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Mout
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 Posté - 16 oct. 2009 : 08:33:58
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CASE DEPART, donc
1) Votre maison est construite depuis 20 ans sur une parcelle formant un LOT de lotissement
2) il faut RETRACER ce lotissement :
_ ARRETE MUNICIPAL (depuis 1983 et la décentralisation)
_ PROGRAMME, PLAN DIRECTEUR, REGLEMENT approuvés
==> aux archives de la commune
_ CAHIER DES CHARGES (non approuvé) publié aux hypothèques, et qui doit ABSOLUMENT figurer en annexe des actes de mutation des parcelles...
 ...mais beaucoup de notaires formulent un vague "l'acquéreur connaît parfaitement le cahier des charges et dispense le notaire de le reproduire/ ou de le produire
Un PLAN DE BORNAGE DES LOTS peut être annexé au dépôt de pièces publiées : il se trouve chez le notaire (ou son successeur)
3) QUANT AU PASSAGE DE LA CANALISATION d'IRRIGATION
- soit il existait AVANT le lotissement
==> soit la servitude de droit privé avait été reportée aux hypothèques, aux parcelles concernées
==> soit la servitude d'utilité publique a été reportée dans l'arrêté de lotir et ses annexes approuvées
- soit il a été créé APRES l'arrête de lotir
==> il n'a pu, dès lors que donner lieu à des servitudes de droit privé SUR CHAQUE PARCELLE concernée
ce qui est peu probable
==> soit une DUP a été établie, et chaque acte de vente en fait mention, par le CU joint
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:44:58
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A bien réfléchir, je me demande si une "canalisation d'irrigation" ne concernant que l'usage agricole, peut faire l'objet d'une DUP...???
A la place de steph034, je chercherais des renseignements sur cette société BRL et sur le "contrat" qu'elle a pu établir...avec une hypothétique "association foncière" créée pour la circonstance |
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steph034
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83
 Posté - 16 oct. 2009 : 09:46:20
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La société BRL a des conduites dans toutes la région (dixit le notaire hier), la plupart des villages sont maillés de cette conduite. Le notaire me dit que celles ci sont valides et que la "mienne" est donc bien enregistrée aux hypotheques.
J'ai contacté BRL pour envisager la suppression de celle ci, la personne me dit que généralement et quoi que l'on en dise, ces canalisations sont rarement sous la cloture mais plutot à l'intérieur d'un terrain, sinon ils doivent produire pas une mais deux servitudes ce qu'ils 'n'aiment" pas trop faire.
Par contre (encore pas de chance), si ils dévient celle ci ils vont devoir défoncer tous les terrains pour l'enlever car il y aurait de l'amiante (fibro ciment datant de 1966) et tant qu'elle est en service ca va, sinon l'état les oblige à supprimer ce type de matériaux.
Dans ce cas là il va avoir de la casse chez tous les propriétaires (et à leurs charges d'après BRL), cela va des murs de cloture, aux piscines en passant par les abris de jardin , une véranda et de gros palmier.
dans ce cas là je pense que ca va calmer tout le monde et les autres proprio vont préférer laisser faire en croisant les doigts qu'une fuite n'arrive pas chez eux.
j'ai demandé à BRL de me fournir des documents sur cette canalisation et donc servitude. J'aurais peut être quelque chose la semaine prochaine.
En // je demande à ce qu'ils viennent chez moi pour tracer précisement celle ci et donc contester le plan de l'époque même si tout le monde se renvoi la balle et personne n'est responsable.
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Mout
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:53:51
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Vous me feriez un plaisir intense, steph, si vous cessiez de "rapporter" ici les c....ies qu'"on" vous instille à dessein de vous dissuader.
QUI est BRL : statuts etc...
AVEC QUELS INTERLOCUTEURS a t'elle passé "contrat"?
SUR QUEL PRINCIPE DEROGATOIRE au droit commun, celui à qui PROFITE une servitude reporte la charge de sonentretien sur le fonds servant?  |
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steph034
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:07:37
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oui ok mais bon quand on n'y connait rien comme moi et que l'on ait baladé à droite à gauche on relate ce que chacun dit et l'autre personne dit le contraire, pas simple
pour BRL : http://www.brl.fr/
pour le reste je n'en sais rien
pour l'enretien de la canalisation, c'est indiqué dans le doc en marie que la société : droit pour les bénéficiaires d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant le terrain.
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steph034
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:16:40
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dans un merdier pareil et avec le peu d'aide du notaire, comment se faire aider (à part ce forum bien sur) ? un avocat ? un autre spécialiste de ce type de chose , qui ? ca vaut le coup ou s'est peine et argent perdu ?
j'ai déjà contacté ma protection juridique et si j'ai besoin de rien je peux les appeler, aucunes réponses à mes questions, à part me dire , on ne sait pas, aller voir votre notaire et votre mairie. |
Édité par - steph034 le 16 oct. 2009 10:21:12 |
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Posté - 16 oct. 2009 : 12:22:40
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attendez les documents promis et revenez vers nous...
là , on brode sur du sable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 16 oct. 2009 : 15:37:15
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citation: pour l'entretien de la canalisation, c'est indiqué dans le doc en marie que la société :
droit pour les bénéficiaires d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant le terrain.
Voilà donc une réponse : les travaux d'entretien sont à la charge du bénéficiaire
Pas de dérogation au droit commun : donc
Ainsi votre crainte relative à des frais que vous supporteriez n'est pas fondée:
citation: Tant qu'il n'y a pas de fuite c'est ok, sinon BRL intervient, casse tout à mes frais (c'est leurs dires de ce matin) pour réparer
C'est même tout le contraire : toute intervention de BRL doit être portée à votre connaissance, obtenir votre accord pour pénétrer dans votre propriété, être entièrement à ses frais, REMISE EN ETAT COMPRISE
Sur BRL : j'avais lu, il y a très longtemps un ouvrage de Philippe Lamour qui racontait son combat des années 50-60.
BRL est maintenant très éloignée de son statut d'origine.
Les changements survenus postérieurement doivent avoir des conséquences juridiques.
En particulier, je creuserais volontiers sur la "durée" de la société fixée à l'origine pour 70 ans...pendant lesquels ses "travaux" étaient réputés d'utilité publique...
Ce qui ne semble plus être le cas.
Les "concessionnaires" ne font pas ce qu'ils veulent quand ils veulent...
Le notaire ne vous sera probablement d'aucune aide, sauf à vous fournir les documents publiés fondant, ou non, une servitude de droit privé.
C'est déjà pas mal : il faudra en tirer les conséquences.
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