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steph034
Nouveau Membre
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 Posté - 11 oct. 2009 : 20:49:00
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Bonsoir Emmanuel,
il peut avoir des erreurs même en ayant le document en ma poccession issu du bureau des hypoteques lors de mon achat ??
ce document a été fourni au notaire suite à une "demande de renseignements sommaires urgents sur formalités"
point de depart : formalitées intervenues depuis le 01/01/1956 jusqu'au dépot de la demande |
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:16:58
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non, ce document là est complet.
reste donc le POS..
puis mise en demeure au propriétaire de la canalisation de présenter un titre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:21:37
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ok merci à tous et la suite très bientot j'espère. bonne soirée. |
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Mout
Contributeur vétéran
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24
 Posté - 12 oct. 2009 : 07:50:04
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Hypothèse à avoir en tête :
le règlement de lotissement de 1988 devait probablement "visé" un POS opposable = "vu le POS approuvé le .. .. .."
Si ce règlement "mentionne" (sic) une canalisation d'irrigation, c'est que cette cananilsation était elle-même mentionnée dans les documents du POS ...
Mais si elle est mentionnée sur le plan joint à l'annexe sanitaire, et seulement là ,
ce n'est pas du toutl a même chose que si elle figure dans l'annexe des servitudes d'utilité publique
Dans ce dernier cas, elle est "opposable" après avoir été établie en bonne et due forme.
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Posté - 12 oct. 2009 : 08:02:35
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tout à fait d'accord.
les servitudes d'utilité publique ne sont opposables aux autorisations d'urbanisme qu'à la double condition d'avoir été régulièrement instaurées -c'est une évidence- et d'être annexées au POS/PLU conformément au L126-1 du Code de l'urba. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 oct. 2009 08:03:31 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 oct. 2009 : 08:28:28
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Bonjour,
Et si pas de POS/PLU mais une carte communale à la place ?
Cordialement, |
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27
Posté - 12 oct. 2009 : 08:37:15
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gloran, je crois me souvenir avoir déjà répondu à cette question : en ce cas, voir la préfecture |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 oct. 2009 : 08:53:13
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steph034
Nouveau Membre
47 message(s)
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Posté - 12 oct. 2009 : 08:56:56
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bonjour, alors là je ne comprends pas tout.
En résumé et si je comprends bien les diverses interventions :
- Cette servitude n'est pas inscrite au bureau des Hypotheques, mais c'est le POS qui ferait foi si celle ci est d'utilité publique ?
- si servitude d'utilité publique et inscrite dans l'annexe du POS, ils sont dans "leur droit" je ne peux rien faire
J'essaie d'avoir les infos sur le POS dans la journée (si la personne de la mairie n'a pas trop de travail ca devrait le faire) |
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:03:46
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non, steph, il faut lire attentivement ce que nous écrivons : il a aussi été dit que , si elle est inbscrite au POS; il faudra vérifier qu'elle a été régulièrement instaurée...
le droit, c'est une pelote qu'on déroule... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:23:22
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Je viens d'avoir la mairie au téléphone.
La personne a été consulter les documents du POS et également ses annexes sur les servitudes d'utilité publique, elle ne trouve rien concernant cette canalisation et donc cette servitude. Elle trouve bien les autres réseaux dans ma zone comme l'eau potable etc.. (qui passent sous la voirie).
Afin qu'elle n'est pas "loupé" quelque chose, elle va demander ce matin à l'adjoint au maire spécialiste dans l'urbanisme de la commune de vérifier ce point et de me joindre.
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:25:43
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et quad vous aurez eu les réponses, vous irez prendre copie de tout ça...
ne faites pas faire par d'autre, conservez des pièces par devers vous. |
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Emmanuel Wormser
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:45:10
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quelques compléments : la canalisation ne fait pas 1,5 m mais 15 cm (les 150 sur leurs plans sont en millimetres et non en centimetres)
elle a 50 ans
une personne de BRL (qui sera chargée d'étudier le déplacement de celle ci lors de la construction de la ZAC) m'a dit qu'ils doivent surement avoir des documents de l'époque qui justifient la servitude
qu'effectivement celle ci n'a pas forcement été inscrite au niveau des hypotheques et peut être même pas au POS, mais que cela n'était pa forcement nécessaire
enfin bon pour le moment il n'a pas ces fameux "autres documents" |
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34
Posté - 12 oct. 2009 : 11:57:35
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hi hi ha ha |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 12 oct. 2009 : 11:59:37
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?? que se passe t-il ? que fait il rire ? la taille de la canalisation mais là j'avoue mettre fait "avoir" par une personne de cette société la semaine dernière ou alors il voulait me faire peur (ou n'y connaissait rien) ? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 12 oct. 2009 : 12:41:35
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steph034 : si ce que vous nous rapportez se vérifie, "votre" canalisation de diamètre 150 servant à l'irrigation de terres agricoles est le "fruit" d'un "arrangement" à l'amiable entre:
1) la compagnie BRL qui "vendait" ses services
2) les agriculteurs qui ont "acheté" ces services en autorisant (bien sûr ) le passage en tréfonds dans leurs champs.
Mais le temps a passé : et les champs sont, pour certains, construits suite à leur vente comme terrains à bâtir
On en revient à la situation très connue et très largement exposée dans ce forum des "cables" EDF implantés sans autre forme qu'une "entente" amiable à laquelle les protagonistes peuvent mettre fin...
...surtout ceux qui ont acquis un terrain A BATIR |
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:05:21
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ce qui fait rire, c'est
"une personne de BRL (qui sera chargée d'étudier le déplacement de celle ci lors de la construction de la ZAC) m'a dit qu'ils doivent surement avoir des documents de l'époque qui justifient la servitude
qu'effectivement celle ci n'a pas forcement été inscrite au niveau des hypotheques et peut être même pas au POS, mais que cela n'était pa forcement nécessaire"
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:25:36
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OUI j'ai bien l'impression que rien n'a été fait dans les règles ce qui explique le pourquoi les nouveaux acheteurs de ces parcelles n'en savent rien et lce qui explique le peut d'information qui a été faite à l'époque aux personnes qui ont fait construire, tout juste une ligne dans le réglement de lotissement.
BRL m'explique qu'ils vont voir avec la mairie si celle ci veut bien payer la "déviation" de cette canalisation dans le cadre de la future ZAC (car bien sur ils comptent que la mairie s'en serve , donc recette pour eux, pour l'arrosage des espaces verts).
Qu'ils ne peuvent pas pour le moment couper celle ci même si elle ne sert plus (ce qui est le cas d'après leur service), car vis à vis de l'état ils ont des obligations... j'ai pas tout compris à ce moment lÃ
Que je peux faire des travaux dans la zone de servitude et au dessus de la canalisation mais si il y a un soucis, comme pour eux il y a servitude, tout sera à mes frais .
Si on en arrive là je pense que cela devait finira en justice. |
Édité par - steph034 le 12 oct. 2009 13:28:21 |
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:33:54
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ce sera évidemment à leurs frais s'ils n'ont pas d'acte de servitude et que vous les avez mis en demeure de dégager l'installation... |
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Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 12 oct. 2009 : 13:50:33
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pour le moment je ne les ai pas mis en demeure de dégager l'installation
j'ai juste fait un courrier afin qu'ils "suppriment" ou "devient" celle ci lors de la création de la ZAC,
c'est depuis ce courrier la semaine dernière et avec votre aide en "tirant la ficelle" que je découvre tout
Mais même si je ne les mets pas en demeure de la supprimer, ca semble tout de même pas trop légal donc quoi qu'il arrive j'espère que cela sera pour eux, car à vrai dire si un voisin ne me l'avait pas dit je n'en saurais rien et en plus rien d'officiel ne prouve donc cette servitude. |
Édité par - steph034 le 12 oct. 2009 14:39:39 |
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