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 Posté - 14 oct. 2009 : 14:15:38
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audhylle : est ce que une somme de X fois 2300 € est incrite au budget gestion courante par cage.
en effet, si tant est que le CS ait droit de dépenser 2300 par marché et par cage par an, encore faudrait-il que ces sommes soient inscrites. Est ce le cas, sinon où le CS prend l'argent ? |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 14 oct. 2009 : 14:41:35
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la résolution prenant comme base "juridique" l'article L21 n'est pas légale la délégation ne peut porter que sur un objet déterminé dont le montant
est fixé; de plus cette dépense (ces dépenses) doivent figurer au budget prévisionnel dans la bonne "rubrique"
Pas de président de CS donc aucun nom ne figure dans le registre des mandats que doit tenir le syndic; dans le cas de cessation de la garantie financière qui couvre les activités du syndic qui va être prévenu par l'organisme garant de ce problème important .
Comme indiqué le CS n'a aucune habilitation,droit,autorité......pour signer un devis; il peut voire ,doit en demander, ensuite ce n'est que le syndic qui est habilité à signer le bon de commande.
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Posté - 14 oct. 2009 : 15:04:07
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infoappart : citation: chaque année, nous votons en AG une résolution : "délégations de pouvoir au conseil syndical pour prendre toute décision relevant de la majorité de l'art. 24 et montant des dépenses autorisées dans le cadre de la délégation : 2300 euros par marché et par cage".
Voilà une belle bétise. l'AG donne une délégation de pouvoir sans limite, car vous ne précisez par année, mais par marché. 10 marchés égal 23 000 €uros. Hors le syndic ne peut pas appeler les fonds sur une telle somme si elle n'est pas portée au budget de le copropriété.
L'AG vote une telle délégation à un CS qui n'a aucun pouvoir, et qui n'existe pas car il n'a pas " osé" élir un président.
infoappart : Si des copros se présentent au conseil syndical, et ont tous peur du vosin, et n'ose pas élir un président, ils n'ont pas grand chose à faire dans un CS.
Vous vous êtes présenté pour vérifier les comptes et la gestion, pas pour gérer les petites histoires entre voisisns !!!
infoappart : vous vous posez les bonnes questions ( post de départ), présenter vous comme président avec quelques copros solidaires, et remmettez votre copro. et aussi ce syndic, pas très bon, dans le droit chemin. |
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audhylle
Contributeur débutant
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 Posté - 14 oct. 2009 : 17:18:20
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Aïe, aïe, aïe, je vois qu'on "a tout faux" ! J'ai vérifié notre budget prévisionnel. Il n'est prévu nulle part les 2300 € X 2 (que nous n'avons jamais été amenés à dépenser jusqu'à présent... et heureusement...).
D'autre part nous avons une autre résolution : fixation du montant des marchés et contrats au-delà duquel le syndic devra consulter le C.S. ou convoquer une A.G. : 1000 €.
Décidément on a beaucoup apprendre en commençant par nous méfier de ce que propose le syndic à l'ordre du jour des A.G. car tous les ans nous avons ces mêmes résolutions et nous avons fonctionné 3 ou 4 ans sans président de C.S.
Merci de votre aide. |
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Posté - 14 oct. 2009 : 18:09:01
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votre résolution citation: fixation du montant des marchés et contrats au-delà duquel le syndic devra consulter le C.S. ou convoquer une A.G. : 1000 €.
est habituelle et pas anormale.
elle mériterait des précisions à mettre dans la résolution :
* montant HT ou TTC
* marché annuel ou mensualités d'un marché annuel
de plus, une fois que cette résolution est prise, pas besoin d'y revenir tous les ans... sauf pour la modifier ou l'annuler.
Pour consulter le CS, il faut un président !
pour revenir sur la délégation de 2300 €. relisez bien l'artcle 21 :citation: Article 21
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
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Gédehem
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Posté - 14 oct. 2009 : 21:59:31
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"Pour consulter le CS, il faut un président !"
... et surtout un RFCS qui précise comment sont adoptés les "avis" rendus par le CS.
Sans que ce soit une attaque (ici, il faut prévenir ! ) les exposés d'infoapart et audhylle montrent la méconnaissance des régles de trés nombreux membres de CS, désignés parmi des copropriétaires tout aussi ignorants à 80%.
Audhylle parle de "fonctionnement collégial" . C'est parfait, un CS DOIT fonctionner collégialement. Sauf que tout collège à un président, qui est sans doute son porte parole, mais surtout le coordinateur/animateur des actions des conseillers.
Vous dites "on signe les devis" : QUI signe ? vous êtes tous sur le stylo ?
Outre qu'un CS n'a pas à signer de devis, ou alors pour un paraphe "VU LE CS" avec une date, le signataire au nom du CS ne peut être que son pdt... pdt obligatoire de par la loi (et sans aucun doute de votre RDC).
Quant à cette histoire de délégation de pouvoir générale et permanente, elle est hors les clous comme l'ont souligné d'autres intervenants.
Voyez le paradoxe : un CS a pour mission par la loi de controler la gestion du syndic, en particulier au regard des textes, voila qu'il fait comme bon lui semble sans lui-même respecter les textes dont il controle la bonne application ..... |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2009 22:15:43 |
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infoappart
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Posté - 14 oct. 2009 : 22:24:28
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citation:
infoappart : vous vous posez les bonnes questions ( post de départ), présenter vous comme président avec quelques copros solidaires, et remmettez votre copro. et aussi ce syndic, pas très bon, dans le droit chemin.
Je pense que je vais suivre votre conseil.
En ce qui concerne le syndic, nous nous en sommes déjà occupé pour la prochaine AG ils sont en concurrence avec un autre syndic.
Encore une chose, il y a des jardins privatifs non entretenu le syndic a aussi le pouvoir de les faire entretenir aux frais des copropriétaires défaillants.
Et pour finir sur les plaques des boites aux lettres certain copropriétaires n'ont pas commandés leurs plaques et le syndic nous dit qu'il ne peut rien faire car c'est une partie privative?
Je pense que le syndic ne fait rien car il y a une AG à venir (Fin des comptes 30 septembre 2009 nous avons demandé une AG sous 1 mois pas de réponse à ce jour...) |
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Posté - 14 oct. 2009 : 22:24:28
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ah ! gedehem je retiens votre dernier alinéa, il est très bon !
mes félicitations  |
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9720fm
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Posté - 15 oct. 2009 : 09:28:06
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infoappart, les boîtes aux lettres sont effectivement privatives. J'attache comme vous une certaine importance à l'aspect des étiquettes : voyez la solution expliquée dans mon post du 21 janvier 2009 sur http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=2 pour un sujet d'origine initulé "Comment gérer le départ des résidents ?". |
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Posté - 15 oct. 2009 : 12:06:34
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infoappart : citation: En ce qui concerne le syndic, nous nous en sommes déjà occupé pour la prochaine AG ils sont en concurrence avec un autre syndic.
Joe Ker : Avez vous notifié votre syndic actuel par RAR que vous proposez un nouveau contrat de syndic à l'ODJ de la prochaine AG. Avez vous joint la copie de ce contrat ?? si vous n'avez pas envoyé ce RAR, le syndic ne proposera pas ce contrat à l'ODJ.
En tant que propriétaire Lamnda, vous pouvez proposer un autre contrat. Pour cela vous n'avez pas besoin d'un président à votre CS, heureusement !!!
Joe ker : citation: Encore une chose, il y a des jardins privatifs non entretenu le syndic a aussi le pouvoir de les faire entretenir aux frais des copropriétaires défaillants.
Pour des jardins à jouissance privative, vous devez consulter le RDC. Généralement les copropriétaires doivent entretenir à leurs frais ces jardins ( tonde de la pelouse, des haies intérieures, fleurs, pas de poubelles ou décharges,...), et en ce qui concerne les plantations de grands arbres ou de taille et d'abattage d'arbres qui se trouverait dans votre jardin à jouissance privative elles sont à la charge de la copropriété. Si un copropriétaire désire faire des travaux dans son jardin, il doit demander l'accord de l'AG : pose de terrasse, pose de vérandas,......
Joe Cocker : vous comprendrez qu'il sera très difficile au syndic d'envoyer une entreprise pour nettoyer et entretenir ces jardins à jouissance privative, car il lui faudra passer par le lot du copro. ou par une porte fermée de ce jardin.
Le syndic doit rappeler par RAR aux copros qui laisserait le jardin dans un état proche d'une jungle ce que dit le RDC.
infoappart : alors vous vous lancez comme président de ce CS, bon courage. Lisez bien votre RDC, et les différentes lois sur la copropriété, ne vous occupez pas des petites histoires et crtitiques, respectez votre mission,.... |
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infoappart
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:14:13
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citation: Initialement posté par philippe388infoappart : citation: En ce qui concerne le syndic, nous nous en sommes déjà occupé pour la prochaine AG ils sont en concurrence avec un autre syndic.
Joe Ker : Avez vous notifié votre syndic actuel par RAR que vous proposez un nouveau contrat de syndic à l'ODJ de la prochaine AG. Avez vous joint la copie de ce contrat ?? si vous n'avez pas envoyé ce RAR, le syndic ne proposera pas ce contrat à l'ODJ.
Oui normalement tout est dans les règles : lettre AR signée par tous les membres du CS + copie contrat du nouveau syndic |
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infoappart
Contributeur débutant
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:16:42
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citation: Initialement posté par philippe388
infoappart : alors vous vous lancez comme président de ce CS, bon courage. Lisez bien votre RDC, et les différentes lois sur la copropriété, ne vous occupez pas des petites histoires et crtitiques, respectez votre mission,....
Du courage il en faut c'est sur, mais il faut aussi énormément de temps + documentations sur ce site + ARC + 60 millions de Consommateurs + Que choisir...
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:24:37
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infoappart : Vous vous êtes présenté au poste de conseiller syndical, et vous demandez des comptes au syndic, ce qui est votre mission; Mais personne ne veut être président, vous hésitez tous à vous investir dans la gestion de la copropriété, vous critiquez le syndic, vous avez du mal à vous plonger dans les textes,......
Si vous n'avez pas le temps de prendre le temps nécéssaire pour s'occuper des comptes de votre résidence, pourquoi allez au CS ???
Le bénévolat demande du temps et de l'engagement, c'est la " LOI" du genre !!  |
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