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 Posté - 15 oct. 2009 : 13:38:35
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il ne reste plus qu'à demander à consulter l'arrêté préfectoral et à remonter à l'arrêté de DUP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 14:21:54
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et ca on le demande ou ? ca commence à me déprimer
enfin bon des canalisations BRL dans le coin il y en a partout , des dizaines par communes, donc les choses ont surement été faites dans les règles (sauf aux hypotheques) mais quelqu'un à foiré dans la chaine pour donner l'info
sinon l'adjoint au maire ne veut pas déplacer la canalisation dans le cadre de la ZAC, mais il veut pouvoir s'en servir (il y aura donc changement du bénéficiaire car aujourd'hui c'est un champ donc un particulier) pour arroser les espaces verts
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 14:34:01
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je lis sur internet que la DUP :
La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédure d'expropriation.
Cette déclaration doit obligatoirement préciser le délai avant l'expiration duquel l'expropriation doit avoir lieu.
ce qui est bizarre c'est que mes voisins m'ont fait passer leur acte d'achat de leur terrain voilà 20 ans et il y a marqué " que le certificat d'urbanisme ne revele pas l'existence de servitude particulieres qui auraient pour effet une expropriation totale ou partielle de l'immeuble ou interdiction de vente"
bon ca fait 20 ans, et moi j'ai acheté en 2006, les "règles" avaient peut être évoqué, mais pourtant voilà 20 ans ont leur a parlé de cette servitude
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:00:06
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Dans le premier message de ce fil :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
lisez la dernière partie, centrée sur les servitudes de tréfond... |
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Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:05:42
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oui j'ai lu (je l'avais déjà fait d'ailleurs) mais quoi en comprendre, je ne sais pas si c'est la "fatigue" lié à cela mais je ne comprends plus rien je crois
le texte: Article R152-2 et suivant s'est exactement ce qui est inscrit dans le doc que m'a remi la mairie
dans le lien on peut lire :
il faut noter que ces servitudes valent dépossession partielle (R152-3) et font donc toujours l'objet d'une indemnisation et de procédure rigoureuses d'inscription.
ca veut donc dire expropriation partielle de notre terrain ?
et c'est quoi la procédure d'inscription rigoureuse ? |
Édité par - steph034 le 15 oct. 2009 15:16:43 |
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:28:34
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lisez les articles qui suivent dans le code rural :
* R152-5 : un enquête publique doit être menée
* R152-11 : l'arrêté est notifié aux propriétaires...
* etc...
si tout ce formalisme n'a pas été respecté, il appartient à celui qui affirme disposer d'un titre de servitude de le démontrer.
il faut donc continuer à dérouler la ficelle... |
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:39:34
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oui j'ai bien lu cela
mais si l'enquete a eu lien même avant la création du lotissement elle est tout de même légale
le propriétaire du sol n'est même pas le même que celui qui a vendu les terrains (vendu par un lotisseur).
donc au final ont parle de quels propriétaires dans "quelle époque" ?
Et comment les propriéraires suivants peuvent être courant légalement de cette servitude si c'est simplement au moment ou l'enquete est réalisée (peut être voilà 20, 25 ou 30 ans) ? |
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:41:54
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et j'en reviens à demander ou je peux trouver ces différents documents ?
les propriétaires des maisons à l'origine du terrain n'ont rien (j'ai demandé tous leurs doc)
a la mairie je sens que cela va etre très compliqué d'en avoir plus surtout si on ne situe pas exactement la date (sur leur doc photocopiés ce matin il n'y a pas d'autres dates que celles données) |
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:53:09
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c'est à celui qui affirme disposer de ces titres de les présenter.
vous pouvez aussi les demander en préfecture
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Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:56:35
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et donc dans mon cas ce serait BRL c'est ca ?
sinon lorsqu'il y a un changement de destinataire de la servitude : aujourd'hui un particulier , demain à la mairie, ca change quelque chose ou non (le réseau étant tjs celui de BRL) ? |
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Posté - 15 oct. 2009 : 16:17:31
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demandez à BRL et à la préfecture. |
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gloran
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 Posté - 15 oct. 2009 : 17:23:48
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N'y a-t-il pas risque d'aggravation de la servitude si les canalisations servent par la suite pour autre chose que ce qui est prévu ? Genre le débit n'est plus le même. Ca ne se voit pas au-dessus, certes, mais... ? (on pourrait invoquer des risques de ruptures, des vibrations, que sais-je)
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Mout
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Posté - 15 oct. 2009 : 19:04:41
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Ecoutez : ce n'est pas PARCE QUE les canalisations sont partout dans plusieurs communes que "les choses" se sont passées LEGALEMENT.
Par exemple, dans mon village et les villages voisins, il y a plusieurs lignes de transport d'énergie dont les pylones sont implantés dans des "champs"...depuis 40 ans...
Eh bien : même si le POS fait "semblant" d'en parler, il n'y a pas de DUP légalement établie
avez-vous LU dans l'annexe de servitudes d'utilité publique (= quelques feuillets) LA SERVITUDE RELATIVE A L'IRRIGATION, établie par le décret n°...du ../../.... 
Car les plans n'ont qu'une valeur d'illustration de ce qui est REDIGE 
Et oubliez les "actes" de vente pour le moment
Il vous faut ELUCIDER le caractère légal, en droit public, du passage (bien réel) des canalisations.
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Posté - 15 oct. 2009 : 19:11:50
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 20:55:04
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je reviens de chez le notaire qui me dit que cette servitude et canalisation sont valident et explicité dans tout le dossier qui a regit le lotissement, dossier ou tout ce qui urbanisme était conssigné pour ces parcelles.
dans mon acte le notaire me dit qu'il faisait référence aux règles du lotissement, donc au reglement, qui même après 10 ans mentionne quand même certaines choses persistantes comme les servitudes.
Cette servitude était présent dans le règlement (voir précédent post).
par contre celui ci m'indique pour que lui la canalisation n'est pas dans le terrain mais en limite sous le mur de cloture comme l'atteste tous les plans des geometres de l'époque.
Ces plans ont été validés chez notaire et ils ont servis de base au lotissement et au regles de construction.
dans ce cas là pour lui une seule phrase "vague" était suffisante, les règles de POS de construction à 3m du mur de cloture faisant le reste et quelque part faisant "office" de servitude.
par contre si la canalisation est dans le terrain, là le notaire me dit que ce n'est pas normal et que le reglement aurait été tout autre si cela s'était vu à ce moment là et bien des choses auraient dues être mentionnées afin d'expliciter les risques et les regles de façon claires.
le pb c'est que cela à 20 ans donc les responsables sont bien loin.
le notaire va demander au cabinet de geometre qui existe tjs (même si il a changé de nom) de retrouver les plans de l'époque (tous les plans car on ne sait jamais le plan "final" est peut être celui qui aurait du être si le lotisseur avait déplacé la canalisation)
le notaire m'assure (j'ai vu le doc) que la canalisation est inscrite aux hypotheques , d'après plusieurs arrêté dont le premier remontant à 1966 et il y en a eux d'autres de façon "régulière"
donc il y a peut être servitude mais elle n'est pas là ou tout le monde a été informé
par conséquent elle implique des risques sur du terrain normalement non concerné.
le notaire me dit que l'on ne peut rien faire , sauf demander à l'amiable à la mairie de la déplacer dans la future ZAC, chose que eux ne veulent pas.
voici ou j'en suis, point mort, case départ, il me reste peut être à réunion les autres proprio (certains sont "vieux" et donc pas sur qu'ils se mobilisent) pour aller voir le maire, faire "pression" et espérer être écouter.
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 20:57:25
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pour répondre à Mount dans le document en mariie je ne vois que cela comme référence mais si au final c'est aux hypoteques, c'est quand même un signe de légalité non ?
articles 128-7 et 128-9 du code rural
décret 61-604 du 13 juin 1961
décret 77-1141 du 12 octobre 1977 portant application de l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et modifiant l'article 4 du decret du 13 juin 1961 (étude d'impact)
circulaire S/AR/2 du 12 février 1974 concernant la communication aux DDE des servitudes relevant du ministre de l'agriculture
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Posté - 15 oct. 2009 : 21:06:28
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et si moi j'écris :
loi du Talion, 10 commandements, Vase de Poitiers, Pot de Chambre... C'est un signe de légalité ????
ce que dit votre notaire sur l'opposabilité de servitudes de tiers mentionnées dans un règlement d'urbanisme est... indicible.
qu'il vous présente des extraits du registre des hypothèques et on en reparlera. |
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Emmanuel Wormser
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steph034
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Posté - 15 oct. 2009 : 21:51:57
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il m'a présenté une feuille que je n'ai pas dans la demande ou hypotheques (il me dit que je n'ai eu que la moitié de ce que le conservatoire lui a donné) ou cette canalisation était mentionnée, et j'ai bien lu et vu le doc |
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:11:02
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récupérez ce document ! |
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:25:22
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Le rendez-vous « notaire » était dans la droite ligne d’une interrogation intellectuelle que j’avais abordée dans ce fil et qui continue à m’interpeller.
A savoir la simple référence pour le notaire de renvoyer dans une acte de vente au dossier du lotissement et à ses « REGLES ».
C’est à mon sens (mais j’ouvre la porte à la discussion) une erreur que mets en avant Emmanuel.
Les praticiens habitués de ces questions savent qu’il convenait avant la réforme de publier l’arrêté de lotir au fichier immobilier. (Ce qui n’est plus une obligation reprise par la réforme, même si cette formalité reste imposée par l’article 73 du décret -1350 du 14/10 55).
Les notaires ont, hélas, peut-être, satisfait à cette obligation de façon « fourre tout » et ce jusqu’à présent.
Ainsi, il est fort probable qu’au niveau de la conception, de la demande de l’arrêté de lotir, l’homme de l’art Architecte ou Géomètre-expert ait dûment rempli sa mission en faisant état sur tous les documents de toutes les servitudes existantes ou à créer.
Il n’empêche que souvent les notaires ne les ont pas reprises unes à unes en les définissant comme il se doit de manière à assurer leur publication.
Cette omission nous renvoi, très probablement, au cas de figure qui nous est présenté.
Des documents de lotissements parfaitement dressés reprenant toutes les servitudes et des actes de ventes et reventes de lots n’en faisant pas état est…………………..chose courante.
Reste donc aux théoriciens du droit à se prononcer sur cet état de fait et ………en « petit plus » à nous dire la valeur juridique, tant d’un règlement que des documents graphiques faisant état de problèmes de droit privé lorsque la caducité des règles a été prononcé.
J’appellerai cette question la « anti-contractualisation des règles » !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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