien un truc. je lis bien dans le POS " sont autorisés les batiments à usage autre qu'habitation"...
on habite pas dans un garage !! non ? (peu importe le terme, je pourrais deposer un PC pour construire un "abri", "auvent", "maisonnette pour barbecue".... etc.... on habite pas dans ce genre de construction surtout si elle se trouve à 10m de l'habitation existante reconnue comme telle elle.
comment cette nouvelle "construction" qu'elle qu'elle soit puisse etre englobé dans la rubrique generale " habitation" ?
désolé d'insister, j'aime bien comprendre.
NDK |
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NDK-3D
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Posté - 20 mars 2010 : 12:12:45
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bon ... en revanche, je comprends pas bien un truc. je lis bien dans le POS " sont autorisés les batiments à usage autre qu'habitation"...
on habite pas dans un garage !! non ? (peu importe le terme, je pourrais deposer un PC pour construire un "abri", "auvent", "maisonnette pour barbecue".... etc.... on habite pas dans ce genre de construction surtout si elle se trouve à 10m de l'habitation existante reconnue comme telle elle.
comment cette nouvelle "construction" qu'elle qu'elle soit puisse etre englobé dans la rubrique generale " habitation" ?
désolé d'insister, j'aime bien comprendre.
NDK |
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Posté - 20 mars 2010 : 12:40:56
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les annexes des habitations ont la même destination que ... l'habitation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 mars 2010 : 12:40:56
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les annexes des habitations ont la même destination que ... l'habitation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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NDK-3D
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Posté - 20 mars 2010 : 13:06:39
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d'accords. donc si je suis cette logique, comme je suis travailleur independant enregistré avec n° de siret et tout et tout depuis 4 ans, je dois pouvoir deposer un permis de construire à l'endroit du poteau EDF pour une "maisonnette" avec l'appellation de bureau professionnel pour mon activité non ?
Cordialement.
NDK-3D |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 20 mars 2010 : 13:06:39
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d'accords. donc si je suis cette logique, comme je suis travailleur independant enregistré avec n° de siret et tout et tout depuis 4 ans, je dois pouvoir deposer un permis de construire à l'endroit du poteau EDF pour une "maisonnette" avec l'appellation de bureau professionnel pour mon activité non ?
Cordialement.
NDK-3D |
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gloran
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Posté - 20 mars 2010 : 14:43:21
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Vous pouvez construire une éolienne, comme tant d'agriculteurs !
Si le mât fait moins de 12m de haut, vous n'avez besoin d'AUCUNE autorisation d'urbanisme.
C'est très tendance, même si la rentabilité laisse à désirer... mais vous gagnerez sur un autre plan 
(bon OK on remplace un poteau par un autre, mais un poteau bien à vous) |
Édité par - gloran le 20 mars 2010 14:44:54 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 20 mars 2010 : 14:43:21
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Vous pouvez construire une éolienne, comme tant d'agriculteurs !
Si le mât fait moins de 12m de haut, vous n'avez besoin d'AUCUNE autorisation d'urbanisme.
C'est très tendance, même si la rentabilité laisse à désirer... mais vous gagnerez sur un autre plan
(bon OK on remplace un poteau par un autre, mais un poteau bien à vous) |
Édité par - gloran le 20 mars 2010 14:44:54 |
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