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NDK-3D
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 Posté - 20 mars 2010 : 14:49:10
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:) sympa l'astuce :)
mon but etant tout de meme de pouvoir avoir un PC pour un local de bureau (meme si je le construis jamais), une fois obtenu , de l'envoyer à ERDF et de le faire voir que cette construction que l' on vient de m'autoriser à faire se trouve juste à l'endroit de leur poteau.
en zone NC et suivant ce qu'il y a marqué dans mon POS (voir + haut) , est ce que le depot d'un PC avec mention "bureau" (donc destination differente de l'habitation) peut-etre envisageable ? :) voili voilou :)
(j'ai pas trop envie de remplacer un poteau EDF par un autre poteau Eolien en fait) :)
merci.
NDK-3D |
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NDK-3D
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 82
Posté - 20 mars 2010 : 14:49:10
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:) sympa l'astuce :)
mon but etant tout de meme de pouvoir avoir un PC pour un local de bureau (meme si je le construis jamais), une fois obtenu , de l'envoyer à ERDF et de le faire voir que cette construction que l' on vient de m'autoriser à faire se trouve juste à l'endroit de leur poteau.
en zone NC et suivant ce qu'il y a marqué dans mon POS (voir + haut) , est ce que le depot d'un PC avec mention "bureau" (donc destination differente de l'habitation) peut-etre envisageable ? :) voili voilou :)
(j'ai pas trop envie de remplacer un poteau EDF par un autre poteau Eolien en fait) :)
merci.
NDK-3D |
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83
 Posté - 20 mars 2010 : 15:06:38
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traditionnellement, les zones NC sont réservées à l'agriculture...
regardez, en tête du règlement, à quoi "sert" ce zonage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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84
Posté - 20 mars 2010 : 15:06:38
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traditionnellement, les zones NC sont réservées à l'agriculture...
regardez, en tête du règlement, à quoi "sert" ce zonage. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NDK-3D
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85
Posté - 20 mars 2010 : 15:17:08
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il est marqué en tete du paragraphe : ZONE DE PROTECTION DE L'AGRICULTURE (ZONE NC)
caractere de la zone : Cette zone recouvre des terrains peu équipés supportant une activité économique agricole qu'il convient de protéger pour garantir l'avenir des exploitations agricoles.
voila l'en-tete de la zone NC
(il n'y a plus d'activités agricoles dans un rayon de 10 km depuis + de 40ans) lol
bref, je comprends bien cet en-tete. je l'oppose simplement à l'article NC1 de mon POS : Ne sont admis que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Batiments à usage autre qu'habitation et installations liées à l'exploitation agricole.
d'ou ma question depuis le debut : si je depose un PC pour construire un local "bureau" puisque je suis à mon compte avec n°de SIRET, ce PC me sera t-il accordé ? puisque il me semble que la categorie "bureau" est une categorie differente de "habitation"
?
NDK-3D |
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NDK-3D
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86
Posté - 20 mars 2010 : 15:17:08
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il est marqué en tete du paragraphe : ZONE DE PROTECTION DE L'AGRICULTURE (ZONE NC)
caractere de la zone : Cette zone recouvre des terrains peu équipés supportant une activité économique agricole qu'il convient de protéger pour garantir l'avenir des exploitations agricoles.
voila l'en-tete de la zone NC
(il n'y a plus d'activités agricoles dans un rayon de 10 km depuis + de 40ans) lol
bref, je comprends bien cet en-tete. je l'oppose simplement à l'article NC1 de mon POS : Ne sont admis que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Batiments à usage autre qu'habitation et installations liées à l'exploitation agricole.
d'ou ma question depuis le debut : si je depose un PC pour construire un local "bureau" puisque je suis à mon compte avec n°de SIRET, ce PC me sera t-il accordé ? puisque il me semble que la categorie "bureau" est une categorie differente de "habitation"
?
NDK-3D |
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87
Posté - 20 mars 2010 : 15:42:31
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je pense que ce sera refusé : dans cette zone, même les batiments d'habitation liés à l'exploitation agricole sont interdits...
lisez la phrase avec un prisme qui ne vous est pas favorable et vous verrez que l'absence de ponctuation a des effets juridiques désagréables. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 mars 2010 : 15:42:31
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je pense que ce sera refusé : dans cette zone, même les batiments d'habitation liés à l'exploitation agricole sont interdits...
lisez la phrase avec un prisme qui ne vous est pas favorable et vous verrez que l'absence de ponctuation a des effets juridiques désagréables. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 20 mars 2010 : 20:39:08
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Si effectivement les dispositions vous sont défavorables, une fois intégré ce point, vous pouvez éventuellement jouer avec les failles possibles du système.
Par exemple : certaines communes ou DDE omettent d'envoyer le refus de PC ou DP en recommandé comme l'impose la loi, et dans ce cas là , une fois purgés les différentes périodes de recours possibles, vous disposez d'un permis tacite. Qui ne tente rien n'a rien, et il n'y a rien d'illégal à demander malgré tout un PC, vous verrez bien ce qu'il en est... |
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gloran
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90
Posté - 20 mars 2010 : 20:39:08
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Si effectivement les dispositions vous sont défavorables, une fois intégré ce point, vous pouvez éventuellement jouer avec les failles possibles du système.
Par exemple : certaines communes ou DDE omettent d'envoyer le refus de PC ou DP en recommandé comme l'impose la loi, et dans ce cas là , une fois purgés les différentes périodes de recours possibles, vous disposez d'un permis tacite. Qui ne tente rien n'a rien, et il n'y a rien d'illégal à demander malgré tout un PC, vous verrez bien ce qu'il en est... |
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Posté - 20 mars 2010 : 21:22:06
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faut pas rêver... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 mars 2010 : 21:22:06
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faut pas rêver... |
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cordialement
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gloran
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93
Posté - 21 mars 2010 : 01:05:08
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Je ne rêve pas Emmanuel, j'ai un cas concret sous la main, permis tacite en zone non constructible, tous délais de recours de l'administration épuisés (plus de 6 mois). |
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gloran
Contributeur senior
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94
Posté - 21 mars 2010 : 01:05:08
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Je ne rêve pas Emmanuel, j'ai un cas concret sous la main, permis tacite en zone non constructible, tous délais de recours de l'administration épuisés (plus de 6 mois). |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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95
Posté - 21 mars 2010 : 11:53:04
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bonjour,
Je comprends la reflexion de Emmanuel, neanmoins Gloran n'a pas tort non plus.
je pense que vous voyez un peu trop les choses en negatif et votre lecture des textes semble bien tjs très pessimiste Emmanuel.
Il me semble tout de meme que je lis bien dans le POS : "sont admises les constructions comme les batiments à usage autre qu'habitation".
il ne me semble pas lire dans cette phrase : "sont admises les constructions comme les batiments à usage autre qu'habitation ET agricoles" non ?
comme le code de l'urbanisme definit 9 destinations (que vous connaissez très bien), les destinations "agricoles", "habitations" et "bureau" sont bien des destinations differentes non ? elles ne sont pas dans la meme categorie.
un "bureau" et donc bien different (dans la destination) d'une "habitation"
donc quand je lis "batiments a usage autre qu'habitation", je peux donc bien demander un PC pour un "bureau" Ã usage professionnel. ? non ?
cela dit, je suis plutot comme Gloran, cela ne coute rien de deposer un PC et de voir le resultat... Ã l'administration de voir ce qu'ils decident...
en tous cas, merci bcp bcp pour ce forum très actif et tres instructif.
NDK-3D |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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Posté - 21 mars 2010 : 11:53:04
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bonjour,
Je comprends la reflexion de Emmanuel, neanmoins Gloran n'a pas tort non plus.
je pense que vous voyez un peu trop les choses en negatif et votre lecture des textes semble bien tjs très pessimiste Emmanuel.
Il me semble tout de meme que je lis bien dans le POS : "sont admises les constructions comme les batiments à usage autre qu'habitation".
il ne me semble pas lire dans cette phrase : "sont admises les constructions comme les batiments à usage autre qu'habitation ET agricoles" non ?
comme le code de l'urbanisme definit 9 destinations (que vous connaissez très bien), les destinations "agricoles", "habitations" et "bureau" sont bien des destinations differentes non ? elles ne sont pas dans la meme categorie.
un "bureau" et donc bien different (dans la destination) d'une "habitation"
donc quand je lis "batiments a usage autre qu'habitation", je peux donc bien demander un PC pour un "bureau" Ã usage professionnel. ? non ?
cela dit, je suis plutot comme Gloran, cela ne coute rien de deposer un PC et de voir le resultat... Ã l'administration de voir ce qu'ils decident...
en tous cas, merci bcp bcp pour ce forum très actif et tres instructif.
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Posté - 21 mars 2010 : 12:11:20
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ndk, ce n'est pas du pessimisme : l'entête du règlement ne laisse aucun doute sur les destinations autorisées...
si la commune accorde un PC illégal, libre à elle... et tant mieux pour vous. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 mars 2010 : 12:11:20
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ndk, ce n'est pas du pessimisme : l'entête du règlement ne laisse aucun doute sur les destinations autorisées...
si la commune accorde un PC illégal, libre à elle... et tant mieux pour vous. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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