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BBH
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 Posté - 14 oct. 2009 : 13:38:05
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Bonjour, à la dernière A.G., assez conflictuelle, le Syndic a fait appel au fils d'une copropriétaire pour présider la réunion mais après consultation de la feuille de présence il se trouve que sa mère est seule copropriétaire, a signé la feuille de présence et a participé au vote. A ma connaissance, le poste de président de séance ne peut être occupé que par un(e) copropriétaire. Merci de m'éclairer, cordialement
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Posté - 14 oct. 2009 : 13:56:14
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le poste de président de séance ne peut pas être occupé par le syndic, des memebres de sa famille, des employés, etc...
mais lae présidence de séance peut être tenue par toute personne majeure, de sexe indifférent ( ), à la condition express qu'il soit :
* ou copropriétaire
* ou gérant d'une SCI propiétaire
* ou mandataire officiel d'un copropriétaire, qui peut-être n'importe quel "quidam"
Donc, tel que vous le décrivez, le fils de votre copro ne peut être président de séance, puisque son parent a émargé et voté.
Toutefois, attention, le syndic lui a peut-être donné un pouvoir de copro qui n'avait pas indiqué un mandataire et il a peut-être émargé en face de ce nom.
Il est peu probable que le syndic ait fait, tel que vous le décrivez, une erreur aussi grossière qui vaut annulation de l'AG, le cas où.
Certains vont me répondre : SI, SI cela se voit....  |
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felix1930
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Posté - 14 oct. 2009 : 14:21:09
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même réponse que rambouillet ou presque ,le mandataire d'un copropriétaire peut être ELU par les copropriétaires; en aucun cas mis en place par le syndic- ce qui semble être le cas ici.
Je ne sais si le syndic a "magouillé" mais les autres copropriétaires ils faisaient quoi |
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Posté - 14 oct. 2009 : 14:52:32
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BBH : vous écrivez " le syndic fait appel au fils d'une copropriétaire présente pour présider l'AG,.."
le syndic prépar l'AG et son ODJ. Il est invité par l'AG des copropriétaires, sa présence n'est pas obligatoire.
Le Syndic n'a aucun pouvoir de décision, et par conséquent il ne peut choisir le président de l'AG.
BBH : l'AG a t'elle voté sur le choix de président, comme pour les scrutateurs et le secrétiare de scéance. ???
Une personne avec un mandat d'un copropriétaire peut se présenter comme président de scénace. Si le fils est juste présent sans mandat pour soutneir sa mère, il n'a aucun droit de se présenter au bureau.
Quel age a ce fils de copropriétaire, président de scéance, 5, 10, ou plus de 15 ans
Si ce fils ded copro. n'a pas été élu conformément à la loi, c'est un motif d'annulation de l'AG.
BBH : comment s'est passé exactement l'élection des membres du bureau ??? |
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BBH
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 Posté - 14 oct. 2009 : 15:25:22
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Pour répondre à rambouillet, le syndic ne lui pas donné un pouvoir en blanc car il n'a pas signé sur la feuille de présence à ce titre mais le Syndic l'a présenté comme copropriétaire et il n'y avait pas de raison de voter contre. Comme a indiqué felix1930, il doit et a été élu président et pour répondre à philippe388, l'AG a bien voté pour le président, (que le Syndic a présenté comme copropriétaire), pour les scrutateurs et accepté, comme d'habitude, le Syndic comme secrétaire. Son âge: en tout cas, plus âgé que certain fils. En fait, il n'y a rien à dire sur lui ou sa façon de se comporter pendant la réunion, mais ce n'est qu'après avoir pu obtenir du Syndic la feuille de présence que je me suis rendu compte que ni son nom ni sa signature n'apparaissent. Si je comprends bien, il semblerait que c'est un motif d'annulation? Quelqu'un aurait une jurisprudence à communiquer? Merci, cordialement |
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Posté - 14 oct. 2009 : 17:56:08
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je confirme que c'est un cas d'annulation de la totalité de l'AG. Nulle besoin de jurisprudence, la loi est claire. citation: Article 7
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
citation: Article 14
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
citation: Article 22 de la loi
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
citation: Article 15
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
changer vite de syndic |
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Gédehem
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Posté - 14 oct. 2009 : 21:12:23
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C'est un cas flagrant de nullité de toute l'AG.
Obligation d'engager l'action dans les 2 mois de L.art.42. |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2009 21:13:45 |
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BBH
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Posté - 15 oct. 2009 : 18:09:09
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Gédehem et rambouillet, Je vous remercie tous deux de vos réponses confirmant ma démarche d'assigner le Syndic et le syndicat. Evidemment, si je n'avais pas demandé copie des feuilles de présence je n'aurais pas pu détecter cette irrégularité. Pour l'instant je bataille pour que le syndic m'envoie copie des pouvoirs. Cordialement |
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Posté - 15 oct. 2009 : 20:06:04
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dernier conseil : quelle est la conséquence sur les votes des résolutions de la présence de ce président contestable et constesté.
pesez le pour et le contre : frais de justice, frais de convocation d'une nouvelle AG, etc...
c'est toujours "désobligeant" de se sentir berné, mais restez pragmatique : qu'est ce que cela vous rapporte d'aller au TGI.
prenez plutôt les dispositions pour changer de syndic... |
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Gédehem
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Posté - 15 oct. 2009 : 22:00:37
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BBH, vous posez une question qui semble faire doublon avec un autre sujet que vous avez initié :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3029
Vous parlez sans doute de cette AG de juin 2009, irrégulièrement convoquée par une personne n'ayant pas qualité (mandat syndic échu depuis le 31.12.2008).
S'il s'agit bien de la même affaire, vous avez exposé que le syndicat était déja assigné en annulation d'AG en raison d'une convocation irrégulière.
Le cas de ce pdt fils de copropriétaire ne change rien.
S'il s'agit effectivement de la même AG et du même syndic, inutile de contester autre chose que l'irrégularité de la convocation et donc l'AG dans son ensemble. |
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BBH
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Posté - 15 oct. 2009 : 23:42:48
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Pour Rambouillet : ce n’est pas facile de changer de syndic sauf en cas de vente du cabinet, de démission ou décès du syndic...
Gédehem : le cas du président non copropriétaire a été découvert après coup et il s'agissait d'avoir confirmation. En fait, il ne s’agit pas véritablement de doublon car les deux questions sont distinctes et ma question sur l’autre post est comment faire fonctionner la copropriété si le Tribunal ne nomme pas un administrateur judiciaire de suite.
En fait nous soupçonnons le syndic d’avoir passé un accord secret avec ce copropriétaire car il a affirmé en AG qu’il ne lui demandera jamais de payer et il a essayé de faire passer une scission tout aussi irrégulière que le reste. Il a aussi affirmé que si on l’oblige de le faire payer il démissionne. Nous attendons qu’il le fasse sans beaucoup d’espoir.
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Posté - 16 oct. 2009 : 08:45:26
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pour changer de syndic, c'est extrèmement facile, (plus difficile dans ses conséquences certes) : ne pas renouveler son mandat et en choisir un autre.
Votre syndic est un syndic pro ou non pro ?
Et qui vérifie les comptes pour savoir si ce copro paie ou non ?
à part la question de principe qui est très importante, que gagnez vous à aller au tribunal ?
Pourquoi ne pas mettre votre énergie et préserver vos finances, en vous organisant pour ne pas renouveler son mandat ? |
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BBH
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Posté - 16 oct. 2009 : 16:06:22
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Rambouillet, Il y a dans cette copropriété un noyau dur des copropriétaires qui n'aiment pas le changement et qui s'accommodent de l'irrégularité dans la répartition des charges depuis très longtemps en échange de petits privilèges de la part du syndic. Leur credo: ça a toujours été comme cela... Ce copro n'a jamais rien payé car au lieu de repartir sur 10 000è le syndic le fait sur 6 670è . Incroyable mais vrai. Le syndic a affirmé en AG "Si on m'oblige (à repartir sur 10 000è) je démissionne. Alors, comment imaginer que on arrivera à ne pas lui renouveler son mandat sans passer par la casse Tribunal? |
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felix1930
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Posté - 16 oct. 2009 : 17:03:32
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pas de nouvelle nomination à l'expiration de son contrat!!!pas toujours facile mais....très efficace (notre copro a 31 ans et notre syndic ,depuis 2000 ,est le 5ème donc.....CQFD) |
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Posté - 16 oct. 2009 : 18:39:44
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expliquer à vos collègues que depuis plusieurs années ils paieraient moins de charges tous les ans si tout le monde payait ...... et que l'un de vos voisins bénficie à titre gratuit de toutes les charges et que chacun paie pour lui !
les comptes sont-ils toujours approuvés ainsi ?
lorsque vous décortiquez vos appels de charges, vous devez pouvoir mettre en évidence que vous payez pour qq'un d'autre. Dans ce cas, allez TGI pour demander correction de votre compte individuel de charges si elles sont mal calculées...
Pouvez vous nous donner un exemple de vos appels de charge... ? |
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BBH
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Posté - 24 oct. 2009 : 19:14:20
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Bonsoir, Oui, les comptes sont toujours repartis sur 6,670è au lieu de 10,000è et le syndic persiste malgré le jugement le condamnant à rectifier les charges et à me rembourser le trop perçu. Il vient ce changer la décision de l'AG concernant le budget avec un rectificatif du PV en enlevant le nom de la personne en question pour qu'il ne paie pas les charges qui lui incombent. Par contre, le nom de la personne est donné présent et votant sur toutes les autres résolutions. |
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Posté - 24 oct. 2009 : 19:43:06
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et que dit le président de séance de cette correction ?
Tel que vous le présentez on est en présence de faux en écriture et il n'y a que le tribunal pour traiter ce cas. Mais encore faut-il amener des preuves tangibles. |
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BBH
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Posté - 24 oct. 2009 : 20:51:37
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Les preuves tangibles sont: le 1er PV envoyé à tous les copropriétaires le 10 août et le rectificatif d'une résolution avec modification envoyé le 26 septembre. |
Édité par - BBH le 24 oct. 2009 20:52:30 |
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Posté - 25 oct. 2009 : 07:47:55
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le premier PV était signé du président de séance, le fils de cla copro.... et qui encore ?
le second (rectificatif) est signé par qui ?
ce que je ne comprends pas dans votre copro : vous faites condamner votre syndic par un tribunal et il est encore votre syndic....  |
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BBH
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Posté - 25 oct. 2009 : 13:48:49
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Par le secrétaire ( le syndic). Le rectificatif n'est pas signé car il s'agit du rectificatif d'une seule résolution où il écrit "ce document annule et remplace le précédent".
Le syndic a été condamné à appliquer le règlement mais il ne le fait pas et oui, il est encore syndic. |
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barbak75
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Posté - 17 nov. 2009 : 19:17:38
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Il me semblait que :
Le président est obligatoirement un des copropriétaires ! 
Toutefois, toute personne, même étrangère à la copropriété, peut être mandataire des membres du syndicat des copropriétaires (toute clause contraire du règlement de copropriété étant réputé non écrite), à l'exception du syndic, de ses conjoints ou préposés (art. 22 Loi 1965 - nota : un gardien est considéré comme préposé du syndic). Mais pas pour occuper le poste de président de séance ! 
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