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steph034
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 Posté - 06 oct. 2009 : 16:37:18
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Bonjour,
En discutant avec un voisin je viens d'apprendre que j'ai une servitude de canalisation de presque la totalité de mon terrain qui se trouve derrière ma maison (toute la longeur sur 5/6 m de large).
Lors de l'achat en septembre 2006 le notaire n'en a jamais fait état, j'ai vérifié encore hier soir sur l'acte notarié, cela n'est pas indiqué ni sur aucune annexe.
Il se trouve que la totalité de ce terrain n'est pas "constructible", que ce soit pour des arbres, un abris de jardin ou une piscine (mon projet actuel), et qu'elle soit hors sol ou non.
En sous sol (sous 2 m de profondeur) j'ai en effet un tuyau de canalisation d'eau (6 bar de pression) de la société BRL.
Avant mon arrivé cela n'a pas empeché l'ancien propriétaire de monter un abris de jardin en dur.
Tant qu'il n'y a pas de fuite c'est ok, sinon BRL intervient, casse tout à mes frais (c'est leurs dires de ce matin) pour réparer.
Existe t-il un recours chez le notaire ? quoi espérer 3 ans après ?
note : la maison à + de 20 ans et je suis le 3eme propriétaire.
merci par avance pour vos réponses.
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steph034
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 Posté - 07 oct. 2009 : 09:41:00
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Bonjour,
La mairie a un projet de construction de maison sur 9 hectare à la place des champs ou abouti cette canalisation de la société BRL (cette partie de canalisation ne servant aujourd'hui qu'à l'irrigation de cultures existantes qui seraient supprimées à terme)
Est ce que dans ce cas présent on peut demander légalement la "suppression" de cette canalisation (du moins de stopper l'arrivée d'eau avant le passage dans tous les terrains du lotissement et que personne n'utilise car ce n'est pas de l'eau potable) ?
Cela permettrait enfin au 7 propriétaires d'utiliser pleinement leur terrain sans contrainte et sans risque éventuel de fuite, donc de démolition de leur terrain ou de leur installation voir inondation de leur maison (il y a 6 bars de pression dans le tuyau).
Je souhaite contacter la mairie mais j'aimerais avoir des infos avant mon appel afin d'argumenter au mieux.
merci de votre aide.
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steph034
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Posté - 08 oct. 2009 : 14:14:05
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j'ai reçu les dispositions générales a respecter pour la protection des réseaux et conduites BRL, voici ce qui est inscrit :
1. Aucune construction , aucune clôture fixe ne devra être édifiée à moins de trois mètres de l’axe des conduites souterraines d’irrigation s’il s’agit de conduites d’un diamètre égal ou supérieur à 1000 mm, et à moins de deux mètres de cet axe s’il s’agit de conduites d’un diamètre inférieur à 1000 mm.
2. Maintenir sur la génératrice supérieure des conduites une épaisseur de recouvrement au moins égale à celle existant avant les travaux d’aménagement des terrains et de construction de la voirie et, en toute circonstance, au moins égal à 0.80 m.
6. Afin d’assurer l’entretien et l’exploitation du réseau de canalisations, le personnel et les engins de la Compagnie doivent
pouvoir accéder librement, en toutes circonstances, et à tout moment, aux ouvrages concernés. A cet effet, aucun ouvrage ne devra être enclavé à l’intérieur d’une zone clôturée.
Nous attirons particulièrement l’attention du constructeur sur l’intérêt qu’il y a :
a) A éviter que des conduites soient enclavées à l’intérieur des parcelles ou des lots et à s’efforcer de maintenir ces conduites en place sous des espaces publics (espaces verts, parkings, voies de circulation, accotement…).
b) A éloigner au maximum les constructions des canalisations surtout lorsqu’il s’agit de conduites d’un diamètre supérieur à 500 mm.
Les zones « non aedificandi » indiquées au paragraphe 1 constituent des minimums imposés qui ne sauraient garantir totalement les constructions si des incidents survenaient sur des conduites d’eau sous pression de cette importance.
La réalité est donc tout autre, chaque parcelle est cloturée et ces mêmes clotures sont sur la canalisation, la canalisation est éloignée chez moi de 4 m par rapport à la maison (on ne peut pas dire que cela soit bcp), certaines maisons sont mitoyennes donc il est impossible à BRL de traverser le salon pour arriver à la canalisation.
Enfin je souhaite faire une piscine semie enterrée aujourd'hui j'ai deux metres de terre sur la canalisation, j'en déduis que 80 cm mini serait ok, donc que je peux creuser ( à mes risques et périls) un peu.
En lisant ces articles si loin de la réalité que peut on faire à votre avis pour "faire pression" sur la mairie pour demander la suppression de cette canalisation qui ne sert plus à rien ?
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Posté - 08 oct. 2009 : 16:05:51
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et si vous commenciez par lire ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
et par vérifier que la canalisation a bien sa place chez vous;.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 08 oct. 2009 : 16:16:03
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j'ai déjà lu ce fil n'étant pas un spécialiste du droit j'avoue que je n'ai pas tout saisi d'ou mon post pour avoir quelques infos
j'ai vu qu'une servitude devait être inscrite au bureau des hypotheques et c'est vrai je ne sais pas si cela est le cas |
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Posté - 08 oct. 2009 : 16:28:35
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et bien commencez par là . |
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Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 08 oct. 2009 : 16:42:41
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Quand on a acheté la maison, le notaire à signalé (j'ai la copie à la maison) qu'elle n'était pas grever d'hypoteques , mais est ce que cela suffit pour dire que la servitude n'a pas été inscrite à ce registre ou est ce totalement un autre acte ? |
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Posté - 08 oct. 2009 : 16:56:51
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allez consulter le registre des hypothèques  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2009 : 17:09:49
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Bonjour,
Comme le dit Emmanuel, la première étape est d'abord de vérifier si cette canalisation a été installée dans les règles [juridiques] de l'art. Dit autrement : il faut vérifier si effectivement une servitude existe et vous est opposable.
Deux cas se présenterons :
1) vos recherches n'établissent pas l'existence d'une quelconque servitude ;
Dans ce cas, mettez cette société en demeure (recommandé AR) de vous présenter un document justifiant l'installation, en tréfonds de votre propriété, d'une canalisation. Oserai-je vous demander de vérifier auparavant... que cette canalisation existe bien, il sera utile de joindre une forme de preuve ou document montrant que quelque chose existe là -dessous :)
Revenez ensuite vers nous avec la réponse ;
Vous disposerez de plusieurs options :
- négocier (au prix fort) une servitude avec cette société (on appellera cela une "régularisation" même si je n'aime pas ce mot),
- action en justice pour démonter la canalisation,
- action en justice contre le vendeur (voir ci après)
2) vos recherches établissent l'existence d'une servitude ; par exemple, inscrite aux hypothèques.
Alors là , vous disposez peut-être d'un recours contre le notaire (dont la mission est, rappelons-le, d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il rédige : oublier une servitude...). Sachant que les assurances des notaires les poussent à aller systématiquement jusqu'en cassation...
Lisez mon intervention sur ce forum dans laquelle je cite deux arrêts de la cour de cassation et je parle des clauses de style.
Reportez nous ce qu'indique exactement à ce sujet votre acte d'achat.
Cordialement
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Mout
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Posté - 08 oct. 2009 : 20:08:36
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steph034 : je viens vous soutenir le moral
Tout d'abord, ne dites plus jamais : "j'ai une servitude de canalisation pour l'eau" tant que vos démarches de vérification ne sont pas terminées.
Dites : "une conduite d'eau servant à l'irrigation passe dans ma propriété à mon insu"
Vérifier aux hypothèques qu'aucune inscription ne figure est une bonne idée...même si une telle "hypothèque" grevant votre parcelle n'aurait pas manqué d'attirer l'attention professionnelle d'un notaire digne de ce nom...
Peut-être faudrait-il aussi vérifier en mairie si une telle conduite d'irrigation ne figure pas au POS dans l'annexe relative aux réseaux divers...(voir plan de réseaux)
Si vous déposez une demande d'autorisation pour votre piscine, vous saurez si une servitude publique existe...et vous pourrez vous en servir pour demander à la compagnie d'irrigation de déplacer la conduite implantée "par voie de fait"...
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Édité par - Mout le 08 oct. 2009 20:11:33 |
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steph034
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:38:32
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Bonjour, après avoir relu les documents remis par le notaire il y a bien un document fourni (certificat du conservateur) par la conservation des hypotheques.
Ce document n'indique pas de servitude pour cette canalisation d'eau non potable du réseau BRL (il y a en une autre entre moi et mon voisin sous le vide sanitaire mais ca je ne savais et elle n'est pas grave ni importante, ni liée).
J'en déduis donc que cela ne sert à rien à redemander au bureau des hypotheques si cette servitude est inscrite, ils auraient du le mentionner dans ce document n'est ce pas ?
Pour le POS je devrais avoir la mairie mardi si tout va bien.
Sinon depuis j'ai eu entre mes mains un document d'un voisin lié au réglement du lotissement lors de sa construction en 1987, il est fait état en quelques mots d'une servitude liée à une canalisation de 150mm de la société BRL à l'est des parcelles 9 a 15 (donc la mienne compris).
Rien de plus en terme de précision, ni mise en garde ni contrainte d'aménagement du sol hors BRL indique clairement (sur une note reçu en fin de semaine dernière à ma demande sur ce type de servitude et leurs obligations) que rien ne doit être dans la zone, tout juste de la pelouze et qu'aucune cloture ne doit être edifiée afin d'enclaver la zone, si ils doivent intervenir toutes démolitions sera à la charge du propriétaire des lieux.
Chez mes voisins j'ai égaelment vu un plan de 1987 ou le marquage de la canalisation était tracée sous le mur de cloture avec la distance de 4 m (pour la servitude) la encore la canalisation n'est pas du tout là ou le plan (fourni par le lotisseur) l'indique mais bien plus à l'intérieur des terrains (d'au moins deux metres)
Pour la déclaration pas sur qu'elle passe maintenant que j'ai alerté la mairie...
Avec ces éléments nouveaux que dois je faire?
Merci de votre aide et conseil. |
Édité par - steph034 le 11 oct. 2009 19:41:08 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:04:20
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d citation: epuis j'ai eu entre mes mains un document d'un voisin lié au réglement du lotissement lors de sa construction en 1987, il est fait état en quelques mots d'une servitude liée à une canalisation de 150mm de la société BRL à l'est des parcelles 9 a 15 (donc la mienne compris).
Le "règlement de lotissement" renvoie t'il à une servitude PUBLIQUE
Voir en mairie...le POS et son annexe sanitaire... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:19:08
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Où l’on revient aux anciens règlements de lotissement où se diisait parfois n’importe quoi.
Tout d’abord, vérifier que vous parlez bien de règlement ou cahier des charges.
Mettre dans des règlements des servitudes de doit privé d’un lot sur l’autre n’est forcément la bonne méthode….surtout si ceux-ci deviennent caducs et où ensuite …..mille questions se posent.
Les insérer dans un CDC me semble préférable tout en sachant qu’un CDC peut évoluer dans le temps.
La meilleure des solutions, en sachant que tous les lotissements n’ont pas forcément de CDC, consiste pour le notaire à publier toutes ces servitudes d’un lot sur l’autre………façon de faire, hélas, assez rare !
Si donc nous trouvons uniquement dans le cas d’un règlement qui fait état de ses servitudes de droit privé……………………et bien nous avons des tonnes de contentieux sur ce sujet, avec des avis divergents !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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steph034
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:28:07
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le reglement de lotissement (reglement qui n'a pas été prolongé après les 10 premieres années) dit ceci :
servitudes diverses :
servitudes existantes : conduite diametre 150 de la CNARBRL Ã l'Est des parcelles 9.15.
Aucun autre mot sur cette servitude dans tout le document.
Pour le POS ok je m'en occupe cette semaine.
C'est bien le reglement c'est marqué sur la 1ere page. En bas signature du maire il est indiqué : vu pour être annexé à l'arrêté municipal de ce jour : 14 mars 1988
il y a aussi le cachet de l'équipement (DDE) datant de 1987 et la signature du notaire datant de 1989 (date de la fin de construction de la maison).
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:34:12
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:35:36
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et si celle ci n'est pas inscrite au bureau des hypoteques ca compte ou non ? c'est cela qui fait foi au final pour qu'elle soit opposable (si j'ai bien tout compris) ? je peux demander l'arret de cette canalisation ?
et un reglement de lotissement est il encore valable après dix ans, même pour cette servitude si celle ci n'est mentionnée nulle part ailleurs ? |
Édité par - steph034 le 11 oct. 2009 20:37:30 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:39:50
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Le "règlement de lotissement" est caduc.
exit le règlement de lotissement
Puisque le lotissement a été approuvé en 1988 = il est postérieur à 1976
Il n'a donc pas été publié
Il faut donc consulter le POS... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:43:32
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je vous invite, une fois encore, à aller consulter le registre des hypothèques : les erruers de notaire ne sont pas si rares qu'on puisse éviter cette vérification... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:45:13
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ok je vais faire cela pour le POS dès que j'ai l'adjoint au maire qui doit me rappeler à ce sujet
pour represiser on parle d'une canalisation d'eau non potable pour arrosage des terrains ou cultures.
et pour "info" si c'est dans le POS et pas aux hypotheques "qui l'emporte" ? |
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:46:45
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si c'est dans le POS, il faut remonter à l'acte qui a permis de l'y inscrire... on tire la ficelle jusqu'à arriver au bout. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2009 : 20:47:05
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Personnellement, je ne vois pas ce que la lecture du POS va apporter !
ET concernant la caducité du règlement qui fait état de servitudes…………c’est loin d’être évident de conclure « exit le règlement »…..pour certains tribunaux !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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