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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 13 oct. 2009 : 08:30:37
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A mon humble avis, une mise en demeure de déplacer hors de votre terrain cette canalisation installée illégalement me semble opportune, ne serait-ce que pour "couvrir" juridiquement vos démarches ultérieures.
Toujours en courrier recommandé avec avis de réception bien entendu.
Cordialement,
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 42
 Posté - 13 oct. 2009 : 08:51:56
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avec un petit défaut : la mise en demeure enclenche le délai de recours contentieux...
il vaut donc mieux d'abord accumuler toutes les billes puis mettre en demeure sachant qu'on n'aura que deux mois pour engager un recours contentieux à compter de la réception de la réponse à la mise en demeure. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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steph034
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Posté - 13 oct. 2009 : 09:08:06
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Bonjour, et si je ne les mets pas en demeure et qu'il arrive un soucis de fuit elors de travaux ou après travaux, serais je tout de même dans mon droit de demander toutes les réparations à leurs frais ?
Hier la personne de BRL m'a assuré qu'il fera tout (je pense que la mairie également car nous serons plusieurs voisins à le demander) pour déplacer cette canalisation lors de la construction de la ZAC (c'est à dire entre fin 2010 et 2011, date de viabilisation des terrains).
Je ne sais donc pas si la mise en demeure est totalement nécessaire et que celle ci oblige BRL à la déplacer avant cette date de fin 2010/2011.
Par contre c'est vrai que je voudrais être "protéger" si il arrive des incidents suite à mes travaux de mise en oeuvre d'une piscine semie enterrée (ou pour tout autre chose).
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44
Posté - 13 oct. 2009 : 09:13:21
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alors faites un courrier LRAR les informant des travaux à venir et leur indiquant que faute de vous avoir présenté un titre autorisant le maintien de cette installation et un plan précis de son implantation, vous dégagez toute responsabilité en cas de dégats sur l'installation existante. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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steph034
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45
Posté - 14 oct. 2009 : 10:11:33
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Bonjour, ma mairie vient de me joindre, l'adjoint au maire assure qu'un certificat d'urbanisme existe pour le passage de cette canalisation et que c'est mon notaire qui est en faute car il aurait du avoir celui ci.
Qu'en pensez vous ? c'est quoi ce doc ? si il existe (j'ai demandé à ce que l'on me le présente), est ce valable ? et même si cette servitude n'est pas aux hypotheques ?
la secrétaire me dit que la mairie utilisera cette eau pour arroser ces futurs espaces verts, donc elle ne déplacera pas à ces frais la canalisation.
je crois que ca va "mal" finir cette histoire |
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steph034
Nouveau Membre
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46
Posté - 14 oct. 2009 : 10:20:19
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dans mes documents d'achat j'ai une fiche de renseignement d'urbanisme ou rien n'est indiqué, la mairie me dit que ce n'est pas ca, mais que je devrais avoir le certificat d'urbanisme
est ce que ce doc a pu être donné à l'époque aux personnes qui ont faits construire ? si oui je vais voir avec les voisins si ils ont ce doc ? si personne ne l'a, à part la mairie (si il existe) est ce légal ? |
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steph034
Nouveau Membre
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47
Posté - 14 oct. 2009 : 10:44:00
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j'ai rappelé mon notaire de l'époque, j'ai rdv demain soir avec lui
la secrétaire ne s'est pas démonté : monsieur on a peut être oublié cette servitude, ca arrive, mais il n'y a pas de soucis on peut rajouter celle ci sur votre acte"
elle n'est pas belle la vie, on vous cache des choses et puis on fait une petite regul histoire de vous bloquer encore plus pour l'avenir, je sens que cela va être "chaud"
là j'ai besoin de vos conseils pour argumenter |
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gloran
Contributeur senior
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48
Posté - 14 oct. 2009 : 12:23:12
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rajouter une servitude dans votre acte ? Cool :)
Votre notaire n'ayant probablement pas plus aujourd'hui qu'hier de document au sujet de cette servitude, il va plutôt certainement modifier l'acte en le blindant de façon très généraliste... aux fins d'exclure sa propre responsabilité. Dit autrement, il va, avec votre accord, retirer de votre main le fouet qui pourrait le fouetter un jour, sans rien en retour.
Le site jurisprudentes est perclus d'exemples de ce type (dommage que l'ancienne version ne soit plus en ligne, avec plusieurs années d'historique).
Mon avis : Ã fuir.
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 14 oct. 2009 : 13:45:09
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de toute manière il ne rajoutera rien sans me prouver que cette servitude existe vraiment, je m'y opposerais
il vient de me rappeler, il m'a dit qu'il allait ressortir toutes les infos à sa disposition (car à l'orgine le terrain a été vendu par ce même cabinet de notaire, même si ce n'étaient pas les mêmes personnes, ils ont tout dans leurs archives je pense).
par contre si il me sort (comme la mairie d'ailleurs) un document comme ce fameux certificat d'urbanisme que je n'ai pas eu à l'époque, puis je le contester ?
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Posté - 14 oct. 2009 : 14:16:40
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c'est n'importe quoi ; un certificat d'urbanisme est un document administratif autorisant un projet de travaux... sans autoriser les travaux eux-mêmes d'ailleurs. Il ne permet pas de porter atteinte à la propriété privée, ce serait trop facile.
votre notaire a dû se faire engueuler par la commune mais il ne faut surtout rien accepter !! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 14 oct. 2009 : 14:21:50
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Un "certificat d'urbanisme" est un document administratif de durée de vie LIMITEE à un an...
Faudrait pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages
Vous n'en sortirez pas si vous ne vous DEPLACEZ pas prendre connaissance du POS = TOUS les documentsapprouvés de ce POS.
Si vous ne comprenez pas tout : pas de problème, c'est écrit en français et vous pourrez repérer la "mention" d'une servitude relative à une canalisation d'"irrigation"...
De grâce : ne mélangez pas servitude d'urbanisme et servitude de droit privé...
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steph034
Nouveau Membre
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52
Posté - 14 oct. 2009 : 14:29:30
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ok je comprends pour le certificat, d'ailleurs la personne qui devait recherché m'a demandé la date d'achat (de là à ce qu'elle fasse un "faux" je n'ose pas y croire)
pour le notaire, il va (fait aller) aux hypotheques/cadastre de la ville (Montpellier) pour trouver tous les documents et ainsi avoir nos réponses.
je vais rappeler la mairie on leur demandant de me faire une copie des annexes du POS (et leur demander si depuis ce matin et leur "fouille" aux archves ils ont dégoté quoi que ce soit, il ne faut quand même pas dix ans pour trouver un doc) |
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Posté - 14 oct. 2009 : 15:32:24
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Emmanuel et Mout, bonjour
J'ai du mal avec l'intérêt de consulter le POS pour une histoire de canalisation qui passe dans un terrain......
Ou c'est dans mon acte ou ca n'y est pas. Si tel est le cas, on demande (en l'espèce) à BRL de justifier de ces titres éventuels......et stop, non ?
Si titre il y a, on se retourne contre le notaire qui s'est un peu.........oublié.
Dans le cas contraire, on s'organise ou pour faire enlever cette canalisation, la déplacer ou négocier une indemnité.
Quand à l'histoire du CU.........c'est amusant, parfois la culture juridique de certains élus !
Bonne journéee
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 14 oct. 2009 : 16:54:10
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Jean-Michel,
dans le POS figurent les installations qui ont fait l'objet d'une DUP...
si il y a eu DUP, donc enquête publique et tout le tintouin, ce sera plus difficile et la fouille est... différente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 oct. 2009 : 21:34:05
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Mouais ! A la partie qui se réclame bénéficiare de servitude d'amener la charge de la preuve.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 15 oct. 2009 : 08:46:54
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Bonjour, je viens d'avoir la mairie qui me dit "le notaire n'a pas demandé de certificat d'urbanisme lors de votre achat car on ne le retrouve pas".
On a retrouvé trace de cette servitude dans les documents du lotissement (même doc que moi), c'est à dire le reglement de lotissement de l'époque.
Cette canalisation est indiquée (mais quid de l'aspect servitude? est ce "implicite" ?) dans le PLU.
Je vais à la mairie ce matin vers 11h afin de voir ces documents (je ne peux pas en faire une copie parait il).
Pour le PLU s'est bien la même chose que le POS mais c'est "nouveau"?
Si il y a juste un plan qui indique le passage cette canalisation et rien d'autre dans les annexes, que dois je "penser" ?
merci de votre aide car je sens que la journée s'annonce "difficile" sur ce dossier avec en plus visite chez le notaire ce soir à 18h.
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Édité par - steph034 le 15 oct. 2009 08:57:51 |
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Posté - 15 oct. 2009 : 08:57:35
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vous pouvez bien sûr en faire copie.
le plus simple est même de les photographier : emportez votre petit appareil numérique
si on vous refuse cette copie ou la photographie, faites signer un papier sur place et immédiatement confirmant le refus : ça devrait amuser la CADA : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche29.htm
le notaire n'avait pas à demander un CU au moment de l'achat.
un simple plan mentionnant la canalisation est insuffisant : il doit être fait mention de l'acte instituant la servitude administrative. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 oct. 2009 08:58:23 |
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Mout
Contributeur vétéran
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58
Posté - 15 oct. 2009 : 09:08:48
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citation: je viens d'avoir la mairie qui me dit "le notaire n'a pas demandé de certificat d'urbanisme lors de votre achat car on ne le retrouve pas".
Espérons que c'est un début de retour à la raison...
= Le CU est de toutes façons inopposable après un délai d'un an.
citation: On a retrouvé trace de cette servitude dans les documents du lotissement
Mais...ce REGLEMENT est CADUC, après "plus de 20 ans" 
==> plus d'opposablité
Pour le PLU (ou POS, peu importe), pourvu qu'ils soient APPROUVES, ce sont des documents communicables, au sens de la CADA.
Si vous avez un appareil photo, emportez-le...
Centrez-vous sur le REGLEMENT de votre ZONE U+une lettre majuscule.
Le PLAN DE ZONAGE qui s'y rapporte est à examiner...on ne sait jamais!
Accordez toute votre attention à l'ANNEXE DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (facile à lire)
Si rien sur la canalisation d'irrigation, il faudra chercher dans l'ANNEXE SANITAIRE.
Et les PLANS D'AMENAGEMENT qui s'y rapportent..
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 15 oct. 2009 : 09:58:46
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Ok je reviens vers vous vers 14h avec les infos, merci à tous |
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steph034
Nouveau Membre
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Posté - 15 oct. 2009 : 13:35:19
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me voici de retour avec des infos
- il existe bien dans le PLU en mairie un plan qui trace toutes les canalisations des différents réseaux sur la commune, ce doc est intitulé " plan des servitude d'utilité publique", toutes les canalisations BRL sont dans ce plan (la "mienne" compris).
- il existe dans un document d'annexe, une page et demi sur les dispositifs d'irrigation (canalisation souteraines d'irrigation), avec les paragraphes généralités, procédures d'institution, effets de la servitude.
dans ce texte on retrouve le fait que l'on a pas le droit de construire, ni même de planter des arbre afin de ne pas nuire au bon fonctionnent ou à l'entretien de ces ouvrages (paragraphe : obligations passives), pas plus de règle de distance
Ce doc fait référence à ces articles :
articles 128-7 et 128-9 du code rural
décret 61-604 du 13 juin 1961
décret 77-1141 du 12 octobre 1977 portant application de l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et modifiant l'article 4 du decret du 13 juin 1961 (étude d'impact)
circulaire S/AR/2 du 12 février 1974 concernant la communication aux DDE des servitudes relevant du ministre de l'agriculture
Dans le chapitre de procédure on peut lire :
Arreté prefectoral d'établissement des servitudes accompagné d'un plan parcelaire, intervenant sur demande de l'organisme bénéficiaire des servitudes, après enquetes publiques menées dans les communes concernées, par un commissaire enqueteur et consultation préalable par voie de conférence des services interressés.
Aux termes de cet arreté, les colllectivités publiques, et les consessionnaires de services publics aui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations en vue de l'irrigation peuvent établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non batis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations et ceci dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation, présente ou future des propriétés.
voilà les quelques infos, qu'en pensez vous ?
valable ou pas sachant que pour le moment rien ne semble inscrit aux hypotheques.
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